Civil Cour européenne des droits de l'homme

VIOLA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004441698

 

DEUXIÈME SECTION

 

DÉCISION

 

SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête n° 44416/98

présentée par Antonio Viola

contre l’Italie

 

 La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 28 septembre 2000 en une chambre composée de

 

 M. C.L. Rozakis, président,
 M. A.B. Baka,
 M. B. Conforti,
 M. G. Bonello,
 M. M. Fischbach,
 Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
 M. E. Levits, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,

 

 Vu la requête susmentionnée introduite le 27 mai 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;

 

 Après avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

 Le requérant est un ressortissant italien, né en 1920 et résidant à Circello (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Me Vincenzo Piscitelli, avocat à Bénévent.

 

 Le 27 janvier 1994, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, à l’encontre du ministre du Trésor et du ministre de l’Intérieur afin d’obtenir une pension d’invalidité.

 

 Le 7 février 1994, le juge fixa la première audience au 5 juillet 1995. A cette date, il nomma un expert. Le 4 novembre 1996, le juge constata que le requérant avait déposé un recours, déposé le 5 janvier 1994, concernant l’aide à domicile devant un autre juge de la même juridiction et renvoya l’affaire au 5 mai 1997, afin de permettre la jonction des affaires. Cette audience fut reportée d’office à deux reprises jusqu’au 2 avril 1999.

 

 Par un jugement du 2 avril 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 29 mai 1999, le juge fit droit à la demande du requérant.

 

 

EN DROIT

 

 Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 27 janvier 1994 et s’est terminée le 29 mai 1999.

 

 Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’un peu de cinq ans et quatre mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

 La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

 

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 Erik Fribergh Christos Rozakis
 Greffier Président

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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