Civil Cour européenne des droits de l'homme
VITOLO ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 15797/25
Fabio VITOLO contre l’Italie
et 7 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 2 juillet 2026 en un comité composé de :
Artūrs Kučs, président,
Raffaele Sabato,
Anna Adamska-Gallant, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe contre la République italienne dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
- FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me Fausto Fusco, avocat à Sessa Aurunca.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Les requérants tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
Par la suite, le Gouvernement a informé la Cour que les requérants avaient conclu avec le Consortium débiteur, le 22 mai 2025, des accords de règlement amiable dans le cadre de la procédure de négociation assistée prévue par le décret-loi no 132/2014. Ces accords prévoyaient le versement d’une somme correspondant, en substance, au principal des créances des requérants, ainsi que la renonciation des requérants à toute prétention liée aux décisions internes qui font l’objet des présentes requêtes.
Les sommes convenues ont été versées aux requérants peu après la conclusion des accords.
- EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
Dans ses observations, le Gouvernement soutient que les requérants, ayant conclu les accords transactionnels mentionnés, ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation des droits garantis par la Convention.
Les requérants soutiennent que les accords en cause ne sauraient entraîner la perte de qualité de victime ni la renonciation aux présents recours, car ils ne contiennent pas la reconnaissance de la violation des dispositions pertinentes de la Convention ni mentionnent les présentes requêtes.
En l’absence d’une telle reconnaissance, la Cour considère que les requêtes ne peuvent pas être déclarées irrecevables au motif que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation alléguée (Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, § 38, 24 octobre 2002).
Il s’ensuit que l’exception préliminaire du Gouvernement doit être rejetée. Il appartient toutefois à la Cour de vérifier si l’affaire doit être rayée du rôle pour l’un des motifs énoncés à l’article 37 de la Convention (ibidem, § 39).
La Cour note que les requérants ont accepté des accords qui ont eu pour effet de satisfaire la plupart des revendications formulées sous l’angle de la Convention et ont renoncé à toute autre demande concernant les décisions internes figurant dans le tableau en annexe (voir, entre autres, Pasquariello c. Italie (déc.) [comité], no 61509/11, 24 novembre 2022, Ferrara c. Italie (déc.) [comité], no 56502/22, 4 septembre 2025 et, a contrario, Istituto Diocesano per il Sostentamento del Clero di Capua c. Italie [comité], no 73174/17, § 11, 8 janvier 2026).
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 27 août 2026.
Viktoriya Maradudina Artūrs Kučs
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
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No. |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance |
Décision de justice interne pertinente |
Injonction des juridictions internes |
Jurisprudence |
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie |
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15797/25 19/05/2025 |
Fabio VITOLO 1984
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Tribunal de Santa Maria Capua Vetere – R.G. 7983/2016, 22/09/2016 |
Consorzio Aurunco di Bonifica paiement de prestations professionnelles |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
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15802/25 19/05/2025 |
Federico SIVO 1985
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Tribunal de Santa Maria Capua Vetere – R.G. 8486/2016, 14/10/2016
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere – R.G. 10988/2018, 12/03/2019 |
Consorzio Aurunco di Bonifica paiement de prestations professionnelles |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
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15832/25 19/05/2025 |
Marco SORGENTE 1978
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Tribunal de Santa Maria Capua Vetere – R.G. 8135/2016, 17/10/2016 |
Consorzio Aurunco di Bonifica paiement de prestations professionnelles |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
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15835/25 19/05/2025 |
Tommaso SPORTIELLO 1975
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Tribunal de S. Maria C. V. R.G. 8037/2016, 22/09/2016
Tribunal de S. Maria C. V. R.G. 6114/2018, 01/08/2018
Tribunal de S. Maria C. V. R.G. 8339/2018, 12/11/2018
Tribunal de S. Maria C. V. R.G. 4588/2017, 18/07/2017
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Consorzio Aurunco di Bonifica. Paiement de prestations professionnelles. |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
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16513/25 20/05/2025 |
Raffaella SARNO 1989
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Tribunal de S. Maria C. V. R.G. 8359/2016, 07/10/2016
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Consorzio Aurunco di Bonifica. Paiement de prestations professionnelles. |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
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16615/25 20/05/2025 |
Valentino Junior SANGIORGIO 1981
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Tribunal de Santa Maria Capua Vetere – R.G. 7905/2016, 08/09/2016
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Consorzio Aurunco di Bonifica paiement de prestations professionnelles |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
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16618/25 21/05/2025 |
Giovanni AZZUÈ 1987
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Tribunal de Santa Maria Capua Vetere – R.G. 7988/2019, 27/09/2016
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Consorzio Aurunco di Bonifica paiement de prestations professionnelles |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
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16633/25 20/05/2025 |
Pietro SORGENTE 1955
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Tribunal de S. Maria C. V. R.G. 7986/2016, 22/09/2016
Tribunal de S. Maria C. V. R.G. 168/2018, 25/01/2018
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Consorzio Aurunco di Bonifica. Paiement de prestations professionnelles. |
Ferrara et autres c. Italie, no 70617/13, 16 décembre 2021 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en recours CEDH.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.