Civil Cour européenne des droits de l'homme
W.C. ET P.C. c. FRANCE
CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 29342/22
W.C. et P.C.
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 25 juin 2026 en un comité composé de :
María Elósegui, présidente,
Diana Sârcu,
Sébastien Biancheri, juges,
et de Martina Keller, greffière adjointe de section,
Vu :
la requête no 29342/22 dirigée contre la République française et dont deux ressortissants français, M. W.C. («le requérant ») et Mme P.C. («la requérante ») nés en 1975 et 1979 et résidant à Soisy‑sous‑Montmorency, représentés par Me I. Toulemonde, avocate à Neuilly, ont saisi la Cour le 10 juin 2022 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
la décision de ne pas dévoiler l’identité des requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
- OBJET DE l’AFFAIRE
1. L’affaire concerne le placement à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de six des quatorze enfants des requérants. Ils invoquent les articles 8 et 6 § 1 de la Convention.
- Les placements initiaux
2. À la suite d’un signalement du Conseil général du Val d’Oise relatif au contexte de grande précarité dans lequel les enfants des requérants évoluaient (logement insalubre, parents dépassés pour assumer les besoins des enfants souffrant de problèmes de santé et de difficultés scolaires et d’apprentissage), le juge des enfants (JE) du tribunal de grande instance de Pontoise, saisi par le Procureur, ordonna le 7 septembre 2012 une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) d’une durée d’un an visant neuf des dix enfants qui composaient alors la fratrie. Cette mesure fut renouvelée jusqu’en 2018, y compris après le relogement de la famille en 2016.
3. Par un jugement du 17 juillet 2018, le JE, tout en relevant l’évolution positive de la situation, renouvela la mesure AEMO pour une durée d’un an, et précisa que la situation de certains enfants nécessitait une attention particulière.
4. Le 10 décembre 2018, le JE ordonna le placement provisoire de M., alors âgée de seize ans. Cette décision fut prise à la suite de la communication le même jour d’une note du service éducatif indiquant que M. avait fait part à l’éducatrice de son mal-être, de faits de harcèlement et de violences à l’école ainsi que de faits d’agressions sexuelles commis à l’encontre de son frère G. par leur grand-père maternel. M. avait confié avoir été victime d’actes similaires de la part de ce frère. La requérante indiqua au cours de la procédure avoir été elle-même victime d’une agression de la part de son propre père.
5. La mesure de placement de M. fut maintenue par jugements des 17 décembre 2018 et 30 janvier 2019. Les faits dénoncés furent transmis au procureur de la République, et une mesure d’aide éducative en milieu ouvert spécifique pour les mineurs victimes d’infractions sexuelles dans la sphère intrafamiliale fut ordonnée. Le juge retint que les déclarations de M. avaient permis de « révéler un climat incestueux plus général au sein de la famille » et que « l’absence de sanction posée sur ces faits n’a pas permis que l’interdit de l’inceste soit intégré au sein de la famille, et il existe des inquiétudes concernant le reste de la fratrie ».
6. Par un jugement du 30 janvier 2019 (non produit par les requérants), le JE décida, sur le fondement de l’article 375 et suivants du code civil (paragraphe 37 ci-dessous), du placement à l’ASE de B. (8 ans), Gb. (7 ans), L. (4 ans), Lo. (3 ans) et R. (3 ans) jusqu’au 31 juillet 2019, et fixa les droits de visite des requérants (paragraphe 22 ci-dessous).
7. Les requérants interjetèrent appel du jugement, par l’intermédiaire de leur avocat. Bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, ce dernier les assista tout au long des procédures qui suivent.
8. Par un arrêt du 5 juillet 2019, la cour d’appel (CA) de Versailles annula le jugement pour vice de forme et, statuant au fond, ordonna le placement des cinq enfants concernés jusqu’au 30 août 2019. Elle lista les dangers auxquels les enfants étaient exposés : retard de croissance, insuffisance du développement psychomoteur, difficultés respiratoires non suivies par un médecin, retards sur le plan des apprentissages et du langage, malnutrition, défaut d’hygiène, absence de rythme journalier ainsi que les fréquentations de l’aîné N. avec des trafiquants de drogue qui venaient au domicile familial.
- Les renouvellements des mesures de placement
9. Dans leurs conclusions du 22 juillet 2019, les requérants demandèrent au JE de ne pas renouveler le placement de B., Gb., L., Lo. et R., en faisant valoir, d’une part, qu’ils avaient opéré les changements nécessaires dans leur comportement et au sein de leur domicile, tant du point de vue de l’hygiène que sur le plan des espaces de couchage, et, d’autre part, que la séparation avait entraîné des conséquences excessivement négatives sur le bien-être de la famille.
10. L’ASE et le Service d’accueil familial (SAF) présentèrent leurs rapports au juge. À l’audience du 24 juillet 2019, en présence des requérants et leur avocat, l’ASE préconisa le maintien du placement des enfants.
- Le jugement du 26 juillet 2019
11. Par un jugement du 26 juillet 2019, le JE renouvela le placement des enfants concernés jusqu’au 31 juillet 2020, et ordonna l’exécution provisoire de sa décision, « nécessaire au regard du bénéfice que les enfants tirent de la mesure de placement et des risques pour leur développement que ferait encourir le retour à domicile ».
12. Il releva que les observations faites par les professionnels durant les premiers temps du placement avaient permis de confirmer que les besoins primaires des enfants n’étaient pas suffisamment pris en compte au domicile parental, s’agissant du rythme et des habitudes sur le plan de l’alimentation, du sommeil et de l’hygiène et des conséquences sur leur développement et leur santé. Bien que la séparation d’avec leurs parents fût douloureuse, il nota qu’ils étaient parvenus progressivement à se saisir de l’accompagnement qui leur était proposé pour progresser, « ayant tiré de grands bénéfices du placement sur le plan du développement, et ce en quelques mois ». Il souligna, à l’égard de chacun d’entre eux, ce qui suit.
13. B. était décrite comme une fille dynamique et intelligente, tenant des propos qui ne sont pas de son âge et qui interroge quant à son vécu familial, disant souvent des grossièretés et évoquant la présence de cannabis à la vue de tous au domicile familial, où « le respect de la loi est peu intégré ».
14. Gb., connaissant des problèmes d’alimentation, avait repris du poids, et un suivi spécifique avait été mis en place en raison de ses difficultés d’apprentissage à l’école.
15. L. montrait des difficultés à accepter les règles ainsi que de la frustration manifestée par des crises d’ampleur et de durée importante, et une évolution positive était constatée de ce point de vue comme celui de ses habitudes alimentaires.
16. Lo. et R., décrits comme présentant des retards importants de développement au début du placement, avaient progressé sur de nombreux points (langage et propreté notamment).
17. S’agissant des requérants, le JE constata qu’ils s’étaient positionnés dans l’échange malgré leur opposition et leur incompréhension des motifs du placement, relevant qu’ils avaient utilisé leur droit de visite régulièrement, fourni des efforts pour faire évoluer la situation sur le plan matériel et l’organisation du logement, avec l’aide d’une association, et pris des mesures pour protéger le reste de la fratrie des comportements de l’ainé N. Il constata, malgré l’affection qu’ils avaient pour les enfants, qu’ils étaient souvent dépassés par leurs demandes, et qu’il existait « un important décalage entre leur discours adapté et leur capacité réelle à répondre aux besoins primaires des enfants, et ce malgré les années d’accompagnement dont ils ont bénéficié ». Il conclut que les conditions d’un retour à domicile des enfants n’étaient pas réunies, en l’absence de garanties suffisantes pour remédier aux carences éducatives repérées sur le développement de jeunes enfants.
18. Les requérants interjetèrent appel du jugement du 26 juillet 2019.
19. Sur demande des requérants, le 19 décembre 2019, la CA de Versailles, statuant en référé, ordonna la mainlevée de l’exécution provisoire du jugement concernant B. et Gb., aux motifs que leur placement en institution d’accueil, et non en famille comme les trois autres, n’apportait pas les progrès escomptés du point de vue de leur développement ni ne permettait de fournir les soins médicaux nécessaires à l’un d’entre eux.
- Le jugement du 20 décembre 2019
20. Par un jugement du 20 décembre 2019, le JE renouvela le placement de M. jusqu’au 31 décembre 2020, date de sa majorité.
21. Les requérants interjetèrent appel de ce jugement.
- L’ordonnance du 12 février 2020
22. Par une ordonnance du 12 février 2020, le JE, à la suite de révélations de R. concernant le comportement abusif de son frère N. à son égard, renforçant les inquiétudes quant à l’existence d’un climat incestueux au domicile, octroya aux requérants un droit de visite des enfants au service ou de sorties en dehors du domicile familial en présence d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF), une fois par semaine, en lieu et place de leur droit de sorties à domicile en présence d’un TISF qui avait été fixé dans le jugement du 26 juillet 2019, à organiser à l’amiable avec le service gardien et susceptible d’évolution en fonction du déroulement des visites et sorties.
23. Les requérants firent appel de cette ordonnance.
- L’arrêt du 3 juillet 2020
24. À la suite du dépôt du rapport de l’ASE le 8 juin 2020, et de la tenue d’une audience le 12 juin 2020, au cours de laquelle l’avocat des requérants fut entendu, ainsi que la représentante d’une association qui accompagnait la famille, la CA de Versailles, par un arrêt du 3 juillet 2020, ordonna la jonction des trois appels (paragraphes 18, 21 et 23 ci-dessus) et jugea ce qui suit.
25. Premièrement, elle infirma le jugement du 26 juillet 2019 en ce qui concerne Gb. et B. et ordonna, au vu de l’évolution de la situation, la mainlevée de leur placement. Elle nota tout d’abord le bénéfice de celui-ci à leur égard jusqu’à la levée de son exécution provisoire (paragraphe 19 ci‑dessus) et, tout en relevant la satisfaction des deux enfants d’être retournées au domicile familial, elle insista sur la responsabilité des parents de parler des interdits et de mettre en place une organisation évitant une promiscuité malsaine entre les filles et les garçons de la fratrie, laissant au JE appelé à statuer à bref délai le soin d’organiser la poursuite du travail éducatif engagé avec les parents pour assurer la protection des enfants.
26. Deuxièmement, elle confirma le même jugement en ce qui concerne le placement de L., Lo. et R., sauf à prendre en compte les modalités des droits de visites des requérants tels que modifiées par l’ordonnance du 12 février 2020 (paragraphe 22 ci-dessus). Tout en notant l’engagement et les progrès accomplis par les requérants, elle considéra qu’ils étaient insuffisants pour revenir sur le placement des trois très jeunes enfants qui montraient des progrès dans leur développement au sein de leur famille et structure d’accueil. Elle souligna qu’il était nécessaire, après les révélations de R. (paragraphe 22 ci-dessus), et alors que des enquêtes pénales étaient en cours (paragraphe 5 ci-dessus, et paragraphe 33 ci-dessous), de protéger les enfants au regard de leur jeune âge. Elle en conclut que le retour prématuré de ces derniers risquait de mettre à néant tant le comblement de leurs retards psychomoteurs que les progrès accomplis par les requérants dans la prise en charge des enfants restés au domicile.
27. Troisièmement, elle confirma le jugement du 20 décembre 2019 concernant M., notant qu’elle était hospitalisée, et élargit les droits de visite et d’hébergement en accord avec elle et hors la présence de son frère G.
- La décision de la Cour de cassation du 15 décembre 2021
28. Les requérants se pourvurent en cassation. Invoquant l’article 8 de la Convention, ils firent notamment valoir que le renouvèlement du placement de leurs enfants en date du 26 juillet 2019 et la limitation de leurs droits de visite tels que fixés par l’ordonnance du 12 février 2020 n’étaient ni nécessaires ni proportionnés. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, ils soutinrent que la CA, pour confirmer le placement des trois enfants, s’était uniquement fondée sur les rapports de l’ASE, sans examiner les pièces produites par eux et démontrant selon eux leurs efforts pour assurer un cadre éducatif stable pour leurs enfants.
29. Le 15 décembre 2021 la Cour de cassation rejeta le pourvoi par une décision non spécialement motivée.
- Le jugement du 12 mai 2021 et l’ordonnance du 8 février 2022
30. Auparavant, par un jugement du 12 mai 2021 (non produit par les requérants), le JE de Pontoise renouvela le placement de L., Lo. et R. jusqu’au 30 novembre 2022 et fixa aux requérants un droit de visite en présence d’un tiers à exercer une fois toutes les trois semaines.
31. Par une ordonnance du 8 février 2022, le JE rejeta la demande des requérants de leur accorder un droit de visite supplémentaire à l’égard de Lo. et R., et accorda un tel droit en présence d’un tiers à exercer deux fois par mois à l’égard de L.
- L’arrêt du 22 avril 2022
32. Par un arrêt du 22 avril 2022, la CA de Versailles, joignant les appels des requérants contre le jugement du 12 mai 2021 et l’ordonnance du 8 février 2022 (paragraphes 30 et 31 ci-dessus), annula ces décisions aux motifs, d’une part, que le JE n’avait pas démontré l’impossibilité de satisfaire à la demande de renvoi de l’avocat des requérants qui avaient comparu sans assistance à l’audience du 5 mai 2021, et d’autre part, qu’il n’avait pas organisé une audition des parties avant l’intervention de l’ordonnance. Évoquant l’affaire au fond, la CA confirma le maintien du placement avec un droit de visite médiatisé, sur le fondement du rapport de l’ASE qui indiquait, malgré l’évolution positive des enfants, dans une moindre mesure pour L. cependant, que les relations avec les parents étaient difficiles dans la mesure où ils étaient dans le déni du climat incestueux à domicile et adoptaient un comportement de « sur adaptation » lors des visites médiatisées, entraînant un certain mal être des enfants avant ou après celles-ci contrairement à ce qu’il s’était passé jusqu’à présent. Elle considéra toutefois que le travail poursuivi assidument par les parents n’était pas suffisamment pris en considération par le service gardien, et estima indispensable d’ordonner des mesures d’investigation afin que le JE puisse à l’échéance du 30 novembre 2022 statuer en toute connaissance de l’intérêt des enfants et que ces mesures soient confiées à des tiers neutres. Elle ordonna une mesure d’investigation judiciaire éducative pour recueillir un avis sur les capacités parentales à accueillir les enfants encore placés et une expertise psychologique des parents et des enfants. Enfin, elle accorda aux requérants un droit de visite médiatisé à l’égard des trois enfants à raison d’une fois tous les quinze jours, à organiser par le service gardien pour que les deux parents puissent être présents.
- Enquêtes pénales
33. Le 10 décembre 2020, les enquêtes pénales concernant les faits d’agressions sexuelles dénoncés par M. de la part de G. et par R. de la part de N. furent classées sans suite.
- Décisions ultérieures
34. Postérieurement à l’introduction de leur requête, les requérants communiquèrent à la Cour les informations suivantes.
35. Par un jugement du 6 décembre 2022, le JE, sur le fondement notamment du rapport d’expertise psychologique déposé devant lui, renouvela le placement des trois enfants jusqu’au 30 novembre 2023. Bien que notant les efforts des parents, le bénéfice d’un travail de thérapie familiale et le bon déroulement des visites, il indiqua que si ces derniers étaient en mesure d’entendre la nécessité de réflexion sur le climat incestuel ayant eu cours au domicile, le travail n’en était qu’à ses prémices, et « la parole des enfants ayant dénoncé de tels faits au sein de la fratrie est mise de côté au prétexte de classements sans suite des procédures pénales ». Il distingua la situation de L., désireuse de rentrer au domicile parental, de celles de Lo. et R., « pas en demande de davantage de liens avec leurs parents ». Il accorda des droits de visite évolutifs à l’égard de L. « afin d’évaluer la possibilité d’un retour à domicile de manière encadrée », et à raison de deux fois par mois en présence d’un tiers pour les deux autres.
36. Par un jugement du 30 août 2023, le JE décida de la levée du placement de L., compte tenu du travail réalisé par les requérants qui avait permis de faire évoluer significativement la situation de l’enfant, qui commençait à souffrir de l’éloignement. Le placement de Lo. et R. fut, quant à lui, renouvelé, en dernier lieu, par un jugement du 28 novembre 2023 et jusqu’au 31 juillet 2024, au motif qu’ils évoluaient positivement dans la famille d’accueil et qu’il convenait d’avancer à leur rythme en fonction de leurs capacités à se projeter vers un retour au domicile parental.
- Le cadre juridique pertinent
37. Il est renvoyé aux dispositions relatives à la protection de l’enfance citées dans la partie de « droit interne » de l’arrêt G.M. c. France (no 25075/18, §§ 34‑38 et 41, 9 décembre 2021).
- APPRÉCIATION DE LA COUR
- Sur le grief tiré de l’article 8 de la Convention
38. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants soutiennent que « le placement de cinq enfants de la fratrie (…) ordonné le 30 janvier 2019 » est contraire à l’obligation positive mise à la charge des autorités internes de réunir la famille. Ils font valoir que ce placement a été ordonné en dépit des mesures éducatives efficaces qui avaient été mises en place, et en l’absence de relogement, et qu’il n’était pas nécessaire. Se référant à l’arrêt du 3 juillet 2020 (paragraphes 25 à 27 ci-dessus), ils considèrent que le renouvèlement du placement de L., Lo. et R. ne se justifiait pas dès lors qu’une aide à domicile aurait pu être mise en place pour éviter qu’ils ne soient débordés par les autres enfants.
39. Les requérants dénoncent encore la longueur de l’enquête pénale, qui aurait conduit les juges à restreindre de manière injustifiée les droits de visite. Ils se plaignent d’une restriction supplémentaire de ces derniers pendant la crise de la Covid-19.
40. La Cour relève d’emblée que les requérants l’ont saisie après le prononcé de la décision de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 (paragraphe 29 ci-dessus) et de l’arrêt de la CA de Versailles du 22 avril 2022 contre lequel ils ne sont pas pourvus en cassation. Par la suite, les requérants ont informé la Cour de certains développements de la procédure, sans préciser s’ils avaient interjeté appel des jugements rendus (paragraphes 35 et 36 ci‑dessus).
41. Elle constate ensuite que les requérants n’ont pas invoqué devant les juridictions internes de doléances concernant la limitation de leur droit de visite pendant la période de la covid-19. Cette partie de leur grief doit donc être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes par application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
42. S’agissant du restant de leur grief, la Cour renvoie aux principes généraux énoncés dans l’arrêt Strand Lobben et autres c. Norvège ([GC], no 37283/13, §§ 203‑213, 10 septembre 2019) et rappelés dans les arrêts G.M. (précité) et Calvez c. France (no 27313/21, § 54, 13 mars 2025) en matière de placement des enfants.
43. En particulier, elle rappelle que l’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant incombe en premier lieu aux autorités nationales. Si celui-ci, qui ne se confond pas avec celui de son père ou de sa mère, commande normalement que les liens entre l’enfant et sa famille soient maintenus, il ne devrait pas en aller ainsi lorsqu’un maintien des liens serait de nature à porter atteinte à sa santé et à son développement (idem, § 54).
44. En l’espèce, la Cour considère que les mesures de placement litigieuses et leur renouvellement prolongé pour certains des enfants constituent une ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit au respect de la vie familiale tel que protégé par le premier paragraphe de l’article 8 de la Convention. Cette ingérence était « prévue par la loi », à savoir les articles 375 et suivants du code civil, et elle poursuivait les buts légitimes de « protection de la santé » et « des droits et libertés » des enfants aux fins du paragraphe 2 de l’article 8.
45. S’agissant du contrôle de la nécessité de l’ingérence litigieuse dans une société démocratique, il convient de déterminer si les décisions litigieuses étaient fondées sur des motifs pertinents et suffisants, et de vérifier la qualité du processus décisionnel ayant abouti à celles-ci (G.M., précité, § 56).
46. À cet égard, la Cour relève, en premier lieu, que les mesures initiales litigieuses concernant B., Gb., L., Lo. et R. ont été ordonnées en janvier 2019 pour une durée de six mois à la suite des révélations de leur sœur M. environ un mois plus tôt, dont le placement ordonné en urgence n’est pas contesté par les requérants devant la Cour, concernant le climat potentiellement incestuel du domicile familial (paragraphes 4 et 5 ci-dessus). Elles étaient par ailleurs prononcées après plusieurs années d’accompagnement éducatif de la famille en milieu ouvert, à la suite d’un signalement préoccupant en raison des carences éducatives repérées au sein du domicile familial et des dangers que les enfants couraient en restant dans celui-ci, tant du point de vue de leur développement physique et psychomoteur que de celui de leur santé (paragraphes 12 à 16 ci-dessus). Les mesures litigieuses avaient donc pour objet de protéger les plus jeunes enfants, âgés de trois à huit ans, d’un environnement insuffisamment sécurisé et gravement défaillant à plusieurs égards, et de permettre à leurs parents de faire face à l’éducation des plus grands restés à la maison tout en bénéficiant d’un accompagnement éducatif soutenu.
47. S’agissant, en deuxième lieu, du maintien des mesures de placement des cinq enfants, la Cour relève qu’il a été décidé par le JE dans un premier temps pour une durée d’un an, puis a été levé avant cette échéance pour deux d’entre eux, B. et Gb., compte tenu des conséquences manifestement excessives qu’entraînait pour eux leur séjour dans une structure d’accueil (paragraphes 19 et 25 ci-dessus). En ce qui concerne le maintien du placement de L., Lo. et R. par la suite, outre qu’il a permis une évolution positive de la situation et du développement de chacun d’entre eux au sein des familles d’accueil, la Cour observe qu’il a été essentiellement et légitimement motivé dans un premier temps par le très jeune âge des enfants, qu’il s’agissait de protéger d’éventuels abus sexuels dont les instances pénales étaient saisies (paragraphes 12, 15, 16 et 26 ci-dessus). Il a ensuite été réévalué à l’aune des efforts fournis par les requérants sur le plan éducatif, de leur prise de conscience – lente – du climat incestuel au sein du domicile et de l’évolution dûment prise en considération de chacun des trois enfants (paragraphes 32 et 35 ci-dessus). Ce réexamen périodique a finalement permis aux requérants de retrouver L., dont le placement a été levé en considération de son intérêt et de l’amélioration de leurs capacités éducatives (paragraphe 36 ci-dessus).
48. Il découle de ce qui précède que les décisions litigieuses ont été dûment motivées au regard de l’intérêt supérieur des enfants, et qu’elles ont été régulièrement réévaluées en fonction du danger, selon leur âge et leur situation, d’abus sexuels au sein du domicile familial, mais également en considération des liens d’attachement des requérants à leur égard, des évolutions constatées au gré de leur accompagnement et des progrès accomplis par eux pour envisager un retour progressif au domicile parental.
49. En ce qui concerne, en troisième lieu, l’exercice du droit de visite, la Cour constate que le grief des requérants n’est pas étayé, ces derniers se contentant d’indiquer qu’il a été restreint de manière injustifiée. Pour sa part, elle relève que les mesures ordonnées pour faciliter la réunion des requérants et des enfants concernés ont été dans l’ensemble mises en œuvre sans difficulté particulière, grâce en partie aux efforts des premiers pour qu’elles se déroulent le mieux possible (paragraphes 17 et 32 ci-dessus). Ces mesures ont par ailleurs été adaptées à la situation de danger repérée au domicile familial après les allégations de M. et R. concernant le comportement de leurs frères (paragraphes 6 et 22 ci-dessus), avec la perspective d’une évolution dès que cela s’avéra possible (paragraphes 31, 32 et 35 ci-dessus).
50. Enfin, et quatrièmement, s’agissant du processus décisionnel, la Cour observe que les requérants étaient bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et représentés par un avocat tout au long de la procédure. À l’exception des manquements relevés au paragraphe 32 plus haut, reconnus par le juge, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils n’ont pas pu faire valoir utilement leurs arguments ou produire les éléments de preuve qu’ils souhaitaient et discuter de ceux présentés par les autres parties. Leurs arguments ont d’ailleurs conduit les juges à lever les mesures litigieuses pour certains de leurs enfants (paragraphes 19, 25 et 36 ci-dessus).
51. Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que les juridictions internes se sont livrées à un véritable exercice de mise en balance des intérêts des enfants et de ceux des requérants, dans le respect de la marge d’appréciation qui doit leur être reconnue en la matière.
52. Partant, le restant du grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
- Sur le grief tiré de l’article 6 § 1
53. Sous l’angle de cette disposition, les requérants soutiennent qu’ils n’ont pas bénéficié d’une procédure équitable aux motifs, d’une part, de ce qu’ils n’ont pas pu participer pleinement au processus décisionnel qui a abouti à la prolongation du placement de L., Lo. et R., et d’autre part, en raison de l’absence d’examen par la CA de Versailles de toutes les pièces produites par eux. Ils affirment également qu’ils n’ont pas pu débattre contradictoirement « de la portée des mots de R. » avant le classement sans suite. Ils soulignent qu’en l’absence d’expertise médicale ordonnée par le juge pour déterminer l’existence d’un climat incestuel, ils ont dû faire appel à un expert qui a conclu que le mal-être des enfants résultait de l’insuffisance de leurs liens avec les parents.
54. Au vu de l’ensemble des éléments en sa possession et de ses conclusions formulées plus haut, la Cour considère qu’il n’y a aucune apparence de violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Dès lors, le grief tiré de cette disposition doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 juillet 2026.
Martina Keller María Elósegui
Greffière adjointe Présidente
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
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