Pénal Cour européenne des droits de l'homme

YARAMUŞ c. TÜRKİYE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0609DEC004185223

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 41852/23
Susin YARAMUŞ et Abdullah YARAMUŞ
contre la Türkiye

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 juin 2026 en une chambre composée de :

 Arnfinn Bårdsen, président,
 Saadet Yüksel,
 Jovan Ilievski,
 Oddný Mjöll Arnardóttir,
 Gediminas Sagatys,
 Stéphane Pisani,
 Hugh Mercer, juges,

et de Andrea Tamietti, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 20 novembre 2023,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

  • EN FAIT

1.  Les requérants Mme Susin Yaramuş et M. Abdullah Yaramuş, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1981 et en 1978 et résidant à Şırnak. Ils ont été représentés devant la Cour par Me H. Tül et Me N. Uysal Aslan, avocats exerçant à Şırnak.

2.  Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son co-agent, M. Alper Hakkı Yazıcı, adjoint au chef du service des droits de l’homme au ministère de la Justice de Türkiye.

  1.    Le contexte

3.  Les événements à l’origine de la présente requête se sont déroulés dans le même contexte que celui des affaires Elçi c. Turquie ((déc.), no 63129/15, §§ 2-3, 29 janvier 2019) et Ahmet Tunç et autres c. Turquie ((déc.), nos 4133/16 et 31542/16, §§ 7-8, 29 janvier 2019). Après une période d’accalmie relative – due au processus de paix engagé à la fin de 2012 pour trouver une solution pacifique et durable à la « question kurde » –, la situation sécuritaire dans le sud-est de la Turquie se détériora au cours de l’été 2015 en raison de l’intensification des hostilités menées par des groupes armés illégaux affiliés au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Outre les attaques armées, ces groupes eurent recours à d’autres moyens qui avaient pour but de perturber la vie sociale et l’ordre public dans la région, par exemple la réalisation de tranchées dont certaines étaient piégées d’explosifs et le blocage des rues au moyen de barricades dans certains quartiers. En réponse à ces actions, à partir d’août 2015, les autorités décrétèrent des couvre-feux dans les centres urbains, y compris dans la ville de Cizre, où s’étaient déroulés les faits à l’origine de la présente requête.

  1.    Le décès de Muhammed Tahir Yaramuş et l’ouverture d’une enquête pénale

4.  Le 4 septembre 2015, un couvre-feu fut décrété à Cizre.

5.  Le 7 septembre 2015, vers 12 h 30, les forces de l’ordre firent état d’un cas de décès suspect, indiquant qu’un nourrisson non identifié, âgé de 30 à 35 jours, était décédé et que son corps avait été transféré à l’hôpital public de Cizre.

6.  Le parquet ouvrit aussitôt une enquête pénale.

7.  Le procureur de la République se rendit à l’hôpital public de Cizre où un examen externe du corps du nourrisson fut pratiqué.

8.  Le corps fut ensuite transféré à l’institut médicolégal de Şırnak. Une autopsie complète y fut réalisée.

9.  L’autopsie permit de constater que le décès avait été causé par une hémorragie cérébrale.

10.  Le 12 septembre 2015, le requérant, Abdullah Yaramuş, identifia le corps de son fils Muhammed Tahir Yaramuş à l’hôpital public de Şırnak en présence du procureur.

11.  Dans la partie pertinente de sa déposition du 27 novembre 2015, le requérant déclara au procureur qu’il était assis avec sa famille dans le jardin de sa maison le 5 septembre 2015, deuxième jour du couvre-feu, lorsqu’une explosion s’était produite près de la porte d’entrée vers 21 heures. Il expliqua qu’ils avaient alors tenté d’entrer dans la maison par le balcon, situé à environ un demi-mètre du sol et que son épouse (la requérante, Susin Yaramuş), qui tenait son bébé dans les bras, avait trébuché et était tombée. Il précisa que l’enfant avait pleuré très fort et s’était calmé après que sa mère l’avait allaité, mais qu’il avait commencé à vomir dix à quinze minutes plus tard. Il déclara que, lorsque la fièvre de l’enfant avait grimpé, il avait appelé le 112 (numéro dédié au service médical d’urgence) et que les secours lui avaient répondu qu’ils ne pouvaient pas se déplacer pendant la nuit.

12.  Le requérant précisa que la fièvre de l’enfant avait encore augmenté au cours de la nuit et que le nourrisson avait vomi à plusieurs reprises. Il indiqua que son épouse avait appelé le 112 dès le matin et que l’ambulance qui s’était déplacée avait été retenue par la police dans la rue Saltan.

13.  Le requérant ajouta qu’ils avaient à nouveau appelé le 112 et qu’il leur avait été demandé de se rendre près de l’hôpital Botan.

14.  L’intéressé déclara enfin que son fils avait perdu la vie le 7 septembre 2015 vers 3 heures du matin et que son épouse avait appelé le matin un député, lequel lui avait demandé de transporter le corps à la mosquée située dans le quartier de Nur, ce qu’ils avaient fait.

15.  Le même jour, la requérante fut également entendue par le procureur. Elle déclara ce qui suit :

« Lors du couvre-feu instauré à Cizre, le deuxième jour de l’interdiction de sortir, vers 21 h 00, comme l’électricité était coupée, j’étais assise dans le jardin de notre maison avec mon mari Abdullah et mes enfants ; vu qu’il faisait chaud, nous n’étions pas à l’intérieur. Pendant que nous étions assis dans le jardin, nous avons entendu au loin des bruits d’armes. Soudain, une explosion s’est produite près de la porte extérieure de notre maison et, à la suite de cette explosion, des dégâts ont été causés au mur de la maison et à la porte extérieure. À cause de l’explosion et du bruit, nous avons eu peur et nous avons essayé, dans la précipitation, de nous réfugier à l’intérieur de la maison.

À ce moment-là, notre bébé, Muhammet Tahir, âgé de 35 jours, était dans mes bras. Pour entrer dans la maison, nous avons essayé de passer par le balcon, situé à environ un demi-mètre au-dessus du sol. Au moment où j’allais poser le pied sur le balcon, saisie de peur et de panique, mon pied a buté [contre quelque chose] et je suis tombée, avec mon bébé dans les bras, face contre terre sur le béton. Je me suis relevée immédiatement, j’ai pris mon bébé et je suis entrée dans la maison. Au moment où nous sommes tombés, mon bébé était conscient. Quand je l’ai pris dans mes bras et que je suis entrée, mon bébé pleurait très violemment. Je l’ai allaité pendant un moment pour qu’il se calme. Après l’allaitement, il a cessé de pleurer et il s’est calmé mais, dix à quinze minutes plus tard, il a commencé à vomir. Alors, nous avons vérifié s’il avait de la fièvre en posant la main sur lui et nous avons constaté qu’elle était très élevée. Mon mari Abdullah a immédiatement appelé les équipes du 112 qui lui ont dit qu’elles ne pouvaient pas venir la nuit mais qu’elles se déplaçaient seulement le matin.

Nous avons donc essayé de calmer notre bébé ; pendant toute la nuit, sa fièvre est montée puis a diminué et [notre bébé] a vomi à plusieurs reprises. Le matin, mon mari a appelé le 112. Au téléphone, on lui a dit qu’une ambulance avait été envoyée. Nous avons attendu l’ambulance à la maison, mais l’ambulance n’est pas entrée dans la rue où se trouvait notre maison, elle avait été retenue par les policiers dans la rue Saltan. Nous avons entendu très nettement la sirène de l’ambulance mais les policiers n’ont pas permis à l’ambulance de passer. Pour voir l’ambulance, je n’ai pu que passer la tête par la porte. Vu que des bruits de tirs continuaient à se faire entendre au loin, je n’ai pas pu sortir dans la rue. Si nous étions sortis dans la rue, le véhicule blindé de police qui attendait au début de la rue nous aurait tirés dessus. Nous sommes donc retournés à l’intérieur ; mon mari a appelé le 112 à plusieurs reprises pour demander si l’ambulance arrivait, mais celle-ci n’est pas entrée dans notre rue.

Lorsque mon mari a appelé le 112 pour la dernière fois, on lui a dit : « Nous ne pouvons pas entrer dans la rue où se trouve votre maison ; si vous pouvez amener votre enfant jusqu’à l’hôpital Botan, nous pourrons le chercher sur place et l’emmener à l’hôpital [de Cizre] ». Mon mari a répondu : « Si je peux amener mon enfant jusqu’à l’hôpital Botan, je peux aussi l’emmener moi-même à l’hôpital [de Cizre] ».

Jusqu’au soir, pour faire baisser la fièvre de [notre] enfant, nous l’avons essuyé avec de l’eau vinaigrée et nous avons posé sur son front un tissu que nous avions préparé avec de l’eau vinaigrée.

Les vomissements ont continué par intermittence jusqu’au soir et, vers 3 heures du matin, mon bébé avait les yeux ouverts ; je lui ai dit : « Jusqu’à ce soir, tu n’as pas ouvert les yeux, tu as dormi ; maintenant, tu ouvres les yeux ». Mais lorsque j’ai contrôlé si mon bébé [était conscient], j’ai constaté qu’il ne respirait plus et qu’il avait perdu la vie.

Le matin, mon mari a appelé F.S., député HDP [un parti politique pro-kurde de gauche] de Şırnak ; celui-ci lui a dit d’apporter le corps de l’enfant à la mosquée du quartier de Nur, en précisant que d’autres corps s’y trouvaient également. Ensuite, mon mari, accompagné de notre voisin Mehmet, a fait un trou dans le mur du jardin et a transporté le corps de notre bébé jusqu’à la mosquée du quartier de Nur.

Je porte plainte contre ceux qui ont causé la mort de mon bébé, innocent, qui n’avait même pas quarante jours. »

16.  L’avocat des requérants déposa une requête non datée au parquet de Cizre. Il soutenait que le bébé des requérants était décédé des suites des actes commis par les forces de sécurité et demandait que l’enquête fût accélérée et que les responsables fussent identifiés. Les autorités lui transmirent une copie du dossier d’enquête.

17.  Le 31 mars 2016, les requérants firent, en leur qualité de plaignants, des déclarations complémentaires devant le procureur similaires à celles qu’ils avaient déjà formulées le 27 novembre 2015 (paragraphes 11‑15 ci‑dessus).

18.  Selon un rapport d’enquête du 1er avril 2016, aucun témoin oculaire n’était identifié et aucune caméra de sécurité ne couvrait la scène de l’incident.

19.  Le 10 août 2016, le parquet de Cizre chargea la direction de la sûreté de Cizre de mener une enquête approfondie afin d’identifier la ou les personnes responsables de l’incident.

20.  Un rapport de police dressé le 27 septembre 2016 indiqua qu’il n’était pas possible d’identifier le ou les responsables, en l’absence de témoins oculaires ou de caméras de sécurité ayant filmé la scène.

21.  Le 27 avril 2017, le parquet donna instruction à la direction de la sûreté de Cizre de mener une enquête approfondie en vue d’identifier le ou les responsables de l’incident et, le cas échéant, de les déférer au parquet. Il demanda en outre que les témoins fussent identifiés et entendus, et que tout enregistrement vidéo relatif à l’incident fût recherché puis analysé.

22.  Un rapport de police dressé le 13 juin 2017 releva qu’il n’y avait ni témoin oculaire ni dispositif de vidéosurveillance permettant de voir la scène de l’incident.

23.  Le 5 octobre 2017, le procureur de la République de Cizre rendit une ordonnance de non-lieu. Cette décision se lisait comme suit dans ses parties pertinentes :

« Alors que le couvre-feu était en cours, le 7 septembre 2015, il fut porté à la connaissance des autorités qu’un nourrisson de sexe masculin, d’identité inconnue, était décédé et que le corps de ce nourrisson avait été amené à l’hôpital public de Cizre. Le parquet ouvrit une enquête.

Dans la déposition du plaignant Abdullah Yaramuş, père du défunt, celui-ci déclara en substance que, pendant le couvre-feu instauré à Cizre, le deuxième jour de l’interdiction de sortir, vers 21 h 00, il était assis dans le jardin avec son épouse Susin et leurs enfants car l’électricité était coupée et il faisait chaud. Il expliqua qu’il avait entendu au loin des bruits de tirs et que soudain une explosion s’était produite près de la porte extérieure de leur maison, causant des dégâts au mur et à la porte. Il affirma qu’étant pris de peur à cause de l’explosion et du bruit qui en résultait, ils avaient tenté, dans la précipitation, de se réfugier à l’intérieur. Il déclara qu’à ce moment-là, leur bébé âgé de 35 jours, Muhammet Tahir, se trouvait dans les bras de son épouse. Il précisa que, pour entrer dans la maison, ils avaient essayé de passer par le balcon situé à environ un demi-mètre du sol et qu’au moment où son épouse allait poser le pied sur le balcon, sous l’effet de la peur et de la panique, elle avait trébuché et était tombée à plat ventre sur le béton avec son bébé dans les bras. Il déclara que, lors de la chute, l’enfant était conscient, qu’il pleurait très violemment et que son épouse l’avait allaité un moment pour le calmer. Il affirma qu’après l’allaitement, l’enfant avait cessé de pleurer et s’était calmé ; toutefois, dix à quinze minutes plus tard, il s’était mis à vomir. Il indiqua qu’ils avaient évalué sa température au toucher et constaté que la fièvre était très élevée et qu’ils avaient alors appelé immédiatement le 112. Il ajouta que les équipes du 112 avaient indiqué qu’elles ne pouvaient pas venir de nuit, mais seulement le matin. Il déclara que, durant la nuit, la fièvre de l’enfant montait et chutait par intervalles et que celui-ci avait vomi à plusieurs reprises. Il affirma que, le matin, ils avaient rappelé le 112, qu’on leur avait dit qu’une ambulance avait été envoyée, qu’ils l’avaient attendue, mais que celle-ci n’avait pas pu entrer dans leur rue et avait été retenue par les policiers dans la rue Saltan ; il ajouta qu’ils avaient clairement entendu la sirène, mais que les policiers n’avaient pas laissé passer l’ambulance, et qu’en raison de la poursuite des tirs ils n’avaient pas pu sortir dans la rue.

Il déclara qu’il avait ensuite appelé le 112 à plusieurs reprises pour demander une ambulance, sans succès, et que, lors du dernier appel, on lui avait répondu : « Nous ne pouvons pas entrer dans la rue où se trouve votre maison ; si vous pouvez amener votre enfant jusqu’à l’hôpital Botan, nous pourrons le chercher sur place et l’emmener à l’hôpital [de Cizre] ». Il précisa qu’ils avaient alors essayé de faire diminuer la fièvre jusqu’au soir au moyen d’eau vinaigrée. Il ajouta que les vomissements avaient continué par intermittence jusqu’au soir et que, vers 3 h 00, l’enfant avait les yeux ouverts ; toutefois, lorsqu’ils avaient contrôlé [s’il était conscient], ils avaient constaté qu’il ne respirait plus et qu’il avait perdu la vie. Il déclara enfin qu’il souhaitait porter plainte contre les responsables du décès de son bébé.

La déposition de Susin Yaramuş corroborait celle du plaignant.

Au vu de l’ensemble du dossier d’enquête, il fut considéré que, sous l’effet de la peur et de la panique provoquées par les bruits de tirs et d’explosions venant de l’extérieur, [Susin Yaramuş] était tombée à terre avec son bébé alors qu’elle tentait d’entrer dans la maison, et que le décès de l’enfant était lié à une hémorragie cérébrale consécutive à cette chute, comme l’indiquait le rapport d’examen du 25 février 2016 de l’institut médicolégal.

Compte tenu de l’ensemble des éléments, Susin Yaramuş ne peut se voir imputer une faute, même au titre de la négligence, dans le décès de l’enfant. Même à supposer qu’un comportement fautif par négligence soit retenu, l’article 22 § 6 du code pénal turc (TCK 22/6) prévoit qu’aucune peine n’est prononcée lorsque, eu égard à la situation personnelle et familiale de l’auteur, le résultat causé par l’acte commis par négligence l’a atteint à un degré rendant inutile le prononcé d’une peine (et qu’en cas de négligence consciente, la peine à infliger peut être réduite de moitié à un sixième).

L’intéressée, ayant perdu son bébé, a déjà subi une grande douleur et un préjudice important ; de sorte qu’il n’y a pas lieu d’aggraver sa situation ni de lui infliger un préjudice supplémentaire.

Il convient également de noter que, comme Monsieur et Madame Yaramuş l’ont indiqué dans leurs déclarations, de violents affrontements avaient eu lieu dans leur rue et ses environs entre les forces de sécurité et des membres d’une organisation terroriste, de sorte qu’en raison des explosions et des affrontements survenus dans la rue où se trouvait leur domicile, les équipes du 112 n’avaient pas pu, pour des raisons de sécurité, se rendre sur les lieux ni intervenir auprès du bébé blessé.

Par ces motifs, il fut décidé qu’il n’y avait pas lieu d’engager des poursuites à l’encontre de l’intéressée. »

24.  Les requérants firent opposition contre l’ordonnance de non-lieu par l’intermédiaire de leur avocat. Dans leur recours, ils alléguaient que les autorités avaient ouvert une enquête contre la mère lésée au lieu de viser ceux qui avaient fait preuve de négligence lors du décès de leur enfant. Selon eux, l’engin tombé près de leur maison avait constitué l’élément déclencheur. Ils affirmaient que les véritables suspects étaient les forces de sécurité qui avaient empêché la fourniture d’une assistance médicale. Ils soutenaient que les ambulanciers n’avaient pas tout mis en œuvre pour leur porter assistance. Ils désignaient aussi comme responsables ceux qui avaient décrété le couvre‑feu. Ils précisaient enfin que le lieu de l’incident n’avait toujours pas été examiné alors que le couvre-feu avait déjà été levé.

25.  Le 2 janvier 2018, le juge de paix de Cizre rejeta l’opposition des requérants. Le passage pertinent de cette décision se lisait notamment comme suit :

« En vertu des dispositions pertinentes du code de procédure pénale turc code pénal turc, notre juridiction ne peut examiner que l’ordonnance de non-lieu attaquée. À l’issue de cet examen, il apparaît que cette décision est fondée. Notre juridiction ne peut procéder à aucun autre examen. Les plaignants peuvent à tout moment porter plainte contre ceux qu’ils considèrent comme suspects et solliciter le parquet afin qu’il diligente l’enquête nécessaire. Dès lors, il convient de conclure qu’il n’existe pas de raisons suffisantes pour engager l’action publique contre le suspect Susin Yaramuş. L’ordonnance de non-lieu est donc conforme à la procédure et à la loi. Par conséquent, il y a lieu de rejeter l’opposition. »

26.  Les requérants furent informés de cette décision le 10 janvier 2018.

  1.    Le recours individuel devant la Cour constitutionnelle

27.  Le 9 février 2018, les requérants introduisirent, par l’intermédiaire de leur avocat, un recours individuel devant la Cour constitutionnelle.

28.  Par une décision du 23 mai 2023, la Cour constitutionnelle déclara le recours irrecevable. Cette décision fut notifiée à l’avocat des intéressés le 26 juillet 2023.

29.  En ce qui concerne l’allégation relative aux blessures du nourrisson que les requérants imputaient à l’usage de la force armée par les forces de sécurité, la Cour constitutionnelle estima qu’aucun lien de causalité suffisamment établi ne pouvait être retenu entre les opérations menées par les forces de sécurité et la chute au cours de laquelle le nourrisson s’était blessé. Elle considéra dès lors que le grief mettant en cause les forces de sécurité ne présentait pas un caractère défendable, de sorte qu’aucune obligation procédurale d’enquête effective ne s’imposait.

30.  Elle conclut, pour cette partie de la requête, à l’irrecevabilité, pour défaut manifeste de fondement, des griefs tirés de la violation du droit à la vie sous ses volets matériel et procédural.

31.  Concernant, d’une part, le grief relatif au décès du nourrisson, que les requérants imputaient à l’absence de soins médicaux d’urgence, et, d’autre part, le grief tiré de l’absence d’une enquête pénale effective à l’encontre des responsables, la Cour constitutionnelle rappela que le droit à la vie faisait peser sur l’État des obligations positives, notamment quant à l’organisation des services de santé et à l’existence de voies de recours effectives, sans que ces obligations commandent nécessairement, dans tous les cas, l’ouverture d’une enquête pénale.

32.  Elle estima que les circonstances du décès étaient suffisamment établies et qu’il ne ressortait pas des éléments du dossier que l’absence d’intervention des secours résultait d’un manquement individuel du personnel de santé de nature à engager sa responsabilité pénale, les requérants ayant d’ailleurs eux-mêmes indiqué que les équipes d’urgence n’avaient pu se rendre sur place pour des raisons de sécurité.

33.  Elle jugea que, dans ces circonstances, l’action en indemnisation intentée devant les juridictions administratives pouvait, en principe, constituer un recours effectif susceptible de répondre aux griefs des requérants.

34.  Elle constata que les requérants avaient introduit une action en indemnisation le 21 septembre 2017 devant le tribunal administratif de Mardin aux fins d’obtenir réparation de leurs préjudices matériel et moral.

35.  Elle releva que cette action avait été rejetée par un jugement du 18 novembre 2020.

36.  Elle nota que le tribunal administratif avait considéré que les requérants n’avaient présenté aucun élément de nature à étayer leurs allégations. Le tribunal administratif avait également estimé qu’aucun lien de causalité ne pouvait être établi avec un acte ou une omission imputable à l’administration. Il en avait conclu qu’aucun fondement de responsabilité, pour faute de service ou sans faute, ne pouvait être retenu. Il avait enfin jugé qu’aucun élément ne permettait de rattacher les faits au terrorisme ou à la lutte antiterroriste et que, dès lors, la théorie du risque social ne trouvait pas à s’appliquer.

37.  La Cour constitutionnelle releva enfin que l’instance demeurait pendante en appel devant la cour administrative régionale de Gaziantep. Elle observa que les requérants avaient, dans le cadre d’une action en plein contentieux, soumis au tribunal administratif leurs griefs relatifs au volet matériel du droit à la vie. Elle constata qu’ils avaient néanmoins introduit le recours individuel en question devant elle alors que les juridictions administratives n’avaient pas encore statué sur l’action en plein contentieux. Elle en déduisit que les voies de recours ordinaires n’avaient pas été épuisées. Elle rappela, à cet égard, le caractère subsidiaire du recours individuel et l’exigence d’un épuisement préalable des voies de recours ordinaires. Elle précisa qu’une fois la procédure devant les juridictions administratives menée à son terme, les requérants resteraient libres de la saisir à nouveau. Elle conclut en conséquence à l’irrecevabilité de cette partie de la requête pour non-épuisement des voies de recours ordinaires.

  1.    La procédure ultérieure

38.  Dans ses observations, le Gouvernement a informé la Cour que le 28 avril 2023 la Cour administrative régionale de Gaziantep avait rejeté définitivement le recours des requérants.

39.  Elle avait notamment fait les constats suivants dans son arrêt :

« Il ressort de l’examen de l’ensemble des éléments rappelés ci-dessus que les demandeurs, Mme Susin Yaramuş, mère, et M. Abdullah Yaramuş, père, ont indiqué, en qualité de plaignants, que le 5 septembre 2015, entre 21 h 00 et 22 h 00, en raison d’affrontements survenus pendant ce laps de temps, ils auraient pris peur et tenté de se réfugier à l’intérieur de leur maison ; qu’à cette occasion Mme Susin Yaramuş aurait chuté avec son nourrisson, lequel aurait été blessé ; et qu’ils auraient ensuite demandé une ambulance. Il ressort toutefois de leurs déclarations qu’ils situent l’incident entre 21 h 00 et 22 h 00, alors que l’appel enregistré auprès du centre d’appels d’urgence 112 a été effectué à 12 h 45, soit à une heure sensiblement antérieure à celle alléguée.

Il est établi que l’ambulance a pris la route à 12 h 46, mais qu’en raison des affrontements et de l’absence de sécurité des voies et des conditions environnantes, elle a dû faire demi-tour. Il est en outre constaté qu’aucun appel au centre d’urgence112 n’a été passé avant ou après cet appel. Des incohérences apparaissent également quant au jour et à l’heure de l’événement entre les déclarations du conseil des demandeurs et celles des demandeurs eux-mêmes. Enfin, à supposer même que l’incident ait eu lieu le 5 septembre 2015 entre 21 h 00 et 22 h 00 comme ils l’affirment, l’appel au 112, présenté comme postérieur aux faits mais intervenu à 12 h 45, met en évidence une discordance temporelle.

Par ailleurs, il ressort du rapport de l’institut de médecine légale en date du 25 février 2016 que le décès du nourrisson résultait d’une hémorragie cérébrale consécutive à une chute. Il apparaît toutefois que les demandeurs n’ont pas été en mesure de préciser de façon claire ni le moment exact ni les circonstances dans lesquelles s’est produit l’événement à l’origine du décès.

Dans ces conditions, les demandeurs n’apportent aucun élément de nature à établir que l’événement litigieux serait survenu en raison des affrontements intervenus pendant la période de couvre-feu, ni que l’absence d’intervention en temps utile aurait entraîné le décès. Il n’est, dès lors, pas possible de caractériser l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre le dommage allégué et une faute de service ou un manquement imputable à l’administration, ni, a fortiori, de retenir un fondement de responsabilité sans faute. Par ailleurs, le dossier ne comporte aucun élément permettant de considérer que l’événement trouve son origine dans un acte de terrorisme ; il ne peut donc être examiné au regard de la loi no 5233. Il s’ensuit que le dommage invoqué ne saurait être mis à la charge de l’administration ; il y a lieu, par conséquent, de rejeter les demandes d’indemnisation, tant matérielle que morale, présentées par les demandeurs.

Dans leur recours, les requérants soutiennent également que l’administration n’a pas pris les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des personnes et de protéger leur vie dans la zone d’opération, en violation du droit à la vie. À cet égard, ils font notamment valoir que le transfert en urgence de la victime vers un hôpital n’aurait pas pu être assuré.

(…)

Or, la fiche d’enregistrement du service ambulancier 112 de Şırnak, versée au dossier, indique qu’une unique demande d’ambulance a été enregistrée le 5 septembre 2015 à 12 h 45, à la suite d’un appel passé par Abdullah Yaramuş. L’ambulance a quitté sa base à 12 h 46 mais a dû faire demi-tour, la sécurité des lieux et du personnel n’ayant pu être assurée.

Il ressort également de la déclaration d’Abdullah Yaramuş, recueillie le 31 mars 2016, que l’ambulance n’a pas pu accéder aux lieux pour des raisons de sécurité. Par ailleurs, bien que les requérants aient indiqué que l’incident s’était produit le 5 septembre 2015 entre 21 h 00 et 22 h 00, aucun appel n’a été enregistré pendant cette tranche horaire depuis le numéro de téléphone mobile d’Abdullah Yaramuş.

Dès lors, compte tenu de ce qui précède, aucune faute de service ne peut être imputée à l’administration défenderesse.

Pour les motifs exposés, le recours en appel formé contre le jugement rendu le 18 novembre 2020 par le 1er tribunal administratif de Mardin, numéro E:2017/2449, K:2020/2041, est rejeté. »

40.  L’arrêt de la Cour administrative régionale fut notifié à l’avocat des requérants le 8 juin 2013.

41.  Le 10 juillet 2023, par l’intermédiaire de leur avocat, les requérants formèrent un recours individuel devant la Cour constitutionnelle.

42.  Ils soutenaient en substance que l’administration avait décrété un couvre-feu sans avoir pris les mesures nécessaires pour protéger le droit à la vie des personnes ; qu’une ambulance n’avait pu se rendre sur les lieux de l’incident pour des raisons de sécurité ; que leur nourrisson avait perdu la vie faute d’avoir pu recevoir des soins médicaux ; et que, pour ces raisons, il y avait eu violation du droit à la vie de leur enfant.

43.  À la date des dernières informations dont la Cour dispose, à savoir le 9 janvier 2025, la procédure était encore pendante devant la Cour constitutionnelle.

  • GRIEFS

44.  Invoquant les articles 2 et 6 de la Convention, les requérants soutiennent que le décès de leur enfant est lié aux événements de Cizre et qu’il résulte d’un défaut de prise en charge médicale d’urgence, leur fils n’ayant pas, selon eux, bénéficié de soins appropriés alors qu’il se trouvait dans un état critique avéré. Ils allèguent en outre que l’enquête menée par le parquet n’a pas été effective.

  • EN DROIT

45.  Les requérants considèrent que la mort de leur nourrisson est imputable aux actions et omissions de l’État et qu’aucune enquête effective n’a été menée sur les circonstances entourant ce décès.

46.  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 114 et 126, CEDH 2018), la Cour examinera les allégations des requérants uniquement sous l’angle de l’article 2 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme suit :

« 1.  Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (…)

(…) »

  1.    Thèses des parties
    1.      Le Gouvernement

47.  Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il soutient que, dans les circonstances de l’espèce, les requérants auraient dû introduire une action en réparation devant les juridictions administratives avant de saisir la Cour. Il estime que cette voie de recours était de nature à permettre l’examen de leurs griefs et à leur offrir un redressement suffisant. À cet égard, il expose que l’enquête aurait établi que les requérants avaient demandé une ambulance à 12 h 45 le 5 septembre 2015, que celle-ci était partie immédiatement et qu’elle s’était approchée à environ 100 mètres du domicile des requérants avant de devoir faire demi-tour pour des raisons de sécurité, sans qu’aucune intervention des forces de sécurité n’ait empêché l’ambulance d’atteindre les lieux de l’incident. Il ajoute que l’enquête pénale avait permis d’établir que le décès ne résultait pas d’un acte intentionnel mais d’une chute accidentelle et il en déduit que l’obligation positive découlant de l’article 2 de la Convention pouvait dès lors être regardée comme satisfaite par la mise à disposition d’un recours indemnitaire devant les juridictions administratives, notamment afin de faire constater et réparer, le cas échéant, un éventuel dysfonctionnement du service public. Il rappelle également que la décision rendue par les tribunaux administratifs est susceptible d’être portée devant la Cour constitutionnelle dans le cadre du recours individuel.

48.  En toute hypothèse, le Gouvernement nie toute responsabilité des autorités dans le décès du fils des requérants. Il conteste, en premier lieu, l’allégation selon laquelle les forces de sécurité auraient empêché l’ambulance d’accéder aux lieux de l’incident, affirmant qu’elle est dépourvue de base factuelle. Il souligne que la requérante a explicitement reconnu que l’ambulance n’avait pu atteindre leur domicile pour des raisons de sécurité. Il dit qu’aucun autre appel au centre d’urgence 112 n’a été enregistré depuis la ligne concernée entre 21 h 00 et 22 h 00, horaire auquel l’incident s’est produit selon les requérants, et y voit des incohérences quant à la chronologie des faits.

49.  Le Gouvernement ajoute que l’État a mis en place un cadre réglementaire et opérationnel destiné à garantir l’accès aux soins d’urgence, notamment par l’intermédiaire du service 112. Il soutient que, compte tenu des conditions de sécurité prévalant dans la zone, la décision de l’équipe d’urgence de faire demi-tour n’a pas révélé de manquement imputable aux autorités au regard de l’article 2 de la Convention.

50.  Enfin, le Gouvernement estime que les autorités ont mené une enquête effective sur les circonstances du décès. Il souligne qu’un rapport d’expertise médicolégal établi par l’institut de médecine légale a été versé au dossier et que les requérants ont pu contester, par l’intermédiaire de leur avocat, l’ordonnance de non-lieu rendue par le procureur de la République.

  1.      Les requérants

51.  Les requérants soutiennent que le Gouvernement n’a pas été en mesure d’expliquer de manière satisfaisante et convaincante le déroulement des événements relatifs à l’incident et qu’il n’a pas produit d’éléments de preuve concrets propres à réfuter leurs allégations.

52.  Ils ajoutent que, faute pour les autorités d’enquête d’avoir pris les mesures requises, leurs allégations selon lesquelles leur fils aurait perdu la vie à la suite d’un acte intentionnel ou d’une négligence n’ont pas reçu, de la part du Gouvernement, une réponse raisonnable.

53.  Les intéressés précisent que la présente requête concerne l’enquête pénale ouverte à la suite du décès de leur enfant. Ils soutiennent qu’en raison de l’ineffectivité de l’enquête pénale, aucun agent public n’a été poursuivi et que les allégations d’acte intentionnel ou de négligence n’ont pas été examinées.

54.  Pour les requérants, ces éléments justifient un constat de violation de l’article 2 de la Convention, tant dans son volet matériel que dans son volet procédural.

  1.    Appréciation de la Cour
    1.      Principes généraux

55.  Les principes généraux en matière d’épuisement des voies de recours internes sont résumés dans l’arrêt Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse ([GC], no 21881/20, §§ 138-145, 27 novembre 2023).

56.  La Cour rappelle en outre qu’en astreignant l’État à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction, l’article 2 impose à celui-ci le devoir d’assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations. Ladite obligation requiert, par implication, qu’une enquête officielle effective soit menée lorsqu’il y a des raisons de croire qu’un individu a subi des blessures mortelles dans des circonstances suspectes, nonobstant l’absence de la qualité d’agent de l’État de l’auteur présumé de l’atteinte à la vie de l’intéressé (Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, § 171, 14 avril 2015, et Kolevi c. Bulgarie, no 1108/02, § 191, 5 novembre 2009, avec les références qui y figurent).

57.  La Cour redit également que, lorsqu’il n’est pas établi d’emblée et de manière claire que le décès résulte d’un accident ou d’un autre acte involontaire et que la thèse de l’homicide est, au vu des faits, au moins défendable, la Convention exige qu’une enquête répondant aux critères minimums d’effectivité soit menée pour faire la lumière sur les circonstances du décès. Le fait que l’enquête retienne finalement la thèse de l’accident n’a aucune incidence sur cette question puisque l’obligation d’enquêter a précisément pour objet d’infirmer ou confirmer les thèses en présence (Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 133, et Al c. Türkiye, no 4904/20, § 64, 4 juillet 2023).

58.  Dans une telle situation, la seule circonstance que les autorités versent une indemnité ne peut les dispenser de leur obligation procédurale (Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 134). En effet, on ne saurait considérer que, s’agissant d’un possible cas d’homicide, une action en indemnisation devant les juridictions administratives constituât un recours effectif, pareille action ne pouvant conduire, le cas échéant, à l’identification et à la punition des responsables (Erkan c. Turquie (déc.), no 41792/10, §§ 61-62, 28 janvier 2014 ; pour ce qui est de l’obligation de l’État de donner accès à des soins d’urgence appropriés, voir Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk c. Turquie, no 13423/09, §§ 96-97, CEDH 2013).

  1.      Application de ces principes au cas d’espèce
    1.       Sur la thèse de la chute accidentelle retenue par les autorités

59.  Dans la présente affaire, ainsi que l’a relevé la Cour constitutionnelle (paragraphes 29 à 33 ci-dessus), en l’absence d’indices, d’éléments ou de commencement de preuve de nature à étayer la thèse des requérants, l’affirmation selon laquelle leur enfant aurait perdu la vie en raison d’un événement extérieur autre que la chute accidentelle du nourrisson qui se trouvait dans les bras de sa mère relève de la spéculation et ne saurait, dès lors, fonder l’exigence de mener une enquête officielle, de nature pénale.

60.  La Cour juge que la thèse retenue par les autorités n’est donc pas dépourvue de crédibilité et qu’elle repose sur des éléments objectifs.

61.  Ainsi, la Cour n’aperçoit aucun motif convaincant et suffisant à même de l’amener à s’écarter des conclusions auxquelles les autorités nationales ont abouti.

62.  En effet, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’enfant des requérants aurait été grièvement blessé en raison des opérations menées par les forces de sécurité à Cizre, il ressort des éléments du dossier que les requérants ont déclaré, dans leurs dépositions recueillies au cours de l’enquête, avoir été saisis de peur et de panique à la suite d’une explosion survenue à proximité de leur domicile, alors que leur nourrisson se trouvait dans les bras de sa mère. Ils ont indiqué avoir tenté d’entrer dans la maison par le balcon, situé à environ un demi-mètre au-dessus du sol de la cour, et ont ajouté que la requérante avait trébuché et était tombée face contre terre sur le sol, entraînant son bébé avec elle (paragraphes 11-15 ci-dessus).

63.  Dans les motifs de l’ordonnance de non-lieu (paragraphe 23 ci‑dessus), le procureur de la République a précisé que de violents affrontements avaient opposé les forces de sécurité aux membres d’une organisation terroriste dans la rue où se trouvait le domicile des requérants et dans ses environs. Il a également relevé que la requérante, saisie de peur et de panique en raison des tirs et des explosions provenant de l’extérieur, était tombée avec son bébé en tentant d’entrer dans la maison, et qu’aucune faute, même par négligence, ne pouvait, dans ces circonstances, lui être imputée dans le décès du nourrisson.

64.  Aucun élément du dossier ne permet donc d’affirmer qu’une action ou omission imputable aux forces de sécurité a porté atteinte à la vie du bébé des requérants. Aucun lien n’a été établi entre les opérations menées par les forces de sécurité et la chute accidentelle du nourrisson qui se trouvait dans les bras de sa mère lorsque celle-ci a trébuché et est tombée au sol. Il s’ensuit que la thèse des requérants selon laquelle il existerait, au sens du droit pénal, un lien de causalité entre l’action des forces de sécurité et le décès du nourrisson ne saurait être retenue.

65.  Il résulte de ce qui précède que les griefs soulevés par les requérants à cet égard sont manifestement mal fondés tant sur le volet matériel que procédural de l’article 2 de la Convention et doivent être rejetés, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

  1.      Sur l’allégation selon laquelle Muhammed Tahir Yaramuş serait décédé faute d’une prise en charge médicale d’urgence et sur l’absence alléguée d’enquête pénale effective à l’encontre des responsables

66.  Concernant ensuite l’allégation de décès de l’enfant des requérants faute de prise en charge médicale d’urgence et d’absence d’enquête pénale effective à l’encontre des responsables, la Cour note ici que les requérants reprochent aux autorités de n’avoir pas pris des mesures préventives suffisantes pour assurer la sécurité des habitants des quartiers qui n’étaient pas touchés par les opérations antiterroristes, ce qui aurait empêché l’ambulance d’entrer dans leur quartier pour leur porter secours.

67.  Elle rappelle que, lorsque la mort n’a pas été causée intentionnellement et qu’elle est survenue dans des circonstances susceptibles d’engager la responsabilité de l’État à raison d’éventuelles négligences dans l’exécution des obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention, l’enquête menée par les autorités dans le but de déterminer si des actes ou omissions constitutifs de négligence de la part des responsables ont directement contribué au décès, ne prend pas nécessairement la forme d’une enquête pénale : une procédure civile ou disciplinaire peut être suffisante (voir, parmi d’autres, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 89-90 et 94‑96, CEDH 2002‑VIII, Branko Tomašić et autres c. Croatie, no 46598/06, § 64, 15 janvier 2009, et Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, §§ 127‑128, 15 décembre 2009, concernant des allégations de manquements des autorités à l’obligation de protéger les personnes contre les actes violents commis par autrui ; Ribcheva et autres c. Bulgarie, nos 37801/16 et 2 autres, § 129, 30 mars 2021, concernant des allégations de négligences dans la planification et la conduite d’une opération antiterroriste au cours de laquelle un policier fut tué ; Hayri Aslan et autres c. Turquie (déc.), no 18751/05, 30 novembre 2010, Akdemir et Evin c. Turquie, nos 58255/08 et 29725/09, §§ 53, 55 et 65, 17 mars 2015, et Özgüç c. Turquie (déc.), no 39649/10, §§ 45‑46, 11 octobre 2016, sur le caractère adéquat et effectif de la voie indemnitaire administrative lorsqu’est en cause une négligence de la part d’agents de l’État dans l’application de la réglementation relative à la destruction de munitions militaires non explosées ; İstanbullu et Aydın c. Turquie (déc.), nos 20793/07 et 29240/07, §§ 37 et 41, 29 septembre 2015, dans le contexte d’un tremblement de terre, sur la capacité d’une procédure civile en dommages et intérêts à établir les faits et les responsabilités en cause et à fournir une réparation adéquate aux requérantes aux fins de l’article 2 de la Convention).

68.  La Cour observe que les requérants ont saisi la Cour constitutionnelle alors que la procédure était encore pendante devant les juridictions administratives (paragraphe 27 ci-dessus). Dans ces conditions, la Cour constitutionnelle a déclaré cette partie de la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours ordinaires (paragraphe 37 ci-dessus). La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de cette conclusion, laquelle reprend d’ailleurs les principes qu’elle a elle-même fixés.

69.  Elle rappelle aussi qu’elle peut également tenir compte d’éléments factuels ultérieurs susceptibles d’avoir une incidence sur ses constatations. À cet égard, la Cour observe que les juridictions administratives ont entre-temps statué (paragraphe 38 ci-dessus) et elles ont estimé qu’aucun lien de causalité direct et certain ne pouvait être établi entre le décès du fils des requérants et une faute de service imputable à l’administration.

70.  Elle note que les requérants ont formé un recours individuel devant la Cour constitutionnelle contre cette décision (paragraphe 41 ci‑dessus), soulevant un grief tiré du manquement de l’État à son obligation de protéger la vie de leur proche (paragraphe 42 ci-dessus), qui est formulé en des termes identiques à ceux utilisés dans les doléances qui ont trait à la présente requête (paragraphe 64 ci-dessus).

71.  Compte tenu du fait que la procédure était, à la date des dernières informations dont la Cour dispose, encore pendante devant la Cour constitutionnelle (paragraphe 43 ci-dessus), la Cour conclut que le grief des requérants est, en tout état de cause, prématuré.

72.  Par conséquent, cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 § 1 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à la majorité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 2 juillet 2026.

 

 Andrea Tamietti Arnfinn Bårdsen
 Greffier Président

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