Civil Cour européenne des droits de l'homme

YURT c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:0305DEC003589210

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 35892/10
Halit YURT
contre la Turquie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 mars 2020 en un comité composé de :

 Ivana Jelić, présidente,
 Arnfinn Bårdsen,
 Darian Pavli, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 16 avril 2010,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Halit Yurt, est né en 1950.

Il a été représenté devant la Cour par Me R. Kelepircioğlu, avocat exerçant à Çorum.

Le grief que le requérant tirait de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (annulation de son titre de propriété sans versement d’une indemnité) a été communiqué au gouvernement turc (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 5 septembre 2019, la Cour a attiré l’attention de l’avocat du requérant sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 22 août 2019 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci.

La lettre est bien parvenue à la partie requérante le 25 septembre 2019; elle est toutefois demeurée sans réponse.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 26 mars 2020.

 Liv Tigerstedt Ivana Jelić
Greffière adjointe f.f. Présidente


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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