Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ZANDI contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0908DEC002400494



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      sur la requête N° 24004/94

                      présenté par Sadegh ZANDI

                      contre la Turquie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 septembre 1994 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 A. WEITZEL

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 27 avril 1994 par Sadegh ZANDI contre

la Turquie et enregistrée le 28 avril 1994 sous le N° de dossier

24004/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 28 avril 1994,

de communiquer la requête au Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les informations fournies par le Gouvernement défendeur en

date du 9 mai 1994 et du 27 juillet 1994 ;

 

     Vu l’information fournie par le requérant en date du

28 août 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité iranienne, se trouve actuellement

en Suède. Il est représenté devant la Commission par « The International

Federation of Iranian Refugees and Immigrant Councils ».

 

     Le requérant, qui allègue être un membre du parti communiste

d’Iran, a été arrêté par la police turque le 25 avril 1994 à Nide

(Turquie). Lui et sa famille ont été placés en garde à vue puis

transférés dans une ville proche de la frontière iranienne en vue de

leur expulsion vers l’Iran.

 

     Le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies avait

auparavant accordé le statut de réfugié au requérant et accomplissait

les dernières formalités afin qu’il s’installe aux Etats-Unis.

 

     Le requérant, son épouse et son fils, ont été autorisés par les

autorités turques à quitter la Turquie et, le 8 juin 1994 à 12h00, ont

quitté Ankara à bord d’un avion à destination de la Suède.

 

 

GRIEFS

 

     Le requérant soutient qu’il risque, en tant que membre du parti

communiste d’Iran, d’être exécuté en cas de retour en Iran.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 27 avril 1994 et enregistrée le

28 avril 1994.

 

     Le 28 avril 1994, le Président de la Commission a décidé de faire

application de l’article 36 du Règlement intérieur dans le cas du

requérant et d’indiquer au Gouvernement de la Turquie qu’il serait

souhaitable dans l’intérêt des parties et de la procédure de ne pas

renvoyer le requérant en Iran avant que la Commission ait eu la

possibilité de procéder à un plus ample examen de la requête. Cette

indication a été renouvelée le 20 mai 1994.

 

     Par ailleurs, le Gouvernement défendeur a été invité à présenter

des observations écrites sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

     Ces observations ont été présentées le 27 juillet 1994. Le

Gouvernement a indiqué que le requérant et sa famille avaient quitté

la Turquie à destination de la Suède.

 

     Par télécopie du 28 août 1994, le requérant a précisé qu’il se

trouvait en Suède et qu’il ne désirait plus maintenir sa requête.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

     La Commission constate que le requérant et sa famille, après

avoir reçu l’autorisation des autorités turques de quitter la Turquie,

ont pris, le 8 juin 1994 à 12h00, à l’aéroport d’Ankara, un avion à

destination de la Suède.

 

     La Commission prend note également de ce que le requérant, par

télécopie du 28 août 1994, a indiqué qu’il se trouvait actuellement en

Suède et qu’il ne désirait plus maintenir sa requête.

 

     La Commission en conclut que le requérant n’entend plus maintenir

sa requête au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention. La

Commission relève en outre que le litige a été résolu au sens de

l’article 30 par. 1 b) de la Convention. Il s’ensuit que la poursuite

de l’examen de la requête ne se justifie plus. La Commission estime par

ailleurs qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des

droits de l’homme garantis par la Convention, n’exige la poursuite de

l’examen de la requête en vertu de l’article 30 par. 1 in fine de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

          Le Secrétaire                          Le Président

         de la Commission                        de la Commission

 

         (H.C. KRÜGER)                            (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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