Civil Cour européenne des droits de l'homme

ZAVATTA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0916DEC003425796



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 34257/96

                     présentée par Maria Zavatta

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en

présence de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 25 octobre 1994 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de

dossier 34257/96 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 5 novembre 1985 ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

     Rend la décision suivante :

 

 

     Le premier grief de la requérante porte sur la durée d’une

procédure civile en opposition à une injonction de payer, qui a débuté

le 5 novembre 1985 devant le juge de conciliation de Castegnero

(Vicence) et s’est terminée le 30 janvier 1995 par le dépôt au greffe

de l’arrêt de la Cour de cassation. Cette procédure a duré plus de neuf

ans et deux mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     La requérante, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint également de ne pas avoir bénéficié d’une procédure impartiale

et équitable dans la mesure où les juges conciliateurs sont nommés sur

la base d’une liste établie par le maire, ce qui aurait pour

conséquence que les personnes nommées sont du même bord politique que

le maire, que les deux juges conciliateurs qui ont examiné son affaire

étant également avocats n’auraient pas été impartiaux et qu’un des

juges conciliateur se serait « senti lié » par l’opinion du conseil de

l’ordre des avocats quant aux honoraires réclamés à la requérante. Elle

se plaint aussi de ce que sa demande en correction d’une erreur

matérielle a été déclarée irrecevable comme manifestement mal fondée

par le juge d’instance de Vicence sans que ce dernier vérifie les

affirmations de la requérante.

 

     La Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément

à l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect des engagements

résultant de la Convention pour les parties contractantes. En

particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention.

 

     En l’espèce, la Commission relève que la requérante a pu

soumettre les éléments de preuve qu’elle a estimé nécessaires à

plusieurs instances juridictionnelles. La Commission note que le rejet

de ses demandes par les juridictions nationales, ne saurait être

considéré comme constituant, en soi, une atteinte aux droits garantis

par l’article 6 de la Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, conformément à l’article 27 par. 2 de la

Convention.

 

     Invoquant l’article 13 de la Convention, la requérante se plaint

de ce qu’elle n’avait pas de voies de recours contre la décision

autorisant l’exécution provisoire de l’injonction de payer, ni contre

l’opinion du conseil de l’ordre des avocats qui avait vérifié le

montant des honoraires demandés par l’avocat, ni contre la décision du

juge d’instance de Vicence rejetant sa demande de récusation du juge

conciliateur.

 

      La Commission constate que les demandes de la requérante ont été

examinées par des magistrats en première instance et qu’elle s’est

ensuite pourvue en cassation. La Cour de cassation a d’ailleurs rejeté

son pourvoi comme manifestement mal fondé.

 

 

     Partant, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal

fondé en application de l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par la

     requérante de la durée de la procédure engagée le 5 novembre 1985

     devant le juge de conciliation de Castegnero (Vicence), tous

     moyens de fond réservés.

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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