Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ZEYEN contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002517494



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 25174/94

                      présentée par Axel ZEYEN

                      contre la Belgique

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 mai 1995 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 juillet 1994 par Axel ZEYEN contre

la Belgique et enregistrée le 16 septembre 1994 sous le N° de dossier

25174/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant belge, né en 1954 et domicilié

à Saint-Vith (Belgique). Devant la Commission, il est représenté par

Maîtres V. Jochman, J.C. Dumont, Y. De Gratie et D. De Quevy, avocats

au barreau de Bruxelles.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

      Suite à la délivrance de mandats d’arrêt internationaux, le

requérant fut arrêté au Brésil le 27 mai 1990 en compagnie de deux

coïnculpés. Le Brésil fit droit à la demande de la Belgique tendant à

l’extradition du requérant et de ses deux coïnculpés. Ils furent remis

le 31 mars 1991 à la Belgique, qui avait envoyé au Brésil un avion de

la force militaire pour assurer leur transfert. Le requérant et ses

coïnculpés furent entravés et placés dans une cage métallique lors du

vol vers la Belgique.

 

      Dès son arrivée en Belgique, le 1er avril 1991, le requérant fit

l’objet de trois mandats d’arrêt décernés par le juge d’instruction de

Bruxelles. Un premier mandat d’arrêt visait des faits de recel et

d’association de malfaiteurs, le second visait des faits de meurtre

pour faciliter le vol et de « destruction par explosion d’un véhicule

alors que les auteurs devaient présumer qu’il s’y trouvaient une ou

plusieurs personnes au moment de l’explosion, avec la circonstance que

celle-ci a causé la mort d’une personne et des blessures à une autre »,

ainsi que d’association de malfaiteurs. Le troisième mandat d’arrêt fut

décerné pour des faits de prise d’otage, d’extorsion, d’association de

malfaiteurs et de faux passeports, faits pour lesquels étaient

inculpées huit autres personnes. Ce mandat avait trait à l’enlèvement,

le 14 janvier 1989, de M. Van den Boeynants, ancien Premier Ministre,

à sa séquestration jusqu’au 13 février 1989 et à l’extorsion d’une

rançon de 2.550.000 francs suisses dont seule une partie put être

retrouvée.

 

      Le requérant fut remis en liberté le 30 avril 1992.

 

      Par arrêt rendu le 7 octobre 1992, la chambre des mises en

accusation renvoya le requérant devant la cour d’assises du Brabant.

 

      Le procès devant la cour d’assises devait avoir lieu en avril

1993, mais il fut remis à septembre 1993. Aucune autre information n’a

été fournie sur ce point.

 

      Le 4 septembre 1993, le requérant fut réincarcéré préventivement

en vue de comparaître en état de détention devant la cour d’assises du

Brabant. Le requérant explique que durant cette détention, il fit

l’objet de mesures strictes d’isolement carcéral le privant de tout

contact affectif avec ses proches. Il se plaint aussi d’avoir été

réveillé tous les quarts d’heure durant son sommeil et d’avoir fait

l’objet d’explorations corporelles quasi quotidiennes.

 

      Le procès d’assises débuta le 6 septembre 1993. Le box des

accusés où prirent place le requérant et ses coïnculpés était entouré

d’un grillage métallique.

 

      Au cours des débats, le requérant et trois coïnculpés déposèrent

des conclusions dans lesquelles ils faisaient valoir que l’installation

d’un grillage entourant le box des accusés violait, entre autres,

l’article 3 de la Convention. Par arrêt du 8 septembre 1993, la cour

d’assises rejeta les demandes tendant au démontage du grillage. Elle

releva, entre autres, les risques potentiels d’évasion ou d’aide à

l’évasion de la part de certains accusés, l’émotion du public suite à

divers faits reprochés à certains accusés et les incidents éventuels

qui pouvaient surgir entre les accusés et certaines parties s’estimant

préjudiciées. Elle constata en outre que le grillage n’entravait en

rien la faculté de chacun des accusés d’exercer pleinement ses droits

de la défense.

 

      Au cours des débats, le requérant et deux de ses coïnculpés

déposèrent également des conclusions fondées sur l’illégalité de

certains moyens de preuve en raison de violations de l’article 8 de la

Convention. Selon eux, certains éléments de preuve étaient fondés sur

des écoutes téléphoniques réalisées en France et en Belgique ou sur le

comptage de communications téléphoniques. La cour se prononça sur cette

demande à une date indéterminée. Elle releva d’abord que la

contestation soulevée avait trait à la légalité de certains éléments

de preuve qui, par hypothèse, constitueraient le fondement des

poursuites à l’encontre de certains accusés. Se fondant entre autres

sur l’arrêt Malone (Cour eur. D.H., arrêt du 2 août 1984, série A n°

82) et les arrêts Huvig et Kruslin (Cour eur. D.H., arrêts du

25 avril 1990, série A n° 176-A et B), la cour déclara qu’il fallait

écarter des débats les constatations qui seraient fondées sur le

placement du dispositif « zoller » ou « malicieux » (dispositif de comptage

des communications téléphoniques) avant l’entrée en vigueur de la loi

belge du 11 février 1991 ou sur des écoutes téléphoniques en Belgique

ou en France, mais pour ce dernier pays avant l’entrée en vigueur de

la loi du 10 juillet 1991, lesdites constatations – obtenues

illégalement – ne pouvant fonder la conviction du jury.

 

      Le 13 janvier 1994, la cour d’assises du Brabant acquitta le

requérant, qui fut remis en liberté le même jour.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint d’avoir été entravé et placé dans une cage

lors de son extradition du Brésil à la Belgique. Il invoque l’article 3

de la Convention.

 

2.    Il fait valoir que durant la détention qui a débuté le

4 septembre 1993, il fut placé en isolement carcéral et fit l’objet

d’une surveillance spéciale impliquant son réveil tous les quarts

d’heure durant son sommeil. Il se plaint d’avoir subi des explorations

corporelles quasi-journalières durant la période du procès d’assises.

A cet égard également, il invoque l’article 3 de la Convention.

 

3.    Enfin, toujours au regard de l’article 3 de la Convention, le

requérant fait valoir que le box des accusés de la cour d’assises était

entouré d’un grillage.

 

4.    Le requérant se plaint aussi de violations de l’article 6 de la

Convention commises lors du procès d’assises. Son isolement carcéral

durant le procès, le fait qu’on le réveille tous les quarts d’heure

durant son sommeil et les multiples fouilles corporelles dont il a fait

l’objet l’ont empêché d’être à égalité avec le représentant du

ministère public qui bénéficiait en outre du fait qu’il se trouvait sur

la même estrade que la cour et qu’il portait une toge identique à celle

du président. Il ajoute que son droit à un procès équitable a aussi été

violé du fait que les poursuites étaient fondées sur des repérages

téléphoniques. Il se plaint encore de la partialité du magistrat qui

présidait initialement la cour d’assises et d’un ajournement du procès

intervenu en avril 1993.

 

5.    Il se plaint enfin de violations de l’article 8 de la Convention

du fait de comptage de communications téléphoniques et d’écoutes

téléphoniques réalisées illégalement en Belgique, ainsi que de

repérages et d’écoutes téléphoniques réalisés en France à une époque

où ils n’étaient pas « expressément et suffisamment prévus par la loi

française ».

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant, invoquant l’article 3 (art. 3) de la Convention,

se plaint d’avoir été entravé et placé dans une cage lors de son

extradition du Brésil à la Belgique, que durant sa détention qui a

débuté le 4 septembre 1993, il fut placé en isolement carcéral et fit

l’objet d’une surveillance spéciale impliquant son réveil tous les

quarts d’heure durant son sommeil, enfin qu’il a subi des explorations

corporelles quasi-journalières durant la période du procès d’assises.

 

      Aux termes de l’article 3 (art. 3) :

 

      « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

      traitements inhumains ou dégradants. »

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

fait de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de ces dispositions. En effet, aux termes

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne peut être

saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il

est entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus ».

 

      En l’espèce, le requérant n’a introduit aucune action devant les

juridictions belges pour faire valoir les griefs qu’il présente

maintenant devant la Commission et n’a, par conséquent, pas épuisé les

voies de recours dont il disposait en droit belge. De plus, l’examen

de l’affaire n’a permis de déceler aucune circonstance particulière qui

auraient pu dispenser le requérant, selon les principes de droit

international généralement reconnus en la matière, d’épuiser les voies

de recours internes.

 

      Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition de

l’épuisement des voies de recours internes et que cette partie de la

requête doit être rejetée conformément aux articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

2.    Le requérant fait aussi valoir que le box des accusés de la cour

d’assises était entouré d’un grillage en violation de l’article 3

(art. 3) de la Convention.

 

      La question se pose de savoir si le requérant a, sur ce point,

épuisé les voies de recours internes et, dans l’affirmative, si la

requête n’est pas tardive dans la mesure où la dernière décision

interne rendue à cet égard est l’arrêt de la cour d’assises du Brabant

du 8 septembre 1993. La Commission n’estime cependant pas nécessaire

de se prononcer sur ce point, le grief étant irrecevable pour un autre

motif.

 

      La Commission rappelle que pour tomber sous le coup de

l’article 3 (art. 3) de la Convention, un mauvais traitement doit

atteindre un minimum de gravité (Cour eur. D.H., arrêt Irlande

c/Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, par. 162). Or,

pour ce qui est de la présente affaire, la Commission estime que la

situation dont se plaint le requérant n’est pas de nature à poser un

problème sous l’angle de l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

      Dès lors cette partie de la requête est manifestement mal fondée

et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint de violations de l’article 6

(art. 6) de la Convention prétendument commises lors du procès

d’assises. Son isolement carcéral durant le procès, le fait de le

réveiller tous les quarts d’heure durant son sommeil et les multiples

fouilles corporelles dont il aurait fait l’objet auraient porté

atteinte au principe de l’égalité des armes en ce qu’il n’a pu être

entendu de la même manière que le représentant du ministère public. Il

ajoute qu’il a aussi été porté atteinte à son droit à un procès

équitable du fait que les poursuites étaient fondées sur des repérages

téléphoniques. Il se plaint en outre de la partialité du magistrat qui

présidait initialement la cour d’assises et d’un ajournement du procès

intervenu en avril 1993.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle un

requérant qui se plaint de violations des garanties de procédure au

regard de l’article 6 (art. 6) de la Convention dans le cadre d’une

procédure pénale le concernant ne peut plus se prétendre victime s’il

a, en définitive, été acquitté. En pareil cas, la Commission a estimé

que les violations alléguées de l’article 6 (art. 6) avaient été

redressées du fait de l’acquittement et que l’intéressé ne pouvait plus

légitimement soulever ce grief devant la Commission (cf. No 8083/77,

déc. 13.3.80, D.R. 19 p. 223 ; No 12778/87, déc. 9.12.88, D.R. 59

p. 158).

 

      La Commission relève que la cour d’assises du Brabant a acquitté

le requérant le 13 janvier 1994. Dans ces conditions la Commission

estime que les défauts qui auraient pu entacher le procès du requérant

doivent être considérés comme ayant été redressés par la décision de

la cour d’assises (cf. par exemple No 5575/72, déc. 8.7.74, D.R. 1

p. 44).

 

      En conséquence, le requérant ne peut plus se prétendre victime,

au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention, de violations

alléguées de l’article 6 de la Convention intervenues dans le cadre du

procès (cf. No 11926/86, déc. 15.7.88, non publiée).

 

      Cette partie de la requête est donc incompatible ratione personae

avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée

conformément à 27 par. 2 de la Convention.

 

4.     Le requérant se plaint ensuite de violations de l’article 8

(art. 8) de la Convention du fait de comptage de communications

téléphoniques et d’écoutes téléphoniques réalisées illégalement en

Belgique, ainsi que de repérages et d’écoutes téléphoniques réalisées

en France à une époque où ils n’étaient pas « expressément et

suffisamment prévus par la loi française ».

 

      L’article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention dispose que :

 

      « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

 

      Dans la mesure où le requérant se plaint d’écoutes téléphoniques

qui auraient été illégalement réalisées en France, la Commission

observe qu’il s’agit de mesures prises par les autorités françaises qui

en sont seules responsables en droit international. Elles ne peuvent

dès lors mettre en oeuvre la responsabilité de la Belgique, Etat contre

lequel la requête est dirigée exclusivement.

 

      Dans la mesure où le requérant se plaint d’écoutes téléphoniques

ou de comptage de communications téléphoniques qui auraient été

illégalement réalisées en Belgique, la Commission, se référant aux

considérations développées en paragraphe 1 ci-dessus, observe que le

requérant n’a introduit aucun recours pour s’en plaindre devant les

juridictions belges. Il n’a, par conséquent, pas épuisé les voies de

recours dont il disposait à cet égard en droit belge.

 

      Dans la mesure où le requérant se plaindrait de l’utilisation

devant les juridictions belges d’écoutes téléphoniques illégalement

réalisées en France ou d’écoutes téléphoniques ou de comptage de

communications téléphoniques illégalement réalisés en Belgique, la

Commission considère que cette partie du grief s’analyse en une

allégation de violation des droits garantis par l’article 6 (art. 6)

de la Convention, qu’elle examinera donc sous cet angle.

 

      Se référant aux considérations développées au paragraphe 3 ci-

dessus, la Commission constate que la cour d’assises du Brabant a,

d’une part, acquitté le requérant le 13 janvier 1994 et, d’autre part,

écarté des débats les constatations issues du placement d’un dispositif

de comptage des communications téléphoniques avant l’entrée en vigueur

de la loi belge du 11 février 1991 sur les écoutes téléphoniques en

Belgique ou sur des écoutes réalisées en France avant l’entrée en

vigueur de la loi du 10 juillet 1991, lesdites constatations – obtenues

illégalement – ne pouvant fonder la conviction du jury.

 

      Dans ces conditions la Commission estime que les erreurs qui

auraient pu entacher le procès du requérant doivent être considérées

comme ayant été redressées par l’arrêt de la cour d’assises (cf. par

exemple No 5575/72, déc. 8.7.74, D.R. 1 p. 44). Il s’ensuit que le

requérant ne peut plus se prétendre victime, au sens de l’article 25

(art. 25) de la Convention, d’une prétendue violation de l’article 6

(art. 6) de la Convention intervenue dans le cadre du procès.

 

      Cette partie de la requête doit donc être rejetée conformément

à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

       Le Secrétaire de la                Le Président de la

         Deuxième Chambre                  Deuxième Chambre

 

        (M.-T. SCHOEPFER)                    (H. DANELIUS)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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