Le 8 juillet 2026, les syndicats de joueurs de dix-sept pays européens, dont celui de la France, ont annoncé retirer leur soutien à l’action collective conduite aux Pays-Bas par la fondation Justice for Players, selon la déclaration publiée par la FIFPRO Europe. Lancée en août 2025, cette action vise à obtenir réparation de la perte de revenus que les règles de transfert de la FIFA auraient causée aux footballeurs ayant joué dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni depuis 2002. L’UNFP l’avait rejointe le 16 octobre 2025 en qualité de codemandeur, selon son propre communiqué. Entre-temps, la FIFA a conclu un protocole d’accord avec la FIFPRO et adopté un nouveau règlement des transferts, dont les principaux changements entreront en vigueur le 1er janvier 2027. La fondation maintient pourtant son action : sa foire aux questions, consultée le 8 octobre 2026, indique viser le dépôt de l’assignation au quatrième trimestre 2026.
Pour un joueur en activité ou retraité, la question devient pratique : s’inscrire, rester inscrit, se retirer, ou privilégier les voies ouvertes en France. Quatre réserves encadrent toute réponse. À la date de rédaction, aucune juridiction n’a statué sur la recevabilité ni sur le fond de cette action ; aucune responsabilité de la FIFA ou d’une fédération n’y est établie ; aucun préjudice n’a été constaté par un juge, le chiffre de 8 % de revenus perdus avancé par la fondation restant une estimation préliminaire d’économistes dont elle se prévaut ; enfin, le contrat de participation signé par chaque joueur prime sur toute analyse générale, et seul le juge décidera. Nous examinons d’abord ce qu’un joueur peut réellement espérer de cette action (I), puis la manière de décider depuis la France, en connaissance du calendrier, des coûts et des délais (II).
I. Que peut réellement attendre un footballeur de l’action collective ?
A. Ce que l’arrêt Diarra a jugé, et ce qu’il laisse au juge national
Tout part de l’arrêt rendu le 4 octobre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-650/22. Saisie par la cour d’appel de Mons, en Belgique, dans un litige opposant la FIFA, association de droit privé ayant son siège en Suisse, à un ancien joueur professionnel, la Cour devait dire si plusieurs règles du Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ) étaient compatibles avec le droit de l’Union. Le joueur, dont le contrat avec un club russe avait été résilié par ce club le 22 août 2014, soutenait que ces règles avaient dissuadé un club belge de l’engager, et il avait réclamé six millions d’euros à la FIFA et à la fédération belge devant le tribunal de commerce du Hainaut. L’arrêt ne tranche donc pas un litige entre la FIFA et l’ensemble des joueurs : il répond aux questions d’interprétation posées par une juridiction nationale à l’occasion d’un dossier individuel.
Sur le fond, la Cour a répondu sur deux terrains. Au titre de la libre circulation des travailleurs (article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), elle a dit pour droit que ce texte s’oppose à des règles prévoyant, ensemble, trois mécanismes : la responsabilité solidaire du joueur et de son nouveau club pour l’indemnité due à l’ancien club en cas de rupture « sans juste cause », calculée selon des critères qu’elle a décrits comme imprécis ou discrétionnaires, dépourvus de lien objectif avec la relation de travail ou disproportionnés ; une sanction sportive contre le nouveau club lorsque l’engagement intervient pendant la période protégée, sauf preuve qu’il n’a pas incité le joueur à rompre ; enfin, l’impossibilité d’obtenir le certificat international de transfert tant qu’un litige existe. Elle a toutefois réservé une hypothèse : ces règles restent admissibles s’il est établi que, telles qu’interprétées et appliquées dans l’Union, elles n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour assurer la régularité des compétitions en maintenant une certaine stabilité des effectifs. Au titre du droit de la concurrence (article 101 du même traité), la Cour a qualifié ces règles de « décision d’association d’entreprises », a estimé qu’elles ont pour objet de restreindre, « voire d’empêcher », la concurrence entre clubs pour le recrutement des joueurs, et n’a admis une exemption que si toutes ses conditions sont démontrées par des arguments et des éléments de preuve convaincants.
Deux précisions comptent particulièrement pour l’action collective. D’abord, la Cour a jugé l’article 101 applicable à la FIFA en tant qu’association dont les membres, les fédérations nationales, peuvent eux-mêmes être qualifiés d’« entreprises » (point 118 de l’arrêt). C’est sur cette base que la fondation justifie de viser, à côté de la FIFA, plusieurs fédérations nationales européennes, dont elle soutient qu’elles répondraient avec la FIFA du dommage causé ; cette lecture lui est propre, et aucun juge ne l’a encore examinée dans cette affaire. Ensuite, l’arrêt reste une réponse d’interprétation : il ne constate pas la responsabilité de la FIFA, ne chiffre aucun préjudice et laisse au juge national le soin de vérifier les faits, la Cour ayant elle-même indiqué que ses appréciations sur le caractère excessif des règles étaient données sous réserve des vérifications de la juridiction de renvoi (point 104).
Ce que l’arrêt a provoqué depuis joue, pour partie, en faveur de la FIFA. Dès le 22 décembre 2024, son Bureau du Conseil a adopté un cadre réglementaire temporaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, puis, le 10 juin 2026, une nouvelle version du RSTJ négociée avec la FIFPRO, les clubs européens et les ligues, comme le rappelle la circulaire de la FIFA n° 1970 du 1er septembre 2026. Cette circulaire indique que l’arrêt a établi que plusieurs dispositions étaient « contraires au droit européen », et le communiqué de la FIFA du 10 juin 2026 présente le nouveau cadre comme élaboré « dans le respect total des principes » posés par la Cour. Le texte refond l’article 17 sur les conséquences d’une rupture de contrat et crée un article 21bis permettant aux joueurs de percevoir une part de l’indemnité de transfert versée pour eux dans les transferts internationaux. Par ailleurs, le litige individuel à l’origine de l’arrêt a pris fin : la FIFA a annoncé le 8 juin 2026 un accord global avec Lassana Diarra, et la fondation relève elle-même, dans son communiqué du 11 juin 2026, que la FIFA n’a pas formellement reconnu sa responsabilité. Nous avons étudié cet accord et les recours individuels qui demeurent dans notre article sur l’accord entre la FIFA et Lassana Diarra.
Ces évolutions ne règlent pas, en elles-mêmes, le sort des saisons passées : la fondation soutient que ni le protocole d’accord ni la réforme n’indemnisent les joueurs pour la période écoulée depuis 2002. À l’inverse, la date à laquelle les anciennes règles ont cessé de s’appliquer, la portée des règles nationales qui les reprenaient et la justification éventuelle de certaines d’entre elles seraient autant de points débattus devant le juge. Les juridictions françaises, de leur côté, appliquent déjà l’article 101 aux statuts et règlements d’organismes sportifs : dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 23/08517), la cour d’appel de Paris a annulé deux stipulations des statuts d’une association européenne de rugby, en rappelant que « la sanction de la décision d’association d’entreprises constituant une pratique anticoncurrentielle est sa nullité de plein droit ». Cette décision portait sur l’accès à des compétitions et sur la nullité d’une règle ; elle ne dit rien du montant d’une éventuelle réparation, qui obéit à d’autres exigences. Pour une vue d’ensemble des règles en cause, voir notre analyse de la réglementation des transferts de la FIFA après l’arrêt Diarra.
B. Ce qu’un joueur devrait prouver pour être indemnisé
Le droit de l’Union pose un principe clair. La directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 impose aux États membres de veiller à ce que « toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence soit en mesure de demander et d’obtenir réparation intégrale de ce préjudice » (article 3). Cette réparation replace la personne lésée dans la situation où elle se serait trouvée sans l’infraction et couvre le dommage réel, le manque à gagner et les intérêts, mais la même directive précise que « La réparation intégrale au sens de la présente directive n’entraîne pas de réparation excessive ». Un joueur ne pourrait donc obtenir que la compensation de ce qu’il a effectivement perdu, et non une somme forfaitaire attachée à son seul statut de professionnel.
En droit français, la même règle figure à l’article L. 481-1 du Code de commerce : toute personne formant une entreprise ou un organisme visé par le texte « est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle », y compris au sens des articles 101 et 102 du traité. L’article L. 481-3 énumère les postes réparables, parmi lesquels la perte faite, le gain manqué, « La perte de chance » et le préjudice moral. Transposés à une carrière de footballeur, ces postes pourraient correspondre à des augmentations de salaire non obtenues lors d’une prolongation, à des primes de signature manquées ou à une mutation qui ne s’est pas faite, à condition d’en établir l’existence et le lien avec les règles en cause.
Trois difficultés de preuve attendent pourtant chaque demandeur. La première tient à l’infraction elle-même. En France, l’article L. 481-2 ne présume de manière irréfragable l’existence d’une pratique que si elle a été constatée par une décision de l’Autorité de la concurrence ou de la juridiction de recours devenue insusceptible de recours ordinaire sur ce point ; la décision d’une autorité ou d’une juridiction de recours d’un autre État membre « constitue un moyen de preuve de la commission de cette pratique », et une décision définitive de la Commission européenne s’impose au juge. Or l’arrêt Diarra est une décision préjudicielle d’interprétation, et non une décision constatant une infraction à l’encontre de la FIFA. Le juge saisi d’une demande de réparation devrait donc, en l’état, apprécier lui-même l’existence de l’infraction à la lumière de cette interprétation, ce qui allonge et alourdit le débat.
La deuxième difficulté concerne le lien de causalité et le chiffrage. Le taux de 8 % de revenus perdus que la fondation met en avant provient, selon elle, d’une analyse préliminaire d’économistes ; il n’a été validé par aucune juridiction. La directive permet au juge d’« estimer le montant du préjudice » lorsque le chiffrage précis est pratiquement impossible ou excessivement difficile (article 17), mais seulement s’il est établi qu’un préjudice existe. Chaque carrière est différente : un joueur resté dans un même championnat, sans litige ni projet de départ contrarié, n’est pas dans la situation d’un joueur dont le transfert a échoué faute de certificat international, ou dont un club recruteur s’est retiré par crainte d’une responsabilité solidaire. La fondation soutient que tous les joueurs ont été touchés ; le juge pourrait au contraire exiger des éléments propres à chaque catégorie de carrière.
La troisième difficulté est propre aux joueurs employés en France. Même sans les règles de la FIFA, leur liberté de partir avant le terme n’était pas totale. L’article L. 222-2-3 du Code du sport impose en effet que le contrat d’un sportif professionnel salarié soit un contrat de travail à durée déterminée, dont l’article L. 222-2-4 encadre la durée. Selon l’article L. 1243-1 du Code du travail, sauf accord des parties, un tel contrat « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail », et l’article L. 1243-3 prévoit que la rupture anticipée à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus « ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». Les défendeurs pourraient donc soutenir que, pour une partie des joueurs, la contrainte provenait du droit du travail national plutôt que des règles internationales ; la fondation soutient, de son côté, que les mécanismes propres à la FIFA, comme la responsabilité solidaire du nouveau club ou le blocage du certificat, ont pesé sur le pouvoir de négociation de tous, y compris au moment d’une prolongation. Ce débat, qui touche au cœur du chiffrage, serait tranché par le juge, joueur par joueur ou par catégories de joueurs.
Reste la question de savoir qui paierait. La directive prévoit que les entreprises ayant enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint sont solidairement responsables, chacune étant tenue d’indemniser l’intégralité du préjudice (article 11). C’est l’une des raisons pour lesquelles la fondation vise plusieurs fédérations nationales à côté de la FIFA. Mais la solidarité suppose d’abord que soit établi un comportement conjoint contraire au droit de la concurrence ; elle ne se présume pas, et chaque défendeur pourrait discuter son propre rôle dans l’adoption et l’application des règles.
II. S’inscrire, rester ou se retirer : calendrier, coûts et voies ouvertes en France
A. Comment un joueur résidant en France entre-t-il dans l’action néerlandaise, et peut-il en sortir ?
L’action est conduite sous le régime néerlandais des actions collectives en réparation, issu de la loi dite WAMCA. Selon l’article 3:305a du Code civil néerlandais, consulté le 8 octobre 2026 sur le portail officiel de la législation des Pays-Bas, une fondation ne peut agir pour défendre les intérêts similaires d’autres personnes que si ces intérêts sont suffisamment garantis : représentativité, organe de surveillance, moyens suffisants pour supporter les frais du procès tout en conservant la maîtrise de l’action, informations publiées sur son site, absence de but lucratif de ses fondateurs, lien suffisamment étroit avec l’ordre juridique néerlandais et tentative préalable de concertation avec les défendeurs. Le juge vérifie ces conditions au stade de la recevabilité, avant tout examen du fond ; une décision défavorable à ce stade, si elle devenait définitive, mettrait fin à l’action collective sans rien juger des règles de la FIFA.
Le point décisif pour un joueur domicilié en France tient à l’article 1018f du Code de procédure civile néerlandais. Les personnes résidant aux Pays-Bas sont incluses dans le groupe, sauf si elles déclarent s’en exclure dans le délai fixé par le juge. Pour les personnes qui n’ont ni domicile ni résidence aux Pays-Bas, la règle est inverse : la procédure n’a d’effet à leur égard et ne les lie que si elles ont fait savoir par écrit au greffe, dans un délai d’au moins un mois après l’annonce de la décision désignant le représentant exclusif, qu’elles acceptent la représentation de leurs intérêts ; le juge peut toutefois, à la demande d’une partie, leur appliquer le régime d’exclusion. La fondation invite en conséquence les joueurs non résidents à s’inscrire dès maintenant sur son site, où ils signent un contrat de participation. L’adhésion formelle au groupe, devant le juge néerlandais, interviendrait donc plus tard, selon les modalités que fixera la décision sur la recevabilité.
Ce contrat de participation est le document à lire avant tout. D’après la foire aux questions de la fondation, consultée le 8 octobre 2026, aucune somme n’est demandée au joueur pour s’inscrire ; les frais du procès sont pris en charge par un financeur de contentieux ; en cas de succès, la fondation retiendrait au maximum 25 % des dommages-intérêts alloués, en plus des frais de procédure ; en cas d’échec, rien ne serait dû par le joueur. Surtout, l’inscription peut être annulée dans les soixante jours de la signature du contrat de participation, après quoi elle devient irrévocable, selon les termes de la fondation, qui met à disposition un formulaire type de rétractation. La foire aux questions publiée par l’UNFP reprenait la même limite de soixante jours. La fondation indique enfin que le nom du joueur et ses informations ne sont communiqués ni à la FIFA, ni aux fédérations nationales, ni à son club.
Le calendrier, lui, a glissé. La foire aux questions de l’UNFP annonçait une assignation au début de l’année 2026 et une décision finale vers 2029 ; la fondation vise désormais le quatrième trimestre 2026 pour l’assignation et attend une première décision au fond en 2029, en précisant que ce calendrier peut avancer ou reculer. Des recours pourraient ensuite être formés devant la cour d’appel puis devant la Cour suprême des Pays-Bas, ce que la fondation mentionne elle-même. Un joueur qui s’inscrit aujourd’hui s’engage donc, au-delà du délai de soixante jours, dans une procédure dont l’issue ne sera pas connue avant plusieurs années et dont le résultat final, s’il est favorable, serait diminué de la part revenant à la fondation et à son financeur.
Deux questions juridiques pèseront aussi sur l’utilité de l’action pour un joueur français. La compétence, d’abord : le règlement (UE) n° 1215/2012 permet d’attraire plusieurs défendeurs domiciliés dans l’Union « devant la juridiction du domicile de l’un d’eux », à condition que les demandes soient étroitement liées (article 8, point 1), et la convention de Lugano du 30 octobre 2007 contient une règle comparable pour un défendeur établi en Suisse, comme la FIFA ; le juge néerlandais devra vérifier que ces conditions sont réunies pour chacun des défendeurs. La loi applicable, ensuite : selon le règlement (CE) n° 864/2007, dit Rome II, la loi applicable à une obligation née d’un acte restreignant la concurrence est « celle du pays dans lequel le marché est affecté ou susceptible de l’être », le demandeur pouvant, à certaines conditions, choisir la loi du juge saisi lorsque plusieurs marchés sont affectés (article 6, paragraphe 3). Selon la réponse, ce seraient les règles françaises, néerlandaises ou celles d’autres États qui gouverneraient notamment la prescription des demandes, ce qui peut changer le sort des saisons les plus anciennes.
Reste l’effet du retrait syndical. La déclaration de la FIFPRO Europe du 8 juillet 2026 indique que les syndicats signataires retirent leur soutien à l’action, en précisant que ce retrait est sans préjudice du droit de chaque joueur de faire ses propres choix pour réclamer une indemnisation. Le communiqué de la FIFA annonçant le protocole d’accord conclu avec la FIFPRO précise, pour sa part, que la FIFPRO veillera à ce que ses syndicats membres retirent leur soutien aux procédures engagées contre la FIFA et cessent d’y être parties. Dans son communiqué d’octobre 2025, l’UNFP présentait son adhésion comme un moyen d’amener la FIFA à négocier une nouvelle régulation avec les représentants des joueurs ; c’est ce que le protocole d’accord organise désormais. Pour le joueur inscrit, ce retrait ne paraît pas valoir, à lui seul, annulation de son inscription : le contrat de participation le lie à la fondation, non au syndicat. Passé le délai de soixante jours, la fondation tient l’inscription pour irrévocable ; la validité et la portée exactes d’une telle clause dépendraient de la loi applicable au contrat et de ses stipulations, qu’il faut relire avant toute démarche.
B. Depuis la France : action individuelle, action de groupe et délais à surveiller
Un joueur peut préférer agir seul en France. Les litiges relatifs à l’application des articles 101 et 102 du traité sont attribués, selon l’article L. 420-7 du Code de commerce, « aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d’Etat », et l’article R. 420-5 réserve les recours à la cour d’appel de Paris. Une telle action reposerait sur l’article L. 481-1 et sur l’article 101 du traité, sans la présomption de l’article L. 481-2, faute de décision définitive constatant l’infraction. Elle supposerait une expertise économique sur la carrière du joueur, un débat sur la compétence et sur la loi applicable face à une association établie en Suisse, et des frais que le joueur supporterait seul. Elle ne se conçoit, en pratique, que pour des préjudices individualisés et documentés, par exemple un transfert manqué à la suite d’un blocage du certificat international ou une offre retirée par un club qui redoutait la responsabilité solidaire.
L’action de groupe française n’offre pas, aujourd’hui, d’alternative. Le régime unifié créé par l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 prévoit que « L’action de groupe est exercée par les associations agréées à cette fin ». Les syndicats représentatifs ne peuvent l’exercer qu’en matière de discrimination, de protection des données personnelles ou contre le manquement d’un employeur envers des personnes placées sous son autorité, ce qui ne paraît pas viser une fédération ou la FIFA, qui ne sont pas les employeurs des joueurs. Surtout, en matière de concurrence, le même article dispose que « la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre d’une action de groupe que sur le fondement d’une décision prononcée à l’encontre du professionnel » par une autorité ou une juridiction compétente, constatant les manquements et devenue définitive sur ce point. À notre connaissance, aucune décision de ce type n’a été rendue contre la FIFA pour les règles en cause ; l’action de groupe française resterait donc fermée tant qu’une telle décision n’existera pas.
La prescription est le point le plus délicat, car elle dépend de la loi applicable. Si la loi française s’applique, l’article L. 482-1 du Code de commerce prévoit que l’action « se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans », à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître, cumulativement, les faits et leur caractère anticoncurrentiel, le dommage et l’identité de l’un des auteurs, et ajoute que « la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n’a pas cessé ». Cette règle transpose l’article 10 de la directive 2014/104/UE, selon lequel « Les délais de prescription ne commencent pas à courir avant que l’infraction au droit de la concurrence ait cessé ». Deux dates pourraient ainsi être débattues : celle à laquelle un joueur a pu connaître le caractère anticoncurrentiel des règles, que l’arrêt du 4 octobre 2024 a pu éclairer, et celle à laquelle les règles litigieuses ont cessé de produire effet, compte tenu du cadre temporaire appliqué depuis le 1er janvier 2025 et du nouveau règlement attendu au 1er janvier 2027.
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation montre que ces dates se discutent concrètement. Dans un arrêt du 30 août 2023 (n° 22-14.094), rendu sous l’empire de l’article 2224 du Code civil, elle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que « seule la décision de l’Autorité avait donné connaissance à la CNAM des faits et de leur portée lui permettant d’agir en réparation de son préjudice », alors même que la caisse disposait auparavant d’importantes informations. À l’inverse, dans un arrêt du 15 mai 2024 (n° 22-19.468), elle a retenu, pour une action déjà prescrite lorsque l’article L. 482-1 est entré en vigueur le 11 mars 2017, que « les dispositions de l’article L. 482-1 du code de commerce, issues de la transposition de la directive dommages, ne sont pas applicables à la présente action ». Pour les saisons les plus anciennes, le régime antérieur pourrait donc avoir éteint certaines demandes ; pour les plus récentes, le délai pourrait n’avoir pas commencé à courir. Aucune de ces solutions n’a encore été appliquée aux règles de transfert de la FIFA, et le juge néerlandais pourrait, selon la loi qu’il retiendra, raisonner tout autrement.
Un dernier point invite à la prudence. En droit français, l’article 2241 du Code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription », et l’action de groupe française, lorsqu’elle est ouverte, suspend la prescription des actions individuelles, selon le IX de l’article 16 de la loi du 30 avril 2025. Rien ne garantit en revanche qu’une action collective néerlandaise, à laquelle un joueur n’a pas encore formellement adhéré devant le juge, produise le même effet pour une demande qu’il voudrait un jour porter seul en France. Un joueur qui envisage une action individuelle ne devrait donc pas présumer que son inscription auprès de la fondation protège ses délais.
En pratique, quelques réflexes s’imposent avant toute décision :
- rassembler les contrats, avenants, bulletins de paie, accords de transfert, échanges avec les clubs et les agents, ainsi que toute trace d’un départ empêché, d’une offre retirée ou d’un litige porté devant les instances de la FIFA ;
- vérifier la date exacte de signature du contrat de participation, si l’inscription a déjà eu lieu, pour savoir si le délai de soixante jours court encore ;
- conserver le contrat de participation, la politique de confidentialité de la fondation et le formulaire de rétractation dans leur version signée ou téléchargée ;
- mesurer le coût d’un éventuel succès, jusqu’à un quart des dommages-intérêts en plus des frais, au regard de la durée attendue de la procédure et de l’incertitude sur la recevabilité ;
- pour les joueurs encore sous contrat, garder à l’esprit que le nouveau règlement change les règles de rupture et de transfert pour l’avenir, ce que nous détaillons dans notre analyse de la réforme FIFA des transferts applicable en 2027.
Conclusion
L’action collective conduite aux Pays-Bas repose sur un point d’appui sérieux, l’arrêt de la Cour de justice du 4 octobre 2024, mais elle reste à un stade préliminaire : l’assignation est annoncée pour la fin de 2026, la recevabilité n’a pas été jugée et une première décision au fond n’est pas attendue avant 2029. Le retrait du soutien des syndicats, dont celui de la France, après le protocole d’accord entre la FIFA et la FIFPRO, ne supprime pas le droit individuel de chaque joueur de demander réparation, mais il prive l’action de l’appui institutionnel qui avait conduit de nombreux joueurs à s’inscrire. La FIFA, de son côté, a réformé ses règles, conclu un accord avec le joueur à l’origine de l’arrêt, sans reconnaître formellement sa responsabilité, comme le relève la fondation elle-même.
Pour un joueur français, la décision tient en trois questions : la date de signature éventuelle du contrat de participation, qui conditionne la possibilité de se rétracter ; l’existence d’un préjudice individualisé et documenté, qui seule rend crédible une demande ; et la loi applicable à la prescription, qui pourrait fermer les saisons les plus anciennes ou laisser ouvertes les plus récentes. En France, l’action de groupe resterait fermée tant qu’aucune décision définitive ne constate l’infraction, et l’action individuelle supposerait un dossier solide et coûteux. À la date de rédaction, aucun dommage n’a été constaté par une juridiction dans cette affaire, aucune responsabilité de la FIFA ou d’une fédération n’est établie, les contrats signés par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera.