La justice peut-elle se rendre depuis l’enceinte d’une prison ? Analyse juridique du projet de salle d’audience à Fleury-Mérogis
Le 28 mai 2026, le garde des Sceaux annonçait la construction d’une salle d’audience de 500 à 1 000 places dans l’enceinte du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, la plus grande maison d’arrêt d’Europe, destinée aux grands procès de la criminalité organisée. Le box des accusés pourra accueillir jusqu’à cinquante personnes. L’objectif affiché est pragmatique : limiter les extractions judiciaires, réduire les risques d’évasion et sécuriser les audiences sensibles. L’annonce, immédiate, a suscité une levée de boucliers. Le Syndicat de la magistrature a dénoncé une « grande gabegie » et s’est inquiété d’une justice qui « s’éloigne de la Cité ». L’Union syndicale des magistrats a exprimé des réserves sur la compatibilité du projet avec les principes fondamentaux du procès équitable. Le débat dépasse la seule question logistique. Il pose une interrogation fondamentale : l’autorité judiciaire peut-elle se rendre depuis l’enceinte d’une prison sans se renier ?
La question n’est pas anodine. Le lieu où la justice est rendue n’est pas une variable d’ajustement. Il conditionne la publicité des débats, l’accès des justiciables au prétoire, l’exercice effectif des droits de la défense et, plus largement, la symbolique même de l’acte de juger. Déplacer l’audience correctionnelle du palais de justice vers la maison d’arrêt, fût-ce pour des raisons de sécurité, n’est pas un simple changement d’adresse. C’est un déplacement du centre de gravité de la justice pénale — de la Cité vers l’enclos carcéral. La présente analyse se propose d’examiner le cadre juridique de cette délocalisation annoncée, d’en mesurer les implications constitutionnelles et conventionnelles, et d’en évaluer les conséquences sur les droits de la défense.
I. La délocalisation de l’audience pénale : un cadre légal lacunaire aux implications constitutionnelles majeures
I.A. Les précédents de délocalisation d’audience : entre dépaysement procédural et vide juridique
Le code de procédure pénale connaît plusieurs mécanismes de délocalisation. L’article 665, alinéa 2, permet à la chambre criminelle de renvoyer la connaissance d’une affaire d’une juridiction à une autre pour des motifs de « sûreté publique » ou de « suspicion légitime ». La Cour de cassation en fait un usage régulier : elle dessaisit le tribunal judiciaire d’Agen au profit de celui de Toulouse lorsque l’officier de police judiciaire mis en cause est en relation régulière avec les magistrats du ressort 1. Elle renvoie l’affaire de Lons-le-Saunier à Chalon-sur-Saône lorsque l’unique médecin légiste du ressort est partie civile 2. Elle dépaysse la procédure de Toulon à Nîmes lorsque le mis en cause est le fils d’un magistrat du parquet 3.
Mais ces précédents ne concernent que le renvoi d’une juridiction à une autre, c’est-à-dire d’un palais de justice à un autre palais de justice. Le projet Fleury-Mérogis est d’une nature radicalement différente : il s’agit de créer une salle d’audience ex nihilo dans l’enceinte d’un établissement pénitentiaire, sans que le siège de la juridiction compétente — le tribunal judiciaire d’Évry — ne soit modifié. Ce n’est pas un dépaysement, c’est une délocalisation du lieu de l’audience elle-même.
Or le code de procédure pénale ne prévoit rien de tel. L’article préliminaire du même code dispose que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Il ajoute que « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ». Aucune de ces dispositions n’envisage que le tribunal siège ailleurs qu’en son palais. La loi du 20 juin 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 ne comporte aucune disposition relative à la création de salles d’audience en milieu pénitentiaire. Le projet repose sur une annonce ministérielle, non sur un texte législatif.
La chambre criminelle elle-même n’a eu à connaître que d’hypothèses de délocalisation temporaire et ponctuelle : l’ordonnance du premier président de la cour d’appel délocalisant les audiences de la chambre de l’instruction en raison de circonstances exceptionnelles a été jugée régulière 4. Mais il s’agissait d’une mesure d’administration judiciaire, prise par l’autorité judiciaire elle-même, pour une durée limitée, et toujours au profit d’un autre palais de justice. Le glissement est ici qualitatif : le pouvoir exécutif décide seul, par une annonce de politique pénitentiaire, de déplacer le lieu du procès pénal dans l’enceinte de la prison.
I.B. Les enjeux constitutionnels : séparation des pouvoirs et indépendance de l’autorité judiciaire
La décision de créer une salle d’audience au sein d’un établissement pénitentiaire relève-t-elle de la compétence du pouvoir exécutif ? La construction et la gestion des prisons sont certes une prérogative de l’administration pénitentiaire, placée sous l’autorité du garde des Sceaux. Mais l’organisation des audiences et la fixation du lieu où la justice est rendue relèvent, en principe, du pouvoir judiciaire.
L’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Le Conseil constitutionnel a précisé que cette indépendance « concourt au respect de la liberté individuelle » et qu’elle « ne saurait être restreinte que dans la mesure où cela est indispensable à la sauvegarde d’autres principes de valeur constitutionnelle » 5. Or, déplacer le lieu de l’audience correctionnelle dans l’enceinte d’une prison, sur décision du seul pouvoir exécutif, soulève une question de séparation des pouvoirs qui n’a, à ce jour, jamais été tranchée.
La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que le tribunal doit être indépendant du pouvoir exécutif, y compris dans son apparence. Dans l’arrêt Kress c. France du 7 juin 2001, elle a rappelé que « la justice ne doit pas seulement être rendue, il faut aussi qu’il apparaisse qu’elle l’a été » et que « l’apparence d’indépendance et d’impartialité du tribunal est essentielle » 6. Le fait que le tribunal siège dans l’enceinte d’une prison, lieu par essence placé sous l’autorité du pouvoir exécutif, peut-il altérer cette apparence d’indépendance ?
La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, à propos de l’impartialité du juge, que le magistrat ayant refusé d’homologuer une peine dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention (…) sans porter atteinte au principe d’impartialité » 7. Le raisonnement est transposable : un tribunal qui siège dans l’enceinte d’une prison, sous la surveillance de l’administration pénitentiaire, ne risque-t-il pas de voir son impartialité structurellement compromise ? La question n’est pas tranchée, mais elle est légitime.
II. Les droits de la défense à l’épreuve de la justice « hors les murs » du palais
II.A. Visioconférence, extraction et comparution personnelle : la jurisprudence récente de la chambre criminelle
La chambre criminelle a développé, depuis 2023, une jurisprudence dense sur les modalités de comparution des personnes détenues. Cette jurisprudence éclaire, par analogie, les risques que ferait peser sur les droits de la défense une justice rendue depuis l’enceinte carcérale.
Sur la visioconférence, la Cour a jugé que la personne mise en examen qui ne s’est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser en cas de renvoi de cette audience 8. Cette solution, qui se déduit de l’article 706-71-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, consacre un assouplissement du formalisme protecteur au profit d’une logique d’efficacité procédurale. Dans le même sens, la chambre criminelle a précisé que l’omission de la signature du procès-verbal de débat contradictoire par la personne mise en examen ayant exercé son droit au silence n’est pas de nature à lui faire grief 9.
Mais la Cour maintient des garde-fous. L’article 706-71 du code de procédure pénale prévoit expressément la possibilité, pour la personne détenue, de refuser la visioconférence. Ce droit de refus — qui constitue une garantie essentielle du droit à un procès équitable — est-il effectif lorsque le tribunal se trouve physiquement dans l’enceinte de la prison ? La question se pose avec acuité : si la salle d’audience est contiguë aux bâtiments de détention, la pression structurelle à accepter la comparution « sur place » plutôt qu’à demander un transfèrement vers le palais de justice sera considérable.
Sur la comparution personnelle, la chambre criminelle a rappelé que le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention doit se tenir dans des conditions garantissant l’exercice effectif des droits de la défense, notamment le droit de s’entretenir librement avec son avocat 10. Elle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction qui n’avait pas vérifié que la personne détenue avait pu effectivement communiquer avec son conseil avant le débat. Le permis de communiquer entre la personne détenue et son avocat, résultant de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, est « indispensable à l’exercice des droits de la défense ».
Or, le projet Fleury-Mérogis prévoit que la salle d’audience soit « accolée au centre pénitentiaire ». Les avocats devront-ils solliciter un permis de communiquer pour accéder à la salle d’audience ? Seront-ils soumis aux mêmes contrôles de sécurité qu’à l’entrée d’un palais de justice, ou aux fouilles plus intrusives pratiquées en détention ? La libre communication entre l’avocat et son client, garantie par la jurisprudence conventionnelle et interne, ne doit souffrir d’aucune entrave matérielle.
II.B. Publicité des débats, accès au prétoire et symbolique judiciaire : les exigences conventionnelles
L’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à ce que la cause soit entendue « publiquement ». La Cour européenne juge que la publicité des débats « protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public » et qu’elle « constitue aussi l’un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux » 11. L’article préliminaire du code de procédure pénale reprend cette exigence en disposant que « les débats sont publics ».
Une salle d’audience située dans l’enceinte d’une prison, dont l’accès est par nature filtré et restreint, peut-elle garantir une publicité effective des débats ? Le ministère de la Justice a indiqué que la salle serait « accolée » à l’établissement pénitentiaire et disposerait d’un accès distinct. Mais l’expérience montre que l’accès à un établissement pénitentiaire — même à une salle d’audience qui lui est contiguë — est soumis à des contraintes de sécurité qui n’existent pas dans un palais de justice ordinaire : contrôle d’identité renforcé, interdiction des téléphones, limitation du nombre de places. La publicité des débats risque-t-elle de devenir une publicité conditionnée ?
La chambre criminelle rappelle régulièrement que la police de l’audience relève de la compétence exclusive du président de la juridiction 12. Mais cette compétence s’exerce traditionnellement dans l’enceinte judiciaire, pas dans un établissement placé sous l’autorité de l’administration pénitentiaire. La coexistence, dans un même lieu, de l’autorité du président de la juridiction et de celle du chef d’établissement pénitentiaire crée une situation inédite, potentiellement conflictuelle. Que se passera-t-il si le chef d’établissement refuse l’accès à un avocat pour des motifs de sécurité, alors que le président de la juridiction l’a autorisé ? Qui, de l’administration pénitentiaire ou de l’autorité judiciaire, aura le dernier mot sur l’organisation matérielle de l’audience ? Le code de procédure pénale ne répond pas à ces questions, parce qu’il n’a jamais envisagé que la justice siège en prison.
La question est d’autant plus aiguë que la salle Fleury-Mérogis est expressément destinée aux procès de criminalité organisée, c’est-à-dire aux affaires les plus sensibles, où les enjeux de sécurité sont maximaux. Or, c’est précisément dans ces affaires que l’apparence d’impartialité et l’indépendance de la juridiction sont les plus précieuses. Le prévenu poursuivi pour des faits de criminalité organisée, qui comparaît devant une juridiction siégeant dans l’enceinte d’une prison, peut légitimement se demander si ses juges ne sont pas, consciemment ou non, influencés par le cadre carcéral dans lequel ils officient. La CEDH rappelle que « le tribunal doit être exempt de tout préjugé » et que « l’appréciation objective consiste à se demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier » 13. L’implantation d’une salle d’audience en milieu pénitentiaire constitue-t-elle un tel fait vérifiable ? La question mérite d’être posée.
Le droit comparé offre des points de repère utiles. Aux États-Unis, certaines juridictions siègent dans des annexes pénitentiaires, mais cette pratique a été critiquée par la doctrine comme portant atteinte au due process of law. Au Royaume-Uni, les audiences en prison sont strictement limitées aux questions de libération conditionnelle et ne concernent jamais le jugement au fond. La France, si elle devait franchir le pas, serait l’un des premiers États européens à autoriser des audiences de jugement dans l’enceinte d’un établissement pénitentiaire pour des affaires de droit commun.
Au-delà des garanties formelles, la question de la symbolique judiciaire ne saurait être éludée. Le palais de justice est un lieu chargé de sens. Il incarne la justice dans la Cité, accessible au justiciable, distincte du pouvoir exécutif. Déplacer le tribunal dans la prison, c’est risquer de brouiller cette distinction. Le justiciable — et singulièrement le prévenu — qui comparaît devant une juridiction siégeant dans l’enceinte pénitentiaire peut légitimement douter de l’indépendance de ses juges. Ce doute, à lui seul, est une atteinte à l’apparence d’impartialité que la CEDH érige en exigence conventionnelle.
Le projet est justifié par des impératifs de sécurité réels : les extractions judiciaires mobilisent des escortes, exposent les détenus à des risques d’évasion et génèrent des coûts logistiques. L’évasion de Mohamed Amra en 2024 a dramatiquement illustré ces vulnérabilités. Mais la réponse à ces risques ne peut consister à déplacer la justice dans la prison. Elle doit passer par un renforcement des escortes, par l’amélioration des dispositifs de sécurité dans les palais de justice, et par un usage raisonné et strictement encadré de la visioconférence pour les audiences ne touchant pas au fond du dossier.
Conclusion
Le projet de salle d’audience à Fleury-Mérogis marque une rupture dans l’histoire de la justice pénale française. Pour la première fois, une juridiction de jugement siégera de manière permanente dans l’enceinte d’un établissement pénitentiaire. Les motifs invoqués — sécurité, logistique, économie — sont réels mais ne suffisent pas à écarter les objections de principe.
Le cadre juridique actuel ne prévoit pas cette configuration. L’article 665 du code de procédure pénale organise le renvoi d’une juridiction à une autre, non la création d’une salle d’audience en prison. Les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire, garantis par l’article 64 de la Constitution, exigent que le lieu du procès soit distinct du lieu de la détention. Les exigences conventionnelles de publicité des débats et d’apparence d’impartialité, déduites de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, imposent que le tribunal siège dans un lieu accessible au public et distinct de l’administration pénitentiaire.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne des libertés individuelles, pourrait être appelée à se prononcer sur la régularité d’une audience tenue dans une telle salle. La question prioritaire de constitutionnalité n’est pas à exclure : le projet touche à l’organisation de la justice, qui relève du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution. Une annonce ministérielle ne saurait tenir lieu de débat législatif sur un sujet qui engage l’équilibre des pouvoirs.
En attendant, les justiciables confrontés à une comparution devant cette juridiction d’un nouveau type devront être particulièrement vigilants sur le respect de leurs droits. L’assistance d’un avocat, le droit de refuser la visioconférence, le droit d’accéder librement à son conseil et le droit à une audience publique et impartiale sont autant de garanties qui devront être scrupuleusement vérifiées à chaque étape de la procédure. Le projet Fleury-Mérogis, prévu pour être opérationnel fin 2027, laisse le temps au législateur et au Conseil constitutionnel de se saisir d’une question qui engage rien de moins que la conception française de la justice.
Notes
1 Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-84.487 — lien
2 Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-84.484 — lien
3 Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-84.481 — lien
4 Cass. crim., 13 nov. 2025, n° 25-85.675 — lien
5 Cons. const., 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC (par analogie sur la garantie constitutionnelle de l’indépendance de l’autorité judiciaire).
6 CEDH, 7 juin 2001, Kress c. France, req. n° 39594/98, § 52.
7 Cass. crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, Bull. crim. — lien
8 Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.125, Bull. crim. — lien
9 Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-85.429, Bull. crim. — lien
10 Cass. crim., 5 mars 2025, n° 24-87.031 — lien
11 CEDH, 8 déc. 1983, Axen c. Allemagne, req. n° 8273/78, § 25.
12 Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.390, Bull. crim. — lien
13 CEDH, 24 mai 1989, Hauschildt c. Danemark, req. n° 10486/83, § 48.
Sources consultées
- « La construction d’une salle des grands procès à la prison de Fleury-Mérogis, voulue par Gérald Darmanin, divise le monde de la justice », Le Monde, 28 mai 2026.
- « Une salle des grands procès sera construite à Fleury-Mérogis pour juger l’affaire Amra », Le Figaro, 28 mai 2026.
- « Une salle de tribunal construite dans l’enceinte de la prison de Fleury-Mérogis », Libération, 28 mai 2026.
- « Création de salles d’audience en prison — La grande gabegie continue », Syndicat de la magistrature, communiqué du 28 mai 2026.
- « Salle de grands procès à Fleury-Mérogis : enfin une décision de bon sens », FO Justice, 28 mai 2026.
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, art. 6.
- Constitution du 4 octobre 1958, art. 34, 64 et 66.
- Code de procédure pénale, art. préliminaire, 665, 706-71, 706-71-1, 706-88.