Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le développement des mécanismes de justice négociée en matière fiscale — règlements d’ensemble conclus par l’administration et conventions judiciaires d’intérêt public mises en œuvre par le parquet — soulève des interrogations constitutionnelles majeures. L’analyse critique de ces dispositifs, nourrie par la doctrine récente et les travaux parlementaires, met en évidence une fragilité juridique persistante quant à leur fondement légal, une atteinte potentielle aux principes d’égalité des armes et de légalité de l’impôt, et l’émergence d’une justice fiscale différenciée au bénéfice des grandes entreprises.
I. Le règlement d’ensemble, une pratique administrative au fondement légal incertain
I.A. Origine et nature juridique du règlement d’ensemble
Le règlement d’ensemble trouve son origine dans une note de la Direction générale des impôts du 29 juin 2004 Note du 29 juin 2004 adressée aux directeurs des directions de contrôle fiscal et relative au programme « Pour vous faciliter l’impôt », non publiée., selon laquelle « dans certaines situations, les services peuvent être conduits à conclure avec l’usager un accord global qui inclut une atténuation des droits ». L’administration précisait toutefois que « cet accord ne constitue pas une transaction au sens de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, mais un règlement d’ensemble du dossier ».
Cette distinction est déterminante. La transaction fiscale, strictement encadrée par la loi, ne peut porter que sur les pénalités, à l’exclusion des droits en principal. Le règlement d’ensemble, en revanche, autorise une négociation sur le montant même de l’impôt dû, ce qui revient à reconnaître à l’administration un pouvoir d’appréciation particulièrement étendu sur l’assiette de l’imposition.
La Cour des comptes s’est montrée particulièrement critique à l’égard de cette pratique. Dans son rapport public annuel de 2018, elle qualifie les règlements d’ensemble de « pratiques qui s’écartent, dans certains cas, du cadre légal », voire de pratiques « dépourvues de base légale » Cour des comptes, Rapport public annuel de 2018, Les remises et transactions en matière fiscale : une égalité de traitement et une transparence à mieux assurer, p. 76.. La Cour relevait que « le règlement d’ensemble, qui peut conduire à des diminutions, voire à des abandons d’impôts, ne repose sur aucun fondement légal clairement établi », estimant « indispensable de clarifier ce dispositif » et de définir un cadre légal précis.
Depuis l’adoption de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi « ESSOC », le discours public et les orientations administratives mettent en avant une conception renouvelée du contrôle fiscal, présentée comme plus « apaisée » et coopérative Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, JORF n°0184 du 11 août 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037307624. Le service du contrôle fiscal et de la sécurité juridique a communiqué des orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux, comprenant la possible mise en œuvre de règlements d’ensemble Note du 12 juillet 2019 du directeur général des finances publiques relatives aux orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux..
Toutefois, ces orientations ne sauraient tenir lieu de fondement législatif. Le règlement d’ensemble repose exclusivement sur des instructions administratives internes, dépourvues de valeur normative, ce qui soulève une difficulté majeure au regard du principe de légalité de l’impôt.
I.B. L’atteinte à l’article 34 de la Constitution et au principe de légalité de l’impôt
En vertu de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Le Conseil constitutionnel en déduit de manière constante qu’il appartient au seul législateur de déterminer les éléments essentiels du régime fiscal.
Par sa décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a précisé que, lorsqu’il définit une imposition, « le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition » Cons. const. 25 oct. 2013, n° 2013-351 QPC, consid. 14, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013351QPC.htm.
Or, le règlement d’ensemble interfère directement avec plusieurs domaines relevant de cette compétence législative. D’abord, le contrôle fiscal, dont il constitue une modalité particulière de clôture, en substitution des procédures contradictoires ou contentieuses classiques. Ensuite, l’assiette de l’impôt, dès lors qu’il permet de fixer conventionnellement le montant des droits dus. Enfin, le contentieux fiscal, puisqu’il vise à prévenir, par voie amiable, la naissance ou la poursuite d’un litige.
Le Conseil d’État a eu l’occasion d’apprécier la portée constitutionnelle de ces mécanismes. Par une décision du 7 août 2023 (n° 471869), saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la convention judiciaire d’intérêt public, il a examiné la conformité de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale aux droits et libertés garantis par la Constitution CE 7 août 2023, n° 471869, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047947503.
La doctrine administrative elle-même reconnaît la spécificité du règlement d’ensemble, tout en l’ancrant dans une pratique de portée limitée. Le BOFiP précise que la faculté de demander le règlement d’ensemble « est accordée à tout contribuable qui, au titre de l’une des deux grandes catégories d’impôts, fait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité » BOI-CF-PGR-20-50, § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1136-PGP.html. L’intérêt de la mesure serait double : elle permettrait au contribuable d’obtenir le règlement global de sa situation fiscale en demandant que la vérification soit étendue à l’autre groupe d’impôts, tout en assurant une forme de sécurité juridique.
Cette présentation ne saurait toutefois occulter l’absence de texte législatif habilitant expressément l’administration à négocier le montant de l’impôt dû. Un tel pouvoir, confié à l’administration par simple instruction interne, paraît difficilement conciliable avec les exigences constitutionnelles de clarté et d’accessibilité de la norme fiscale.
II. La CJIP fiscale et l’émergence d’une justice à deux vitesses
II.A. L’inégalité des armes dans la procédure négociée
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre le principe d’égalité devant la loi et fonde, en droit constitutionnel comme en droit européen, l’exigence d’égalité des armes. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, ce principe implique que « chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire » CEDH 4 juin 2013, Marc-Antoine c/ France, n° 54984/09, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-120410.
Le mécanisme de la CJIP, tel qu’il résulte de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, introduit pourtant une asymétrie profonde entre les différents protagonistes de la procédure. Lorsque des victimes sont identifiées, celles-ci ne disposent d’aucun droit de veto sur le recours à une CJIP. Elles peuvent transmettre des observations relatives à leurs préjudices et solliciter une indemnisation, mais ne participent ni au choix de la procédure, ni à la négociation de ses conditions financières.
À l’inverse, la personne morale mise en cause peut refuser la proposition de CJIP et négocier directement ses termes avec le parquet. Il en résulte une inégalité procédurale manifeste : la faculté de recourir à une procédure dérogatoire, allégée et privative de nombreuses garanties du procès pénal de droit commun, dépend exclusivement du consentement de l’entité poursuivie.
Cette asymétrie est renforcée par le rôle central confié au ministère public, qui détermine à la fois l’opportunité du recours à la CJIP et son contenu, notamment le montant de l’amende d’intérêt public, les obligations de conformité imposées à l’entreprise et la réparation proposée aux victimes. Une telle configuration apparaît difficilement conciliable avec les exigences d’impartialité et de procès équitable découlant de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour européenne des droits de l’homme rappelle de manière constante que le droit à un tribunal impartial suppose une séparation fonctionnelle claire entre l’autorité de poursuite et l’autorité de jugement CEDH 22 avr. 2010, Chesne c/ France, n° 29808/06, D. 2010. 1215, obs. S. Lavric, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-98761. Or, dans le cadre de la CJIP, le parquet cumule des fonctions de poursuite et de négociation qui l’apparentent davantage à une autorité transactionnelle qu’à une autorité judiciaire au sens strict.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation entre les procédures pénales et fiscales. Par un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 18-16.801), elle a jugé que « le contentieux de l’impôt échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » Com. 16 déc. 2020, n° 18-16.801, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b273fac1c90d42c96def. Cette position, qui écarte l’application du volet civil de l’article 6 au contentieux fiscal, ne règle toutefois pas la question de l’application du volet pénal lorsque la CJIP intervient comme alternative aux poursuites correctionnelles pour fraude fiscale.
II.B. L’opacité structurelle et la concentration des bénéficiaires
Si les CJIP font l’objet d’une publication officielle, cette transparence demeure largement formelle. L’ensemble des négociations préalables, des concessions réciproques et des critères ayant conduit à la fixation du montant de l’amende ou de l’indemnisation reste couvert par le secret, en raison de la nature transactionnelle de la procédure.
La documentation accessible au public concernant les règlements d’ensemble repose sur un dispositif de publicité relativement récent. Elle est aujourd’hui centralisée dans un rapport annuel adressé au Parlement sur le fondement de l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales. Ce mécanisme de reporting n’a cependant pas été conçu, à l’origine, pour couvrir ce type d’instrument : il visait exclusivement à rendre compte de la pratique administrative en matière de remises gracieuses et de transactions fiscales. Ce n’est qu’à la faveur de la loi de finances pour 2020 que son champ a été étendu, afin d’y inclure à la fois les règlements d’ensemble et les conventions judiciaires d’intérêt public en matière fiscale Article L. 251 A du Livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038834782.
L’introduction de cette obligation d’information résulte d’une initiative parlementaire intervenue lors des travaux budgétaires pour 2020, à l’issue de l’adoption d’un amendement présenté par la députée Christine Pirès-Beaune. Cette démarche s’inscrivait dans un contexte de critiques formulées à l’encontre de l’opacité entourant le recours à ces instruments transactionnels Ass. nat., Mme C. Pirès Beaune, Annexe n° 37 au Rapport fait au nom de la commission des finances, n° 1990 (XVIe législature), 5 juin 2019..
Les données issues du rapport d’information parlementaire n° 1601 de la commission des finances de l’Assemblée nationale mettent en évidence une concentration très nette des bénéficiaires des règlements d’ensemble parmi les personnes morales et, plus particulièrement, parmi les grandes entreprises Rapport d’information déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Ass. nat. sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble (Mme M. Feld et M. N. Sansu), n° 1601.. Au cours de l’année 2024, sur 315 règlements d’ensemble conclus par l’administration, 223 concernaient des personnes morales.
Sur la période 2019-2024, environ deux tiers des règlements d’ensemble bénéficient à des entreprises présentant un chiffre d’affaires de plusieurs millions d’euros. Les rapporteurs relèvent que cette situation s’explique en partie par la complexité accrue des dossiers impliquant des montants élevés. Ils soulignent toutefois également le caractère confidentiel et spécialisé de cette pratique, qui tend à en faire un mécanisme réservé à des acteurs disposant d’une expertise juridique et fiscale importante.
Cette concentration est particulièrement problématique lorsque les mêmes entreprises bénéficient à la fois d’un règlement d’ensemble et d’une CJIP. Dans une telle hypothèse, elles peuvent simultanément éviter une condamnation pénale pour fraude fiscale et obtenir une atténuation substantielle des droits dus au Trésor public. Comme le relevait le Club des Juristes dans son rapport publié le 20 mai 2026, « la CJIP ne doit surtout pas être perçue comme une transaction pénale ordinaire » Club des Juristes, Rapport sur la Convention judiciaire d’intérêt public, mai 2026, https://www.leclubdesjuristes.com.
La transaction fiscale classique, encadrée par l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, a elle-même connu une évolution significative. L’article 35 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a supprimé l’interdiction faite à l’administration de transiger lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 35, JORF n°0246 du 24 octobre 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037518776.
La Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler les effets de la transaction fiscale sur les droits du contribuable. Par plusieurs arrêts du 4 mars 2021, elle a jugé que la signature d’une transaction emporte renonciation à toute action tendant à remettre en cause les impositions visées, dès lors que le contribuable a été informé des conséquences financières de la régularisation et que son consentement n’a pas été vicié CAA Paris 4 mars 2021, n° 20PA02185, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043240361 ; n° 20PA02190, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043240363.
Le Conseil d’État, par une décision du 12 juillet 2023 (n° 463709, Société New Asia), a confirmé que la transaction conclue entre l’administration fiscale et le contribuable, prévoyant une réduction des pénalités en contrepartie du règlement de la dette fiscale, produit des effets juridiques contraignants qui lient les parties CE 12 juill. 2023, n° 463709, Société New Asia, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047824770.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a également eu à connaître de la loyauté procédurale dans le contentieux fiscal. Par un arrêt du 12 décembre 2018 (n° 17-11.861), elle a jugé que « si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse » Com. 12 déc. 2018, n° 17-11.861, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7ddad0d30c6ce14af1d9. Cette exigence de loyauté, essentielle dans le cadre du contrôle fiscal classique, fait cruellement défaut dans le cadre des règlements d’ensemble, où l’absence de contradictoire et de publicité prive le justiciable des garanties procédurales minimales.
Le principe d’égalité devant l’impôt, consacré par la Déclaration de 1789 et la jurisprudence constitutionnelle, se trouve ainsi directement mis en cause. Comme le souligne la doctrine, « l’égalité devant la loi fiscale n’est pas seulement formelle ; elle commande une application uniforme des règles d’assiette et de recouvrement, à laquelle les pratiques transactionnelles ne sauraient déroger sans une habilitation législative expresse » V. sur ce principe, L. Ayrault, Le principe d’égalité en matière fiscale, Titre VII, avr. 2020, https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-principe-d-egalite-en-matiere-fiscale.
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas en reste dans ce débat. L’essor des mécanismes de justice négociée, inspiré des modèles anglo-saxons, interroge également la compatibilité de ces dispositifs avec le droit de l’Union, notamment en matière de lutte contre la fraude à la TVA et de protection des intérêts financiers de l’Union.
En définitive, l’essor des mécanismes de justice négociée en matière fiscale ne saurait être analysé comme une simple évolution technique des modes de gestion du contentieux. En l’absence de base légale claire pour les règlements d’ensemble, et au regard des atteintes portées par les CJIP aux principes d’égalité des armes et de publicité des débats, ces dispositifs interrogent directement les fondements constitutionnels de l’État de droit fiscal.
À défaut d’un encadrement normatif rigoureux, transparent et démocratiquement contrôlé, le risque est grand de voir s’installer durablement une justice fiscale à deux vitesses, dans laquelle la capacité de négociation primerait sur l’égalité devant la loi. Le législateur ne pourra durablement se soustraire à l’obligation de définir un cadre légal précis pour ces pratiques, sous peine de voir le juge constitutionnel, voire le juge européen, sanctionner ce qui s’apparente à un contournement des principes cardinaux de la procédure pénale et fiscale.
La défense d’un contribuable confronté à une procédure de contrôle fiscal ou à l’éventualité d’une CJIP requiert une analyse minutieuse de la régularité de la procédure et des garanties offertes. Chaque étape de la procédure, de l’avis de vérification à la proposition de rectification, en passant par la saisine éventuelle des commissions administratives, doit être scrutée pour identifier les vices susceptibles d’entraîner la nullité des actes subséquents.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en conseil et en défense des contribuables, personnes physiques comme personnes morales, à tous les stades de la procédure fiscale et pénale. Une analyse rigoureuse de la régularité de la procédure est le préalable indispensable à toute stratégie de défense efficace.
L’expérience contentieuse révèle que les contribuables personnes physiques sont largement exclus du bénéfice de ces mécanismes négociés. Alors que le règlement d’ensemble est théoriquement ouvert à tout contribuable, sa mise en œuvre pratique est réservée aux dossiers présentant une complexité et des enjeux financiers qui caractérisent principalement la fiscalité des entreprises. Cette asymétrie est d’autant plus préoccupante qu’elle s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des moyens de contrôle de l’administration, comme en témoigne la recodification du code des douanes entrée en vigueur le 1er mai 2026 Ordonnance n° 2026-XXX du XX portant recodification du code des douanes, Village de la Justice, 28 mars 2026., qui élargit les pouvoirs d’investigation de l’administration tout en maintenant les instruments transactionnels dans l’ombre législative.
La question de la proportionnalité des sanctions, déjà abordée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026, trouve ici un écho particulier : lorsque l’administration peut à la fois transiger sur les pénalités, négocier les droits en principal par règlement d’ensemble et laisser le parquet proposer une CJIP, le risque de cumul — ou au contraire d’impunité négociée — est réel. Le législateur devra nécessairement clarifier l’articulation de ces dispositifs pour garantir le respect effectif du principe de légalité de l’impôt, pierre angulaire de l’État de droit fiscal.
Le cabinet intervient également en matière de défense pénale fiscale et de contentieux fiscal, en proposant une approche intégrée qui prend en compte tant la dimension administrative du contrôle que ses éventuelles implications pénales.
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