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Justice restaurative à Paris en 2026 : demander, accepter ou refuser, effets sur la peine et l’indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Justice restaurative à Paris en 2026 : demander, accepter ou refuser, effets sur la peine et l’indemnisation

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Depuis l’été 2026, chaque personne confrontée à la justice pénale entend parler de la même nouveauté : victimes comme auteurs doivent désormais être systématiquement informés de la possibilité d’une mesure de justice restaurative. D’après la présentation de la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, cette information devient un réflexe à tous les stades de la procédure. Pour une victime qui vient de déposer plainte à Paris, pour un mis en cause convoqué devant le tribunal correctionnel, pour une famille qui attend l’audience, la question est concrète : faut-il accepter cette mesure, peut-on la refuser sans conséquence, et quel effet ce choix produit-il sur la peine et sur l’indemnisation ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables au 2 octobre 2026 et la jurisprudence récente de la chambre criminelle, puis détaille les démarches pratiques dans le ressort de Paris.

I. Justice restaurative à Paris : qui peut en bénéficier et à quel moment la demander

La justice restaurative n’est ni une peine, ni une transaction, ni un pardon imposé. Le texte qui la définit pose qu’« A l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative » (article 10-1 du code de procédure pénale). La même disposition précise que « Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission ». Concrètement, il s’agit d’un cadre encadré — rencontre, médiation restaurative, cercle — animé par un tiers indépendant, pour parler des conséquences de l’infraction et préparer la réparation. Depuis la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, l’information sur cette possibilité doit être délivrée systématiquement, ce qui explique que les convocations, les avis aux victimes et les entretiens avec les enquêteurs la mentionnent désormais. Le cabinet traite ces mesures dans le cadre de son accompagnement des victimes et des personnes poursuivies devant les juridictions pénales parisiennes, car le positionnement adopté dès l’enquête oriente toute la suite.

A. Quelles conditions : des faits reconnus, une information complète et un accord exprès

Trois conditions cumulatives ressortent du texte. D’abord, les faits doivent avoir été reconnus : sans reconnaissance, aucune mesure ne peut être proposée, et un auteur qui conteste les faits ne peut pas y accéder. Ensuite, chacun doit avoir « reçu une information complète à son sujet » puis avoir « consenti expressément à y participer » (article 10-1 du code de procédure pénale). Cette exigence protège les deux parties : la victime ne se retrouve jamais face à l’auteur par surprise, et l’auteur ne s’engage jamais sur la base d’une promesse floue. Enfin, la mesure « est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l’autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l’administration pénitentiaire », et « Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République ». La confidentialité constitue donc la règle, avec une seule exception étroite liée à la prévention d’infractions. En pratique parisienne, cela signifie que les propos tenus dans ce cadre ne rejoignent pas le dossier pénal, sauf accord des participants ou révélation d’un risque grave. Les victimes de violences, d’agressions, de vols avec menaces, de dégradations ou d’escroqueries peuvent toutes être concernées, dès lors que l’auteur a reconnu les faits ; aucune catégorie d’infraction n’est exclue par principe, mais l’autorité judiciaire vérifie que la rencontre ne fait courir aucun danger, notamment en cas d’emprise ou de risque de pression. Pour l’auteur, la reconnaissance exigée n’équivaut pas à un plaider-coupable général : elle porte sur les faits matériels, et sa portée doit être calibrée avec son conseil avant tout engagement, car elle figurera dans le dossier. Pour la victime, l’information complète porte sur le déroulement, la durée, le rôle du tiers, le caractère volontaire et la possibilité d’interrompre à tout moment. Chacun de ces points mérite une question précise posée au magistrat ou à l’association désignée : qui anime, combien de séances préparatoires, où se tient la rencontre, que devient le contenu des échanges, quel document clôture la mesure. Les réponses obtenues conditionnent un consentement réellement libre, et un refus reste toujours possible, sans avoir à se justifier sur le fond.

B. À quel stade : enquête, jugement puis exécution de la peine

Le texte vise « toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine », ce qui ouvre quatre fenêtres distinctes, chacune avec son intérêt propre (article 10-1 du code de procédure pénale). Pendant l’enquête, sous l’autorité du procureur de la République, une mesure peut préparer une orientation adaptée : le procureur, rappelons-le, « procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale » et « dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal » (article 41 du code de procédure pénale). À ce stade, une démarche restaurative engagée tôt montre une prise de conscience et peut éclairer le choix entre poursuites, mesure alternative et classement. Le procureur peut en effet, « préalablement à sa décision sur l’action publique », recourir à des mesures adaptées « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits », directement ou « par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République » (article 41-1 du code de procédure pénale). Autrement dit, pendant l’enquête parisienne — commissariats des arrondissements, sûreté territoriale, parquet de Paris —, signaler sa disponibilité pour une mesure restaurative n’est jamais neutre : pour un dossier de violences légères reconnues, de dégradations ou de menaces, cela documente la volonté de réparer avant même l’audience. Devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, la mesure peut se dérouler en parallèle de l’instruction ou après le renvoi, sans suspendre le procès : le jugement sur la culpabilité et sur la peine suit son cours, mais l’attitude de l’auteur et l’état de la réparation alimentent les débats sur la sanction. Le régime des peines rappelle que le choix de la sanction s’inscrit dans une logique de réinsertion : « Le régime d’exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions », et « Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais » (article 707 du code de procédure pénale). Après la condamnation, pendant l’exécution de la peine — établissement pénitentiaire, service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris, juge de l’application des peines —, la mesure peut encore intervenir : elle accompagne alors le parcours de réinsertion, le travail sur les conséquences de l’acte et, parfois, la préparation d’un aménagement de peine. Chaque fenêtre a ses délais : pendant l’enquête, il faut se positionner vite car les orientations du parquet partent rapidement ; après un renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris, il reste généralement plusieurs mois avant l’audience pour engager la démarche et la faire constater ; après la condamnation, la demande passe par l’autorité judiciaire ou l’administration pénitentiaire. Dans tous les cas, l’initiative peut venir de la victime, de l’auteur, de leurs conseils, du magistrat ou de l’association : un courrier simple, déposé au dossier et adressé au magistrat compétent, suffit à faire connaître sa disponibilité, sans plaider le fond avant l’heure.

II. Accepter ou refuser une mesure : quels effets sur la peine et l’indemnisation

Ni l’acceptation ni le refus ne sont anodins, mais aucun n’est puni en soi : la loi impose l’information, pas la participation. Comprendre les effets réels permet de décider en connaissance de cause, côté auteur comme côté victime.

A. Pour l’auteur : une peine individualisée, une réparation documentée, parfois une dispense

Le principe cardinal de la sanction française tient en une phrase : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », et « la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 » (article 132-1 du code pénal). Les fonctions visées sont doubles : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion » (article 130-1 du code pénal). Une mesure de justice restaurative menée sérieusement parle directement à cette seconde fonction : elle montre un auteur qui regarde les conséquences de son acte, qui entend la victime et qui s’engage dans la réparation. La chambre criminelle contrôle strictement cette motivation : « Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim., 7 mai 2025, n° 24-84.666). Et elle rappelle que « en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions de l’article 132-1 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction », de sorte que « toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim., 21 mai 2025, n° 24-80.029). Concrètement devant le tribunal correctionnel de Paris, l’attestation du tiers restauratif, le récapitulatif des séances et les justificatifs de versements provisionnels versés à la victime rejoignent le dossier de personnalité et nourrissent la plaidoirie sur le quantum, le sursis, le travail d’intérêt général ou l’ajournement. À l’extrême, la loi ouvre la dispense : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé » (article 132-59 du code pénal). La dispense reste exceptionnelle et suppose les trois conditions réunies, mais une démarche restaurative aboutie, avec réparation intégrale et trouble apaisé, constitue exactement le type de parcours qu’elle vise. En matière de contrôle judiciaire, les obligations peuvent aussi intégrer la réparation : le contrôle « peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave » (article 138 du code de procédure pénale), et les interdictions de contact ou de paraître y figurent fréquemment ; accepter une mesure restaurative ne lève pas ces interdictions par lui-même, et tout contact avec la victime reste subordonné à l’autorisation du magistrat et au cadre du tiers. Le refus, lui, ne constitue pas une faute et n’aggrave pas la peine par principe ; mais il prive l’auteur d’un élément favorable de personnalité, ce que la juridiction constatera sans le sanctionner. D’où la règle pratique : ne jamais refuser par principe ni accepter à l’aveugle — demander le cadre exact, vérifier la compatibilité avec la ligne de défense, puis décider et tracer ce choix au dossier.

B. Pour la victime : une action civile préservée, une parole encadrée, des démarches concrètes à Paris

Pour la victime, la mesure ne remplace ni la plainte, ni la constitution de partie civile, ni l’indemnisation. Le fondement de l’action civile demeure : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Participer à une mesure restaurative n’éteint donc aucun droit : la victime conserve la possibilité de demander des dommages et intérêts devant la juridiction répressive, de saisir la commission d’indemnisation compétente et de faire exécuter la condamnation. L’intérêt de la mesure se situe ailleurs : obtenir des réponses que le procès ne donne pas toujours — pourquoi ces faits, que sont devenus les objets volés, quelles garanties pour l’avenir —, faire entendre les conséquences vécues au quotidien, et peser sur le rythme de la réparation. Les tribunaux statuant sur les intérêts civils rappellent régulièrement ce triptyque — faute pénale, préjudice direct, réparation — et liquident poste par poste : frais médicaux, perte de revenus, préjudice moral, préjudice esthétique, frais divers justifiés. Une mesure restaurative bien menée aide à documenter ces postes : relevés de dépenses, attestations, calendriers de versement, reconnaissance écrite du préjudice par l’auteur dans le cadre confidentiel puis reprise, avec son accord, devant la juridiction. Pour autant, la vigilance s’impose sur trois points. D’abord, la confidentialité : ce qui se dit dans la mesure reste dans la mesure, sauf accord contraire ; la victime ne doit donc pas compter sur ce seul canal pour faire entrer des aveux au dossier — les engagements de paiement, eux, gagnent à être formalisés par écrit, hors mesure ou avec l’accord exprès de l’auteur, pour être produits utilement. Ensuite, la prescription et les délais : la mesure ne suspend pas les délais de plainte ni ceux de la constitution de partie civile ; une victime qui attendrait la fin du processus restauratif pour se constituer prendrait le risque d’arriver après l’audience. Enfin, la sécurité : toute rencontre suppose une préparation individuelle avec le tiers, la possibilité d’être accompagnée de son conseil aux étapes préparatoires, et le droit d’interrompre sans justification. À Paris, le parcours concret suit un ordre simple. Premier temps : déposer plainte — commissariat d’arrondissement, brigade ou plainte en ligne pour les faits qui s’y prêtent — puis se constituer partie civile, par courrier au procureur ou au juge d’instruction, ou directement à l’audience. Deuxième temps : rassembler les pièces — certificats médicaux avec nombre de jours d’incapacité, arrêts de travail, factures, photographies, constats, relevés bancaires en cas d’escroquerie, échanges écrits en cas de menaces. Troisième temps : faire connaître sa position sur la mesure restaurative — acceptation, questions préalables ou refus — par un écrit versé au dossier, après un entretien avec son conseil sur les objectifs recherchés : entendre des explications, accélérer la réparation, préparer l’après-procès. Les audiences correctionnelles parisiennes se tiennent au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, et les associations d’aide aux victimes conventionnées y tiennent des permanences ; le bureau d’aide aux victimes oriente vers l’interlocuteur adapté selon la nature des faits. Les victimes de violences conjugales et les mineurs de quinze ans victimes d’un proche bénéficient en outre, à compter du 1er janvier 2027, d’une assistance par avocat dès le dépôt de plainte dans les conditions prévues par la réforme, ce qui renforce l’intérêt d’un premier rendez-vous précoce pour cadrer la plainte, les preuves et la position sur la mesure. Pour les victimes exposées médiatiquement ou dans un cadre professionnel — soignants, enseignants, agents, commerçants —, la mesure peut aussi offrir un espace à l’abri de l’audience publique pour dire l’impact réel des faits, sans renoncer à la fermeté des demandes indemnitaires. Le refus, symétriquement, ne prive d’aucun droit : une victime qui ne souhaite pas rencontrer l’auteur conserve l’intégralité de ses demandes, et le tribunal n’en tire aucune conséquence défavorable. La seule erreur à éviter consiste à laisser le silence décider à sa place : ne pas répondre à la proposition revient à la laisser en suspens au dossier, alors qu’une réponse écrite, même négative, clarifie la procédure pour tous.

Conclusion

La justice restaurative, telle que définie à l’article 10-1 du code de procédure pénale et désormais portée à la connaissance de chacun par l’effet de la loi du 23 juillet 2026, propose un chemin volontaire, confidentiel et encadré par un tiers sous contrôle judiciaire. Pour l’auteur qui reconnaît les faits, elle documente une personnalité en mouvement au sens des articles 132-1 et 130-1 du code pénal, exigences dont la chambre criminelle vérifie strictement la motivation (Crim., 7 mai 2025, n° 24-84.666 ; Crim., 21 mai 2025, n° 24-80.029), et prépare le terrain d’une réparation complète qui seule ouvre, dans les cas exceptionnels, la dispense de peine. Pour la victime, elle laisse intacte l’action civile, offre une parole protégée et accélère souvent la réparation, à condition de ne jamais y subordonner la plainte, la constitution de partie civile ni les délais. À Paris, le bon réflexe tient en trois gestes : écrire vite sa position au dossier, préparer les pièces de la réparation, et faire vérifier par son conseil la compatibilité de la mesure avec la stratégie d’audience ou d’exécution (article 41-1, article 138 et article 707 du code de procédure pénale). Acceptée avec méthode ou refusée par écrit, la mesure cesse alors d’être une formalité subie pour devenir un choix de procédure assumé.

En pratique, la check-list tient sur une page : la victime vérifie qu’elle a déposé plainte, qu’elle s’est constituée partie civile dans les délais, qu’elle a chiffré chaque poste de préjudice avec justificatifs, et qu’elle a répondu par écrit à la proposition de mesure après avoir posé ses questions au tiers désigné ; l’auteur vérifie que sa reconnaissance des faits est calibrée avec son conseil, que les versements provisionnels sont traçables, que l’attestation de participation figure au dossier avant l’audience, et que tout contact avec la victime passe par le cadre autorisé par le magistrat. Ces gestes simples, accomplis tôt dans le ressort parisien où les délais d’audiencement laissent le temps de construire, transforment l’information systématique issue de la réforme en véritable levier de défense et de réparation utile devant la juridiction.

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