Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le justiciable étranger face à l’exception procédurale : l’office du juge administratif entre célérité et droits de la défense

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le justiciable étranger face à l’exception procédurale : l’office du juge administratif entre célérité et droits de la défense

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le justiciable étranger face à l’exception procédurale : l’office du juge administratif entre célérité et droits de la défense

Le contentieux des étrangers occupe plus de 41 % de l’activité des tribunaux administratifs. Douze catégories de procédures et une trentaine de situations doivent être préalablement appréciées pour déterminer la voie de recours applicable. Les délais de recours peuvent descendre à quarante-huit heures, la dispense du rapporteur public est de droit, le juge statue seul par principe et la vidéo-audience s’impose comme la norme. Derrière l’argument de la simplification d’un contentieux de masse se dessine l’émergence d’un droit processuel d’exception dont il convient d’interroger la compatibilité avec les garanties fondamentales du procès équitable.

Le contentieux du droit des étrangers est devenu, en deux décennies, le premier contentieux de la juridiction administrative française. En 2021, il représentait 41,6 % des requêtes enregistrées devant les tribunaux administratifs, contre 10,2 % pour le second contentieux, celui de la fonction publique Conseil d’État, Rapport public sur l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2021, 2022, p. 37.. Devant les cours administratives d’appel, plus d’une affaire sur deux relève du droit des étrangers. Cette situation, qualifiée de contentieux « hors norme » par Jacques-Henri Stahl, alors président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’État, dans son rapport de mars 2020 Conseil d’État, Simplifier le contentieux des étrangers dans l’intérêt de tous, 5 mars 2020, https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2020/10-octobre/conseil-etat_etude-procedure-droit-etrangers_2020.pdf., a conduit le législateur à bâtir progressivement un édifice procédural dérogatoire sans équivalent dans les autres contentieux administratifs.

Cette exception procédurale ne se réduit pas à une question de technique juridique. Elle soulève la question de savoir si l’étranger demeure, devant le juge administratif, un justiciable comme les autres. L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle une tension croissante entre l’impératif de célérité, qui innerve l’ensemble du contentieux des étrangers, et la préservation des garanties fondamentales du procès équitable.

I. L’exception procédurale : un contentieux hors norme bâti sur l’urgence

A. L’embolie statistique et ses conséquences sur l’office du juge

L’augmentation du contentieux des étrangers n’est pas un phénomène naturel. Elle résulte pour une large part de choix de politiques publiques. La France est le pays d’Europe qui édicte le plus de mesures d’éloignement : en 2019, elle a pris autant d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) que l’Italie, l’Espagne et la Grèce réunies François-Noël Buffet, Rapport d’information au Sénat, n° 626, 2022, p. 94.. En 2021, 143 226 mesures d’éloignement ont été édictées. La fabrique des « sans-papiers » — le durcissement des critères d’admission à l’asile, la fermeture progressive des processus d’admission exceptionnelle au séjour, la dématérialisation qui transforme les files d’attente humaines en files d’attente numériques — alimente mécaniquement le contentieux.

Face à cette masse, les juridictions administratives ont été contraintes d’adapter leur organisation. La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy qualifiait publiquement, en octobre 2019, le contentieux des étrangers de « boulet » Éric Nicolas, « Justice administrative : le contentieux des étrangers explose », L’Est Républicain, 16 octobre 2019.. Le Syndicat de la juridiction administrative, dans son Livre blanc sur le contentieux des étrangers de novembre 2019, dénonçait une situation de saturation conduisant à une dégradation de la qualité de la justice rendue Syndicat de la juridiction administrative, Livre blanc sur le contentieux des étrangers, 21 novembre 2019.. Une magistrate du tribunal administratif de Strasbourg, Anne Dulmet, évoquait dès 2016 la « perte de sens de l’effort juridictionnel » face à un « droit sans cesse plus technique » et un sentiment d’inutilité lié à l’inexécution des décisions d’éloignement Anne Dulmet, « L’office du juge en contentieux des étrangers : évolution, révolution ? Réflexions d’une magistrate désarmée », AJDA, n° 16, 2016..

Il est pourtant essentiel de rappeler que le contentieux des étrangers a produit nombre de « grands arrêts » du droit administratif. Les arrêts Gisti du Conseil d’État CE, Ass., 8 décembre 1978, Gisti, CFDT, CGT ; CE, 29 juin 1990, Gisti. ont marqué définitivement la jurisprudence administrative. L’arrêt du 12 juin 2020 CE, Section, 12 juin 2020, n° 418142. précise le statut des circulaires administratives. La richesse de ce contentieux, qui fait intervenir le droit interne, le droit international, le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme, contredit le récit d’un contentieux sans intérêt juridique.

B. La complexité des voies de recours : le labyrinthe procédural

Le rapport Stahl de mars 2020 dénombrait, pour le seul contentieux relevant du juge administratif, douze catégories de procédures et trente situations devant être préalablement appréciées pour déterminer la procédure applicable. Cette complexité s’est aggravée avec le titre VII de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui a procédé à une réécriture d’ensemble des règles du contentieux des étrangers.

Le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, pris pour l’application de ce titre VII, a été déféré au Conseil d’État par le GISTI, le Syndicat des avocats de France et plusieurs associations. Dans sa décision du 12 juin 2025 CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051732955., le Conseil d’État a validé l’essentiel du dispositif. Il a notamment jugé que la localisation de l’audience dans une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention ou de la zone d’attente, et la faculté pour le magistrat de siéger au tribunal administratif avec retransmission audiovisuelle, ne méconnaissaient pas le droit au procès équitable. La décision constate que ces dispositions « ont été prises dans l’objectif d’une bonne administration de la justice » et que « leur mise en œuvre est entourée de garanties » qui assurent le respect du procès équitable. Le Conseil d’État a également jugé que « la seule circonstance que la décision du magistrat de ne pas se déplacer n’est pas susceptible de recours ne saurait caractériser une méconnaissance du droit au procès équitable ou du principe d’égalité. »

La singularité la plus manifeste de ce régime procédural demeure le délai de recours de quarante-huit heures. Ce délai, le plus bref que connaisse le contentieux administratif français, s’applique aux décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Il se décompte d’heure à heure, y compris le week-end. Selon une enquête de l’Observatoire international des prisons sur les recours formés par les étrangers en détention entre 2010 et 2017, plus des deux tiers des requêtes parvenaient aux greffes après l’expiration du délai Observatoire international des prisons, Contestation des obligations de quitter le territoire français notifiées en prison. Pas l’ombre d’un droit, décembre 2017.. La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé dans un arrêt du 5 avril 2024 CAA Nantes, 4e ch., 5 avril 2024, n° 23NT03045, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049375253. que « ce délai de recours de quarante-huit heures non prorogeable, compte tenu notamment de la nature et de l’objet de la décision contestée et des garanties procédurales dont dispose le requérant, n’est pas contraire au droit au recours effectif prévu par les articles 13 et 16 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

La jurisprudence a toutefois atténué la rigueur de ce délai en imposant à l’administration de mentionner la possibilité, pour l’étranger retenu ou détenu, de déposer sa requête auprès de l’administration chargée de la rétention ou du chef d’établissement pénitentiaire. À défaut d’une telle mention, le délai de recours n’est pas opposable CAA Bordeaux, 5e ch., 13 mars 2023, n° 21BX04264, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047318357.. Cette garantie jurisprudentielle, pour essentielle qu’elle soit, demeure une rustine sur un système qui place structurellement le justiciable étranger dans une situation d’infériorité procédurale.

II. La relégation du justiciable étranger : un droit au juge sous condition

A. La tentation de l’éviction du juge : audience délocalisée, juge unique et absence du rapporteur public

L’audience délocalisée et la vidéo-audience constituent l’un des traits les plus saillants de l’exception procédurale en droit des étrangers. La loi du 26 janvier 2024 a généralisé le principe d’une audience tenue dans une salle à proximité immédiate du lieu de rétention ou de la zone d’attente, le magistrat pouvant siéger au tribunal administratif avec une retransmission audiovisuelle. Le décret du 2 juillet 2024 a permis de confier à un agent du lieu de rétention des missions de greffe dans la salle délocalisée, sous la supervision de l’agent de greffe et sous l’autorité du président du tribunal administratif.

La Cour de cassation administrative, dans sa décision du 12 juin 2025 précitée, a jugé que ces dispositions ne portaient pas atteinte au principe d’indépendance des juridictions. Pourtant, la présence d’un agent de l’administration chargée de la rétention dans la salle d’audience, même placé sous l’autorité du juge, soulève une difficulté de principe que la seule supervision d’un greffier à distance ne suffit pas à dissiper.

La question de la vidéo-audience devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a donné lieu à une jurisprudence nourrie. Dans une décision du 9 juillet 2025 CE, 10e-9e ch. réunies, 9 juillet 2025, n° 500717, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051878217., le Conseil d’État a jugé que la circonstance que le conseil du demandeur ne soit pas présent à ses côtés, mais au siège de la Cour, fait obstacle à ce que ses observations orales soient entendues, sans toutefois que cela affecte la régularité de la décision rendue, sauf si cette situation est imputable à des indications erronées de la juridiction. Le Conseil d’État a estimé que la règle selon laquelle le conseil doit être physiquement présent aux côtés du requérant ne méconnaissait ni les droits de la défense ni le principe d’égalité entre les parties, car la différence de traitement avec le conseil de l’OFPRA « procède d’une distinction justifiée par l’objet même de la mesure ». La Cour a néanmoins refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à ces dispositions.

La CNDA elle-même a vu son organisation profondément remaniée par la loi du 26 janvier 2024. L’article L. 131-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de cette loi, pose désormais le principe inverse de la formation collégiale : les décisions sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul, sauf renvoi devant une formation collégiale si l’affaire « pose une question qui le justifie ». Le Conseil d’État, saisi d’un recours contre le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024, a jugé que ni l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni l’article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale n’imposent que les décisions juridictionnelles en matière d’asile soient en principe rendues par une formation collégiale CE, 4e-1ère ch. réunies, 19 septembre 2025, n° 497816, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052263240..

Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la dispense du rapporteur public est également de droit pour le contentieux de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement « peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience » dans ces matières. La multiplication des arrêts de cours administratives d’appel rappelant cette règle CAA Toulouse, 4e ch., 19 septembre 2025, n° 23TL02830 ; CAA Toulouse, 4e ch., 22 mai 2026, n° 24TL01436. atteste de la systématicité avec laquelle cette dispense est prononcée. Le rapporteur public, dont la mission est d’exposer en toute indépendance son appréciation sur les circonstances de fait et les règles de droit applicables, est ainsi structurellement absent du contentieux des étrangers.

B. L’accès au juge sous condition : l’aide juridictionnelle comme filtre

L’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique subordonne l’octroi de l’aide juridictionnelle aux personnes de nationalité étrangère à la condition qu’elles résident habituellement et régulièrement en France. Cette condition exclut par construction la majorité des justiciables du contentieux des étrangers, qui sont précisément des personnes en situation irrégulière ou dont le droit au séjour est contesté.

Le législateur a certes prévu des aménagements : l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence pour les procédures énumérées au quatrième alinéa de l’article 3, notamment lorsqu’intervient une obligation de quitter le territoire français. Le troisième alinéa permet en outre d’accorder l’aide juridictionnelle « à titre exceptionnel » aux personnes ne remplissant pas la condition de résidence, « lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès. »

Dans sa décision du 22 mai 2024 CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571., le Conseil d’État a jugé que ces dispositions « ne peuvent être regardées comme portant d’atteintes substantielles au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction » dès lors que la personne à laquelle l’aide juridictionnelle n’a pas été accordée dispose d’une voie de recours contre le refus, conserve le droit d’agir devant une juridiction et peut bénéficier, en cas de succès, du remboursement des frais et dépens engagés. Cette appréciation, formellement exacte, ne rend toutefois pas compte de la réalité pratique : l’absence d’aide juridictionnelle dissuade le recours, singulièrement lorsque le délai pour agir est de quarante-huit heures et que l’étranger est privé de liberté.

La Cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaître d’un contentieux dans lequel le requérant soutenait que la pratique tendant à rejeter les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire « se serait systématisée depuis le mois de septembre 2022 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avec selon lui pour but de fermer la porte du prétoire aux ressortissants étrangers » CAA Lyon, 3e ch., 29 avril 2024, n° 23LY00862, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049501272.. La Cour n’a pas retenu ce moyen, mais l’argument lui-même témoigne d’un malaise partagé par les praticiens.

La rétribution du contentieux « hors urgence » des étrangers devant les juridictions administratives est au demeurant passée de 20 à 14 unités de valeur, réduction inédite en matière d’aide juridictionnelle toutes matières confondues. Cette diminution, conjuguée à la technicité croissante du droit des étrangers, produit un effet dissuasif sur les avocats susceptibles d’accepter ces dossiers, contribuant à restreindre l’accès effectif au juge.

La décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2026 Cons. const., décision n° 2026-321 DC du 21 mai 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054122672. relative à la déclassification des délais de recours en matière de contentieux des étrangers, en application de l’article 37 de la Constitution, ajoute une dimension supplémentaire à cette problématique. En jugeant que les dispositions des articles L. 911-1 et L. 921-2 du CESEDA relatifs aux délais de recours et de jugement des procédures dérogatoires relevaient du domaine réglementaire, le Conseil constitutionnel a ouvert la voie à une modification de ces délais par voie de décret, sans débat parlementaire. Le risque d’une accélération supplémentaire des procédures, sans les garanties inhérentes au débat législatif, est désormais une réalité constitutionnelle.

Conclusion

L’accumulation des régimes dérogatoires — délais de recours ramenés à quarante-huit heures, juge unique, dispense du rapporteur public, vidéo-audience, audience délocalisée, restriction de l’aide juridictionnelle — dessine les contours d’un droit processuel d’exception qui isole le contentieux des étrangers des garanties ordinaires du procès administratif. Chacune de ces mesures, prise isolément, peut se justifier par les nécessités d’une bonne administration de la justice. Leur conjugaison produit un effet de système qui dégrade la qualité de justiciable de l’étranger.

Le Conseil d’État, dans sa fonction de régulateur de la juridiction administrative, valide régulièrement ces dispositifs. Les décisions du 12 juin 2025 (n° 497930), du 9 juillet 2025 (n° 500717) et du 19 septembre 2025 (n° 497816) en témoignent. La motivation de ces décisions est juridiquement étayée ; elle ne laisse pourtant pas de susciter un certain trouble. Le juge administratif suprême, qui est aussi le gestionnaire de la juridiction soumise à l’embolie, est placé dans une position délicate lorsqu’il doit apprécier la conventionnalité ou la constitutionnalité des réformes conçues pour endiguer le flux contentieux.

L’aphorisme britannique « Justice must not only be done, it must be seen to be done » conserve sa pertinence. La question n’est pas de savoir si les décisions rendues dans le contentieux des étrangers sont, en majorité, juridiquement fondées. La question est de savoir si le justiciable étranger, confronté à un délai de quarante-huit heures, privé de rapporteur public, jugé seul par un magistrat qui peut ne jamais le rencontrer physiquement, assisté d’un avocat qui doit être physiquement présent à ses côtés dans une salle délocalisée, et potentiellement dépourvu d’aide juridictionnelle, peut raisonnablement avoir le sentiment que sa cause a été entendue équitablement. La réponse, aujourd’hui, n’est pas acquise.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les ressortissants étrangers dans l’ensemble des contentieux administratifs relatifs au droit au séjour, à l’asile et à l’éloignement.

Avocat droit des étrangers à Paris — Cabinet Kohen Avocats

📄 Circulaire officielle