L’accueil en France d’un enfant mineur dans le cadre d’un recueil légal de droit musulman, désigné sous le terme de kafala, soulève des problématiques juridiques complexes au carrefour du droit international privé et du droit des étrangers. Institution protectrice des pays de tradition musulmane, la kafala est l’engagement pris par une personne ou un couple (le kafil) d’assurer bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un mineur (le makfoul). Prohibant l’adoption plénière qui créerait une filiation fictive, le droit coranique confère à cette institution la nature d’une tutelle ou d’une délégation d’autorité parentale sans filiation. Cette absence de lien de filiation biologique ou adoptif suscite d’âpres difficultés pratiques lors de la confrontation avec la législation française sur le séjour et l’entrée des étrangers.
Face à cette institution, les autorités consulaires et préfectorales adoptent fréquemment une attitude restrictive. Les familles accueillantes, qu’elles soient françaises ou ressortissantes étrangères résidant régulièrement en France, se voient opposer des refus de visas de long séjour ou des rejets de regroupement familial. L’administration motive couramment ces décisions par des considérations stéréotypées, estimant que l’intérêt de l’enfant consisterait à rester dans son pays d’origine auprès de sa famille biologique ou élargie, ou alléguant un détournement de procédure à des fins migratoires. Ces motifs méconnaissent souvent la force juridique obligatoire des jugements réguliers transférant l’autorité parentale.
Ce contentieux met en tension les prérogatives régaliennes de contrôle des flux migratoires et les exigences fondamentales de protection de l’enfance. Le paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) du 26 janvier 1990 énonce que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». De plus, le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), protège les liens authentiques tissés entre le tuteur et le mineur.
Dès lors, sous quelles conditions juridiques l’enfant kafalé bénéficie-t-il d’un droit d’entrée et de séjour en France, et selon quelles modalités le juge administratif censure-t-il les refus consulaires et préfectoraux ? L’analyse conduite par le cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris exige d’examiner le statut juridique de la kafala et les conditions d’entrée de l’enfant recueilli (I), puis d’étudier le droit au séjour du mineur kafalé et le contrôle exercé par la juridiction administrative sur les décisions de refus (II).
I. Le statut juridique de la kafala et les conditions d’entrée de l’enfant recueilli sur le territoire français
L’entrée régulière en France d’un enfant makfoul suppose une exacte articulation entre la qualification du recueil légal et les exigences du droit des visas. Il importe de distinguer les formes de kafala et l’autorité des jugements étrangers (A), avant d’analyser la procédure de délivrance du visa d’entrée et le recours préalable obligatoire devant la commission administrative compétente (B).
A. La qualification du recueil légal : délégation d’autorité parentale sans filiation et portée des conventions bilatérales
En droit international privé français, la kafala ne produit aucun effet de filiation adoptive. Elle opère une délégation légale de l’autorité parentale doublée d’une obligation d’entretien et d’éducation. L’enfant recueilli ne dispose pas de la qualité d’enfant adoptif au sens du Code civil. En revanche, le tuteur légal acquiert l’ensemble des prérogatives de garde, de surveillance et de direction matérielle et morale, lui conférant la responsabilité exclusive de subvenir aux besoins de l’enfant.
La juridiction administrative distingue scrupuleusement la kafala judiciaire, prononcée par un tribunal d’État après enquête d’opportunité, et la kafala notariée ou adoulaire, résultant d’un simple accord de volontés dressé devant notaire ou adouls. Cette distinction gouverne la charge de la preuve. Dans l’arrêt CAA Nantes, 2ème chambre, 8 décembre 2020, n° 19NT03676, la cour a jugé que : « Les actes dits de » kafala adoulaire « , au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l’incapacité d’exercer l’autorité parentale. Leurs effets sur le transfert de l’autorité parentale sont variables. Le juge se borne à homologuer les actes dressés devant notaire. Dès lors, l’intérêt supérieur de l’enfant à vivre auprès de la personne à qui il a été confié par une telle » kafala » ne peut être présumé et doit être établi au cas par cas. Il appartient au juge administratif d’apprécier, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, si le refus opposé à une demande de visa de long séjour pour le mineur est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’exigence définie par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant. »
En présence d’une kafala adoulaire, le demandeur ne bénéficie d’aucune présomption : il doit prouver concrètement l’impossibilité matérielle pour les parents biologiques d’assumer leurs devoirs et démontrer que l’expatriation répond à l’intérêt supérieur de l’enfant. À l’inverse, lors d’une kafala judiciaire prononcée par une juridiction compétente (tribunal de la famille au Maroc sous la loi n° 15-01 sur les enfants abandonnés, ou section des affaires familiales en Algérie), la décision transfère directement la puissance parentale au kafil.
Cette efficacité est consolidée par les traités bilatéraux. Le Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 reconnaît de plein droit l’autorité de chose jugée aux décisions judiciaires algériennes relatives au statut personnel sans exiger d’exequatur. De même, le Titre II du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié vise formellement les « enfants recueillis par décision de justice », leur conférant une base juridique incontestable pour rejoindre leur tuteur légal résidant en France.
L’administration française ne saurait donc remettre en cause un transfert d’autorité parentale régulièrement prononcé à l’étranger. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt CAA Lyon, 6ème chambre, 23 février 2023, n° 22LY00410, le tuteur investi par un jugement étranger bénéficie d’un acte « qui, étant directement exécutoire en France, lui confère l’autorité parentale sur cet enfant », ce qui prive l’autorité préfectorale ou consulaire de la faculté de soutenir que l’intérêt de l’enfant serait de rester auprès de sa parentèle biologique.
B. La délivrance du visa d’entrée : compétence consulaire, examen de l’intérêt supérieur de l’enfant et recours devant la CRRV
Pour voyager régulièrement vers la France, l’enfant makfoul doit obtenir un visa de long séjour (VLS) délivré par le consulat français compétent. Les demandes sont instruites au titre d’enfant mineur scolarisé ou d’enfant recueilli. Dans l’exercice de leur compétence d’instruction, les autorités consulaires sont soumises au respect impératif de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la CIDE.
La règle jurisprudentielle présidant à la délivrance des visas a été solennellement formulée par la juridiction d’appel compétente dans l’arrêt CAA Nantes, 5ème chambre, 18 juin 2024, n° 23NT03617 : « L’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l’autorité parentale. Ainsi, dans le cas où un visa d’entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l’autorité parentale dans les conditions qui viennent d’être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l’intérêt de l’enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d’autres membres de sa famille. En revanche et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l’autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l’atteinte à l’ordre public qui pourrait résulter de l’accès de l’enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d’accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l’autorité parentale, contraires à son intérêt. »
Cette règle interdit aux postes consulaires de rejeter la demande au prétexte que des membres de la famille biologique résident toujours au pays. L’existence d’attaches collatérales ou parentales dans le pays d’origine ne saurait prévaloir contre le titre conférant la garde au tuteur. Dans son arrêt CAA Nantes, 5ème chambre, 5 avril 2022, n° 21NT01174, la cour d’appel a fermement rappelé que : « le ministre de l’intérieur ne peut utilement soutenir qu’un certificat médical indique que l’enfant nécessite la présence de ses parents à ses côtés avec surveillance, que M. A… n’est pas empêché d’apporter une contribution financière à son frère et de lui rendre visite en Algérie, qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires ou encore que les parents de l’enfant seraient à même de le prendre en charge en Algérie. »
En cas de refus consulaire, la saisine préalable de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) à Nantes est obligatoire à peine d’irrecevabilité, dans le délai impératif de trente jours francs. L’assistance d’un avocat rompu aux recours visas devant la CRRV à Nantes permet de structurer les moyens de légalité et d’apporter les pièces démontrant la consistance des ressources et du logement de l’accueillant.
Le silence gardé pendant deux mois par la commission fait naître un rejet implicite qui se substitue à la décision consulaire. Les requérants doivent alors solliciter par écrit les motifs de cette décision implicite dans le délai de recours contentieux, sous l’empire de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Comme l’a précisé CAA Nantes, 5ème chambre, 8 mars 2022, n° 20NT04084, « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. » L’omission de cette démarche interdit de se prévaloir utilement devant le juge du défaut formel de motivation de la décision implicite.
II. Le droit au séjour de l’enfant kafalé et le contrôle juridictionnel des refus préfectoraux
L’installation sur le territoire français confronte le tuteur aux compétences de l’autorité préfectorale. Les demandes d’admission au séjour et de regroupement familial sont soumises à des exigences matérielles strictes (A), dont le non-respect supposé donne lieu à un contentieux approfondi devant le tribunal administratif et le juge des référés (B).
A. L’admission au séjour et le regroupement familial : conditions matérielles d’accueil et présomption tirée de la décision judiciaire
Le régime du regroupement familial applicable varie selon le cadre conventionnel applicable au kafil. En droit commun du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article L. 434-2 du CESEDA réserve le regroupement aux seuls enfants légalement affiliés au demandeur ou à son conjoint. L’absence de filiation propre à la kafala empêche l’application automatique de ce texte, orientant le tuteur vers des demandes d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale sous l’article L. 423-23 du CESEDA.
Pour les ressortissants algériens, le Titre II du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit une assimilation expresse des « enfants recueillis par décision de justice » aux enfants biologiques. Dans ce cadre, les dispositions de droit commun sont inapplicables. Dans son arrêt CAA Paris, 1ère chambre, 13 juin 2024, n° 23PA01013, la juridiction a jugé que les articles L. 434-7 du CESEDA et R. 434-4 du CESEDA « sont inapplicables aux ressortissants algériens, sa situation devant être appréciée au regard des stipulations précitées de l’article 4 de l’accord précité du 27 décembre 1968, qui régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les membres de la famille des ressortissants algériens, peuvent s’installer en France. » La cour a censuré l’administration pour avoir exigé des ressources majorées en fonction de la taille de la famille, rappelant que l’accord bilatéral n’impose la justification que de ressources au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L’instruction préfectorale de la demande ne peut en aucun cas aboutir à une remise en cause de l’intérêt de l’enfant à vivre auprès de son tuteur. Dans un arrêt de référence CAA Lyon, 6ème chambre, 23 février 2023, n° 22LY00410, la cour d’appel a posé que : « l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l’autorité parentale. Ainsi, dans le cas où une autorisation de regroupement familial est sollicitée en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant algérien séjournant en France depuis au moins un an et titulaire d’un certificat de résidence algérien d’une durée de validité minimale d’une année, qui a reçu délégation de l’autorité parentale sur cet enfant en vertu d’un jugement de kafala, cette autorisation ne peut, en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, être refusée pour un motif tiré de ce que l’intérêt de l’enfant serait, au contraire, de demeurer auprès de ses parents ou d’autres membres de sa famille dans son pays d’origine. En revanche, et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale, le préfet peut se fonder, pour rejeter la demande d’autorisation dont il est saisi, sur le motif tiré de ce que les conditions d’accueil de cet enfant en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l’autorité parentale, contraires à son intérêt. »
La cour d’appel de Lyon a annulé le refus préfectoral en précisant expressément au point 8 : « En second lieu, les conditions de logement n’ayant pu être vérifiées, le préfet n’est pas fondé à opposer à M. B… l’intérêt pour l’enfant de rester en Algérie auprès de ses parents dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que M. B… bénéficie d’un acte de Kafala rendu le 8 juin 2016 par le tribunal d’El Eulma, qui, étant directement exécutoire en France, lui confère l’autorité parentale sur cet enfant. » Les préfectures territoriales, qu’il s’agisse de la préfecture du Rhône assistée par notre avocat en droit des étrangers à Lyon, ou des préfectures franciliennes suivies par notre cabinet d’avocats à Bobigny ou notre cabinet à Nanterre, sont ainsi tenues de respecter cette force exécutoire.
De plus, lorsque le préfet a émis un accord sur le regroupement familial, l’autorité consulaire ne peut refuser le visa que pour de stricts motifs d’ordre public. Dans son arrêt CAA Nantes, 5ème chambre, 24 mai 2022, n° 21NT01469, la cour a jugé que : « Lorsque le préfet, sur le fondement du titre II du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, autorise la venue d’un étranger en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial, l’autorité consulaire ne peut légalement refuser d’accorder à l’étranger bénéficiaire de la mesure de regroupement un visa d’entrée sur le territoire français qu’en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur des motifs d’ordre public. Il en va de même pour la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui substitue sa propre décision à celle de l’autorité diplomatique ou consulaire. »
Dans ce même arrêt CAA Nantes, 24 mai 2022, n° 21NT01469, la cour a écarté l’argumentation ministérielle contestant l’intérêt supérieur de l’enfant ou invoquant la péremption de l’acte sous le droit processuel algérien : « L’appréciation de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il appartient au préfet de porter lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, n’étant pas au nombre des motifs d’ordre public pouvant, à eux seuls, justifier légalement le refus de la délivrance d’un visa de long séjour lorsque le regroupement familial a été autorisé par le préfet, la commission de recours n’a pu légalement fonder sa décision implicite sur ce qu’il serait dans l’intérêt de M. D… de demeurer en Algérie ni sur ce que Mme F… n’aurait pas noué de relation particulière avec l’intéressé. Par ailleurs, la commission de recours n’a pu légalement se prévaloir d’un détournement de la procédure de regroupement familial, eu égard à l’âge de l’intéressé qui, à la date du jugement dit de » kafala « , était sur le point d’atteindre sa majorité, un tel motif étant fondé sur les éléments à partir desquels le préfet de la Loire a autorisé le regroupement familial. »
B. Le contentieux devant le juge administratif : recours pour excès de pouvoir, référé-suspension et contrôle de proportionnalité
Le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif sur les décisions de refus de visa et de titre de séjour constitue une garantie primordiale d’effectivité des droits. Ce contrôle porte sur la qualification juridique des faits au regard de l’article 3-1 de la CIDE et de l’article 8 de la CEDH. Le Conseil d’État veille avec une rigueur constante à prohiber toute dénaturation des pièces médicales et sociales par les juges du fond. Dans sa décision Conseil d’État, 6ème chambre, 19 décembre 2018, n° 411082, la Haute Juridiction a cassé un arrêt de cour administrative d’appel ayant méconnu la portée de documents médicaux attestant du besoin de présence permanente auprès de l’enfant, rappelant que l’appréciation des charges et attaches familiales doit reposer sur un examen objectif et minutieux des éléments de preuve versés aux débats.
Pour emporter la conviction du juge de l’excès de pouvoir, le kafil doit établir qu’il pourvoit effectivement aux besoins matériels et affectifs du mineur de manière continue depuis l’octroi de la kafala. L’arrêt CAA Nantes, 8 mars 2022, n° 20NT04084 confirme que le rejet administratif est légal lorsque le tuteur « ne disposait pas de ressources suffisantes pour accueillir l’enfant et… ne justifiait ni s’être acquittée des obligations liées à sa qualité de kafila, ni avoir contribué régulièrement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis l’établissement de l’acte de kafala ». Il importe de fournir des preuves matérielles tangibles : mandats réguliers, versements bancaires, prise en charge de frais de scolarité ou de santé, et échanges constants attestant du maintien d’un lien vivant.
Lorsque la séparation prolongée expose le mineur à une précarité grave ou compromet sa scolarisation, le tuteur peut introduire un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative parallèlement au recours au fond. Ce référé suppose d’établir l’urgence ainsi qu’un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La violation manifeste de l’intérêt supérieur de l’enfant, en méconnaissance de l’article 3-1 de la CIDE, caractérise fréquemment le doute sérieux exigé par le juge des référés.
L’aboutissement favorable du recours pour excès de pouvoir donne lieu à l’annulation de la décision attaquée, assortie d’injonctions de délivrance ou de réexamen sous astreinte en application des articles L. 911-1 et suivants du CJA. L’État est également condamné au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, venant compenser les frais d’instance exposés par le requérant auprès de son conseil.
Enfin, à l’atteinte de sa majorité, le mineur recueilli qui a résidé de manière habituelle et continue en France avec son kafil peut solliciter une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA ou, pour un jeune algérien, un certificat de résidence sous les stipulations de l’accord franco-algérien. Les dossiers préparés avec rigueur par notre cabinet d’avocats à Créteil et notre cabinet à Versailles permettent ainsi de consolider le droit au séjour durable de l’enfant devenu majeur.
Conclusion
Le contentieux de la kafala en droit des étrangers met en lumière l’importance d’une préparation juridique sans faille. La jurisprudence administrative a fermement établi qu’un refus de visa ou de regroupement familial ne saurait reposer sur la seule présence de la famille d’origine dans le pays de départ lorsque le kafil est investi de l’autorité parentale par un jugement régulier. L’administration ne peut légalement s’opposer à la venue de l’enfant qu’en cas de menace grave pour l’ordre public ou d’inadéquation manifeste des conditions de logement et de ressources en France.
La réussite d’une telle démarche implique d’obtenir une kafala judiciaire en bonne et due forme, de justifier d’un soutien matériel ininterrompu et d’agir sans retard en cas de décision négative. Par une maîtrise experte des recours devant la CRRV à Nantes, les tribunaux administratifs et les cours d’appel, l’avocat en droit des étrangers assure la protection effective des droits de l’enfant recueilli et la pérennité de son accueil familial en France.