La kafala en droit français : la construction prétorienne d’un statut hybride entre protection de l’enfant et prohibition de l’adoption (2009-2026)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Introduction
La kafala, institution de droit musulman permettant le recueil légal d’un enfant sans création de lien de filiation, occupe une place singulière dans l’ordre juridique français. Reconnue par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 comme une mesure de protection de remplacement au même titre que l’adoption (article 20, paragraphe 3), elle se heurte en France à l’obstacle de l’article 370-3, alinéa 2, du Code civil, qui prohibe l’adoption d’un mineur étranger dont la loi nationale interdit cette institution.
Cette disposition, introduite par la loi du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale, instaure une règle de conflit de lois qui soumet les conditions de l’adoption à la loi nationale de l’adoptant et interdit l’adoption lorsque la loi nationale de l’enfant la prohibe. Or, la quasi-totalité des pays de tradition musulmane prohibent l’adoption tout en organisant la kafala. Il en résulte une situation paradoxale : des enfants étrangers, souvent abandonnés, confiés en kafala à des ressortissants français et élevés en France depuis leur plus jeune âge, ne peuvent être adoptés.
La Cour de cassation, saisie à de nombreuses reprises, a construit une jurisprudence qui, sans jamais céder sur le principe de la prohibition, en a progressivement atténué les effets par des mécanismes alternatifs : délégation d’autorité parentale, acquisition de la nationalité française par déclaration, reconnaissance des effets de la kafala en droit des étrangers. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Harroudj c. France du 4 octobre 2012, a validé ce dispositif au regard de l’article 8 de la Convention. L’arrêt de la première chambre civile du 21 janvier 2026, publié au Bulletin, constitue l’aboutissement le plus récent de cette construction en assimilant la kafala homologuée à une décision de justice pour l’application de l’article 21-12 du Code civil.
Cet article se propose d’analyser les trois piliers de la réception de la kafala par le droit français : la prohibition de l’adoption et sa validation conventionnelle (I), les mécanismes alternatifs de protection (II), et la question de l’acquisition de la nationalité française (III).
I. La prohibition de l’adoption de l’enfant recueilli en kafala : fondement, portée et conventionnalité
A. Le fondement légal : l’article 370-3, alinéa 2, du Code civil
Aux termes de l’article 370-3, alinéa 2, du Code civil 1 :
« L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. »
Ce texte instaure une règle de conflit de lois dérogatoire au droit commun. Il ne se contente pas de désigner la loi applicable aux conditions de l’adoption ; il érige la prohibition de l’adoption par la loi nationale de l’enfant en obstacle dirimant à son prononcé en France. La seule exception prévue — l’enfant né et résidant habituellement en France — est rarement applicable aux enfants recueillis en kafala, qui sont par hypothèse nés à l’étranger.
La Cour de cassation a fait une application rigoureuse de ce texte dès 2009. Dans un arrêt du 25 février 2009 (Bull. civ. I, n° 41) 2, la première chambre civile a rejeté le pourvoi contre un arrêt ayant refusé l’adoption plénière d’une enfant algérienne recueillie en kafala, au motif que :
« Après avoir relevé que la règle de conflit de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, renvoyant à la loi personnelle de l’adopté, était conforme à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, celle-ci n’ayant vocation à s’appliquer qu’aux seuls enfants adoptables, excluant ceux dont le pays d’origine interdit l’adoption, c’est sans établir de différence de traitement au regard de la vie familiale de l’enfant et sans méconnaître le droit au respect de celle-ci, que la cour d’appel, constatant que l’article 46 du code de la famille algérien prohibe l’adoption mais autorise la kafala, a rejeté la requête en adoption. »
Cette position a été réaffirmée le 15 décembre 2010 (n° 09-10.439) 3 et n’a jamais été remise en cause depuis.
B. La validation conventionnelle : l’arrêt Harroudj c. France de la CEDH
Saisie de la question de la conventionnalité de ce dispositif, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 4 octobre 2012, l’arrêt Harroudj c. France (n° 43631/09) 4. La requérante, ressortissante française ayant recueilli une enfant algérienne en kafala, se voyait refuser l’adoption sur le fondement de l’article 370-3, alinéa 2. Elle invoquait une violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale).
La Cour a conclu à la non-violation de l’article 8, en retenant plusieurs motifs déterminants. D’abord, elle a considéré que la requérante ne subissait pas d’ingérence dans sa vie familiale, le refus d’adoption ne faisant pas obstacle à la poursuite de celle-ci, et a examiné le grief sous l’angle des obligations positives de l’État. Ensuite, elle a relevé l’absence de consensus européen sur la question, justifiant une large marge d’appréciation nationale. Enfin, elle a estimé que la France ménageait un « juste équilibre » entre le respect du pluralisme culturel et l’intérêt de l’enfant :
« L’État défendeur, qui entend favoriser l’intégration d’enfants d’origine étrangère sans les couper immédiatement des règles de leur pays d’origine, respecte le pluralisme culturel et ménage un juste équilibre entre l’intérêt public et celui de la requérante » (§ 52).
La Cour a également relevé que la kafala était reconnue de plein droit en France, qu’elle produisait des effets comparables à une tutelle, et que les restrictions patrimoniales et successorales pouvaient être palliées par des mécanismes de droit commun (testament, assurance-vie).
C. L’étanchéité maintenue entre kafala et adoption
L’arrêt du 2 décembre 2020 (n° 19-21.084) 5 a rappelé que l’article 370-3 du Code civil interdit au juge français de prononcer l’adoption lorsque la loi nationale de l’enfant la prohibe, même lorsque l’enfant réside en France depuis plusieurs années. La Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait accordé l’exequatur à un jugement étranger d’adoption fondé sur une kafala, au motif que la cour d’appel avait fait une fausse application des articles 370-3 et 353-1 du Code civil.
L’avis du 4 juin 2012 (n° 1200004) 6 a en outre précisé qu’un enfant étranger recueilli en France par une personne de nationalité française ne peut acquérir cette nationalité par déclaration que si la personne qui l’a recueilli est française depuis au moins cinq ans au moment de la déclaration, ce qui impose un délai d’attente significatif.
Cette étanchéité est critiquée par une partie de la doctrine, qui y voit une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant) dans les cas où l’enfant, abandonné dans son pays d’origine, n’a plus de lien effectif avec celui-ci et est élevé en France par des ressortissants français depuis son plus jeune âge 7.
II. Les mécanismes alternatifs de protection : délégation d’autorité parentale et effets de la kafala
A. La délégation d’autorité parentale comme substitut fonctionnel
Face à l’impossibilité d’adopter, la pratique a développé des mécanismes alternatifs, au premier rang desquels figure la délégation d’autorité parentale prévue à l’article 377 du Code civil 8. Ce texte permet aux père et mère, ensemble ou séparément, de saisir le juge en vue de déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé ou service de l’aide sociale à l’enfance.
L’arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-50.042, Publié au Bulletin et au Rapport) 9 constitue un jalon essentiel de cette construction. La Cour de cassation, statuant en formation de section, a jugé que la délégation d’autorité parentale ne saurait être détournée pour contourner la prohibition de l’adoption. Elle a posé une définition exigeante du « proche digne de confiance » :
« Ne saurait être considérée comme un proche, au sens du texte précité, une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l’enfant en vue de son adoption ultérieure. »
Cet arrêt, rendu dans le contexte polynésien de la pratique du fa’a’amu, a toutefois tempéré la rigueur de cette nouvelle jurisprudence par une modulation remarquable dans le temps. La Cour a en effet décidé de ne pas appliquer immédiatement cette solution nouvelle aux instances en cours, en se fondant sur le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, après avoir constaté :
« L’application immédiate de la jurisprudence nouvelle porterait également une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Cette modulation, qui rappelle la technique des arrêts de revirement prospectif, illustre la tension permanente entre la rigueur des principes et la prise en compte des situations concrètes.
B. La reconnaissance des effets juridiques de la kafala en France
Si l’adoption est prohibée, la kafala n’en est pas pour autant privée d’effets en France. La Cour de cassation a reconnu, dans l’arrêt du 24 juin 2020 (n° 19-50.004) 10, que l’exequatur d’un jugement étranger ayant prononcé l’adoption à la suite d’une kafala pouvait être accordé lorsque les conditions classiques de l’exequatur étaient réunies, notamment l’absence de contrariété à l’ordre public international et l’absence de fraude. La Cour a relevé que :
« Il ne peut être utilement soutenu que les conditions de l’article 35-6° ne sont pas réunies (…) s’agissant d’un litige qui n’a pas le même objet. (…) Il est dans l’intérêt de l’enfant, né le […], d’avoir une filiation, le refus de reconnaissance de la décision en cause, alors que les liens avec sa mère biologique sont définitivement rompus, étant manifestement contraire à cet intérêt supérieur de l’enfant qui doit nécessairement être pris en considération. »
En droit des étrangers, la jurisprudence administrative a également reconnu des effets à la kafala. La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé, le 30 juin 2020 (n° 19NT03434) 11, qu’un visa de long séjour devait être délivré à un enfant recueilli en kafala dès lors que l’acte de kafala était régulier et que l’intérêt de l’enfant commandait son rapprochement avec la personne qui l’avait recueilli. Plus récemment, la même cour a rappelé que l’adoption prononcée à l’étranger, même dans un pays organisant la kafala, pouvait produire des effets en France sous réserve du respect des conditions de l’adoption internationale (CAA Nantes, 5e ch., 2025, n° 24NT01716) 12.
Ainsi, sans jamais franchir le Rubicon de l’adoption, le droit français a développé un statut hybride qui reconnaît à la kafala des effets protecteurs tout en maintenant l’interdiction de créer un lien de filiation.
III. L’acquisition de la nationalité française par l’enfant recueilli en kafala
A. L’article 21-12 du Code civil et l’assimilation de la kafala homologuée à une décision de justice
L’article 21-12, alinéa 3, 1°, du Code civil 13 dispose que peut réclamer la nationalité française par déclaration, jusqu’à sa majorité, l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française.
La question s’est posée de savoir si un acte de kafala, même homologué par un juge étranger, constituait une « décision de justice » au sens de ce texte. Le problème était d’importance : de la réponse dépendait la possibilité pour l’enfant d’acquérir la nationalité française, préalable nécessaire pour échapper à la prohibition de l’article 370-3, alinéa 2, puisque l’adoption d’un enfant français n’est plus soumise à sa loi nationale.
L’arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-50.002, Publié au Bulletin) 14 a apporté une réponse décisive. La première chambre civile a jugé que :
« L’acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l’enfant et qui a été homologué par le juge étranger après que celui-ci a vérifié qu’il n’était pas contraire à l’intérêt de l’enfant, est assimilé à une décision de justice au sens de ce texte. »
La Cour a relevé que le tribunal de première instance d’Oujda (Maroc) ne s’était pas contenté d’une vérification formelle mais s’était assuré que l’acte de recueil ne contredisait pas l’ordre public et était conforme à l’intérêt de l’enfant. Cette décision, rendue en formation de section et publiée au Bulletin, constitue une avancée significative : elle permet aux enfants recueillis en kafala homologuée d’accéder à la nationalité française par déclaration, sous la double condition d’un recueil d’au moins trois années et d’une résidence en France.
B. Portée et limites de l’arrêt du 21 janvier 2026
La portée de cet arrêt doit être mesurée. D’une part, il ne concerne que les kafalas ayant fait l’objet d’une homologation judiciaire — ce qui n’est pas le cas de toutes les kafalas, notamment les kafalas « adoulaires » purement notariales. La Cour prend soin de préciser que l’homologation doit avoir été prononcée après vérification par le juge étranger de la conformité à l’intérêt de l’enfant et à l’ordre public.
D’autre part, l’acquisition de la nationalité française par la voie de l’article 21-12 ne résout pas immédiatement la question de l’adoption. L’enfant devenu français peut certes être adopté sans que l’article 370-3, alinéa 2, y fasse obstacle, mais le délai de trois ans de recueil, auquel s’ajoute le temps de la procédure de déclaration, reste significatif pour des enfants qui, dans les faits, sont intégrés à leur famille d’accueil depuis leur plus jeune âge.
La décision du Défenseur des droits n° 2025-015 15 a d’ailleurs souligné que « la Cour de cassation n’a pas examiné la conformité du dispositif français au principe de non-discrimination » et a recommandé une réforme législative permettant de lever l’obstacle de l’article 370-3 pour les enfants abandonnés et recueillis en kafala lorsqu’ils résident habituellement en France.
En tout état de cause, l’arrêt du 21 janvier 2026 marque une étape importante dans la construction prétorienne d’un statut de l’enfant recueilli en kafala, en facilitant l’accès à la nationalité française et, à terme, à l’adoption.
Conclusion
La réception de la kafala par le droit français illustre la tension entre le respect des identités juridiques nationales et la protection concrète de l’enfant. La Cour de cassation, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme, a construit un édifice jurisprudentiel qui, sans remettre en cause la prohibition légale de l’adoption, en atténue progressivement les effets par la reconnaissance des effets protecteurs de la kafala, la délégation d’autorité parentale et, désormais, l’accès facilité à la nationalité française.
Ce statut hybride, fruit d’un équilibre pragmatique entre le principe et la réalité, demeure perfectible. La voie législative, appelée de ses vœux par le Défenseur des droits et une partie de la doctrine, permettrait de dépasser cette construction prétorienne en instaurant, pour les enfants abandonnés et recueillis en kafala résidant habituellement en France, une exception à la prohibition de l’article 370-3, alinéa 2, du Code civil.
Dans l’attente d’une telle réforme, la vigilance s’impose aux praticiens du droit de la famille : la reconnaissance des effets de la kafala, l’accès à la nationalité et la sécurisation du lien entre l’enfant et la personne qui l’élève requièrent une maîtrise fine de la jurisprudence la plus récente.
Notes
- Article 370-3 du Code civil : « Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant (…). L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. » — Legifrance
- Cass. 1re civ., 25 fév. 2009, Bull. civ. I, n° 41 (pourvoi n° 07-11.273) — Cour de cassation
- Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-10.439 — Refus adoption kafala, application art. 370-3 C. civ.
- CEDH, 4 oct. 2012, Harroudj c. France, n° 43631/09 — Non-violation de l’article 8, kafala et adoption.
- Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-21.084 — Cassation pour fausse application des art. 370-3 et 353-1 C. civ. — Cour de cassation
- Cass. 1re civ., Avis, 4 juin 2012, n° 1200004 — Nationalité de l’enfant recueilli en kafala.
- V. en ce sens : C. Siffrein-Blanc, « Kafala et adoption vues par la CEDH », RDLF 2012, chron. n° 25 ; A. Gouttenoire, note ss Cass. 1re civ., 25 fév. 2009, JCP G 2009, II, 10072 ; B. Haftel, obs. ss Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, AJ Famille 2011, p. 101.
- Article 377 du Code civil : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »
- Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-50.042, Publié au Bulletin et au Rapport — Délégation d’autorité parentale, « proche digne de confiance », Polynésie. — Cour de cassation
- Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-50.004 — Exequatur jugement étranger d’adoption, kafala Djibouti. — Cour de cassation
- CAA Nantes, 2e ch., 30 juin 2020, n° 19NT03434 — Visa long séjour, enfant recueilli en kafala. — Legifrance
- CAA Nantes, 5e ch., 2025, n° 24NT01716 — Adoption internationale, effets en France.
- Article 21-12 du Code civil : « Peut réclamer la nationalité française par déclaration (…) l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française. »
- Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-50.002, Publié au Bulletin — Kafala homologuée assimilée à une décision de justice pour l’art. 21-12 C. civ. — Cour de cassation
- Défenseur des droits, Décision n° 2025-015 — Recommandation de réforme législative, kafala et principe de non-discrimination.
- Article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
- Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : droit au respect de la vie privée et familiale.
- Article 20, § 3, de la Convention internationale des droits de l’enfant : reconnaissance de la kafala comme mesure de protection de remplacement.
- Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-21.843 — Exequatur, conformité à l’ordre public international. — Cour de cassation