Votre valise n’est pas apparue sur le tapis à l’arrivée de votre vol KLM, et votre téléphone affiche déjà les requêtes que des milliers de passagers tapent chaque semaine : suivi du dossier, contact de la compagnie, téléphone du service bagages, réclamation, remboursement. Le réflexe est bon, car les premières heures comptent autant que les bons textes. KLM, compagnie néerlandaise membre du groupe Air France-KLM, applique comme tout transporteur communautaire le même régime que ses concurrents : la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, rendue applicable en Europe par le règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident. Ce régime organise une responsabilité automatique du transporteur pour les bagages enregistrés, un plafond d’indemnisation exprimé en droits de tirage spéciaux, une présomption de perte au bout de vingt et un jours et des délais de réclamation très brefs, dont le non-respect fait échec à toute demande, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 12 février 2026. La page Bagages retardés de KLM, consultée le 6 octobre 2026, décrit de son côté la procédure interne de la compagnie : déclaration en ligne, rapport d’irrégularité avec numéro de dossier, suivi accessible vingt-quatre heures après la déclaration, livraison une fois le bagage retrouvé, puis examen d’une réclamation si le bagage reste introuvable après vingt et un jours. Cet article suit exactement le parcours du passager : d’abord le suivi, le contact et la déclaration dans les premiers jours, ensuite le remboursement, l’indemnisation et les délais couperets, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.
I. KLM bagage perdu : suivi, déclaration et contact dans les premiers jours
A. KLM bagage perdu suivi : le signalement, le numéro de dossier et le suivi en ligne
La première question que se pose le passager dont la valise manque à l’arrivée porte sur le suivi : comment signaler la disparition, obtenir un numéro de dossier et savoir où en est la recherche. La réponse tient en une règle simple : signaler au plus vite, par le guichet bagages de l’aéroport avant de sortir de la zone de livraison, ou en ligne sur le site de la compagnie. La fiche officielle du site service-public.fr intitulée Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé, vérifiée le 29 février 2024 par la Direction de l’information légale et administrative, l’énonce en ces termes : si un bagage est absent à l’arrivée, le passager doit le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle il a voyagé, celle de son dernier vol, soit en passant au guichet de la compagnie, soit en déposant un signalement sur son site internet, après quoi la compagnie doit lancer une recherche et tenir le passager informé des résultats. Ce signalement n’est pas une simple formalité d’accueil : il crée le dossier de recherche, matérialisé par un rapport d’irrégularité, connu sous le sigle PIR, assorti d’un numéro de référence que le passager utilisera pour tout le suivi.
La procédure propre à KLM, telle que la décrit sa page Bagages retardés consultée le 6 octobre 2026, suit le même schéma avec des précisions opérationnelles utiles. Le passager qui ne trouve pas son bagage à l’arrivée est invité à toujours le déclarer en ligne dans les sept jours suivant l’arrivée, avec la possibilité de déclarer également au comptoir des bagages avant de quitter l’aéroport. La rubrique des questions fréquentes de la même page recommande de signaler la perte dans les quarante-huit heures suivant l’arrivée, en gardant le code de réservation à portée de main. Ces deux indications se lisent ensemble : plus le signalement est précoce, plus la recherche a de chances d’aboutir vite, et le délai maximal de sept jours ne doit jamais servir de prétexte pour attendre. Après la création du rapport, la compagnie remet systématiquement un rapport d’irrégularité avec un numéro de référence de déclaration, et c’est ce numéro, combiné au nom de famille, qui permet de suivre le statut de la déclaration. Le suivi devient accessible à partir de vingt-quatre heures après la déclaration, dans le système de suivi des bagages, et le passager qui change d’adresse pendant son voyage peut modifier son adresse temporaire dans ce même système. Une fois le bagage localisé et arrivé à l’aéroport, c’est le service de livraison qui contacte le passager, et la livraison intervient après confirmation du délai proposé. La page de KLM ajoute deux informations pratiques : dans la grande majorité des cas, les bagages sont retrouvés en quelques jours, et le passager dont le bagage contient un traceur de type AirTag peut en partager la localisation avec la compagnie pour aider à le retrouver.
Ce dispositif de suivi ne doit pas faire oublier que la recherche n’est que la première phase. Si le bagage n’a pas été retrouvé, la question bascule vers la réclamation et l’indemnisation, avec des délais propres que le suivi en ligne ne suspend pas. Le tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 23 mai 2025 rendu contre la compagnie easyJet (RG n° 24/01437), a posé le cadre que tout passager d’une compagnie européenne retrouve dans son dossier : une indemnisation peut être accordée aux passagers en cas de perte de leurs bagages à charge pour le passager d’adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d’achat des biens perdus. Le même jugement rappelle la règle des vingt et un jours : lorsque les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport. Autrement dit, le numéro de dossier et le suivi en ligne servent pendant la phase de recherche, mais c’est la réclamation écrite, avec les factures, qui ouvre la phase d’indemnisation, et le cap des vingt et un jours transforme un retard en perte juridiquement exploitable.
Pour le passager d’un vol KLM, compagnie européenne, le point d’appui administratif est donc triple : le rapport d’irrégularité obtenu au guichet ou en ligne dès l’arrivée, le numéro de référence utilisé dans le suivi accessible après vingt-quatre heures, et la réclamation écrite préparée en parallèle, avec l’inventaire du contenu et les factures d’achat conservées. La fiche de service-public.fr précise que la demande de remboursement doit être déposée par écrit dès que possible auprès de la compagnie, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception, en présentant le préjudice subi et en joignant la copie des justificatifs, factures des biens et justificatifs des achats de première nécessité : cette fiche détaille la marche à suivre pour les bagages perdus, retardés ou endommagés. Attendre passivement le résultat du suivi sans constituer ce dossier écrit, c’est prendre le risque de découvrir trop tard que le délai de réclamation a couru pendant la recherche.
B. KLM bagage perdu contact et téléphone : le guichet, le centre de contact et la réclamation écrite
La deuxième série de requêtes des passagers porte sur le contact : quel guichet, quel service client, quel numéro appeler pour un bagage KLM resté introuvable. La hiérarchie des contacts répond à une logique juridique autant que pratique. Le premier contact utile est physique et immédiat : le guichet bagages de l’aéroport d’arrivée, avant de quitter la zone de livraison, parce que c’est là que le rapport d’irrégularité est établi sur place et que la recherche démarre sans délai. Le deuxième contact est le suivi en ligne avec le numéro de référence, disponible vingt-quatre heures après la déclaration, qui évite les appels répétés et conserve une trace écrite des étapes. Le troisième contact intervient quand la recherche s’enlise : la page de KLM indique que, dans le cas rare où le bagage n’aurait pas été localisé dans un délai de vingt et un jours, le passager est invité à contacter le centre de contact client de la compagnie, qui examine alors avec lui les étapes suivantes, comme la soumission d’une réclamation. Parallèlement, la demande de dédommagement pour les achats essentiels effectués pendant le retard se fait en ligne, avec les justificatifs, sachant que la page de KLM relative au dédommagement des bagages invite à soumettre la demande dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du bagage.
Derrière ces canaux de contact, le droit français et européen impose une exigence que les passagers sous-estiment : seule la réclamation écrite produit des effets juridiques, et les échanges téléphoniques, même avec le bon service, ne conservent pas la preuve. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2026 (RG n° 25/02537) rendu dans un litige opposant une famille à la compagnie Air France pour des bagages perdus lors d’un voyage, a confirmé l’irrecevabilité de demandes pourtant fondées sur une perte réelle, au seul motif que les délais de l’article 31 de la convention de Montréal n’avaient pas été respectés : si le passager constate les dommages dès la réception des bagages enregistrés, il doit effectuer immédiatement une réclamation écrite auprès de la compagnie aérienne ou du service bagages de l’aéroport dans les sept jours qui suivent la date du transport aérien selon l’article 31 de ladite convention. Dans cette affaire, les appelants ne justifiaient d’aucune réclamation dans le délai de sept jours suivant leur arrivée, ni dans les vingt et un jours suivant la réception de certains bagages, et le courrier recommandé envoyé plus d’un mois après l’arrivée a été jugé tardif, de sorte que leurs demandes ont été déclarées irrecevables et le jugement de première instance confirmé. L’enseignement vaut pour tout passager d’un vol KLM : appeler le service client est utile pour le suivi, mais c’est le courrier, de préférence recommandé avec avis de réception, qui fait courir et qui interrompt les délais, et un appel téléphonique ne remplace jamais cet écrit.
La même décision illustre une autre exigence probatoire souvent négligée : le rattachement des pièces au vol et aux bagages litigieux. Dans l’affaire jugée le 12 février 2026, les récépissés de bagages produits mentionnaient un numéro de vol différent de celui emprunté par les passagers, et les captures d’écran concernaient d’autres vols, de sorte que la cour n’a pu rattacher aucune pièce au dossier. Pour le passager d’un vol KLM, la leçon est concrète : conserver la carte d’embarquement, les tags bagages remis à l’enregistrement avec leurs numéros, le rapport d’irrégularité avec son numéro de référence, les échanges écrits avec la compagnie et le centre de contact, les factures des effets contenus dans la valise et celles des achats de première nécessité effectués pendant la privation, en vérifiant que chaque document mentionne bien le même vol, les mêmes dates et le même nom. Un dossier de réclamation dont les pièces renvoient à des vols différents est un dossier qui s’effondre, quelle que soit la réalité de la perte.
Enfin, le choix du destinataire de la réclamation écrite mérite attention lorsque le voyage comporte plusieurs compagnies, par exemple un vol KLM suivi d’une correspondance opérée par une autre compagnie du même groupe ou d’une compagnie partenaire. La fiche de service-public.fr recommande de signaler le bagage manquant à la compagnie du dernier vol, celle qui a assuré l’arrivée, et la convention de Montréal organise la responsabilité du transporteur qui avait la garde des bagages enregistrés pendant la période où le fait dommageable s’est produit. En pratique, le passager d’un billet unique comportant un segment KLM adresse sa réclamation écrite à la compagnie qui a pris en charge le dernier tronçon et conserve la preuve de cet envoi, tout en gardant copie de l’ensemble du dossier de transport, car c’est sur ces écrits que le juge vérifiera ensuite le respect des délais et l’existence du préjudice.
II. KLM bagage perdu : remboursement, indemnisation et délais couperets
A. Remboursement et indemnisation : le plafond, la preuve et la déclaration spéciale
Une fois la perte établie ou présumée, la question devient financière : que peut obtenir le passager d’un vol KLM dont la valise a disparu, et à quelles conditions. Le principe est favorable au passager : pour les bagages enregistrés, la responsabilité du transporteur est automatique. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 février 2024 (RG n° 21/03598) rendu contre la compagnie Air France après une erreur d’étiquetage ayant fait manquer un vol puis égarer trois valises, a rappelé la lettre de l’article 17 de la convention de Montréal : le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Le passager n’a donc pas à démontrer une faute de la compagnie pour engager sa responsabilité : il lui suffit d’établir l’enregistrement, la garde par le transporteur et la perte, l’avarie ou le retard. Seule la nature ou le vice propre des bagages permet au transporteur de s’exonérer, et pour les seuls bagages non enregistrés, c’est-à-dire les effets conservés en cabine, la responsabilité suppose une faute du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires.
Cette responsabilité automatique est toutefois enfermée dans un plafond, et c’est là que beaucoup de passagers se méprennent. L’article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal limite la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, perte, avarie ou retard des bagages, à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt faite au moment de la remise des bagages et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 27 janvier 2025 rendu contre la compagnie Air Europa (RG n° 24/05877), vise ce texte par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention : dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard, est limitée à la somme de 1000 droits de tirage spéciaux, par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans cette affaire où quatre passagers avaient perdu leurs bagages, le tribunal a retenu qu’un maximum de 4 000 droits de tirage spéciaux pouvait être sollicité, soit 4 908 euros au jour du jugement, tout en limitant la condamnation au préjudice véritablement subi et justifié, chiffré par le passager lui-même à 2 600 euros dans un courrier antérieur. Le plafond se multiplie donc par passager, mais il ne se transforme jamais en forfait automatique.
La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 29 février 2024 précité, a tiré toutes les conséquences de cette nature indemnitaire du plafond. Après la révision intervenue le 30 décembre 2009, le montant de 1 000 droits de tirage spéciaux a été porté à 1 131 droits de tirage spéciaux, soit, au cours du droit de tirage au jour de cet arrêt, la somme de 1 391,13 euros, et la cour a jugé : cette somme constitue un plafond d’indemnisation qui couvre tant le dommage matériel que le dommage moral et dont le passager concerné ne bénéficie pas de plein droit et forfaitairement, même en cas de perte de ses bagages. Il appartient donc au passager d’établir le préjudice subi. La passagère, qui réclamait 13 000 euros pour la perte de trois valises et 5 000 euros pour le préjudice moral lié au décalage des vols, sans avoir effectué de déclaration spéciale d’intérêt et sans rapporter la preuve du contenu allégué, s’est vu allouer le plafond de 1 391,13 euros au titre de la perte des bagages, déduction faite des 600 euros déjà versés, soit un complément de 791,13 euros, outre 600 euros complémentaires au titre du report de vol. Le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 22 août 2025 rendu contre la compagnie Iberia (RG n° 25/01584), a appliqué la même logique à un retard de bagages : 1 000 droits de tirage spéciaux représentaient 1 171,92 euros au jour de ce jugement, et les passagers ont obtenu le remboursement de leur préjudice matériel justifié, 562,54 euros chacun pour des nuits d’hôtel, des frais de bouche et de vêture et des vols à réserver à nouveau, plus 750 euros chacun de préjudice moral : le tribunal a relevé qu’IBERIA ne démontre aucun élément propre à limiter ou à s’exonérer de sa responsabilité et a condamné la compagnie au paiement de ces sommes. Le même jugement relève que les conditions générales de la compagnie portaient l’indemnisation à 1 519 droits de tirage spéciaux en cas de retard de bagage, ce qui montre que le contrat de transport peut relever le plafond conventionnel et qu’il faut toujours lire les conditions de la compagnie avant de chiffrer une demande.
La preuve du préjudice repose donc entièrement sur le passager, et les textes qui la régissent sont de droit commun. L’article 1353 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dispose : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. L’article 9 du code de procédure civile ajoute : il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Concrètement, le passager d’un vol KLM qui réclame le remboursement d’une valise perdue doit produire les factures d’achat des biens perdus, les justificatifs des achats de première nécessité et toute pièce établissant la valeur et l’existence des effets, faute de quoi le juge, même convaincu de la perte, ne pourra allouer qu’une somme réduite ou symbolique. La déclaration spéciale d’intérêt, faite au moment de la remise des bagages à l’enregistrement et moyennant un supplément dont le tarif, pour un transporteur communautaire, doit être fonction des coûts supplémentaires de transport et d’assurance et communiqué sur demande, est le seul mécanisme qui permette de dépasser le plafond : sans elle, aucune indemnisation supérieure à la limite conventionnelle ne peut être obtenue, quelle que soit la valeur réelle du contenu.
Le cadre européen et français qui rend ce régime applicable à KLM mérite d’être exposé, car il conditionne le tribunal compétent et les textes invocables. L’article L. 6421-3 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, dispose : la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. L’article L. 6421-4 du même code, en vigueur depuis le 10 octobre 2021, étend ce renvoi aux transporteurs qui ne relèvent pas de l’article précédent : la responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre. Le règlement européen du 13 mai 2002, lu dans sa version officielle pendant la préparation de cet article, prévoit pour sa part que la responsabilité d’un transporteur aérien communautaire envers les passagers et leurs bagages est régie par l’ensemble des dispositions de la convention de Montréal relatives à cette responsabilité, et il organise le tarif du supplément exigible en cas de déclaration spéciale d’intérêt en l’adossant aux coûts supplémentaires de transport et d’assurance des bagages concernés. KLM, transporteur titulaire d’une licence européenne, relève ainsi de plein droit de ce dispositif, et le passager peut invoquer indifféremment la convention, le règlement européen et les articles du code des transports devant le juge français. Cette architecture à trois niveaux explique aussi pourquoi la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs suppose une lecture croisée des sources internes et européennes avant de chiffrer la moindre demande.
B. Délais de réclamation et prescription : 21 jours, 7 jours et déchéance de deux ans
Le régime des bagages est un régime de délais couperets, et c’est sur ce terrain que se perdent la plupart des dossiers, y compris ceux des passagers de vols KLM dont la perte est pourtant certaine. Trois délais s’enchaînent et ne se confondent pas. Le premier est le délai de protestation de l’article 31 de la convention de Montréal, qui conditionne la recevabilité de la demande : en cas d’avarie, c’est-à-dire de bagage livré endommagé, la réclamation écrite doit intervenir dans les sept jours de la réception, et en cas de retard, dans les vingt et un jours de la mise du bagage à la disposition du passager. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 février 2026 montre le prix de l’oubli : des passagers dont les bagages avaient réellement disparu ont vu leurs demandes déclarées irrecevables parce qu’aucune réclamation écrite n’avait été adressée dans les sept jours de l’arrivée ni dans les vingt et un jours de la réception partielle, et que le courrier recommandé expédié plus d’un mois après l’arrivée est arrivé après l’expiration du délai. Pour le passager d’un vol KLM, la conséquence est directe : la déclaration en ligne et le rapport d’irrégularité établis à l’aéroport ouvrent la recherche, mais c’est la réclamation écrite, avec l’inventaire et les factures, envoyée dans ces délais qui sauvegarde le droit à indemnisation, et le suivi affiché dans le système de la compagnie ne vaut pas réclamation.
Le deuxième délai est celui de la présomption de perte : lorsque la compagnie admet la perte, ou lorsque les bagages ne sont pas arrivés dans les vingt et un jours de la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir les droits qui découlent du contrat de transport, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Nice dans son jugement du 23 mai 2025. La page de KLM consultée le 6 octobre 2026 reprend ce seuil à son compte : si le bagage n’a pas été localisé dans un délai de vingt et un jours, le passager est invité à contacter le centre de contact client pour examiner les étapes suivantes, dont la réclamation. Ce cap ne doit pas être compris comme une autorisation d’attendre : la réclamation écrite et le chiffrage du préjudice se préparent dès les premiers jours, pendant la recherche, de façon à pouvoir basculer sans délai vers la demande d’indemnisation dès que la perte est reconnue ou que le vingt et unième jour est passé. La fiche de service-public.fr le formule en termes pratiques : la demande de remboursement écrite doit être déposée dès que possible, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception, avec la présentation du préjudice et la copie des justificatifs, et les achats de première nécessité effectués pendant la privation donnent lieu à un remboursement sur justificatifs d’achat.
Le troisième délai est le plus redoutable : l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, en application de l’article 35 de la convention de Montréal. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 23 février 2023 (RG n° 21/08958) rendu dans un litige opposant un passager à la compagnie Brussels Airlines pour un bagage détruit lors d’une correspondance, a confirmé l’irrecevabilité d’une action engagée après l’expiration de ce délai : l’article 35 énonce que l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination. Le passager, arrivé à destination le 16 mai 2017, disposait d’un délai jusqu’au 16 mai 2019, et son assignation délivrée le 4 octobre 2019 est arrivée trop tard, de sorte que son action a été déclarée prescrite et le jugement confirmé en toutes ses dispositions. La cour a précisé dans le même arrêt que ce régime est exclusif de tout autre : en matière de transport de bagages, toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention, en application de l’article 29, et que la convention l’emporte sur toutes les règles applicables au transport international par voie aérienne, en application de son article 55, de sorte que ni le droit local invoqué par le passager, ni la prescription quinquennale de droit commun, ni le règlement européen du 11 février 2004 sur l’indemnisation des passagers, inapplicable au litige, ne pouvaient sauver une action engagée hors délai. Pour le passager d’un vol KLM, la leçon est que les échanges amiables avec la compagnie, le suivi du dossier et les propositions partielles n’interrompent pas ce délai de deux ans : si aucun accord complet n’est intervenu à l’approche de l’échéance, il faut saisir le juge avant qu’elle n’expire, et faire examiner son dossier à temps, par exemple pour exposer votre situation au cabinet avant que la déchéance ne soit acquise.
Un dernier mécanisme financier mérite d’être connu : lorsque la compagnie paie tardivement une indemnité pourtant due, le retard dans le paiement produit des intérêts. L’article 1231-6 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, prévoit : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 27 janvier 2025 contre Air Europa, a fait application de ce texte au passager dont les bagages avaient été perdus. D’où l’importance, une fois encore, de la mise en demeure écrite : c’est elle qui fait courir les intérêts moratoires, et une simple relance téléphonique au centre de contact ne produit pas cet effet.
Conclusion
Le passager d’un vol KLM dont le bagage a disparu dispose d’un droit solide mais enfermé dans des formes strictes : signalement immédiat au guichet ou en ligne avec rapport d’irrégularité et numéro de dossier, suivi accessible après vingt-quatre heures, réclamation écrite avec inventaire et factures dans les sept jours en cas d’avarie et dans les vingt et un jours en cas de retard, bascule vers l’indemnisation dès que la perte est reconnue ou que les vingt et un jours sont passés, responsabilité automatique du transporteur dans la limite de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, portée à 1 131 droits de tirage spéciaux depuis la révision du 30 décembre 2009, sauf déclaration spéciale d’intérêt, preuve du préjudice pièce par pièce, et action en justice avant l’expiration du délai de déchéance de deux ans. Chaque étape manquée affaiblit la suivante, et les décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 contre des compagnies européennes montrent que les juges appliquent ces délais sans indulgence, même lorsque la perte est établie. Constituer le dossier écrit dès l’aéroport, chiffrer avec les factures et respecter les trois délais, c’est se donner les moyens d’obtenir l’indemnisation que les textes promettent.