Le registre officiel du Tribunal Arbitral du Sport mentionne, le 25 août 2026, l’affaire CAS 2026/A/12105 El Zamalek SC v. Konrad Hubert Michalak. Cette inscription intervient dans un contexte où la rémunération des joueurs, la stabilité des contrats et les conséquences d’une rupture unilatérale restent au cœur du contentieux international du football. Le registre du TAS donne la référence de l’affaire et la date de l’audience ; il ne publie pas, à lui seul, les écritures des parties, le montant d’une créance ou la solution qui sera rendue.
La question utile pour un joueur ou un club n’est donc pas de tirer une conclusion hâtive sur le dossier Michalak, mais de comprendre le raisonnement applicable lorsqu’un footballeur soutient que des salaires n’ont pas été payés et qu’il veut rompre son contrat pour juste cause. Quelle version du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTJ) s’applique ? Deux mensualités suffisent-elles ? La mise en demeure a-t-elle laissé quinze jours complets ? Le contrat, les relevés bancaires et les échanges établissent-ils une dette certaine ? Le recours relève-t-il d’abord de la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA, du TAS ou d’une juridiction nationale ? Cet article répond à ces questions en distinguant les faits publics de l’affaire 2026/A/12105, le droit français du contrat de travail sportif et la méthode de préparation d’un recours international.
I. Salaires impayés et juste cause : que révèle réellement l’audience de Konrad Michalak contre Zamalek au TAS ?
A. Audience CAS 2026/A/12105 : ce qui est public et ce qui reste à prouver
La première précaution est factuelle. L’intitulé officiel « El Zamalek SC v. Konrad Hubert Michalak » établit l’existence d’une procédure inscrite au rôle du TAS et la référence CAS 2026/A/12105. Il ne permet pas de savoir, par lui-même, si la demande porte sur des salaires, une indemnité de rupture, une qualification de contrat, une compétence arbitrale ou plusieurs de ces questions. Les registres d’audience du TAS sont des informations de calendrier. Le TAS rappelle que ses audiences ne sont généralement pas ouvertes au public et que la liste est publiée à titre informatif. Une audience n’est donc ni une sentence, ni une condamnation, ni la preuve que les prétentions d’une partie seront accueillies.
Cette distinction est essentielle dans le football de transfert. Une rumeur de mercato peut transformer une audience en sujet médiatique, alors que le dossier arbitral repose sur des éléments beaucoup plus précis : contrat signé, avenants, échéancier, notifications, enregistrement du joueur, règlement applicable, preuve de paiement et respect du délai de recours. Le rôle d’une audience ne renseigne pas davantage sur la position procédurale de chaque partie. Un club peut être appelant ou intimé selon la décision antérieure, et le nom placé en premier dans un intitulé ne suffit pas à décrire la demande financière.
La bonne méthode consiste à présenter l’affaire comme un signal juridique actuel, sans attribuer à Konrad Michalak ou à Zamalek une faute qui n’est pas établie par une sentence publique. Le sujet est néanmoins très concret : lorsqu’un joueur international invoque des rémunérations non versées, l’analyse porte sur la stabilité contractuelle, la juste cause et la voie de recours. Le même raisonnement peut concerner un joueur français employé à l’étranger, un joueur étranger sous contrat avec un club français, un club formateur qui réclame une indemnité ou un agent qui conserve les échanges indispensables à la défense de son mandant.
Pour replacer cette actualité dans le droit de l’arbitrage sportif, le lecteur peut aussi consulter le guide du Tribunal Arbitral du Sport et des recours contre ses sentences. Cette page constitue le point d’entrée général du cluster ; le présent article se concentre sur le cas récent d’un litige de joueur et sur les preuves nécessaires en matière de rémunération.
Il faut également placer le dossier dans le calendrier réglementaire. La FIFA a annoncé le 10 juin 2026 l’adoption d’une nouvelle version du RSTJ, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2027, dans son communiqué officiel sur le nouveau cadre du système international des transferts. Pour une rupture, une saisine ou un transfert, la date pertinente ne se déduit pas seulement de la date de l’audience. Il faut comparer la date de signature du contrat, les dates des manquements, la date de la notification de rupture, les dispositions transitoires et l’édition du RSTJ invoquée dans le contrat. Une règle nouvelle ne doit pas être appliquée mécaniquement à une situation antérieure.
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2024 dans l’affaire C-650/22, FIFA contre BZ, dite affaire Diarra, ajoute un autre niveau de lecture. La Cour a examiné des règles FIFA relatives à la rupture anticipée, à la responsabilité du nouveau club, aux sanctions et au certificat international de transfert au regard de la libre circulation et du droit de la concurrence. Cette décision ne dispense pas un joueur de prouver un manquement précis et de respecter le mécanisme de mise en demeure prévu par le RSTJ. Elle invite en revanche le juge ou l’arbitre à apprécier concrètement les effets d’une règle qui peut limiter la mobilité professionnelle. Dans un dossier comme celui inscrit sous la référence 2026/A/12105, Diarra peut éclairer l’environnement juridique du transfert ; il ne remplace pas l’examen du contrat et des paiements.
La compétence doit aussi être vérifiée. Le Tribunal du Football de la FIFA comprend notamment la Chambre de Résolution des Litiges, qui traite les différends d’emploi présentant une dimension internationale dans les limites fixées par les règlements FIFA. Une décision de cette chambre peut ensuite être contestée devant le TAS si les conditions d’appel sont réunies. Mais la clause d’arbitrage, les statuts de la fédération, la nationalité des parties, le lieu d’exécution du contrat et la nature du litige doivent être lus ensemble. Le simple mot « football » ne suffit pas à attribuer automatiquement le dossier au même organe.
Un dernier point de méthode protège les parties contre un faux raisonnement. Une sentence publique rendue dans un autre pays ne prouve pas les faits du dossier Michalak. Elle peut illustrer une règle, une méthode de calcul ou l’importance d’un délai, mais elle ne permet pas de transposer un montant, une faute ou une date. L’analyse doit donc toujours commencer par la pièce source et se terminer par une qualification prudente : dette exigible, dette contestée, paiement partiel, rupture notifiée ou rupture seulement alléguée.
B. Deux salaires impayés, mise en demeure de quinze jours : quand la rupture devient-elle défendable ?
Le point de départ du raisonnement international est l’article 14 bis du RSTJ dans la version applicable au contrat. Dans la sentence officielle TAS 2025/A/11225 Walid Hanifi c. Aïn M’lila ASAM, le Tribunal cite la règle ainsi : « Si un club venait à se retrouver dans l’illégalité en ne payant pas au moins deux salaires mensuels au joueur aux dates prévues ». Le même passage exige ensuite une mise en demeure écrite et un délai d’au moins quinze jours pour permettre au club de respecter ses obligations financières. Le seuil de deux mensualités est donc une alerte réglementaire, pas une autorisation de partir sans vérifier les formalités.
Trois questions doivent être séparées. Premièrement, les sommes étaient-elles dues aux dates prévues ? Une prime à la signature, une avance annuelle, une prime de match, un salaire mensuel et un avantage en nature ne se traitent pas de la même manière. Deuxièmement, le défaut est-il imputable au club et suffisamment établi ? Un paiement ordonné mais rejeté, un virement vers un compte erroné ou une retenue prévue au contrat demandent une lecture des pièces. Troisièmement, le joueur a-t-il adressé une notification écrite qui identifie les sommes et laisse au club un délai d’au moins quinze jours avant la rupture ? Le calendrier se calcule à partir de la notification prouvée, en tenant compte de la règle applicable au mode de communication utilisé.
Le contenu de la mise en demeure est aussi important que sa date. Une formule générale comme « régularisez rapidement » peut être insuffisante si le club ne sait pas quelles mensualités sont réclamées ou si le joueur ne réserve pas clairement la possibilité de résilier. Une lettre utile énumère chaque échéance, le montant contractuel, les paiements reçus, le solde, les coordonnées de paiement et la date limite. Elle indique que le non-paiement intégral pourra conduire à une rupture pour juste cause et à une saisine de l’instance compétente. La notification doit être envoyée aux destinataires prévus par le contrat et le règlement fédéral, avec conservation de la preuve d’envoi, de réception et de toute réponse.
Le club dispose alors d’un délai pour payer ou contester. Un paiement partiel ne fait pas disparaître toutes les questions : il faut vérifier le nombre de mensualités encore impayées, l’imputation du virement et la date de valeur. Un accord écrit peut modifier le calendrier, mais il doit être compatible avec la règle applicable et ne pas constituer une renonciation ambiguë. Une promesse orale du dirigeant, un message d’agent ou une annonce de presse ne remplace pas un accord signé lorsque la preuve du contrat est discutée.
La jurisprudence arbitrale confirme que le délai a une fonction de sauvegarde du contrat. Dans un contentieux publié par le TAS, le club doit être mis en mesure de remédier à son défaut avant la rupture. La décision CAS 2022/A/8891 Boluspor KD v. Haris Hajdarevic & FK Zeljeznicar Sarajevo expose que le délai de quinze jours de l’article 14 bis commence le lendemain de la notification et non selon un calcul horaire. Cette précision n’est pas un détail : une rupture envoyée quelques heures trop tôt peut déplacer tout le débat vers l’article 14 du RSTJ, la bonne foi, la gravité du manquement et la preuve d’une relation devenue impossible.
L’article 14 bis ne doit pas être confondu avec une règle selon laquelle un joueur ne pourrait jamais rompre avant l’apparition de deux mensualités. Un manquement grave et persistant peut être discuté sur le terrain de la juste cause générale, selon la version du RSTJ et les circonstances. Mais choisir ce fondement subsidiaire ne supprime pas la nécessité de démontrer le comportement du club, le lien avec la rupture et la proportion de la réaction. Un joueur qui quitte le club sans notification, sans pièces de paiement et sans donner la possibilité de régulariser s’expose à une demande adverse, même si le club avait tardé à payer.
Dans un contrat soumis au droit français, le raisonnement est parallèle mais ne se confond pas avec le RSTJ. L’article L. 222-2-3 du Code du sport qualifie de contrat à durée déterminée le contrat par lequel une association ou une société sportive s’assure, contre rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel. La durée minimale et les exceptions sont précisées par l’article L. 222-2-4, tandis que l’article L. 222-2-5 impose un écrit comportant notamment l’identité des parties, les dates, l’emploi et la rémunération. Le contrat sportif français reste ainsi un contrat de travail avec un régime spécial, pas une simple licence de compétition.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-14.823, en reprenant la définition conventionnelle : « le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel ». Cette décision est utile pour qualifier le statut et la convention applicable ; elle ne permet pas de déduire automatiquement la solution d’un litige international soumis au RSTJ.
Pour un contrat français à durée déterminée, l’article L. 1243-1 du Code du travail limite la rupture avant le terme à l’accord des parties, à la faute grave, à la force majeure ou à l’inaptitude constatée par le médecin du travail, sauf régime particulier. Si l’employeur rompt en dehors de ces cas, l’article L. 1243-4 organise la réparation minimale du salarié. Le joueur qui invoque des salaires impayés doit donc choisir et articuler le bon fondement : article 14 bis du RSTJ devant l’instance sportive internationale, ou droit du travail français devant la juridiction compétente, sans présenter les deux voies comme interchangeables.
La stabilité contractuelle repose enfin sur le droit commun. L’article 1103 du Code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution. Pour un club, cela signifie payer aux échéances, répondre à une réclamation précise et ne pas organiser artificiellement l’insolvabilité de la relation. Pour un joueur, cela signifie continuer à documenter sa disponibilité, signaler ses difficultés et éviter une rupture précipitée qui rendrait son propre comportement litigieux.
II. Recours du footballeur : quelles preuves, quel calcul et quelle procédure devant la FIFA ou le TAS ?
A. Dossier de preuve et calcul des salaires impayés et de l’indemnité
Un recours solide est d’abord une chronologie documentée. Le dossier doit permettre à l’arbitre de répondre à quatre questions sans reconstruire lui-même l’histoire : quel contrat liait les parties, quelle somme était due, quand le paiement devait intervenir et quelle démarche a précédé la rupture ? Le joueur doit conserver le contrat principal, chaque avenant, les annexes financières, les bulletins de salaire, les relevés bancaires, les avis de virement, les justificatifs fiscaux, les échanges avec le club et les attestations d’agent. Les pièces de voyage, d’enregistrement et de mise à disposition peuvent également être pertinentes pour établir que le joueur se tenait à la disposition du club.
La dette doit être présentée ligne par ligne. Une présentation globale de type « plusieurs mois impayés » laisse place à une contestation sur le montant, la devise ou l’échéance. Il est préférable de créer un tableau de travail comportant la période, le montant contractuel brut ou net, la date d’exigibilité, le paiement constaté, le solde, la preuve produite et la réponse du club. Les primes et avantages doivent être séparés du salaire fixe. Le joueur ne doit pas additionner une somme déjà réglée en devise étrangère à une somme restée due, ni convertir un montant sans expliquer le taux et la date de conversion utilisés.
La preuve de la dette obéit à une logique simple. L’article 1353 du Code civil met à la charge de celui qui réclame l’exécution la preuve de l’obligation et à la charge de celui qui prétend être libéré la preuve du paiement ou du fait extinctif. Devant une instance sportive internationale, les règles de procédure et le pouvoir d’appréciation de l’arbitre doivent être ajoutés à cette logique. Un relevé bancaire illisible, une capture sans date ou un échange coupé de son contexte a moins de force qu’une pièce authentifiée et reliée à la chronologie.
La mise en demeure doit être versée au dossier dans sa version envoyée, avec ses annexes et la preuve de sa réception. L’article 1344 du Code civil donne au droit français une référence claire : le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. Dans un dossier RSTJ, le contenu réglementaire de la notification reste déterminant : les salaires visés, l’écrit, le délai d’au moins quinze jours et la décision de rupture postérieure à l’expiration du délai doivent apparaître de manière vérifiable.
Le calcul du seuil prévu par l’article 14 bis demande une attention particulière lorsque la rémunération n’est pas mensuelle. Une prime annuelle, une avance ou un paiement à une date unique peut être réparti selon la règle réglementaire applicable, sans devenir artificiellement un salaire mensuel. Les avenants doivent être examinés pour déterminer si une modification a été acceptée, si elle était conditionnelle ou si elle a seulement été proposée. Le dossier doit aussi signaler les paiements effectués après la mise en demeure : ils peuvent réduire l’arriéré, modifier la qualification du défaut ou nourrir une discussion sur la persistance du manquement.
La demande financière ne se limite pas aux arriérés. En cas de rupture justifiée, le joueur peut demander l’indemnité correspondant à la valeur résiduelle du contrat, les primes certaines, les intérêts et, selon les règles applicables, d’autres préjudices prouvés. En revanche, une valeur résiduelle théorique ne doit pas être présentée comme un droit automatique. La durée restante, les clauses de résiliation, les plafonds, le devoir de réduire le dommage et les revenus tirés d’un nouveau contrat influencent l’évaluation. La sentence TAS 2025/A/11225 illustre cette distinction : elle examine séparément les salaires impayés, l’indemnité de rupture, les intérêts et la période restante, avant de statuer sur les montants établis par les pièces.
Le droit français offre des points de comparaison utiles. L’article 1231-1 du Code civil prévoit la réparation de l’inexécution ou du retard, sauf force majeure. L’article 1231-6 traite des dommages et intérêts dus en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent et du point de départ lié à la mise en demeure. Ces textes ne fixent pas à eux seuls la compétence du TAS, mais ils aident à isoler le principal, les intérêts et le dommage distinct. Pour un contrat de travail français, l’article L. 1243-4 vise les rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme lorsque l’employeur a rompu illicitement le CDD ; le joueur doit éviter de réclamer deux fois la même période sous deux qualifications.
La jurisprudence française montre aussi que le football ne crée pas une zone de non-droit contractuel. Dans l’arrêt Cass. soc., 29 novembre 2023, pourvoi n° 21-19.282, relatif à un joueur et à une rupture consécutive au refus d’une baisse de rémunération, la Cour a écrit qu’« une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié ». Elle a ensuite rattaché la rupture du CDD aux limites de l’article L. 1243-1. La leçon pratique est immédiate : une relégation, une baisse de budget ou une décision de recrutement ne modifie pas seule le salaire contractuel d’un joueur.
Dans Cass. soc., 29 janvier 2020, pourvoi n° 17-20.163, la Cour de cassation a examiné la charte du football professionnel et le rôle de sa commission juridique dans le litige opposant un club à un joueur. La décision rappelle que la charte a valeur de convention collective et que ses garanties procédurales doivent être lues avec le Code du travail. Dans Cass. soc., 28 avril 2011, pourvoi n° 10-30.107, la Cour a par ailleurs contrôlé la qualification de faute grave invoquée contre un footballeur professionnel. Ces arrêts français ne tranchent pas le dossier Michalak, mais ils fournissent une grille de lecture sur la preuve de la rupture, la liberté contractuelle et la proportion de la réaction.
Un arrêt ou un jugement doit être utilisé avec sa portée exacte. La décision Tribunal judiciaire d’Avignon, 18 novembre 2024, RG n° 23/02516, est intéressant parce qu’il examine la responsabilité liée à une rupture de contrat de joueur professionnel et la nécessité de respecter l’article 14 bis du RSTJ. Le jugement rapporte une mise en demeure laissant neuf jours puis une rupture avant l’écoulement du délai de quinze jours. Il s’agit d’un contentieux distinct, devant une juridiction française, avec ses propres parties et ses propres pièces. Il ne vaut pas sentence dans l’affaire Zamalek-Michalak, mais il montre le risque concret d’une erreur de calendrier.
Enfin, le joueur doit conserver les éléments qui permettent de mesurer la mitigation. Un nouveau salaire, une prime de signature, un prêt, une indemnité versée par un autre club ou un refus d’offre raisonnable peut influencer l’indemnité résiduelle. Cette question ne doit pas être présentée comme une sanction du joueur : elle vise à rapprocher la réparation du dommage réellement subi. Un tableau chronologique qui indique les démarches de recherche d’emploi, les offres reçues et la date d’un nouvel engagement permet de répondre à une contestation sans produire des affirmations invérifiables.
B. De la FIFA au TAS : délai, recours et exécution de la décision
La procédure doit être choisie avant la notification de rupture, car une erreur de forum peut coûter du temps et fragiliser la demande. Un différend d’emploi entre un joueur et un club de pays différents peut relever de la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA, sous réserve des règles de compétence, des accords applicables et de l’existence d’un organe national reconnu. Le dossier peut ensuite parvenir au TAS par un appel contre une décision sportive, lorsque les statuts ou le règlement applicable ouvrent cette voie. Le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes français peut conserver une compétence sur certaines questions, notamment celles relevant du droit du travail français ou de l’exécution en France. Une analyse sérieuse commence donc par les clauses attributives de compétence, le règlement fédéral et la nature précise de la demande.
Le délai d’appel ne se déduit pas de la date à laquelle une partie a entendu parler de la décision. Il faut lire la notification complète, la mention des voies de recours et le Code applicable. La sentence TAS 2025/A/11225 montre qu’un débat de recevabilité peut se nouer autour de la notification des motifs et du délai d’appel. Le dossier doit donc conserver le courriel de notification, les pièces jointes, les accusés de réception, l’heure d’envoi et la preuve du dépôt. Le délai souvent évoqué de vingt-et-un jours ne doit pas être appliqué aveuglément à toutes les décisions : seul le texte qui gouverne le litige fixe la durée et le point de départ.
Un appel au TAS se prépare comme un acte contentieux, pas comme un résumé de presse. Il doit identifier la décision attaquée, exposer les moyens, préciser la demande, joindre les pièces essentielles et respecter les exigences du Code de l’arbitrage en matière de sport. Il faut aussi anticiper la langue, la constitution du tribunal arbitral, le paiement du droit de greffe, les demandes de traduction et la communication avec le secrétariat. Les demandes doivent être chiffrées ou expliquées lorsqu’un montant dépend d’une donnée que le club détient. Une demande subsidiaire peut être utile : paiement des salaires établis, indemnité résiduelle selon le contrat, intérêts à compter d’une date précise, puis mesure adaptée si la rupture n’est pas retenue.
La question de l’audience doit rester distincte du fond. Le rôle officiel du TAS permet d’identifier une date et un numéro, mais la liste ne dit pas ce que le collège décidera. Les parties doivent donc préparer un dossier qui reste compréhensible même sans effet médiatique : chronologie de deux pages, tableau financier, copie intégrale du contrat, notification de mise en demeure, preuve de réception, lettre de rupture, réponse du club et argument sur la compétence. Cette architecture rend l’audience plus efficace et réduit les contradictions entre le récit sportif et les pièces contractuelles.
La question de l’exécution se prépare aussi avant la sentence. Le joueur peut demander une décision claire sur le principal, les intérêts, la devise, la date de départ des intérêts et le délai de paiement. Une sentence qui identifie mal la période ou la conversion crée de nouvelles discussions. Après la décision, il faut vérifier la notification, le délai volontaire, la possibilité d’un mécanisme disciplinaire sportif et la voie d’exécution civile dans le pays où le club détient des actifs. Les effets disciplinaires ne doivent pas être décrits comme une saisie automatique : ils obéissent à des règlements distincts et ne remplacent pas le conseil sur les mesures conservatoires ou l’exécution forcée.
Le club doit, de son côté, traiter une réclamation salariale comme un dossier de risque juridique. Une réponse qui se limite à invoquer les difficultés financières, une relégation ou la mauvaise performance sportive ne répond pas à la preuve du paiement. Le club doit rapprocher chaque échéance des ordres de virement, expliquer les retenues, proposer une régularisation écrite si une dette existe et préserver les échanges. Les difficultés financières peuvent expliquer un retard économique ; elles ne font pas disparaître automatiquement l’obligation contractuelle ni le risque d’une rupture justifiée.
La jurisprudence française confirme que les mécanismes sportifs internes ne peuvent pas toujours ajouter une condition qui prive le joueur d’un recours. Dans l’arrêt du 29 novembre 2023, n° 21-19.282, la Cour de cassation a jugé que la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel n’instituait pas une procédure de conciliation préalable dans le cas examiné. La portée de cette solution dépend des textes et du litige, mais elle invite à vérifier la nature de chaque saisine : conciliation obligatoire, compétence juridictionnelle, recours administratif fédéral ou simple étape contractuelle ne sont pas des notions équivalentes.
Le droit commun français permet de structurer les demandes sans effacer les règles sportives. L’article 1217 du Code civil recense les sanctions de l’inexécution : refus ou suspension de sa propre obligation, exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation. Ces sanctions peuvent se combiner dans les limites prévues par le texte, mais le joueur doit démontrer leur compatibilité avec le contrat et la procédure choisie. L’article 1231-1 complète ce cadre pour les dommages, tandis que l’article 1231-6 sépare le retard de paiement du préjudice distinct. Devant le TAS, ces règles françaises peuvent éclairer le raisonnement si le contrat les rend applicables ; elles ne remplacent pas l’article 14 bis du RSTJ lorsque celui-ci gouverne la rupture sportive.
La décision de rupture doit enfin être rédigée en cohérence avec la demande future. Si le joueur soutient devant la FIFA qu’il a résilié pour juste cause le 20 septembre, il doit pouvoir produire une lettre antérieure ou postérieure qui donne le même fondement, la même date et les mêmes sommes. Une lettre qui parle seulement de désaccord sportif, suivie d’un recours qui invoque dix mensualités impayées, ouvre une contestation sur la réalité du motif. La cohérence ne signifie pas que le joueur doit renoncer à un moyen subsidiaire ; elle impose de distinguer clairement le fondement principal, les arguments alternatifs et les faits qui soutiennent chacun.
Dans le dossier inscrit sous la référence CAS 2026/A/12105, l’information publiquement vérifiable reste l’existence de l’audience et son intitulé. Toute conclusion sur un salaire, une faute, une rupture ou une somme due doit attendre la sentence et l’examen des pièces. La valeur de cette actualité se trouve ailleurs : elle rappelle que chaque transfert international peut devenir un contentieux de stabilité contractuelle et que les délais de quinze jours, les notifications, les comptes bancaires et la compétence procédurale doivent être traités avec la même rigueur que le contrat lui-même.
Conclusion
L’audience CAS 2026/A/12105 El Zamalek SC v. Konrad Hubert Michalak est un fait public du calendrier du TAS, pas encore une solution sur le fond. Pour un footballeur qui estime ne plus recevoir son salaire, la stratégie repose sur une séquence vérifiable : relire la version du RSTJ applicable, isoler les échéances impayées, adresser une mise en demeure écrite, laisser le délai réglementaire d’au moins quinze jours lorsque l’article 14 bis est invoqué, puis notifier une rupture cohérente et choisir l’instance compétente. Le club doit répondre par des paiements et des pièces, pas seulement par une explication économique.
Le contrat de travail français, le RSTJ, l’arrêt Diarra et la jurisprudence du TAS ne forment pas un raccourci permettant de prédire l’issue d’un litige. Ils fournissent une méthode : compétence, preuve, calendrier, qualification et chiffrage. Dans un dossier de transfert, une seule date mal établie ou une mise en demeure trop vague peut modifier la demande. À l’inverse, une chronologie complète permet de discuter sereinement les salaires, l’indemnité résiduelle, les intérêts et les conséquences sportives.