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L’altération des facultés mentales : nouveau paradigme de renvoi devant la juridiction de jugement (Crim. 7 oct. 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’altération des facultés mentales : nouveau paradigme de renvoi devant la juridiction de jugement (Crim. 7 oct. 2026)

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Le droit pénal français a toujours cherché l’équilibre délicat entre la nécessité de juger les auteurs d’infractions et l’exigence de garantir le respect des droits fondamentaux, en particulier pour les personnes dont les facultés mentales se trouvent altérées au moment des faits ou de la procédure. Un arrêt récent de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 7 octobre 2026 (Crim. 7 oct. 2026, n° 26-81.370), marque un tournant jurisprudentiel majeur, modifiant les conditions de renvoi devant la juridiction de jugement. Cette décision intervient dans un contexte de réforme continue de la procédure pénale, visant à accélérer les délais de jugement tout en maintenant la protection des droits de la défense. Historiquement, l’interrogation centrale du procès répressif réside dans la capacité d’un justiciable à répondre personnellement de ses actes devant ses pairs et devant l’autorité judiciaire. Lorsque l’appareil psychique d’un mis en cause est gravement dégradé, cette capacité est immédiatement mise en doute, affectant les piliers de la responsabilité pénale que sont le discernement, le libre arbitre et la volonté coupable énoncés à l’article 121-3 du code pénal. Or, la procédure pénale moderne ne saurait s’accommoder d’impasses procédurales où l’action publique demeure indéfiniment en suspens, sans réponse pour la société et sans statut juridictionnel définitif pour la personne poursuivie.

Dans cette perspective, il convient de distinguer avec la plus grande rigueur deux dimensions temporelles et juridiques bien distinctes qui traversent l’ensemble de la chaîne répressive : d’une part, l’état mental de l’auteur au moment précis de la commission matérielle de l’infraction, régi par l’article 122-1 du code pénal qui oppose l’abolition intégrale du discernement — cause absolutoire d’irresponsabilité pénale — à la simple altération du discernement ou des facultés de contrôle — cause légale d’atténuation de la responsabilité et de la peine ; d’autre part, l’état mental du justiciable au cours du déroulement de la procédure pénale elle-même, c’est-à-dire son aptitude cognitive et psychique à comparaître, à comprendre les accusations portées à son encontre, à communiquer avec son avocat et à exercer ses prérogatives de défenseur conformément aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article préliminaire du code de procédure pénale. La superposition de ces deux temporalités a longtemps nourri des incertitudes techniques complexes au sein des cabinets d’instruction, hésitant entre la suspension forcée des investigations et la clôture de la phase préparatoire.

Le traitement procédural de l’inaptitude mentale au stade de l’instruction préparatoire soulève en effet des problématiques d’organisation judiciaire considérables. Les règles de clôture fixées par l’article 175 du code de procédure pénale imposent des étapes jalonnées par des délais préfixés : l’envoi de l’avis de fin d’information ouvre aux parties un délai impératif d’un mois si une personne mise en examen est détenue, ou de trois mois dans le cas contraire, pour formuler des observations écrites, solliciter des actes complémentaires au titre des articles 81 et 82-1 du même code, ou déposer des requêtes en nullité en application de l’article 173. Une fois ces délais forclos, le procureur de la République adresse son réquisitoire définitif et le juge d’instruction doit statuer par ordonnance de règlement en vertu de l’article 184. Si le magistrat instructeur se heurtait à une altération psychiatrique rendant la communication impossible avec le mis en examen, la pratique judiciaire oscillait dangereusement entre un sursis à statuer perpétuel, générateur d’une détention provisoire ou d’un contrôle judiciaire sans terme prévisible, et une orientation prématurée vers le tribunal correctionnel ou la juridiction criminelle.

C’est précisément sur cette articulation procédurale délicate que se positionne l’arrêt de principe rendu par la chambre criminelle le 7 octobre 2026. En posant pour règle que l’altération des facultés mentales ne fait plus obstacle au renvoi dès lors que des charges suffisantes existent, la haute juridiction redéfinit en profondeur l’office respectif du juge d’instruction et des juridictions de jugement. Cette nouvelle donne modifie la répartition des compétences entre l’instruction préparatoire et le tribunal répressif, tout en redéfinissant les recours ouverts aux parties. Il s’avère indispensable d’analyser l’abandon de la solution antérieure issue de 2018 et la consécration du renvoi obligatoire fondé sur la suffisance des charges (I), avant de mesurer les lourdes conséquences de cette nouvelle architecture sur les droits de la défense, la direction des débats d’audience et l’articulation entre sanctions pénales et mesures de soins psychiatriques sous contrainte (II).

I. Le revirement de jurisprudence sur l’altération des facultés mentales

A. L’abandon de la jurisprudence du 19 septembre 2018

Jusqu’à cette date, la jurisprudence imposait aux juges de surseoir à statuer sur le renvoi devant la juridiction de jugement dès lors qu’il était établi que l’altération des facultés mentales empêchait le mis en examen de se défendre de manière effective. Le principe était que l’exercice des droits de la défense était une condition substantielle du renvoi. Cette approche protectrice visait à éviter qu’une personne, incapable de comprendre la portée des accusations portées contre elle, ne subisse la charge émotionnelle et procédurale d’un procès. Dans son arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation indique que « l’altération des facultés mentales […] ne fait plus obstacle à son renvoi devant la juridiction de jugement dès lors qu’existent des charges suffisantes » (Crim. 7 oct. 2026, n° 26-81.370). Ce revirement modifie l’office du juge de l’instruction : il ne s’agit plus de vérifier l’aptitude à comparaître comme obstacle au renvoi, mais de se concentrer sur la réalité des charges.

Pour bien appréhender la portée de cette rupture doctrinale et pratique, il est nécessaire de rappeler le mécanisme contraignant qui prévalait sous l’empire de la jurisprudence du 19 septembre 2018. À cette époque, la chambre criminelle considérait que l’aptitude physique et mentale à soutenir un débat contradictoire constituait un préalable indispensable à toute décision de règlement renvoyant un individu devant une juridiction de jugement. Lorsque les expertises médicales et psychiatriques concluaient à une altération profonde et durable des facultés intellectuelles ou de communication du mis en examen au moment du règlement de l’information, le magistrat instructeur n’avait d’autre choix que de rendre une ordonnance de sursis à statuer. Ce sursis suspendait sine die la saisine de la juridiction de jugement et imposait le maintien du dossier au sein du cabinet d’instruction. Le juge devait alors ordonner des examens périodiques — généralement semestriels ou annuels — pour vérifier si l’état mental du mis en cause s’améliorait, se stabilisait ou s’aggravait de manière irréversible. Cette obligation de temporisation procédurale reposait sur une conception extensive du droit au procès équitable, où la comparution personnelle et la participation cognitive directe de l’accusé étaient érigées en conditions de validité de l’ordonnance de renvoi elle-même.

Toutefois, ce régime d’attente imposé par la jurisprudence de 2018 a engendré des impasses procédurales et humaines d’une gravité exceptionnelle au sein des juridictions françaises. En premier lieu, sur le terrain des mesures de sûreté, le sursis à statuer se heurtait directement aux butoirs légaux encadrant la détention provisoire fixés aux articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale. Lorsque les délais maximaux de détention provisoire arrivaient à leur terme — délais qui ne peuvent excéder, selon la qualification délictuelle ou criminelle et les circonstances, de un à quatre ans —, la personne poursuivie devait impérativement être mise en liberté, parfois sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique au titre des articles 138 et 142-5 du même code. Mais si l’état psychiatrique de l’intéressé nécessitait des soins intensifs ou présentait un danger pour l’ordre public ou pour les tiers, le juge d’instruction ne disposait pas des prérogatives de la juridiction de jugement pour prononcer des mesures de sûreté pénales durables. Les magistrats se trouvaient donc contraints de naviguer entre le risque d’une remise en liberté non maîtrisée et le recours improvisé aux procédures administratives d’hospitalisation d’office prévues par le code de la santé publique.

En second lieu, la jurisprudence de 2018 paralysait l’ensemble de la mécanique procédurale de clôture de l’instruction. L’article 175 du code de procédure pénale organise un calendrier rigoureux : à compter de l’envoi de l’avis de clôture par lettre recommandée ou par notification à avocat, les parties disposent d’un délai strict pour solliciter des actes complémentaires (articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale) ou déposer des requêtes en nullité d’actes d’instruction en application de l’article 173. Si le magistrat prononçait un sursis à statuer, la procédure entrait dans une léthargie indéterminée. Les parties civiles, qui ont le droit légitime de voir leur cause entendue dans un délai raisonnable conformément à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, se voyaient privées de tout recours utile, tandis que le prévenu ou l’accusé demeurait sous le statut stigmatisant de mis en examen sans aucune perspective de jugement ou de relaxe. Cette situation d’attente perpétuelle violait paradoxalement les exigences fondamentales de célérité de la justice pénale proclamées par l’article préliminaire du code de procédure pénale.

L’arrêt du 7 octobre 2026 (Crim. 7 oct. 2026, n° 26-81.370) opère une dissociation conceptuelle et procédurale salvatrice entre deux phases fondamentales du procès répressif : la phase préparatoire de recherche et de qualification des charges d’une part, et la phase de jugement sur la culpabilité et la peine d’autre part. En affirmant que l’altération des facultés mentales ne fait plus obstacle au renvoi dès lors qu’existent des charges suffisantes, la Cour de cassation recentre le juge d’instruction sur sa mission légale exclusive telle qu’elle découle des articles 176, 177 et 179 du code de procédure pénale. Le magistrat instructeur n’a pas à anticiper la capacité du prévenu à s’exprimer à la barre ou à assumer psychologiquement la confrontation de l’audience publique ; son office se borne strictement à examiner si les éléments matériels et intentionnels recueillis au cours de l’information caractérisent l’existence de charges suffisantes justifiant la saisine du tribunal ou de la cour compétente.

Sur le plan des voies de recours, cette nouvelle orientation clarificationnelle emporte des conséquences directes pour les parties. Lorsqu’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) ou une ordonnance de mise en accusation (OMA) est rendue malgré l’altération constatée de l’état mental du mis en examen, les voies de contestation devant la chambre de l’instruction sont strictement encadrées par l’article 186 du code de procédure pénale. En matière délictuelle, le mis en examen ne peut interjeter appel d’une ordonnance de renvoi que dans les hypothèses très limitées prévues par l’article 186-3, notamment lorsqu’il estime que les faits renvoyés constituent un crime ou contestent le maintien sous contrôle judiciaire ou détention provisoire. Dès lors, la défense ne peut plus former un appel contre l’ordonnance de règlement au seul motif d’une incapacité mentale à comparaître : l’inaptitude psychique ne constitue plus un vice de légalité de l’ordonnance de renvoi, mais une question préalable dévolue à l’appréciation exclusive de la juridiction de jugement.

De plus, cette dissociation procédurale permet d’éviter la forclusion des poursuites et de stabiliser les délais de prescription de l’action publique. En maintenant le dossier actif et en transférant le contentieux vers le tribunal correctionnel ou la juridiction criminelle, l’autorité judiciaire évite l’enlisement des procédures sensibles. Les victimes d’infractions pénales peuvent ainsi faire valoir leurs droits à indemnisation dans le cadre de l’action civile, sans devoir attendre une hypothétique rémission médicale du mis en cause qui, dans de nombreuses pathologies dégénératives ou psychiatriques chroniques, ne survient jamais. La Cour de cassation fait ainsi prévaloir le principe de réalité procédurale sur une fiction d’aptitude préalable, redéfinissant l’instruction préparatoire comme un simple filtre d’imputation factuelle.

B. La nouvelle possibilité de renvoi devant la juridiction de jugement

Cette nouvelle orientation signifie que le renvoi devient la règle, sous réserve de la réunion de charges suffisantes, même si l’altération des facultés mentales subsiste. Le juge de l’instruction, qui disposait d’un pouvoir d’appréciation large pour surseoir à statuer, voit ce pouvoir encadré. La juridiction de jugement devient désormais le lieu privilégié pour débattre de la responsabilité pénale du mis en examen et de l’incidence de son état mental. Il appartient à cette juridiction, forte des expertises psychiatriques, de déterminer si le discernement était aboli ou seulement altéré. Comme l’a rappelé la Cour dans une autre affaire récente sur la compétence (Crim. 6 oct. 2026, n° 25-83.277), la rigueur procédurale est un pilier de la confiance dans la justice. La place dévolue à l’expertise psychiatrique devient alors cruciale : l’expert n’est plus seulement une aide pour le juge de l’instruction, mais un témoin indispensable devant la juridiction de jugement. L’enjeu est désormais de permettre une contradiction réelle sur les conclusions de l’expertise lors du débat oral, ce qui renforce paradoxalement la nécessité d’une expertise de qualité, débattue contradictoirement par les parties.

Le renvoi ordonné vers la juridiction de jugement déclenche une mutation profonde de la géographie judiciaire de l’affaire. Dès lors que l’ordonnance de renvoi ou de mise en accusation acquiert un caractère définitif, elle purge l’ensemble des nullités de la procédure antérieure conformément aux articles 179 alinéa 6 et 385 du code de procédure pénale, sous réserve des exceptions tirées d’une irrégularité de l’ordonnance elle-même. La juridiction de jugement se trouve dès lors valablement saisie in rem (des faits matériellement décrits dans l’acte de saisine) et in personam (de la personne formellement renvoyée). Selon la qualification retenue par l’ordonnance de règlement, l’affaire est dirigée soit vers le tribunal correctionnel statuant à juge unique ou en formation collégiale de trois magistrats conformément aux articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale, soit vers la cour criminelle départementale composée de cinq magistrats professionnels en application de l’article 380-16 du même code pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis hors récidive légale, soit enfin vers la cour d’assises comprenant des jurés populaires sous les articles 231 et suivants.

Dans ce cadre procédural rigoureusement balisé, l’arrêt rendu le 6 octobre 2026 (Crim. 6 oct. 2026, n° 25-83.277) prend un relief particulier en rappelant que les règles d’attribution de compétence et les formalités procédurales substantielles sont d’ordre public et constituent le fondement même de la confiance des justiciables envers l’institution judiciaire. Une juridiction correctionnelle ou criminelle saisie d’un dossier ne peut s’affranchir des règles légales pour contourner les difficultés liées à la santé mentale du comparant. Elle ne saurait, par exemple, décliner arbitrairement sa compétence sous le prétexte que la personne renvoyée souffre de troubles psychiatriques majeurs : sa compétence matérielle et territoriale est scellée par l’acte de saisine. Si les débats révèlent que l’infraction revêt en réalité une qualification criminelle alors que le tribunal correctionnel était saisi, ce dernier doit se déclarer incompétent en application de l’article 469 du code de procédure pénale et renvoyer le ministère public à se pourvoir ; en revanche, face à une simple altération mentale, la juridiction saisie a l’obligation formelle et impérative de vider sa saisine en statuant sur le fond de la responsabilité pénale et de l’action civile.

L’office du juge du fond se trouve ainsi au cœur de l’arbitrage fondamental posé par l’article 122-1 du code pénal. Le tribunal ou la cour doit analyser les conclusions des expertises médico-psychologiques versées au dossier afin de répondre à une interrogation binaire. Si le tribunal constate que la personne était atteinte, au moment précis des faits incriminés, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes en application du premier alinéa de l’article 122-1, elle n’est pas pénalement responsable. En pareil cas, la juridiction correctionnelle prononce un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental en vertu des articles 706-133 et 706-134 du code de procédure pénale. Elle peut alors prononcer des mesures de sûreté hautement coercitives prévues à l’article 706-135 : admission en soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sur décision judiciaire transmise immédiatement au représentant de l’État dans le département (préfet), interdiction d’entrer en relation avec la victime ou certaines personnes, interdiction de détenir ou porter une arme pour une durée pouvant atteindre vingt ans en matière criminelle et dix ans en matière délictuelle.

Si, en revanche, l’expertise médicale et les débats d’audience établissent que le trouble psychique n’a pas aboli le discernement mais l’a seulement altéré ou a entravé le contrôle de ses actes, le second alinéa de l’article 122-1 du code pénal trouve à s’appliquer pleinement. L’auteur demeure pénalement responsable de ses actes délictueux ou criminels. La loi impose néanmoins une minoration automatique des peines encourues : la juridiction pénale doit réduire d’un tiers la peine privative de liberté maximale applicable ou, s’il s’agit d’un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, fixer le plafond à trente ans de réclusion. Cette réduction de peine s’applique de plein droit, sauf si la juridiction décide de l’écarter par une motivation spéciale prenant en compte les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur. On mesure ici combien le transfert du débat psychiatrique devant la juridiction de jugement place les juges du fond devant une responsabilité écrasante : ils ne peuvent plus se retrancher derrière une décision d’attente du juge d’instruction et doivent trancher publiquement, au vu des pièces du dossier et de la comparution du justiciable, la réalité et le degré de l’altération mentale.

Dès lors, le rôle de l’expert psychiatre ou psychologue judiciaire s’en trouve radicalement transfiguré. Devant le magistrat instructeur, le rapport d’expertise constituait essentiellement un élément d’information technique écrit, communiqué aux conseils des parties dans le cadre de l’article 167 du code de procédure pénale, ouvrant un délai de quinze jours pour déposer des observations ou solliciter une contre-expertise. Devant le tribunal correctionnel ou la cour criminelle, l’expert devient un acteur oral central du procès public. En application des articles 168 et 458 du code de procédure pénale, les experts sont cités à l’audience, prêtent serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience, et exposent verbalement les résultats de leurs examens cliniques. Les magistrats, le procureur de la République, les avocats des parties civiles et l’avocat du prévenu disposent du droit fondamental de les interroger directement, de confronter leurs hypothèses nosographiques et de tester la robustesse de leurs conclusions médico-légales devant la communauté des citoyens.

Cette oralité des débats transforme profondément la stratégie des parties. L’avocat de la défense peut exploiter les éventuelles contradictions relevées entre plusieurs rapports médicaux successifs, interroger l’expert sur l’évolution pharmacologique du traitement administré en milieu carcéral ou hospitalier, et mettre en lumière l’écart entre la réalité clinique du trouble et sa transcription juridique. De leur côté, les parties civiles peuvent faire entendre leurs questions légitimes sur la dangerosité criminologique et sur le risque de récidive, tandis que le ministère public apprécie la nécessité de requérir des mesures de sûreté post-sentencielles telles que le suivi socio-judiciaire prévu à l’article 131-36-1 du code pénal. L’audience publique devient le véritable carrefour de la décision médicale et du prononcé de la peine.

II. Les enjeux procéduraux du renvoi

A. La protection des droits de la défense

La crainte principale est celle d’un procès où le prévenu ne serait plus en mesure de participer activement à sa défense. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant un procès équitable, exige que la personne jugée puisse comprendre les enjeux du procès. La Cour de cassation, dans ses récents arrêts, semble considérer que ce droit peut être préservé par la présence d’un avocat et la possibilité de faire valoir les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation prévues par l’article 122-1 du code pénal. Le rôle de l’avocat devient encore plus prépondérant : il doit pallier l’incapacité de son client à exprimer sa défense, poser les questions pertinentes aux experts et contester les éléments qui pourraient être interprétés de manière défavorable. Dans une affaire concernant des violences, la Cour a rappelé les conditions de réduction de peine en cas d’altération du discernement (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822), soulignant que cette altération demeure punissable tout en entraînant des conséquences sur le quantum de la peine.

Cette configuration procédurale met sous tension le principe cardinal du procès équitable. L’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce explicitement que tout accusé a droit à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, à se défendre lui-même ou avec l’assistance d’un défenseur de son choix, et à interroger ou faire interroger les témoins à charge. Or, lorsque le prévenu souffre d’un délire persistant, d’un déficit cognitif sévère ou d’un mutisme catatonique, sa capacité à communiquer des instructions précises à son conseil ou à comprendre la portée du serment des témoins se trouve considérablement réduite. Pour répondre à cette objection majeure, le système judiciaire fait peser sur la profession d’avocat une charge déontologique et technique inédite : le conseil ne se contente plus d’assister un plaideur lucide, il doit se muer en garant exclusif de l’effectivité de la procédure, en portant la contradiction sur tous les volets matériels et psychologiques du dossier pénal.

Sur le plan des mécanismes de protection juridique, la procédure pénale impose des garanties renforcées lorsque la personne mise en cause fait l’objet d’une mesure civile d’incapacité ou présente une altération notoire de ses facultés. Les articles 706-112 à 706-118 du code de procédure pénale déterminent les dispositions statutaires applicables aux majeurs protégés. En vertu de l’article 706-113, le tuteur ou le curateur doit être immédiatement avisé de toute poursuite, de toute décision de renvoi ainsi que de la date d’audience devant la juridiction de jugement, sous peine de nullité de la procédure. De plus, l’article 706-112 prévoit que si le prévenu ne bénéficie pas déjà d’une mesure de protection judiciaire mais qu’il apparaît médicalement incapable d’assurer lui-même sa défense, le juge ou le ministère public peut désigner en urgence un curateur ou un tuteur ad hoc chargé de veiller à ses intérêts civils et patrimoniaux durant toute la durée de l’instance pénale.

Par ailleurs, l’assistance d’un avocat est rendue strictement obligatoire par l’article 706-116 du code de procédure pénale pour tout majeur protégé poursuivi devant une juridiction pénale. Si le prévenu ou son représentant légal n’a pas fait le choix d’un défenseur, le ministère public ou le président du tribunal saisit sans délai le bâtonnier de l’ordre des avocats afin qu’il en commette un d’office. Cette assistance obligatoire interdit toute comparution sans avocat et garantit que, même en cas de mutisme total ou d’absence physique du prévenu justifiée par un certificat médical d’inaptitude temporaire au transport, la défense technique soit pleinement déployée. L’avocat peut alors plaider la relaxe au fond en démontrant l’absence de charges matérielles suffisantes, ou plaider subsidiairement l’irresponsabilité pénale en application du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, ou encore requérir l’application impérative de la diminution de peine prévue au second alinéa de ce même texte.

Le contentieux relatif à la réduction de peine illustre avec éclat l’obligation de rigueur imposée aux juges répressifs, telle qu’elle a été réaffirmée par la chambre criminelle dans son arrêt du 15 mai 2024 (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822). Dans cette affaire marquante concernant des infractions avec violences, la haute juridiction a rappelé avec fermeté que l’altération du discernement constatée par les experts psychiatriques doit impérativement se traduire par une réduction de la peine encourue, à moins que la juridiction du fond ne motive spécialement son refus d’appliquer cette minoration légale. La motivation spéciale exigée par la loi ne peut consister en de simples formules stéréotypées ou en un simple rappel de la gravité objective des violences commises : les juges doivent analyser concrètement la trajectoire psychologique de l’auteur, le rôle exact joué par la pathologie mentale dans le passage à l’acte, et justifier en quoi les exigences de prévention et de réinsertion commandent d’écarter le bénéfice légal de la diminution de peine. En l’absence d’une telle motivation circonstanciée, la condamnation encourt une cassation inéluctable.

Pratiquement, la défense dispose d’outils procéduraux très stricts pour contraindre le tribunal correctionnel ou la cour d’assises à respecter cette méthodologie. L’avocat doit déposer des conclusions écrites formellement visées par le greffier d’audience conformément à l’article 459 du code de procédure pénale. Ces conclusions doivent articuler avec précision les éléments médicaux et factuels démontrant l’altération mentale existante au moment des faits, chiffrer la peine maximale encourue après réduction d’un tiers, et sommer la juridiction de répondre expressément sur chaque point de droit soulevé. Si le tribunal omet de répondre à ces conclusions ou rejette la diminution de peine sans motivation spéciale et individualisée, le jugement est entaché d’un défaut de motifs privant la décision de base légale, ouvrant ainsi la voie à un appel (délai de dix jours sous l’article 498 du code de procédure pénale) puis à un pourvoi en cassation (délai de cinq jours sous l’article 568 du même code).

Enfin, la présence de l’avocat s’avère déterminante pour faire respecter le droit de se taire, garanti à tous les stades de la procédure répressive par l’article 406 du code de procédure pénale. Lorsque le prévenu souffre de troubles mentaux, sa vulnérabilité psychologique peut le conduire à des déclarations confuses, incohérentes ou faussement auto-incriminantes sous l’effet de l’angoisse d’audience. L’avocat veille à ce que le président informe expressément le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Le conseil peut conseiller à son client d’exercer son droit au silence afin de ne pas compromettre sa situation pénale, et orienter l’ensemble de la contradiction sur l’analyse technique des preuves matérielles, des témoignages et des expertises scientifiques recueillies au cours de l’information.

B. Le rôle du juge face à l’altération

Le juge de jugement, confronté à un prévenu dont les facultés mentales sont altérées, doit veiller à ce que l’audience se déroule dans des conditions respectant l’équité. Il doit être en mesure d’ordonner des expertises supplémentaires si les éléments médicaux fournis ne sont pas suffisants, conformément à la jurisprudence rappelée le 30 septembre 2026 (Crim. 30 sept. 2026, n° 26-84.370). Dans une décision de la cour d’appel de Poitiers, l’importance de l’appréciation des troubles mentaux par le juge a été soulignée (CA Poitiers, 5 mai 2026, n° 26/00023). Enfin, la jurisprudence sur le placement en soins psychiatriques montre également que le juge judiciaire est régulièrement saisi pour contrôler la persistance de ces troubles (CA Chambéry, 31 déc. 2025, n° 25/00146, TJ Angoulême, 17 oct. 2025, n° 25/00325, TJ Angoulême, 17 oct. 2025, n° 25/00327). La Cour a également précisé les conditions de saisine du juge dans d’autres contextes récents (Crim. 15 sept. 2026, n° 26-83.867). Il incombe au juge d’adapter le déroulement de l’audience, par exemple en prévoyant des pauses ou des modalités de débat adaptées à la fatigabilité ou aux difficultés de concentration du prévenu. Cette adaptation de la procédure au prévenu est le corollaire nécessaire de ce renvoi facilité.

Le pouvoir d’ordonner un supplément d’information ou une expertise psychiatrique complémentaire constitue l’un des leviers les plus puissants du juge du fond pour préserver l’équilibre de la procédure. L’arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2026 (Crim. 30 sept. 2026, n° 26-84.370) rappelle les obligations pesant sur la juridiction correctionnelle lorsque les pièces médicales du dossier apparaissent lacunaires, équivoques ou contradictoires. Lorsque des expertises réalisées au stade de l’instruction sont trop anciennes pour refléter l’état actuel du prévenu, ou lorsque les conclusions du psychiatre et du psychologue divergent diamétralement sur l’abolition ou l’altération du discernement, le juge correctionnel ne peut trancher à l’aveugle. Il lui appartient de prononcer un jugement avant dire droit ordonnant une expertise complémentaire ou une contre-expertise collégiale en vertu des articles 156 et suivants du code de procédure pénale, et d’ajourner les débats à une audience ultérieure. Le refus d’ordonner une telle mesure sollicitée par conclusions écrites doit obligatoirement être motivé au regard des éléments déjà acquis au dossier ; un rejet pur et simple sans examen concret des arguments médicaux de la défense encourt une censure judiciaire immédiate.

Ce pouvoir d’appréciation s’exerce dans le cadre d’un principe fondamental de la procédure pénale française : les juridictions répressives ne sont jamais liées par les conclusions des experts médicaux, comme l’illustre la décision de la cour d’appel de Poitiers du 5 mai 2026 (CA Poitiers, 5 mai 2026, n° 26/00023). Le rapport de l’expert n’est qu’un avis technique destiné à éclairer la conscience des juges. Les magistrats disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation des faits et de la valeur probante des éléments d’information recueillis au cours des débats. Cependant, ce pouvoir souverain n’est pas synonyme d’arbitraire : la cour d’appel de Poitiers a souligné que si les juges décident de s’écarter de l’avis de l’expert psychiatrique — par exemple en retenant une simple altération du discernement alors que l’expert concluait à une abolition totale —, ils doivent étayer leur conviction par des constatations de fait précises et concordantes, tirées du comportement lucide du prévenu avant, pendant et après l’acte incriminé, de ses déclarations aux enquêteurs ou de stratagèmes d’évitement démontrant une parfaite conscience de l’illicéité de ses agissements.

À cet office pénal classique s’ajoute l’interaction complexe avec les procédures de soins psychiatriques sous contrainte régies par le code de la santé publique. Le contrôle judiciaire de l’hospitalisation sans consentement a fait l’objet d’une jurisprudence continue et rigoureuse, matérialisée par l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 31 décembre 2025 (CA Chambéry, 31 déc. 2025, n° 25/00146) et les décisions du tribunal judiciaire d’Angoulême du 17 octobre 2025 (TJ Angoulême, 17 oct. 2025, n° 25/00325 et TJ Angoulême, 17 oct. 2025, n° 25/00327). En vertu des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention (JLD) exerce un contrôle systématique sur toute mesure d’hospitalisation complète contrainte avant l’expiration d’un délai strict de douze jours à compter de l’admission, puis à intervalles réguliers tous les six mois. Ces décisions démontrent que le juge contrôle minutieusement la régularité formelle de la procédure administrative (délais de notification des arrêtés préfectoraux, production en temps utile des certificats médicaux des vingt-quatre et soixante-douze heures) ainsi que la persistance effective des troubles mentaux et la nécessité impérieuse de maintenir la contrainte médicale.

Cette articulation entre justice pénale et santé publique prend une dimension cruciale lors du procès pénal : si le prévenu renvoyé devant le tribunal est simultanément hospitalisé sous contrainte à la demande d’un tiers ou sur décision d’un représentant de l’État en application des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 du code de la santé publique, le juge pénal doit composer avec cette réalité hospitalière. La comparution du patient ne peut être obtenue qu’après avis médical attestant de la compatibilité de son état avec le transport et l’audience. Si l’état psychiatrique est incompatible avec la comparution physique mais que le mandat de représentation par avocat est valablement donné sous l’article 411 du code de procédure pénale, ou si la personne est déclarée irresponsable en application de l’article 706-135, le tribunal pénal peut lui-même ordonner une hospitalisation complète d’office sur décision judiciaire, sans passer par la voie préfectorale initiale. Le respect scrupuleux des délais et des garanties médicales devient alors la clé de voûte de la légalité de ces mesures privatives de liberté.

Enfin, la régularité de la saisine de la juridiction de jugement et le respect des formalités de citation constituent une condition impérative de validité des poursuites, ainsi que l’a réaffirmé la chambre criminelle dans son arrêt du 15 septembre 2026 (Crim. 15 sept. 2026, n° 26-83.867). Lorsque le tribunal est saisi par ordonnance de renvoi du juge d’instruction, la délivrance de la citation à comparaître doit satisfaire aux délais impératifs de l’article 552 du code de procédure pénale (délai minimal de dix jours entre la délivrance de la citation et l’audience si la partie réside dans le département, augmenté des délais de distance). Si le prévenu est atteint d’altération mentale et fait l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, la citation doit obligatoirement être délivrée à la fois au prévenu et à son tuteur ou curateur conformément à l’article 706-113 du code de procédure pénale. Toute omission dans la délivrance de ces actes porte atteinte aux droits de la défense et entraîne, si l’exception est soulevée in limine litis avant toute défense au fond en vertu de l’article 385 du code de procédure pénale, la nullité de la citation et le renvoi du ministère public à régulariser ses actes.

Sur le plan pratique de la conduite des débats judiciaires, le président d’audience est investi de la police de l’audience en application des articles 400 et suivants du code de procédure pénale (ou articles 308 et suivants devant la cour d’assises). Face à un justiciable souffrant d’une altération de ses facultés mentales, l’exercice de ce pouvoir de direction ne peut demeurer rigide ou passif. Le magistrat doit adapter concrètement l’environnement d’audience : autoriser le prévenu à s’asseoir librement, ordonner des suspensions d’audience régulières pour prévenir l’épuisement psychique ou les décompensations anxieuses, veiller à la clarté et à la simplicité des questions posées, et interdire toute interpellation brutale susceptible de provoquer un blocage cognitif. En cas de crise aiguë ou de manifestations délirantes perturbant l’ordre de la salle, le président peut ordonner, après examen par un médecin requis sur le champ, l’expulsion temporaire du prévenu et la poursuite des débats en présence de son seul avocat conformément à l’article 322 du code de procédure pénale. Cette modulation humaine et procédurale de l’audience publique est la contrepartie indispensable et obligatoire d’un renvoi désormais facilité par la jurisprudence de la Cour de cassation.

De plus, lorsque la publicité des débats risque de porter une atteinte grave et disproportionnée à la dignité de la personne poursuivie ou d’aggraver de façon irréversible sa pathologie psychiatrique, le tribunal ou la cour peut prononcer le huis clos total ou partiel des débats, conformément à l’article 400 alinéa 2 du code de procédure pénale. Cette mesure exceptionnelle, sollicitée par voie de conclusions d’avocat ou ordonnée d’office par le tribunal après avis du ministère public, permet de soustraire la personne vulnérable au regard du public et des médias tout en préservant le caractère contradictoire de la procédure entre les magistrats, le prévenu, son avocat, la partie civile et les experts. Le président assure ainsi l’équilibre subtil entre la transparence démocratique de la justice et l’impératif de protection des personnes affaiblies par la maladie mentale.

Conclusion

Le renvoi devant la juridiction de jugement, même en présence d’une altération des facultés mentales, constitue une évolution significative. Si la recherche de charges suffisantes est un gage de rigueur, le respect des droits de la défense demeure impératif. Le procès pénal doit rester un lieu de débat et de compréhension. Comme le rappelait la chambre criminelle dans une autre affaire de droit procédural (Crim. 1 juil. 2026, n° 26-82.793), les garanties procédurales sont essentielles à la fonction de juger. L’évolution jurisprudentielle du 7 octobre 2026 impose aux juridictions une vigilance accrue pour que le renvoi devant la juridiction de jugement ne soit pas synonyme d’un procès amputé de sa dimension fondamentale : la capacité de l’auteur présumé à se défendre, en toute conscience des faits qui lui sont reprochés, conformément à l’esprit de l’article 122-1 du code pénal. La justice pénale ne saurait être une simple administration de la preuve, elle doit demeurer l’administration d’une preuve articulée par des droits, même lorsque ceux-ci s’avèrent fragiles devant les maux de l’esprit.

Cette mutation jurisprudentielle impose à l’ensemble des acteurs judiciaires — magistrats instructeurs, représentants du parquet, juges du siège et avocats de la défense — l’acquisition de nouveaux réflexes stratégiques et procéduraux dès l’ouverture de l’information judiciaire jusqu’au prononcé définitif du jugement. Au stade de l’instruction préparatoire, la défense ne peut plus espérer un gel de la procédure par le biais d’un sursis à statuer perpétuel : elle doit mobiliser sans délai les outils prévus par l’article 175 du code de procédure pénale dans les délais forclos d’un ou trois mois pour solliciter des expertises psychiatriques collégiales, faire consigner l’état de vulnérabilité de son client et contester la consistance matérielle des charges. Lorsque le renvoi apparaît inéluctable compte tenu de la suffisance des indices graves ou concordants, la préparation de l’instance doit immédiatement s’orienter vers la protection statutaire de l’intéressé par la désignation d’un tuteur ad hoc en application des articles 706-112 et suivants du même code.

Devant la juridiction correctionnelle ou criminelle, l’audience publique devient le véritable foyer de contestation de la responsabilité et de l’état mental du prévenu. L’avocat doit maîtriser l’articulation des exceptions de nullité à soulever in limine litis sous l’article 385 du code de procédure pénale, exiger la comparution et l’audition sous serment des experts psychiatres en application de l’article 168, et formaliser par voie de conclusions écrites visées au greffe ses demandes d’expertises complémentaires ou d’application obligatoire de la minoration des peines prévue par l’article 122-1 alinéa 2 du code pénal. De leur côté, les magistrats répressifs sont assujettis à une exigence de motivation renforcée : ils ne peuvent écarter la réduction de peine légale sans justifier spécialement leur décision au regard de la personnalité de l’auteur et des circonstances de l’acte, sous peine de cassation formelle.

En définitive, si le revirement du 7 octobre 2026 fluidifie la chaîne pénale et met un terme au blocage injustifié des cabinets d’instruction, il déplace le centre de gravité de la protection des libertés individuelles vers la juridiction de jugement. Cette nouvelle architecture procédurale rappelle avec force que l’efficacité du procès pénal ne peut être obtenue au détriment de l’humanité de la justice : lorsque les facultés mentales d’un homme faiblissent, c’est l’honneur de la procédure répressive que de redoubler de garanties techniques pour que la sanction, si elle intervient, demeure comprise, proportionnée et rigoureusement légale.

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