Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Si un salarié en CDD est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre le contrat de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude. Voici les informations à connaître.
Si un salarié en CDD est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre le contrat de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude. Voici les informations à connaître.
Textes de reference
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat (Code du travail)
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. (Code du travail)
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée. (Code du travail)
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F1729 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en licenciement pour inaptitude. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail à Paris.