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La modification des millièmes de copropriété : répartition des charges, révision et recours judiciaire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La modification des millièmes de copropriété : répartition des charges, révision et recours judiciaire

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par la loi fondamentale n° 65-557 du 10 juillet 1965, repose sur un équiveau subtil et rigoureux entre la propriété exclusive des parties privatives et la propriété indivise des parties communes. Les millièmes de copropriété, également qualifiés de tantièmes, constituent l’instrument de mesure de cet équilibre. Ils matérialisent à la fois la quote-part de propriété détenue par chaque copropriétaire dans les parties communes, le poids de ses droits de vote lors des assemblées générales, et la mesure de sa contribution financière aux d’penses de l’immeuble. Cette répartition, fixée originellement dans le règlement de copropriété, est souvent perçue par les praticiens et les copropriétaires comme immuable.

Toutefois, la vie d’un immeuble en copropriété est dynamique. Des transformations matérielles de lots, des restructurations de bâtiments, ou la découverte d’erreurs historiques de calcul de surface perturbent régulièrement la pertinence de la répartition contractuelle d’origine. Les copropriétaires se heurtent alors à la question complexe de la modification des millièmes de copropriété et de la correction de la répartition des charges de l’immeuble. Cette matière suscite un contentieux dense devant les tribunaux, marqué par des enjeux financiers considérables et des règles procédurales d’ordre public d’une extrême rigueur.

Face à la rigidité des clauses contractuelles du règlement de copropriété, le législateur et le juge de cassation encadrent strictement les modes d’ajustement des millièmes. Il s’agit de concilier la force obligatoire du contrat de copropriété avec le respect impératif de critères légaux d’utilité et de valeur relative des lots. L’analyse chirurgicale de ces mécanismes révèle une tension constante entre la recherche de l’unanimité contractuelle et le pouvoir de réformation ou d’annulation dévolu au juge judiciaire. L’assistance d’un avocat en droit immobilier à Paris s’avère indispensable pour naviguer au sein de ces règles de procédure d’ordre public.

Cette étude propose d’examiner de manière exhaustive le régime juridique de la modification des millièmes et de la répartition des charges, à la lumière de la jurisprudence la plus récente. Elle s’articulera autour de deux axes principaux : d’une part, la rigidité de la répartition initiale des millièmes et sa protection face aux décisions de majorité simple ou qualifiée (I), et d’autre part, la typologie des recours judiciaires permettant de corriger des grilles de charges erronées ou illicites (II).

I. Le principe de rigidité de la répartition des millièmes : de la souveraineté contractuelle à l’action en nullité

La répartition initiale des tantièmes de copropriété et de charges est consacrée par le règlement de copropriété, document à caractère conventionnel publié au fichier immobilier. En raison de sa nature contractuelle et de son impact direct sur le droit de propriété individuelle, cette répartition bénéficie d’une protection juridique de premier plan. La loi du 10 juillet 1965 interdit toute modification unilatérale ou même majoritaire des tantièmes, érigeant l’unanimité des copropriétaires en principe cardinal de réformation conventionnelle (A). Néanmoins, cette souveraineté conventionnelle plie lorsque la répartition contractuelle est entachée d’une non-conformité flagrante avec les dispositions impératives de la loi, ouvrant la voie à une action en nullité imprescriptible d’ordre public (B).

A. L’unanimité légale et la protection constitutionnelle du droit de propriété

L’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe fondamental selon lequel la répartition des charges ne peut être modifiée conventionnellement qu’à l’unanimité des membres du syndicat des copropriétaires. Cette règle stricte découle directement de la nature juridique des tantièmes de copropriété. Modifier les millièmes de copropriété d’un lot équivaut à altérer la consistance même de la propriété privée du copropriétaire, en augmentant ses charges financières ou en diminuant sa part de propriété indivise dans les parties communes et son droit de vote. Le droit de propriété étant un droit fondamental à valeur constitutionnelle, aucune majorité en assemblée générale ne saurait imposer à un copropriétaire une telle modification sans son consentement exprès et individuel.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision récente en date du 4 décembre 2025, a réaffirmé avec fermeté cette articulation légale entre rigidité et unanimité. Elle a énoncé au visa des dispositions de l’article 11 de la loi de 1965 que : « sous réserve des dispositions de l’article 12, la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition sont décidés par l’assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l’assemblée générale statuant à la même majorité » (Cass. civ. 3e, 4 déc. 2025, n° 24-15.587). Cet arrêt consacre la règle selon laquelle l’assemblée générale ne peut modifier la grille de charges en dehors des exceptions légales d’une modification matérielle rendue nécessaire par des travaux ou des acquisitions d’immeubles.

Ce principe est appliqué de manière implacable par les juges du fond. À titre d’illustration, le Tribunal judiciaire de Paris, par un jugement rendu le 5 avril 2024, a annulé une résolution d’assemblée générale qui avait procédé à la rectification de la répartition de tantièmes de deux lots, au motif que cette décision n’avait pas été votée à l’unanimité. Les juges parisiens ont rappelé de manière rigoureuse que : « Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, « sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. » » (TJ Paris, 5 avril 2024, n° 22/08804). Dans cette affaire, bien qu’il s’agissait de l’inversion purement technique de tantièmes affectés à deux lots contigus, l’assemblée générale avait cru pouvoir voter cette modification à la double majorité de l’article 26 de la loi de 1965. Les juges du fond ont sanctionné cette pratique, soulignant que seule l’unanimité des copropriétaires de l’immeuble, ou une décision de justice, pouvait valider une modification des quotes-parts de charges de copropriété.

L’exception prévue par l’alinéa 2 de l’article 11 de la loi de 1965 est de stricte interprétation. Elle ne joue que dans les hypothèses où des travaux d’amélioration, d’addition de locaux ou de surélévation, ou des actes d’acquisition ou d’aliénation de parties communes sont régulièrement décidés par l’assemblée générale. Dans ces seuls cas, la modification de la répartition des charges rendue indispensable par l’altération physique ou juridique de l’assiette de la copropriété peut être adoptée à la même majorité que celle requise pour les travaux ou l’acte de disposition lui-même. En dehors de cette hypothèse de modification matérielle nécessaire, l’unanimité est absolue, protégeant ainsi l’intégrité patrimoniale des lots de copropriété.

B. La sanction impitoyable des clauses de charges illicites par l’action en nullité imprescriptible

Si le règlement de copropriété fait la loi des parties, cette souveraineté conventionnelle se brise devant l’ordre public de protection instauré par la loi du 10 juillet 1965. L’article 43 de la loi de 1965 énonce une sanction majeure : toutes clauses contraires aux dispositions des articles indispensables du statut de la copropriété sont réputées non écrites. Parmi ces dispositions d’ordre public absolu figurent de toute évidence les critères légaux de répartition des charges prévus par l’article 10 de la loi. Lorsqu’un règlement de copropriété organise une répartition des charges qui méconnaît sciemment ou par erreur les critères légaux, la clause de répartition correspondante est nulle de plein droit et réputée n’avoir jamais existé.

Le caractère « réputé non écrit » d’une clause emporte des conséquences procédurales exceptionnelles. L’action visant à faire constater le caractère non écrit d’une clause de répartition des charges est imprescriptible. Elle n’est soumise à aucun délai de prescription, que ce soit le délai quinquennal de droit commun ou le délai de forclusion de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Tout copropriétaire de l’immeuble, de même que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, peut engager cette action à tout moment de la vie de la copropriété.

La Cour de cassation a consacré cette imprescriptibilité absolue dans un arrêt de principe rendu le 10 septembre 2020. La troisième chambre civile a jugé que : « tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée générale, et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions » (Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020, n° 19-17.045). L’arrêt souligne que la nullité d’une clause de charges s’impose au syndicat sans limite temporelle, permettant à chaque copropriétaire d’exiger la mise en conformité de sa contribution financière dès qu’il identifie une infraction aux critères légaux.

Cette action d’ordre public est néanmoins encadrée par des exigences procédurales strictes que l’avocat en droit immobilier doit maîtriser. La Cour de cassation veille à ce que tous les copropriétaires soient représentés, ou que le syndicat soit mis hors de cause ou entendu. La troisième chambre civile, dans un arrêt récent du 10 octobre 2024, a rappelé une condition de recevabilité essentielle de l’action en nullité de charges : « L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu » (Cass. civ. 3e, 10 oct. 2024, n° 22-22.649). Cette exigence se justifie pleinement : l’annulation d’une clause du règlement de copropriété modifie la structure juridique de l’immeuble et affecte l’ensemble des copropriétaires, représentés collectivement par le syndicat. Une action engagée uniquement entre deux copropriétaires individuels, sans mise en cause du syndicat, est irrecevable.

Lorsqu’une clause de répartition des charges est déclarée non écrite par le juge judiciaire, l’article 43 impose au tribunal de procéder immédiatement à une nouvelle répartition des charges de copropriété. Cette mission est souvent déléguée à un expert désigné judiciairement, mais c’est le tribunal lui-même qui doit entériner la nouvelle grille de charges conforme aux exigences de l’article 10 de la loi. Le Tribunal judiciaire de Grenoble a fait une application remarquable de ce mécanisme par un jugement rendu le 22 janvier 2026, aux termes duquel le tribunal : « [DIT non écrite les clauses du règlement de copropriété du 28 février 1934 de l’immeuble [Adresse 3] relatives à la répartition des charges et le tableau de répartition affectant des millièmes de charges](https://www.courdecassation.fr/decision/6983d432cdc6046d47f16f1f) » (TJ Grenoble, 22 janv. 2026, n° 24/04613). Dans ce jugement, le tribunal a réformé une grille de répartition datant de près de d’un siècle, démontrant l’efficacité d’ordre public de la sanction du réputé non écrit qui balaye les effets du temps pour imposer le respect de la légalité.

II. Les voies d’ajustement judiciaire des quotes-parts : de la non-conformité légale à la révision pour lésion

Le recours au juge judiciaire s’impose comme l’unique alternative d’ajustement des tantièmes de charges en l’absence d’accord unanime des copropriétaires. Pour corriger ou réformer une grille de charges, deux voies distinctes coexistent en droit de la copropriété : l’action en nullité fondée sur le non-respect des critères de l’article 10, nécessitant l’intervention souveraine du juge dans la constatation de la non-conformité de la clause (A), et l’action en révision pour lésion au titre de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, enserrée dans des frontières procédurales et temporelles extrêmement rigides (B).

A. L’office souverain du juge dans la censure de la violation de l’utilité objective

Pour comprendre l’office du juge dans la censure des clauses de charges illicites, il importe d’analyser la bipartition impérative des charges instaurée par l’article 10 de la loi de 1965 :

1. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun sont réparties en fonction de l’utilité objective que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot.

2. Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes générales sont réparties proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans chaque lot, valeurs calculées selon les critères objectifs de consistance, de superficie et de situation des lots conformément à l’article 5.

Toute clause du règlement de copropriété qui s’écarte de ces critères légaux s’expose à la censure impitoyable du juge judiciaire. En particulier, s’agissant des charges spéciales d’équipements communs (comme les ascenseurs ou les systèmes de chauffage collectif), la répartition doit reposer sur un critère d’utilité objective, c’est-à-dire sur la possibilité théorique pour le lot d’utiliser l’équipement, indépendamment de l’usage effectif qu’en fait le copropriétaire en place.

La Cour de cassation sanctionne sévèrement les clauses de charges d’ascenseur qui ignorent ce critère de l’utilité objective. Par un arrêt marquant du 9 mai 2019, publié au Bulletin, la troisième chambre civile a cassé un arrêt d’appel au motif que : « est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass. civ. 3e, 9 mai 2019, n° 18-17.334). L’arrêt illustre le fait qu’une répartition forfaitaire de charges d’ascenseur par parts égales est intrinsèquement illicite car l’utilité de cet équipement croît nécessairement avec l’étage où se situe le lot. Le juge de cassation a précisé que la cour d’appel ne pouvait procéder elle-même à une nouvelle répartition sans avoir au préalable réputé non écrite la clause illicite d’origine.

La notion d’utilité objective fait l’objet d’une jurisprudence constante et d’analyses très fines de la part des juges du fond. Ainsi, la Cour d’appel de Chambéry, dans une décision rendue le 21 janvier 2025, a défini les contours de ce concept en retenant que : « l’utilité doit être entendue objectivement. Ainsi, est utile à un copropriétaire un service ou un équipement qui dessert le lot. Donc, si un équipement dessert un lot, il est considéré comme étant utile à celui-ci. Ce n’est donc pas l’usage effectif d’un équipement qui définit les charges dont un copropriétaire est redevable, mais le point de savoir si son lot est desservi par cet équipement. » (CA Chambéry, 21 janv. 2025, n° 22/00607). Les magistrats de Chambéry ont rejeté la demande en nullité de la grille de charges d’ascenseur formée par un copropriétaire qui prétendait ne pas utiliser effectivement l’appareil, dès lors qu’il apparaissait que son appartement, situé au 5ème étage de l’immeuble, était objectivement desservi par l’équipement et que la grille d’origine respectait une gradation des charges en fonction de l’étage.

De la même manière, la Cour d’appel de Paris, par une décision du 12 mars 2025, a rappelé que : « la notion d’utilité doit être entendue objectivement. Ainsi, un copropriétaire est tenu de participer aux charges d’un service collectif ou d’équipement commun dès lors qu’il a la possibilité d’utiliser cet équipement » (CA Paris, 12 mars 2025, n° 22/02856). Dans cette affaire, une copropriétaire demandait l’annulation de la grille de charges d’un ascenseur s’arrêtant au 5ème étage, alors que son appartement, issu de la réunion de plusieurs lots, se situait au 6ème étage. La Cour d’appel de Paris a rejeté sa demande au motif que l’ascenseur présentait une utilité objective pour le 6ème étage car la copropriétaire l’empruntait nécessairement jusqu’au 5ème étage pour gravir ensuite le dernier étage à pied.

Dans le cas où une non-conformité aux critères de l’article 10 est établie, le tribunal judiciaire procède à une reconstitution complète de la grille de charges. Ce processus requiert généralement une expertise judiciaire menée par un géomètre-expert, qui va recalculer avec précision les surfaces, pondérer la situation de chaque lot et appliquer les coefficients d’utilité. L’expertise est une phase clé où la technicité du droit de la construction se mêle au droit de la copropriété. Le recours aux services d’un avocat en droit de la construction à Paris permet de surveiller les opérations de mesurage et de s’assurer de l’exactitude de l’application des coefficients de pondération.

Le jugement du Tribunal judiciaire de Versailles, rendu le 29 février 2024, offre une parfaite illustration pratique de cette procédure de réformation de grille de charges. Saisi d’une demande par des époux copropriétaires qui constataient que l’aménagement de greniers privatifs en locaux habitables au 4ème étage n’avait donné lieu à aucune modification des millièmes, le tribunal de Versailles a jugé que le règlement de copropriété ne respectait pas les critères légaux de calcul des charges d’entretien et de conservation des parties communes. Le tribunal a décidé de : « CONSTATE le caractère réputé non-écrit du tableau de répartition des charges de copropriété figurant dans le règlement de copropriété LE PARC DE CORISANDE, ORDONNE que la répartition des charges soit effectuée selon l’annexe 3… » et a rappelé la règle légale selon laquelle : « répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. » (TJ Versailles, 29 fév. 2024, n° 22/05952).

B. Les frontières procédurales et temporelles de l’action en révision pour lésion

Une distinction technique capitale sépare l’action en nullité (fondée sur le caractère non écrit d’une clause illicite) de l’action en révision des charges fondée sur l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965. L’action en nullité s’attaque à l’illicéité intrinsèque de la clause qui viole les critères légaux d’utilité ou de valeur relative des lots. L’action en révision de l’article 12, quant à elle, s’adresse aux hypothèses où la clause de répartition des charges est régulière dans son principe (elle vise bien les critères de l’article 10 et du règlement), mais où elle contient des erreurs matérielles ou de calcul ayant pour conséquence de fausser l’équité des participations.

L’article 12 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d’un quart (action en révision en baisse) ou si la part d’un autre copropriétaire est inférieure de plus d’un quart (action en révision en hausse) à ce qui résulterait de l’application correcte de la méthode de répartition légale. Cette action est marquée par un déséquilibre significatif, qualifié de lésion de plus d’un quart.

Toutefois, l’action en révision pour lésion est strictement enserrée dans un délai préfix de forclusion qui en limite drastiquement l’exercice : elle doit être engagée dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, ou, à l’égard de l’acquéreur d’un lot, dans un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux intervenue depuis la publication dudit règlement. Au-delà de ces délais, l’action est irrémédiablement forclose.

La Cour d’appel de Paris a illustré cette distinction fondamentale entre réputation non écrite imprescriptible et action en révision prescriptible dans son arrêt précité du 12 mars 2025. Saisie d’une demande d’annulation d’une grille de charges d’ascenseur par une copropriétaire qui prétendait que ses tantièmes avaient été surévalués, la Cour d’appel de Paris a requalifié sa demande en action en révision au motif qu’il ne s’agissait pas d’une absence d’utilité objective (qui aurait justifié un réputé non écrit sous l’article 43), mais d’une simple erreur d’évaluation ou de calcul du quantum. Les magistrats parisiens ont affirmé que : « La demande de Mme [Y] relève donc d’une action en révision dès lors que celle-ci se prévaut d’un mode de calcul des charges erroné au regard de la surface de ses lots et qu’elle ne démontre pas l’absence d’utilité de l’ascenseur pour le 6ème étage. » (CA Paris, 12 mars 2025, n° 22/02856). En conséquence, le règlement de copropriété ayant été publié au fichier immobilier plus de cinq ans avant l’introduction de l’instance, la Cour a rejeté la demande pour cause de prescription tardive.

Cette frontière jurisprudentielle est d’une importance cardinale pour le praticien. Si une clause de répartition est conforme aux principes de l’article 10 mais souffre d’erreurs d’évaluation de surface ou d’erreurs arithmétiques, le copropriétaire ne dispose que d’un délai d’action limité de cinq ans. Ce n’est que si la grille méconnaît sciemment un critère légal ou affecte des tantièmes de charges de manière totalement aberrante (comme le cas d’une répartition par parts égales d’ascenseur d’étages différents) que l’imprescriptibilité de l’article 43 peut être valablement invoquée.

Une dernière frontière fondamentale réside dans l’effet temporel de la décision judiciaire qui répute non écrite une clause de répartition des charges. En application de l’article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la décision judiciaire constatant le réputé non écrit ne produit d’effet que pour l’avenir. Il n’existe aucun effet rétroactif. La clause illicite est réputée inapplicable à compter du jour où la décision de justice acquiert l’autorité définitive de la chose jugée, plus précisément, en pratique, au premier jour de l’exercice comptable suivant cette date.

La Cour de cassation applique ce principe d’absence de rétroactivité de manière constante et rigoureuse. Par un arrêt du 9 septembre 2021, la troisième chambre civile a jugé que : « En application de l’article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l’avenir et ne prend effet qu’à compter de la date à laquelle la décision a acquis l’autorité de la chose jugée. » (Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021, n° 20-15.608). Cet arrêt interdit à un copropriétaire d’exiger le remboursement rétroactif des charges indues qu’il a payées pendant des années sur le fondement de la clause illicite avant que celle-ci ne soit déclarée non écrite. Ce point de droit souligne l’importance d’agir sans tarder face à une anomalie détectée dans le règlement, car les pertes financières subies dans le passé sur la base d’une répartition illicite demeureront à la charge exclusive du copropriétaire inactif.

Conclusion

La modification des millièmes de copropriété et la réformation de la répartition des charges d’un immeuble s’inscrivent dans un cadre juridique caractérisé par une tension continue entre l’autonomie contractuelle du règlement et l’ordre public d’une extrême rigueur. Le législateur a dressé un écran de protection autour des quotes-parts d’origine en exigeant en principe l’unanimité des voix des copropriétaires pour toute modification d’ordre conventionnelle, assurant ainsi la sécurité juridique de la propriété immobilière individuelle.

Cependant, face à la rigidité de cette exigence unanime, l’action en justice devant le tribunal judiciaire demeure la seule issue réaliste et efficace pour remédier aux inégalités ou aux illégalités de contribution. L’office souverain du juge, s’appuyant sur l’arme absolue du réputé non écrit de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, permet de purger le règlement de copropriété de ses clauses contraires à l’utilité objective de l’article 10, de manière imprescriptible.

Cette action en justice se heurte néanmoins à des frontières procédurales redoutables. D’une part, le syndicat des copropriétaires doit obligatoirement être représenté à l’instance pour assurer la recevabilité de la demande. D’autre part, la frontière entre l’action en nullité imprescriptible et l’action en révision pour lésion prescriptible par cinq ans reste étroite, exigeant une analyse juridique chirurgicale de la cause de l’erreur d’évaluation. Enfin, l’absence de portée rétroactive de l’annulation d’une clause de charges impose aux copropriétaires lésés d’initier au plus tôt leur action pour préserver l’avenir de leur contribution financière aux dépenses communes de la copropriété, un accompagnement spécialisé par un avocat du cabinet Kohen Avocats demeurant le meilleur garant de la réussite de ces recours délicats.

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