La prescription de l’action publique en matière d’abus de biens sociaux constitue l’un des verrous procéduraux les plus âprement débattus en droit pénal des affaires français. La conciliation délicate entre la nécessité de poursuivre les infractions clandestines commises au sein des groupements commerciaux et l’exigence de sécurité juridique pour les dirigeants sociaux a conduit à d’importantes réformes législatives et à un contrôle jurisprudentiel rigoureux. Cet article examine les règles relatives au point de départ glissant, à la qualification stricte des manœuvres de dissimulation et au délai butoir de douze ans, au prisme des toutes dernières décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation en 2025 et 2026, afin d’offrir une vision claire et à jour des stratégies de défense applicables.
La prescription de l’action publique est un principe fondamental du droit pénal français qui répond à la fois au droit à l’oubli, à la dépérition des preuves et à l’exigence sociale d’une justice rendue dans des délais raisonnables. En droit pénal des affaires, et plus particulièrement concernant le délit d’abus de biens sociaux prévu et réprimé par l’article L. 241-3, 4° et 5° du Code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée Code de commerce, art. L. 241-3, 4° et 5° et par l’article L. 242-6, 3° et 4° du même code pour les sociétés anonymes, la prescription soulève des difficultés théoriques et pratiques majeures. L’abus de biens sociaux est en effet, par nature, une infraction clandestine, le dirigeant qui en est l’auteur disposant généralement du pouvoir de dissimuler les opérations de détournement ou de les insérer dans des écritures comptables trompeuses, de sorte que l’action publique risquerait de se prescrire avant même que la société, les associés ou le ministère public n’aient pu en prendre connaissance.
Pour pallier ce risque d’impunité, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a, de longue date, façonnée une dérogation majeure aux règles de droit commun en retardant le point de départ de la prescription au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Cette création prétorienne constante, initiée sous l’empire de l’ancien délai de prescription triennale, a été formellement consacrée et encadrée par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Le législateur a ainsi inséré l’article 9-1 dans le Code de procédure pénale Code de procédure pénale, art. 9-1, posant un cadre textuel précis pour les infractions qualifiées d’occultes ou de dissimulées.
Si cette réforme a apporté une clarification opportune, elle a également introduit de nouvelles controverses, notamment en fixant un délai butoir de douze ans révolus pour les délits à compter de la commission des faits, au-delà duquel aucune poursuite ne peut plus être engagée. De surcroît, la frontière entre la simple omission comptable, le silence du dirigeant et la manœuvre caractérisée de dissimulation requise par la loi fait l’objet d’un contrôle de plus en plus resserré de la part du juge de cassation. Les décisions rendues par la chambre criminelle en 2025 et en 2026 témoignent de cette volonté de circonscrire les abus du ministère public et des parties civiles qui tentent systématiquement de repousser indéfiniment la prescription, tout en maintenant la sévérité nécessaire face aux fraudes sophistiquées.
L’étude de cette matière exige d’analyser, dans un premier temps, les mécanismes complexes du report du point de départ de la prescription fondé sur l’apparition des faits et la notion d’infraction clandestine (I), avant d’envisager, dans un second temps, les limites strictes posées par la jurisprudence à la caractérisation des manœuvres de dissimulation et le rôle de barrière infranchissable joué par le délai butoir de douze ans (II).
I. Le point de départ reporté de la prescription de l’action publique en matière d’abus de biens sociaux
Le report du point de départ de la prescription de l’action publique constitue l’exception majeure au principe selon lequel la prescription court à compter du jour de la commission de l’infraction. En matière d’abus de biens sociaux, cette dérogation est devenue la règle pratique, soumettant les dirigeants à une insécurité prolongée qui ne prend fin qu’avec la révélation effective des faits ou l’écoulement du délai butoir. Il convient d’examiner le point de départ de principe, traditionnellement attaché à la présentation des comptes annuels (A), puis les hypothèses de report exceptionnel liées au caractère intrinsèquement occulte ou dissimulé du délit (B).
A. Le point de départ de principe fondé sur l’apparition et la possibilité de constatation des faits
En principe, le délit d’abus de biens sociaux est une infraction instantanée qui se consomme au jour où l’usage contraire à l’intérêt social des biens ou du crédit de la société est réalisé par le dirigeant. Néanmoins, en raison de la nature souvent occulte de ces agissements, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé, dès un arrêt de principe du 13 février 1989 Cass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-81.218, que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au jour où les faits délictueux sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Cette jurisprudence classique, d’abord prétorienne, a été reprise mot pour mot à l’article 9-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale.
Dans la vie des affaires, l’application de cette règle conduit à retenir comme point de départ normal de la prescription la date de la présentation des comptes annuels de l’exercice au cours duquel les détournements ont été commis. L’approbation des comptes lors de l’assemblée générale des associés ou des actionnaires est en effet considérée comme le moment où les opérations financières de la société deviennent publiques et vérifiables, notamment par les associés minoritaires et par le commissaire aux comptes, ce dernier étant légalement tenu de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance.
Cette articulation entre la comptabilité sociale et la prescription pénale a été récemment précisée par un arrêt important de la chambre criminelle du 12 février 2025 Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857. Dans cette affaire, un gérant de société à responsabilité limitée était poursuivi pour non-soumission des documents comptables à l’assemblée générale sous l’empire de l’article L. 241-5 du Code de commerce, ainsi que pour abus de biens sociaux commis au cours de l’exercice. La cour d’appel avait retenu que le retard dans la convocation de l’assemblée générale constituait en soi un délit continu retardant la prescription de l’ensemble des infractions connexes.
La Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant de manière extrêmement stricte que « le seul retard dans la soumission des documents comptables à l’assemblée des associés ou de l’associé unique d’une société à responsabilité limitée n’est pas constitutif d’infraction pénale » Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857. Cette décision met en lumière que le simple retard ou la négligence dans la tenue des obligations d’approbation des comptes ne peut être assimilé à une dissimulation frauduleuse systématique de nature à paralyser le cours de la prescription de l’action publique. Le point de départ ne saurait être repoussé de manière automatique au seul motif que l’assemblée générale s’est tenue tardivement, sauf s’il est démontré que ce retard s’inscrit dans un plan délibéré et frauduleux destiné à dissimuler l’abus de biens sociaux initial.
B. Le report exceptionnel lié au caractère clandestin ou dissimulé de l’abus
Lorsque l’abus de biens sociaux a fait l’objet d’écritures comptables volontairement travesties, de fausses factures, ou d’omissions délibérées de nature à tromper les organes de contrôle et les associés, la présentation des comptes annuels ne permet plus de révéler l’infraction. Dans cette hypothèse, le délit conserve son caractère clandestin ou dissimulé. Le point de départ de la prescription est alors reporté à la date de la découverte effective des faits par les personnes qui avaient qualité pour agir ou pour dénoncer l’infraction au parquet, à savoir les associés non complices, le commissaire aux comptes, le repreneur de la société ou les enquêteurs.
La Cour de cassation applique avec constance ce report en cas de dissimulation comptable active. Ce mécanisme a trouvé une illustration topique et transversale dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 mars 2026 Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607. Bien que rendu en matière d’escroquerie, cet arrêt énonce des principes directement applicables à l’abus de biens sociaux dissimulé. La haute juridiction y affirme que « est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte » Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607.
Dans cette affaire, la chambre criminelle a approuvé les juges du fond d’avoir retardé le point de départ de la prescription au jour où le prévenu, qui exerçait les fonctions de responsable administratif et financier, avait quitté l’entreprise, constatant qu’il avait « confectionné des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’est fait remettre indûment de sorte que les faits sont restés dissimulés jusqu’à son départ de l’entreprise » Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607. Cet attendu de principe confirme que l’usage de faux documents comptables ou de fausses factures, qui caractérise fréquemment l’abus de biens sociaux, repousse légitimement le point de départ de la prescription à la date où un audit ou un contrôle interne permet de lever le voile sur la réalité des flux financiers détournés.
De plus, l’arrêt du 25 mars 2026 précise que cette faculté de report « ne remet pas en cause la possibilité d’appliquer, le cas échéant, la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la prescription… ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manœuvres frauduleuses constituent… une opération délictueuse unique… formant entre elles un tout indivisible » Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607. Transposée à l’abus de biens sociaux, cette notion d’opération délictueuse unique ou indivisible permet de retarder le point de départ de la prescription pour l’ensemble des détournements successifs au jour de la commission du dernier fait d’abus.
Cette analyse rejoint la position adoptée par la chambre criminelle le 10 novembre 2020 dans un arrêt d’une grande rigueur concernant le recel d’abus de biens sociaux consécutif à un contrat de travail fictif Cass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-80.557. La haute juridiction avait jugé que « les faits de recel du produit d’abus de biens sociaux résultant de l’exécution d’un seul et même contrat de travail fictif constituent une opération délictueuse unique » et que, par conséquent, « la prescription n’a pu commencer à courir pour l’ensemble des faits, au au plus tôt, qu’après la date de la dernière perception de revenus » Cass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-80.557. Ainsi, l’imbrication d’actes successifs dans un schéma frauduleux global reporte le point de départ de la prescription pour l’intégralité de l’opération au jour où le dernier prélèvement ou le dernier salaire indu a été perçu, renforçant considérablement l’arsenal répressif.
II. L’encadrement de la prescription : la définition stricte des manœuvres et la barrière du délai butoir
Si la possibilité de reporter le point de départ de l’action publique est indispensable pour réprimer efficacement la délinquance astucieuse, elle ne saurait aboutir à une imprescriptibilité de fait des infractions d’affaires. Face au risque de poursuites arbitraires menées des décennies après la commission des faits, les juges et le législateur ont instauré des garde-fous essentiels. Il convient d’analyser la définition désormais très restrictive de la manœuvre caractérisée de dissimulation exigée par la Cour de cassation (A), puis l’application rigoureuse du délai butoir de douze ans érigé en limite absolue à l’action publique (B).
A. La définition restrictive de la manœuvre caractérisée de dissimulation
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, la notion de dissimulation a été textuellement ancrée à l’article 9-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Ce texte exige un acte positif de la part de l’auteur : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte » Code de procédure pénale, art. 9-1. Cette définition impose aux magistrats instructeurs et aux poursuivants de caractériser des actes matériels distincts de la simple omission ou du silence pour pouvoir retarder le point de départ de la prescription.
Dans un arrêt majeur rendu le 10 septembre 2025 Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-87.146, la chambre criminelle a apporté un coup d’arrêt décisif aux dérives interprétatives des cours d’appel qui tendaient à déduire la dissimulation du seul silence du prévenu. Dans cette affaire complexe de prise illégale d’intérêts, la chambre de l’instruction avait considéré que l’absence d’information écrite et claire fournie par un administrateur public quant à son conflit d’intérêts familial caractérisait une manœuvre de dissimulation délibérée justifiant le report du point de départ de la prescription à la révélation médiatique des faits.
La Cour de cassation a censuré cette analyse par un attendu de principe d’une clarté remarquable : « le silence gardé par M. [A], au surplus à l’égard de seulement certains des dirigeants des entités au conseil d’administration desquelles il siégeait, n’est pas à lui seul de nature à caractériser un acte positif constitutif d’une manœuvre caractérisée de dissimulation au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale » Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-87.146. Elle a en outre ajouté que « l’absence d’information écrite ou de mise en place d’un dispositif précis de déport à une époque où la loi ne le prévoyait pas n’est pas de nature à établir une manœuvre de dissimulation, a fortiori lorsque les juges constatent que les supérieurs hiérarchiques… avaient été eux-mêmes informés oralement » Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-87.146.
Cette jurisprudence est d’une portée capitale pour la défense des dirigeants poursuivis pour abus de biens sociaux. Elle consacre le principe selon lequel le silence, l’abstention déontologique ou le simple défaut d’information spontanée des tiers ne peuvent être assimilés à des manœuvres caractérisées de dissimulation. Pour que le point de départ de la prescription soit repoussé au jour de la découverte des faits, le ministère public doit rapporter la preuve d’une intention d’occulter combinée à des actes matériels positifs de falsification, d’altération de la vérité comptable ou de tromperie active. En l’absence de tels actes, la prescription commence à courir dès que l’infraction a pu être constatée dans des conditions normales, c’est-généralement lors de la clôture et de la présentation des comptes sociaux, même si les associés ou le commissaire aux comptes n’ont pas fait preuve d’une diligence particulière pour les analyser.
B. La rigueur du délai butoir de douze ans face aux infractions anciennes ou continues
L’apport le plus structurant de la loi du 27 février 2017 réside dans l’instauration d’un délai de prescription couperet, communément appelé délai butoir, destiné à limiter dans le temps les effets des reports jurisprudentiels du point de départ de la prescription. L’article 9-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose en effet que, pour les infractions occultes ou dissimulées, le report du délai de prescription ne peut conduire à ce que l’action publique soit exercée au-delà de « douze années révolues pour les délits… à compter du jour où l’infraction a été commise » Code de procédure pénale, art. 9-1.
Le délai butoir de douze ans constitue une barrière absolue. Quelle que soit la gravité des manœuvres de dissimulation accomplies par le dirigeant, et même si l’infraction n’est découverte que quinze ou vingt ans après sa commission, l’action publique est définitivement éteinte si aucun acte de poursuite ou d’instruction interruptif n’est intervenu dans les douze ans de la commission matérielle du délit. Ce dispositif offre ainsi une garantie constitutionnelle essentielle de prévisibilité de la loi pénale et protège les anciens dirigeants contre la résurgence tardive de litiges commerciaux ou de règlements de comptes entre associés dans lesquels les preuves matérielles ont disparu.
La mise en œuvre de ce délai butoir de douze ans soulève d’importantes questions d’application de la loi dans le temps, particulièrement pour les infractions commises à cheval sur l’entrée en vigueur de la réforme du 27 février 2017. La chambre criminelle a tranché ces difficultés en rappelant de manière constante que les dispositions nouvelles relatives à la prescription s’appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, à la condition expresse que la prescription n’ait pas été d’ores et déjà acquise sous l’empire de la loi ancienne.
Cette règle a été rappelée dans l’arrêt précité du 25 mars 2026 Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607 : « les dispositions de l’article 9-1, alinéas 2, 3 et 4, du code de procédure pénale sont applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 » Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607. Il en résulte que pour un abus de biens sociaux commis par exemple en 2010, si la prescription n’était pas acquise au 1er mars 2017 (en raison de l’application de la jurisprudence sur le point de départ reporté à la découverte de l’infraction intervenue tardivement), la loi nouvelle s’applique immédiatement.
Dès lors, le délai butoir de douze ans s’impose. Si l’infraction a été commise en juin 2010, l’action publique se trouvera irrémédiablement prescrite en juin 2022, même si la découverte des faits n’a eu lieu qu’en 2023 ou 2024. En revanche, pour les infractions continues ou pour les opérations délictueuses uniques s’étendant dans le temps, comme le recel d’abus de biens sociaux par perception continue de salaires fictifs Cass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-80.557, le délai butoir de douze ans ne commence à courir qu’à compter du jour où l’infraction a pris fin dans tous ses éléments constitutifs. Cette distinction fondamentale impose aux praticiens de la défense de caractériser minutieusement la date exacte de commission de chaque acte d’usage abusif de biens afin de faire utilement valoir l’extinction des poursuites.
Conclusion
L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation entre 2025 et 2026 confirme une tendance nette à la rationalisation et à la sécurisation des règles de prescription applicables aux infractions d’affaires. L’époque où le seul silence ou une simple négligence du dirigeant permettaient de repousser indéfiniment le point de départ de l’action publique est définitivement révolue, comme l’a fermement rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 10 septembre 2025 Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-87.146. Désormais, seule une manœuvre active et frauduleuse de dissimulation, ou le recours à de faux documents comptables, peut justifier le report du délai de prescription, report qui se heurte de toute façon à la barrière inviolable du délai butoir de douze ans introduit par le législateur.
Pour les dirigeants d’entreprise et leurs conseils, cette rigueur accrue offre des perspectives de défense précieuses. Elle impose une vigilance extrême lors de la préparation des assemblées d’approbation des comptes et de la rédaction des conventions courantes ou réglementées, dont la transparence comptable reste la meilleure assurance contre le risque pénal. Parallèlement, pour les associés majoritaires ou les repreneurs de sociétés, cette jurisprudence exige une réactivité absolue dans l’audit des comptes et la mise en œuvre d’expertises de gestion, afin de détecter et de dénoncer tout abus de biens sociaux suspecté avant l’expiration inéluctable des délais d’action publique. En maintenant ce juste équilibre entre efficacité de la répression et respect des droits de la défense, la Cour de cassation contribue à la moralisation de la vie économique tout en consolidant la sécurité juridique indispensable à la prospérité des entreprises à Paris et sur l’ensemble du territoire national https://kohenavocats.fr/.