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La procédure devant la cour d’assises : nullités, motivation du verdict et stratégies de défense pénale

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Maître Hassan KOHEN
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La procédure devant la cour d’assises : nullités, motivation du verdict et stratégies de défense pénale

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La cour d’assises constitue la juridiction pénale de droit commun compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves du droit pénal français. Depuis la loi du 10 août 2011, le législateur a profondément transformé le fonctionnement de cette juridiction en imposant l’obligation de motiver les arrêts de condamnation. Cette évolution, renforcée par la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 (QPC n°2017-694), a considérablement enrichi le contrôle exercé par la Cour de cassation et ouvert de nouvelles perspectives pour la défense pénale.

Comment la chambre criminelle contrôle-t-elle désormais la régularité de la procédure devant la cour d’assises, et quelles sont les principales nullités susceptibles d’entraîner la cassation d’un arrêt criminel ? L’analyse de la jurisprudence récente permet d’identifier les garanties procédurales essentielles et les stratégies de défense les plus efficaces.

I. Les nullités de procédure devant la cour d’assises : un contrôle rigoureux des formalités substantielles

A. L’exigence d’impartialité du président et la régularité de la composition

Le droit à un tribunal impartial, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue une exigence fondamentale du procès criminel. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que le président de la cour d’assises n’ait pas exercé de fonctions incompatibles avec sa mission de jugement. Dans un arrêt du 17 avril 2019 (n°18-83.201), elle a ainsi jugé que méconnaît le droit à un procès équitable le fait que le président de la cour d’assises ayant condamné l’accusé en première instance procède à l’interrogatoire prévu par l’article 272 du code de procédure pénale préalablement au procès en appel. Cette incompatibilité se justifie par le fait que cet interrogatoire permet à l’accusé de faire des déclarations spontanées sur le fond.

La composition régulière de la juridiction au moment du délibéré fait également l’objet d’un contrôle strict. Par un arrêt récent du 26 mars 2025 (n°24-83.369), la Cour de cassation a rappelé que les personnes accomplissant un stage préalable à un détachement judiciaire, si elles peuvent assister aux délibérés des cours d’assises, ne peuvent y participer avec voix consultative. La présence active d’une personne non autorisée lors du délibéré constitue une nullité d’ordre public, susceptible d’être relevée d’office.

B. Le respect des droits de la défense pendant les débats

Les droits de la défense lors des débats devant la cour d’assises font l’objet d’une protection renforcée. Le principe fondamental selon lequel l’accusé ou son avocat doit avoir la parole en dernier est consacré de manière absolue. L’arrêt du 9 mars 2022 (n°21-81.506) a toutefois précisé les conditions de recevabilité de ce moyen de nullité : en l’absence de donné-acte que la défense pouvait solliciter, ou de conclusions d’incident déposées avant la clôture des débats, l’irrégularité ne peut plus être invoquée en cassation.

De même, le président de la cour d’assises est tenu d’informer les parties de son intention de poser des questions spéciales ou subsidiaires avant la clôture des débats. La chambre criminelle a censuré, dans un arrêt du 11 mars 2020 (n°19-80.366), la lecture de questions relatives au caractère incestueux d’infractions sexuelles après la clôture des débats, sans que le président ait préalablement averti les parties pour leur permettre de faire valoir leurs observations. Cette exigence procédurale est directement rattachée aux articles 6§3 de la Convention européenne des droits de l’homme et 348 du code de procédure pénale.

La phase d’instruction judiciaire qui précède le renvoi devant les assises est tout aussi déterminante, puisque les nullités de la procédure d’information doivent être soulevées devant la chambre de l’instruction avant le jugement.

II. L’obligation de motivation : un contrôle renforcé depuis 2011

A. La motivation de la culpabilité : l’exigence d’énonciation des éléments à charge

L’article 365-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 10 août 2011, dispose que la motivation de l’arrêt de condamnation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises. Cette motivation figure sur une feuille annexée à la feuille de questions.

La chambre criminelle exerce un contrôle substantiel sur le contenu de cette motivation. L’arrêt du 17 octobre 2018 (n°17-83.958) constitue une décision de principe en la matière : la Cour a jugé que ne justifie pas sa décision la cour d’assises qui, s’agissant d’infractions à caractère sexuel, ne retient que les éléments matériels sans faire état d’un quelconque élément de violence, contrainte, menace ou surprise. L’omission d’un élément constitutif de l’infraction dans la feuille de motivation entraîne la cassation de l’arrêt.

Ce contrôle permet toutefois une certaine souplesse. L’arrêt du 20 octobre 2021 (n°21-80.307) a ainsi admis que la feuille de motivation peut pallier une imprécision dans le libellé des questions posées au jury, dès lors qu’elle précise les éléments intentionnels de l’infraction. Cette articulation entre questions et motivation assure la cohérence d’ensemble de la décision criminelle.

Pour les personnes renvoyées devant la juridiction criminelle pour des faits de viol ou d’autres crimes sexuels, l’insuffisance de motivation constitue un moyen de cassation particulièrement efficace.

B. La motivation de la peine : une exigence constitutionnelle depuis 2018

Le Conseil constitutionnel, par sa décision QPC du 2 mars 2018 (n°2017-694), a imposé aux cours d’assises de motiver le choix de la peine. La chambre criminelle a rapidement intégré cette exigence dans son contrôle. L’arrêt du 27 mars 2019 (n°18-82.351) illustre les critères retenus : la cour d’assises doit justifier le quantum de la peine au regard de la gravité des faits et de la personnalité de l’accusé.

L’arrêt du 16 décembre 2020 (n°19-87.622) a par ailleurs précisé que la prise en compte d’éléments de personnalité dans la motivation de la peine, tels que le fait que l’accusé n’assume pas sa responsabilité, ne méconnaît pas le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser lui-même, dès lors que ces éléments figurent parmi d’autres considérations.

Plus récemment, l’arrêt du 26 février 2025 (n°24-81.811) a étendu l’obligation de motivation à l’exclusion de l’excuse de minorité devant la cour d’assises des mineurs, confirmant le mouvement général de renforcement des exigences de justification des décisions criminelles.

La question de la détention provisoire en cours de procédure criminelle est étroitement liée à ces enjeux, puisque les personnes maintenues en détention dans l’attente de leur procès d’assises disposent de voies de recours spécifiques.

Conclusion

Le procès devant la cour d’assises obéit à des règles procédurales strictes dont la violation peut entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure. La multiplication des exigences de motivation, tant sur la culpabilité que sur la peine, offre à la défense pénale des leviers considérables pour contester les condamnations prononcées. L’analyse minutieuse de la feuille de motivation, du procès-verbal des débats et de la régularité de la composition de la juridiction constitue un travail indispensable pour tout avocat intervenant devant cette juridiction.

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