I. L’obligation de prévention des risques psychosociaux incombant au dirigeant de SAS
La SAS, société par actions simplifiée, offre une grande souplesse organisationnelle mais impose à ses dirigeants des responsabilités accrues, particulièrement en matière de santé et de sécurité au travail. L’obligation de sécurité pesant sur l’employeur est un principe fondamental de droit social.
A. La nature de l’obligation de sécurité
Aux termes de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’article L. 4121-2 du Code du travail précise les principes généraux de prévention, notamment l’évaluation des risques et leur combat à la source.
À ce socle législatif, l’article L. 4121-3 du Code du travail impose à l’employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés, des équipements, dans l’aménagement des lieux de travail et dans la définition des postes. Cette évaluation tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. À la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du Code du travail imposent la transcription des résultats de cette évaluation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document, qui comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, doit être mis à jour au moins chaque année, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est recueillie. Ce DUERP, tenu à la disposition des travailleurs, des membres du CSE, du médecin du travail et de l’inspection du travail, constitue la pierre angulaire du dispositif préventif.
L’obligation de sécurité de l’employeur est complétée par l’article L. 1152-4 du Code du travail, aux termes duquel « l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». Cette disposition crée une obligation de prévention spécifique, distincte de l’obligation générale de sécurité, mais qui la renforce dans le champ des risques psychosociaux.
Un arrêt particulièrement éclairant de la Cour d’appel de Grenoble du 23 avril 2026 (n°23/02428) a rappelé avec force que « la circonstance que le harcèlement moral ne soit pas retenu n’est pas exonératoire puisque l’obligation pesant sur l’employeur a pour partie une dimension préventive, laquelle est indifférente à la réalisation du risque ». Autrement dit, un dirigeant de SAS ne saurait se prévaloir de l’absence de harcèlement moral caractérisé pour échapper à sa responsabilité au titre du manquement à l’obligation de prévention. Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas été en mesure de produire le DUERP, ce qui a suffi à caractériser un manquement et à justifier une condamnation à 2 000 euros de dommages et intérêts.
La jurisprudence récente confirme cette exigence. Dans un arrêt du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.460), la Cour de cassation souligne que : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
À cet égard, le 7° de l’article L. 4121-2 du Code du travail revêt une importance particulière : il impose de « planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ». Ce texte fait explicitement entrer les risques psychosociaux dans le champ de la prévention obligatoire.
B. L’étendue de la responsabilité du dirigeant
Le dirigeant de SAS engage sa responsabilité dans l’organisation du travail. L’absence de mesures concrètes constitue une faute, comme le rappelle la Cour d’appel de Bastia dans une décision du 15 janvier 2025 (n°24/00030), qui relève : « Tout manquement à l’obligation de sécurité dont l’employeur est débiteur à l’égard d’un salarié relevant de sa structure, notamment révélé par l’accident ou la maladie, a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés, et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver ».
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 227-6 du Code de commerce, le président de SAS est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Cette concentration des pouvoirs emporte une concentration corrélative de la responsabilité. Contrairement à la SARL où le gérant peut partager cette responsabilité avec les associés dans certaines hypothèses, le président de SAS assume seul, en sa qualité de représentant légal et d’employeur, la charge de l’obligation de sécurité.
La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt remarquable du 17 avril 2025 (n°23/01495), a condamné la SAS HP France pour manquement à son obligation de prévention et de sécurité. La cour a constaté que, bien qu’informée à de nombreuses reprises des conditions de travail dégradées des salariés, la société s’était limitée à prévoir des réunions et à formuler des objectifs généraux « sans justifier d’une quelconque traduction concrète de ceux-ci dans la pratique relativement à la charge de travail de la salariée, au stress et à la pression subis ». La cour a également relevé que le DUERP produit datait de février 2021 pour des faits antérieurs, privant ainsi l’employeur de la preuve d’une politique préventive effective. La sanction est lourde : 5 000 euros pour le manquement à l’obligation de sécurité, 10 000 euros pour harcèlement moral, 92 500 euros pour licenciement nul, et près de 18 000 euros d’indemnités de préavis.
Au-delà de la responsabilité civile, le dirigeant peut voir sa responsabilité pénale engagée. L’article 222-33-2 du Code pénal réprime le harcèlement moral au travail de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’article 121-1 du Code pénal dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », mais l’article 121-2 du même code permet d’engager la responsabilité pénale des personnes morales — la SAS elle-même — pour les infractions commises par leurs organes ou représentants. La délégation de pouvoir, si elle est effective et assortie de moyens suffisants, peut transférer cette responsabilité pénale du dirigeant vers le délégataire.
Un arrêt de la Cour d’appel de Pau du 13 février 2025 (n°22/03358) illustre la rigueur avec laquelle les juges apprécient la réaction du dirigeant face aux alertes. Dans cette affaire, une cheffe de service subissait depuis plusieurs années des remarques désobligeantes sur son poids, une remise en cause récurrente de ses compétences professionnelles et une désorganisation systématique de son travail de la part de sa directrice. Bien que l’employeur ait imposé un coaching en management à la directrice mise en cause, la cour a retenu que ces mesures étaient intervenues antérieurement aux dénonciations de harcèlement et qu’aucune mesure n’avait été prise postérieurement, hors la proposition d’une rupture conventionnelle. La cour a ainsi condamné l’employeur à 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, tout en relevant le défaut de prévention des risques psychosociaux.
Pour un client du cabinet, ces décisions imposent une conclusion pratique : le dirigeant de SAS ne peut se contenter de réagir une fois la situation dégradée. Il doit démontrer qu’il a agi en amont, de manière concrète et documentée. Toute alerte émise par un salarié — courriel, alerte du médecin du travail, signalement de l’inspection du travail, élu du CSE — doit déclencher une réponse écrite, traçable, et proportionnée. Le silence ou l’inertie sont systématiquement interprétés comme un manquement.
II. Les enjeux contentieux et la preuve de la faute
A. La preuve de la faute du dirigeant
La preuve incombe au salarié. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 25 septembre 2025 (n°24/07157), énonce : « Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
Le tribunal judiciaire de Caen, dans une décision du 11 avril 2025 (n°22/00441), met en exergue l’insuffisance de mesures préventives : « l’employeur ne justifie pas pour autant avoir pris les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité et protéger votre santé physique et mentale. L’affectation dans une autre équipe ne constituant pas l’unique solution permettant de préserver votre santé ».
Ce partage de la charge probatoire doit être précisé avec soin. Dans le contentieux de la faute inexcusable, fondé sur l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, il appartient au salarié — ou à ses ayants droit — d’établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Mais en matière d’obligation de sécurité de droit commun, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel il incombe à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. C’est ce renversement de la charge qui rend le DUERP si déterminant en pratique.
La Cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 17 avril 2025 (n°23/01495) précité, a parfaitement synthétisé ce principe : « l’employeur a une obligation s’agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s’exonérer que s’il établit qu’il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure ».
Pour le dirigeant de SAS, cela signifie concrètement que la production d’un DUERP régulièrement actualisé, identifiant explicitement les risques psychosociaux, associé à un plan d’actions documenté et effectivement mis en œuvre, constitue le premier rempart probatoire. À l’inverse, l’absence de DUERP ou un DUERP obsolète fait présumer un manquement que l’employeur aura les plus grandes difficultés à renverser. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 23 avril 2026, la cour a ainsi relevé que le DUERP « n’est pourtant pas produit aux débats », pour en déduire immédiatement une défaillance de l’employeur.
Au-delà du DUERP, l’employeur doit pouvoir justifier d’un ensemble de mesures concrètes : désignation d’un référent harcèlement, mise en place d’une procédure de signalement interne, réalisation d’enquêtes à la suite de chaque signalement, formation des managers à la prévention des RPS, suivi individuel renforcé des salariés en situation de fragilité, recours au médecin du travail et à l’inspection du travail, et évaluation régulière de la charge de travail. La Cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt du 17 avril 2025, a jugé que des réunions et des « objectifs généraux » ne suffisaient pas à démontrer une politique effective de prévention.
Le comité social et économique (CSE) joue également un rôle clé. En application des articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE est consulté sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. L’avis du CSE, le recours à un expert-comptable ou à un expert en risques professionnels dans le cadre de l’article L. 2315-78, et les procès-verbaux des réunions consacrées à ces sujets constituent autant d’éléments de preuve mobilisables en défense comme en demande.
En pratique, le cabinet recommande à ses clients dirigeants de SAS de constituer un dossier prévention comprenant a minima : le DUERP à jour avec une section dédiée aux RPS, le programme annuel de prévention des risques, les comptes-rendus des entretiens annuels d’évaluation mentionnant la charge de travail, les attestations de formation des managers, les comptes-rendus de consultation du CSE sur les risques professionnels, et l’ensemble des échanges avec la médecine du travail. Ce dossier, régulièrement tenu, sera le premier document produit en cas de contentieux.
B. Les limites de la délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir ne suffit pas à exonérer le dirigeant si elle n’est pas effective. La Cour d’appel de Nîmes, le 17 mars 2025 (n°23/02367), rappelle l’exigence d’une délégation effective : « M. [C] soutient que pour assurer ses missions, et conformément à l’article 2 de son contrat de travail, il bénéficiait d’une délégation permanente de pouvoirs et de responsabilités ».
L’absence de moyens adaptés rend cette délégation inopérante. Comme noté dans l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 3 février 2025 (n°23/01723) : « L’association APEI de Kerchêne le Fourniller se réfère au Document Unique de Délégation qui mentionne, s’agissant de la « Gestion des risques » : – « les Directeurs ont connaissance des différents documents concernant la ».
Pour être valable et exonératoire, la délégation de pouvoir en matière de sécurité doit réunir plusieurs conditions cumulatives, dégagées par une jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Le délégataire doit être une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l’observation des dispositions en cause. La compétence implique une formation adéquate aux risques professionnels et aux obligations légales ; l’autorité suppose un pouvoir hiérarchique réel sur les salariés concernés ; les moyens englobent le budget, le temps et les ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prévention.
La délégation doit en outre être écrite, précise dans son périmètre et acceptée par le délégataire. Une délégation verbale, imprécise ou imposée sans l’adhésion du délégataire est dépourvue d’effet. La Chambre criminelle a ainsi jugé qu’une délégation doit « porter sur des missions déterminées » et que seul le titulaire effectif d’une délégation de pouvoirs peut être déclaré pénalement responsable (Cass. crim., 21 octobre 2014, n°13-87.669).
En matière civile, la Cour d’appel de Nîmes a rappelé dans son arrêt du 17 mars 2025 que le simple visa d’une délégation dans un contrat de travail ne saurait suffire si le délégataire ne justifie pas de son effectivité. La Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 26 juin 2013 (pourvoi n°12-18.842), avait déjà posé qu’une délégation de pouvoirs écrite n’est opposable au salarié que si elle a été portée à sa connaissance.
Un arrêt de la Cour d’appel de Pau du 13 février 2025 (n°22/03358) est particulièrement instructif sur les limites de l’organisation managériale face à la délégation. Dans cette affaire, une directrice de MAS faisait subir un harcèlement moral à deux chefs de service. L’employeur avait certes imposé un coaching en management à la directrice, mais la cour a retenu qu’il n’avait « pris les mesures nécessaires à prévenir les risques psycho-sociaux, ni qu’une fois le harcèlement dénoncé, il a mis en œuvre quelque mesure que ce soit ». Là encore, des mesures purement formelles ou partielles ne suffisent pas.
Pour le dirigeant de SAS, l’enjeu est de taille : en cas de carence dans la prévention des RPS, la responsabilité peut être cumulativement civile — dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, indemnisation au titre de la faute inexcusable — et pénale — blessures involontaires, homicide involontaire, harcèlement moral. La faute inexcusable, en application de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ouvre droit pour la victime à une majoration de sa rente et à une indemnisation complémentaire des préjudices personnels.
Une recommandation pratique s’impose : le cabinet préconise systématiquement à ses clients dirigeants de SAS la souscription d’une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) couvrant explicitement les risques liés à la santé et à la sécurité au travail, et la mise en place d’un audit annuel de conformité aux obligations de prévention. La délégation de pouvoir, pour être efficace, doit être rédigée avec précision, régulièrement réévaluée, et accompagnée d’un suivi documenté de l’action du délégataire — compte-rendus périodiques, tableaux de bord, réunions de pilotage.
L’actualité contentieuse démontre que les juridictions n’hésitent plus à retenir la responsabilité des dirigeants sur le fondement de manquements formels. L’absence de DUERP, l’absence de procédure de signalement, l’absence de formation des managers, l’absence de suivi de la charge de travail, et l’inertie face aux alertes constituent autant de griefs qui, même pris isolément, peuvent fonder une condamnation.
Le contentieux des RPS est désormais un risque stratégique pour toute SAS employant des salariés. La prévention ne peut plus être pensée comme une simple conformité administrative ; elle engage directement la sécurité juridique et financière de l’entreprise et de son dirigeant. La jurisprudence récente ne cesse de renforcer cette exigence, et le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants de SAS dans la sécurisation de leur organisation face à ce risque croissant.
Conclusion
La responsabilité du dirigeant de SAS en matière de risques psychosociaux est une réalité contentieuse croissante. La prévention ne peut être purement formelle et nécessite une action concrète et documentée pour satisfaire aux obligations légales.
Sources et décisions citées
- Arrêt du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.460)
- Arrêt de la Cour d’appel de Bastia du 15 janvier 2025 (n°24/00030)
- Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 septembre 2025 (n°24/07157)
- Jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 11 avril 2025 (n°22/00441)
- Arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 17 mars 2025 (n°23/02367)
- Arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 3 février 2025 (n°23/01723)
- Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 17 avril 2025 (n°23/01495)
- Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 23 avril 2026 (n°23/02428)
- Arrêt de la Cour d’appel de Pau du 13 février 2025 (n°22/03358)
- Article L. 4121-1 du Code du travail
- Article L. 4121-2 du Code du travail
- Article L. 4121-3 du Code du travail
- Article R. 4121-1 du Code du travail
- Article R. 4121-2 du Code du travail
- Article L. 1152-4 du Code du travail
- Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale
- Article L. 227-6 du Code de commerce
- Article 222-33-2 du Code pénal