Le jeudi 19 novembre 2026, le premier point de l’ordre du jour du conseil municipal de Chartres portait sur le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, consacré aux comptes et à la gestion de la commune depuis l’exercice 2019. Rendu public le lendemain sur le site de la Cour des comptes, ce rapport relève notamment que l’ancien maire, Jean-Pierre Gorges, a perçu de 2019 à septembre 2025 une indemnité forfaitaire de frais de représentation de 2 000 euros par mois, soit 158 000 euros au total, sans que la chambre ait pu en contrôler l’emploi faute de pièces justificatives. Au cours de la même séance, le conseil municipal a abaissé l’indemnité de base du maire actuel, Ladislas Vergne, afin de financer de nouvelles délégations confiées à des conseillers municipaux.
Le 20 novembre, la recherche « conseil municipal chartres » figurait parmi les requêtes associées en très forte progression relevées par Google Trends, et les suggestions de recherche portent notamment sur l’âge et le parti du maire. Ces questions appellent des réponses tirées des actes officiels plutôt que des approximations.
Cet article présente d’abord le maire de Chartres et ce qu’il perçoit (I), puis le contenu du rapport, sa portée et ses suites possibles (II), au regard des textes en vigueur au 20 novembre 2026. Plusieurs réserves s’imposent dès maintenant. Un rapport de chambre régionale des comptes n’est pas un jugement. Celui-ci ne constate aucun usage irrégulier des sommes versées : il constate seulement l’impossibilité de le vérifier. L’ancien maire soutient que le régime forfaitaire ne l’obligeait à produire aucun justificatif. À notre connaissance, aucun juge n’est saisi, aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge pourrait se prononcer. L’article ne prend parti pour aucune formation politique.
I. Qui est Ladislas Vergne, et combien perçoit le maire de Chartres ?
Les réponses aux questions les plus posées sur le maire de Chartres se trouvent dans trois catégories de documents : le répertoire national des élus tenu par le ministère de l’Intérieur, les résultats des élections municipales de mars 2026 et les délibérations publiées par la ville et par l’agglomération sur leur plateforme d’actes réglementaires.
A. Âge, élection et parti : ce que disent les sources officielles
Selon le répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur (extraction du 11 août 2026), Ladislas Vergne est né le 24 décembre 1991. Il a donc 34 ans au 20 novembre 2026 et en aura 35 le 24 décembre. Le répertoire le classe dans la catégorie socioprofessionnelle des cadres de la fonction publique. Il siège au conseil municipal depuis le 22 mars 2026 et exerce les fonctions de maire depuis le 28 mars 2026. Au printemps, Le Parisien rappelait déjà son âge, 34 ans, au moment où il annonçait, par un communiqué du 1er avril, sa candidature à la présidence de l’agglomération.
Son élection ne souffre d’aucune ambiguïté arithmétique. D’après les résultats publiés par Le Monde, sa liste « Chartres Demain » est arrivée en tête au premier tour, le 15 mars 2026, avec 39,78 % des suffrages exprimés (5 571 voix), devant la liste du maire sortant, Jean-Pierre Gorges (30,19 %), et celle de Jean-François Bridet (21,92 %). Au second tour, le 22 mars, elle a obtenu 51,08 % des suffrages exprimés, soit 7 553 voix, contre 29,89 % (4 420 voix) à la liste de Jean-Pierre Gorges et 19,02 % (2 813 voix) à celle de Jean-François Bridet, pour une participation de 55,98 %. La liste de Ladislas Vergne détient 30 des 39 sièges du conseil municipal, la liste de l’ancien maire 6 sièges et la liste de gauche 3 sièges.
Ce partage s’explique par la prime majoritaire prévue par le code électoral. Selon l’article L. 262 du code électoral, au second tour, « Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir ». Avec 39 sièges, la liste arrivée en tête reçoit d’abord 20 sièges. Les 19 sièges restants sont ensuite répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant franchi le seuil de 5 % des suffrages exprimés, selon la règle de la plus forte moyenne. Le calcul donne 10 sièges supplémentaires à la liste « Chartres Demain », 6 à la liste de Jean-Pierre Gorges et 3 à la liste de Jean-François Bridet, ce qui correspond exactement à la composition annoncée. Le maire dispose ainsi d’une majorité nette au conseil municipal.
Sur le parti, les sources consultées ne font état d’aucune adhésion. Le Monde classe Ladislas Vergne, comme son prédécesseur, sous l’étiquette « Divers droite », et France 3 Centre-Val de Loire le présente de la même manière. Sa liste portait le nom « Chartres Demain », sans référence à un parti. Il figure en revanche, sous le titre de maire de Chartres, parmi les « voix de la campagne » présentées sur le site de campagne d’Édouard Philippe pour l’élection présidentielle de 2027 ; L’Écho républicain titrait le 19 novembre qu’il assumait ce rôle « par engagement républicain ». Soutenir un candidat à l’élection présidentielle est un choix personnel, qui ne vaut pas adhésion à un parti et ne modifie pas la nature de son mandat municipal.
Ladislas Vergne préside aussi l’agglomération. Selon le procès-verbal du conseil communautaire d’installation publié par Chartres Métropole, il a été élu président de la communauté d’agglomération le 24 avril 2026, dès le premier tour, avec 79 voix sur 110 suffrages exprimés, contre 29 voix à Didier Garnier et 2 voix à Jean-François Bridet. Ce double rôle de maire de la ville-centre et de président de l’agglomération reprend la configuration qu’avait connue son prédécesseur, que le rapport de la chambre décrit comme maire de Chartres et président de Chartres Métropole de 2019 à mars 2026.
B. Combien gagne le maire de Chartres en 2026 ?
Le principe est fixé par l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales : les indemnités de fonction des maires sont calculées par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. L’article L. 2123-23 du même code fixe ensuite le taux selon la population : pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, ce qui est le cas de Chartres (39 511 habitants au 1er janvier 2023 selon le rapport de la chambre), le taux est de 90 %. D’après le barème 2026 publié par la direction générale des collectivités locales, l’indice brut 1027 correspond au 1er janvier 2026 à 4 110,52 euros par mois, ce qui donne une indemnité de base de 3 699,47 euros bruts mensuels. L’indemnité de base du maire découle directement de la loi, et le conseil municipal ne peut l’abaisser qu’à la demande de l’intéressé, puisque, selon l’article L. 2123-23, « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »
À cette base s’ajoutent des majorations. L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales permet aux conseils municipaux des chefs-lieux de département, des communes classées stations de tourisme et des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois exercices précédents de voter des indemnités majorées. Les plafonds figurent à l’article R. 2123-23 du même code : la majoration peut atteindre 25 % pour un chef-lieu de département ; pour une station de tourisme, elle est fixée au plus « à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre », c’est-à-dire au-delà de 5 000 habitants ; pour la dotation de solidarité urbaine, les indemnités peuvent être votées « dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur » du barème. Chartres cumule les trois situations : elle est le chef-lieu de l’Eure-et-Loir, elle est classée station de tourisme par un décret du 13 septembre 2013 selon le rapport de la chambre, et la délibération du 19 novembre se fonde sur la dotation de solidarité urbaine.
C’est dans ce cadre que s’inscrivent les deux délibérations adoptées le 19 novembre 2026 et publiées le 20 novembre sur la plateforme des actes de la ville. La délibération n° CM2026/218 attribue une indemnité aux dixième à dix-huitième conseillers municipaux délégués, à hauteur de 1,71 % de l’indice brut terminal chacun. Pour rester dans l’enveloppe indemnitaire globale, fixée à 223 447,87 euros selon la délibération, elle diminue l’indemnité de base du maire de 90 % à 78 % de l’indice et celle de la première adjointe de 28,5 % à 23,5 %. La baisse a été présentée au conseil par le maire lui-même, qui exposait la délibération, ce qui répond à l’exigence d’une demande de sa part. La délibération n° CM2026/219 fixe, au titre de la dotation de solidarité urbaine, le taux majoré du maire à 95,30 % de l’indice et maintient les majorations de 25 % liées à la qualité de chef-lieu de département et au classement en station de tourisme. Selon le tableau annexé, l’indemnité de base du maire s’établit désormais à 3 206,21 euros bruts par mois, et l’indemnité totale versée, majorations comprises, à 5 521,80 euros bruts mensuels. Les deux délibérations indiquent avoir été adoptées à l’unanimité, avec quatre abstentions pour la première et une pour la seconde, cinq conseillers municipaux ne prenant pas part au vote. Elles sont entrées en vigueur pour le maire à la date où elles sont devenues exécutoires, soit le 20 novembre 2026 selon les mentions portées sur les actes.
Ces délibérations respectent une formalité que l’on oublie souvent. L’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales impose que toute délibération sur les indemnités de ses membres, à l’exception du maire, soit « accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ». Chartres a fait le choix d’un tableau nominatif, alors que le tribunal administratif de Montreuil a jugé, dans un jugement du 25 mars 2025 (n° 2217697), qu’aucune disposition n’impose de désigner nominativement les bénéficiaires.
Le maire perçoit en outre une indemnité au titre de l’agglomération. Pour une communauté d’agglomération de plus de 100 000 habitants, l’article R. 5216-1 du code général des collectivités territoriales fixe le taux maximal du président à 145 % de l’indice, et l’article L. 5211-12 du même code permet à l’organe délibérant de fixer une indemnité inférieure à la demande du président. Selon le procès-verbal du conseil communautaire du 7 mai 2026, l’indemnité du président de Chartres Métropole a été fixée à 102,78 % de l’indice, soit 4 224,79 euros bruts mensuels, dans une enveloppe globale de 559 852,82 euros.
Additionnées, ces deux indemnités atteignent 9 746,59 euros bruts par mois à compter du 20 novembre 2026. Ce total n’est pas nécessairement celui qui est versé. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales plafonne l’ensemble des rémunérations et indemnités de fonction d’un élu municipal titulaire d’autres mandats ou fonctions à « une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », et précise : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » La comparaison se fait donc sur des montants nets de cotisations, que les documents consultés ne donnent pas. Si le plafond était dépassé, la part écrêtée serait reversée au budget de la collectivité où l’élu exerce son mandat ou sa fonction le plus récemment. Il n’est pas possible, sur les pièces publiques, d’affirmer qu’un écrêtement s’applique ou non.
Reste la question qui a nourri le débat local : le maire touche-t-il, en plus, des frais de représentation ? L’article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. » C’est une faculté, non une obligation. Dans sa réponse écrite à la chambre, reçue le 18 septembre 2026 et jointe au rapport, Ladislas Vergne indique avoir fait le choix de ne pas prendre de délibération instituant à son profit une indemnité forfaitaire de cette nature. France 3 Centre-Val de Loire rapportait le 26 mai 2026 que le conseil municipal avait mis fin le 21 mai au forfait attribué à l’ancien maire, et citait le nouveau maire : « Il y aura zéro euro pour Chartres ». Le même média relevait que la délibération de 2020 avait été votée par une majorité à laquelle Ladislas Vergne appartenait alors.
L’absence de forfait n’interdit pas tout remboursement. Un régime distinct, celui du mandat spécial, est prévu par l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales : « Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal. » Ce régime est lui-même encadré : le tribunal administratif de Nice a annulé, par un jugement du 25 juin 2026 (n° 2504496), une délibération qui autorisait le remboursement aux frais réels de l’hébergement d’élus envoyés au congrès des maires, en rappelant que seuls les frais de transport peuvent être remboursés aux frais réels dans ce cadre. Les différents mécanismes, et la manière de les contrôler, sont détaillés dans notre article sur les frais de représentation, notes de frais et voiture de fonction du maire, et les montants généraux dans notre point sur l’indemnité de maire et d’adjoint en 2026.
II. Le rapport de la chambre régionale des comptes : ce qu’il relève, ce qu’il ne dit pas, et ce qui peut suivre
La chambre régionale des comptes n’est pas un juge de l’opportunité politique. Selon l’article L. 211-3 du code des juridictions financières, elle contrôle les comptes et examine la gestion ; « Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. » Le même article précise : « L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations. » Le rapport sur Chartres, délibéré par la chambre le 24 juin 2026, dresse un bilan contrasté. Le budget principal présente des indicateurs financiers favorables, mais l’encours de sa dette a atteint 139 millions d’euros en 2024, soit 3 524 euros par habitant contre 991 euros en moyenne pour la strate, avec une capacité de désendettement de 9,8 années. Le budget annexe consacré à la zone d’aménagement concerté Beaulieu – Les Clos fait apparaître un déficit prévisionnel de 45,3 millions d’euros, alors que seulement 32 % des cessions foncières prévues avaient été réalisées. La chambre formule cinq recommandations. Le passage consacré aux frais de représentation retient ici l’attention, parce qu’il touche directement au statut de l’élu.
A. 158 000 euros versés sans justificatif : une indemnité forfaitaire de représentation est-elle permise ?
Les faits, tels que le rapport les décrit, sont les suivants. Par une délibération du 27 mai 2020, le conseil municipal a attribué au maire une indemnité forfaitaire mensuelle de 2 000 euros pour frais de représentation, soit 24 000 euros par an. De 2019 jusqu’en septembre 2025, 158 000 euros lui ont été versés à ce titre. La délibération ne fixait ni la liste des dépenses couvertes, ni la production de justificatifs, ni aucune modalité de contrôle. Le rapport signale en outre qu’au titre de la présidence de Chartres Métropole, le maire bénéficiait d’une indemnité mensuelle de même nature de 1 500 euros, ce qui porte le total annuel à 42 000 euros, chiffre repris par France 3.
Le cadre juridique est mince : il se résume à l’article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales, qui autorise le conseil municipal à voter de telles indemnités sur les ressources ordinaires. Le rapport rappelle que l’indemnité peut prendre la forme d’un forfait, annuel ou mensuel, ou d’une prise en charge des frais engagés, mais que son montant ne doit pas excéder les frais réellement exposés, sous peine de constituer « un traitement déguisé ». La chambre s’appuie sur deux décisions anciennes du Conseil d’État, du 17 mars 1939 et du 20 février 1942. La logique est simple : l’indemnité de fonction du maire est encadrée par un barème légal, et un forfait de représentation sans rapport avec des dépenses réelles reviendrait à contourner ce barème.
L’ancien maire conteste la lecture de la chambre, et sa position mérite d’être exposée fidèlement. Selon le rapport, il soutient que l’indemnité forfaitaire n’est pas un remboursement de frais réels mais une allocation déterminée par l’assemblée délibérante, et qu’aucun document autre que la délibération n’existe ni ne peut exister sous ce régime. Il s’appuie sur la réglementation des pièces justificatives : selon l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables publics locaux « ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante » ; selon l’argument rapporté par la chambre, la seule pièce prévue pour une indemnité forfaitaire est la délibération qui l’institue. Le 24 novembre 2025, Le Parisien qualifiait d’ailleurs la pratique de « légale mais opaque ». Le rapport ajoute toutefois que l’ancien maire a fait état, lors de l’entretien de fin de contrôle, de pièces qui seraient conservées à son domicile.
La chambre répond sur deux plans. D’abord, la nomenclature des pièces justificatives poursuit une finalité propre, celle du contrôle du comptable au moment du paiement ; elle n’empêche pas la chambre, qui doit s’assurer de l’emploi régulier des fonds au sens de l’article L. 211-3 du code des juridictions financières, d’exiger des justificatifs de dépenses. Ensuite, elle cite une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 26 janvier 2023 (n° 04751), selon laquelle les maires concernés doivent conserver les pièces justificatives des dépenses engagées au titre de cette indemnité, tout en reconnaissant qu’une telle réponse n’a pas de portée normative. Elle relève enfin que l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs n° 20244334 du 18 juillet 2024, invoqué par l’ancien maire, était en réalité favorable à la communication des notes de frais de représentation du maire. Faute de pièces produites, la chambre conclut qu’elle n’a pas pu vérifier que l’indemnité avait été employée « dans le seul intérêt des affaires communales ». Sa recommandation n° 2, adressée au maire, demande de conserver les pièces justificatives des dépenses engagées à ce titre.
La portée exacte de ce constat doit être mesurée. La chambre n’écrit pas que les sommes ont été détournées de leur objet, ni qu’une partie du forfait constituait un complément de rémunération. Elle écrit qu’elle n’a pas pu le vérifier. Qualifier tout ou partie du forfait de traitement déguisé supposerait de démontrer que son montant excédait les frais réellement exposés, c’est-à-dire de disposer précisément des pièces qui manquent. En l’état des documents publics, cette question reste ouverte, et la réponse appartiendrait, le cas échéant, au juge.
Le rapport soulève un second point, relatif au vote de la délibération du 27 mai 2020. Le procès-verbal mentionne quatre abstentions sans préciser si le maire, qui présidait la séance, s’est abstenu de participer au vote. La chambre rappelle un arrêt du Conseil d’État du 17 novembre 2010 (n° 338338), relatif à Monistrol-sur-Loire, dans lequel le maire, intéressé à une cession, n’avait pas voté mais avait présidé la séance et assisté au vote à main levée ; le Conseil d’État a jugé que, dans les circonstances de l’espèce, « la participation du maire à cette séance a été de nature à exercer une influence sur la délibération du conseil municipal ». La notion d’élu intéressé est définie de manière constante : dans une décision du 8 mars 2024 (n° 461520), le Conseil d’État vise le conseiller municipal ayant un intérêt à l’affaire, « c’est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune ». Pour une indemnité versée au maire lui-même, la chambre estime qu’il tirait de la décision un intérêt personnel, matériel et direct.
Un changement de texte doit cependant être signalé, que le rapport ne mentionne pas. En 2020, l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales se limitait à déclarer illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l’affaire. Depuis le 24 décembre 2025, dans sa rédaction issue de l’article 32 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, l’article L. 2131-11 ajoute : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » La légalité d’un acte s’apprécie en principe à la date de son adoption, de sorte que cette précision ne s’appliquerait pas à la délibération de 2020 ; et présider les débats dépasse, en tout état de cause, la simple présence. La question a toutefois perdu une grande partie de son intérêt pratique : selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contre une décision doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », délai en principe expiré depuis longtemps pour un acte régulièrement publié en 2020, et le forfait a pris fin en mai 2026. Les règles du déport sont exposées dans notre article sur le conflit d’intérêts de l’élu local et le déport.
Le rapport relève aussi une information inexacte du conseil municipal sur les indemnités des élus. L’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes d’établir chaque année un état de toutes les indemnités perçues par leurs élus ; « Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. » Selon la chambre, le premier état n’a été présenté que le 9 mars 2023, la colonne des frais remboursés n’a pas été renseignée pour 2023 et 2024 alors que 4 253,13 euros avaient été remboursés à certains élus en 2024, et les montants présentés de 2022 à 2024 ont été systématiquement minorés, avec un écart moyen de 24 % sur les deux derniers exercices. Depuis le 24 décembre 2025, cet état doit en outre mentionner les indemnités perçues au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Le tribunal administratif de Montreuil a précisé, dans le jugement déjà cité, que cet état doit précéder l’examen du budget, et non le vote des indemnités. Notre article sur l’état annuel des indemnités des élus locaux décrit ce document et ses usages. Enfin, la recommandation n° 1 porte sur l’adoption d’un dispositif interne de recueil des signalements des lanceurs d’alerte, que la commune s’est engagée à créer auprès de sa direction juridique.
B. Après le débat du 19 novembre : rectification, suivi à un an, accès aux pièces et recours
La présentation du rapport au conseil municipal n’est pas une formalité facultative. Selon l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, le rapport est communiqué à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion : « Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat. » Il est publié à l’issue de ce débat et, au plus tard, deux mois après sa communication par la chambre. À Chartres, la convocation du 12 novembre 2026 inscrivait le rapport en premier point de la séance du 19 novembre, et la Cour des comptes l’a mis en ligne le 20 novembre, ce qui correspond à l’article R. 243-16 du même code, qui permet de le rendre public « dès la tenue de la première réunion de l’assemblée délibérante ».
Le calendrier explique aussi pourquoi les électeurs n’avaient pas ce rapport en main en mars 2026. Le contrôle a été ouvert par une lettre du 12 mars 2025 et l’entretien de fin de contrôle s’est tenu le 12 novembre 2025. Or l’article L. 243-6 du code des juridictions financières interdit de publier ou de communiquer un rapport d’observations définitives « à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections » pour la collectivité concernée, et jusqu’au lendemain du tour de scrutin où l’élection est acquise. Le rapport définitif a été délibéré le 24 juin 2026, après les municipales, et adressé le 28 juillet 2026 au nouveau maire comme à l’ancien.
Chaque destinataire peut répondre. L’article L. 243-5 du code des juridictions financières prévoit que les destinataires du rapport « disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite », jointe au rapport, et précise : « Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. » La réponse de Ladislas Vergne a été reçue par la chambre le 18 septembre 2026. Selon l’annexe retraçant la procédure, l’ancien maire, destinataire du rapport définitif en sa qualité d’ancien ordonnateur, n’a pas adressé de réponse à ce stade, alors qu’il avait répondu le 23 mars 2026 aux observations provisoires, dont le rapport expose les arguments.
Le rapport peut-il être attaqué ? Le Conseil d’État a répondu par la négative dans une décision du 3 février 2026 (n° 499568) : « les rapports d’observations définitives ne sont pas eux-mêmes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir », même s’ils produisent des effets notables. Le législateur a organisé une autre voie. Selon l’article L. 243-10 du code des juridictions financières, la chambre statue sur « toute demande en rectification d’observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause ». La même décision du Conseil d’État rappelle que cette demande doit être formée dans le délai d’un an suivant la communication du rapport à l’assemblée délibérante, qu’elle peut porter sur une erreur, une inexactitude ou une appréciation contestée, et que le refus de rectifier peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le juge exerce alors un contrôle limité : dans un arrêt du 19 décembre 2023 (n° 21MA03704), rendu sur la demande d’un maire d’Istres, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il n’appartenait pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par la chambre sur la gestion. L’ancien maire de Chartres, nommément mis en cause, pourrait donc solliciter une rectification d’ici novembre 2027 s’il estime le rapport inexact ; aucune démarche de ce type n’est connue à notre connaissance.
Le rapport ouvre aussi une obligation de suivi à la charge de la commune. Selon l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, « Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante », le maire présente devant le conseil municipal un rapport sur « les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ». La chambre a indiqué qu’elle examinerait la mise en œuvre de ses cinq recommandations dans ce délai. Dans sa réponse, le maire annonce une cellule de recueil des signalements rattachée à la direction juridique, un travail de détermination du coût de revient des lots de la zone Beaulieu – Les Clos et l’absence de forfait de représentation pour lui-même. Le conseil municipal, opposition comprise, disposera ainsi d’un point d’étape public au plus tard en novembre 2027. Les étapes générales de cette procédure sont décrites dans notre article sur le rapport de la chambre régionale des comptes après les municipales, et le rôle de cette juridiction dans notre présentation de la chambre régionale des comptes.
Un habitant, un journaliste ou un élu peut-il obtenir les pièces relatives aux frais de représentation ? Deux régimes coexistent. L’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. » Mais, dans une décision du 8 février 2023 (n° 452521) rendue à propos des frais de la maire de Paris, le Conseil d’État a jugé que ce droit spécial « ne s’étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ». Il a ajouté que ces pièces relèvent du régime général : les notes de frais et reçus de frais de représentation d’élus locaux « constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande », et leur communication, qui concerne l’activité de l’élu dans le cadre de son mandat, « ne saurait être regardée comme mettant en cause la vie privée de ces personnes », sous réserve d’occultations décidées au cas par cas. Ce régime général repose sur l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration et sur l’article L. 311-1 du même code, qui oblige les administrations à communiquer les documents administratifs « qu’elles détiennent », sous les réserves de l’article L. 311-6. En cas de refus, le demandeur peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs, qui émet un avis en application de l’article L. 342-1 du même code ; dans l’affaire parisienne, c’est la décision de la ville maintenant son refus après cet avis qui a été contestée devant le juge. Une limite pratique apparaît toutefois à Chartres : si des pièces existent, le rapport indique qu’elles seraient conservées au domicile de l’ancien maire, et une demande de communication ne peut porter que sur les documents que la commune détient effectivement.
Reste la question d’un éventuel remboursement des sommes versées. Le rapport ne le recommande pas. Pour qu’une telle demande puisse prospérer, il faudrait identifier un fondement juridique et établir que tout ou partie du forfait n’a pas couvert des frais de représentation, ce que l’absence de pièces rend précisément incertain. La loi prévoit par ailleurs un mécanisme rarement utilisé : selon l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune » lorsque celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé de les exercer. Rien n’indique, à ce stade, qu’une telle démarche soit envisagée à Chartres. Pour les élus, les contribuables et les collectivités confrontés à un rapport de chambre régionale des comptes, à une contestation d’indemnités ou à une demande de communication de pièces, ces questions relèvent du contentieux du droit public des collectivités, où les délais et la qualité pour agir doivent être vérifiés dossier par dossier. D’autres profils de maires confrontés à un rapport de chambre, comme celui de Bassi Konaté à Sarcelles, montrent la diversité des suites possibles.
Conclusion
Ladislas Vergne, 34 ans, élu maire de Chartres le 28 mars 2026 à la tête d’une liste divers droite qui a obtenu 51,08 % des voix au second tour et 30 sièges sur 39, préside aussi Chartres Métropole depuis le 24 avril 2026. Depuis le 20 novembre 2026, son indemnité de maire s’élève, selon le tableau annexé aux délibérations du 19 novembre, à 5 521,80 euros bruts mensuels, majorations comprises, après la baisse de son indemnité de base de 90 % à 78 % de l’indice ; il perçoit 4 224,79 euros bruts mensuels comme président de l’agglomération, sous réserve du plafonnement légal calculé sur des montants nets, et aucune indemnité forfaitaire de représentation.
Le rapport de la chambre régionale des comptes rendu public le 20 novembre ne condamne personne. Il constate qu’une indemnité forfaitaire de 2 000 euros par mois, permise dans son principe par l’article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales, a été versée à l’ancien maire sans qu’aucun justificatif ne soit produit, ce qui a empêché tout contrôle de son emploi, et il recommande de conserver ces pièces à l’avenir. L’ancien maire soutient que le régime forfaitaire ne l’imposait pas. Les suites possibles sont encadrées : demande de rectification dans l’année, rapport de suivi devant le conseil municipal avant novembre 2027, droit d’accès aux documents détenus par la commune, et, dans des conditions strictes, action d’un contribuable autorisée par le tribunal administratif.
Ces analyses reposent sur le rapport publié, sur les réponses jointes, sur les actes de la ville et de l’agglomération et sur la presse citée, à la date du 20 novembre 2026. Aucune juridiction n’a statué sur ces faits, aucune irrégularité dans l’emploi des sommes n’est établie, aucune responsabilité n’est retenue contre quiconque, et seul un juge pourrait en décider.