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Laetitia Czuba 2026 : disparition de Fréjus à Bordighera, enquête relancée, que peuvent faire les proches ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Laetitia Czuba 2026 : disparition de Fréjus à Bordighera, enquête relancée, que peuvent faire les proches ?

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Le 25 septembre 2012, vers 20 heures, Laetitia Czuba, 33 ans, quitte Fréjus, dans le Var, pour rejoindre sa grand-mère à Peymeinade, dans les Alpes-Maritimes, où elle doit passer la nuit, selon Nice-Matin du 25 septembre 2026. Elle ne prend pas la sortie qui mène chez sa grand-mère. Elle passe le péage d’Antibes, longe la Côte d’Azur, franchit la frontière italienne, et vers 22 h 30 sa voiture est retrouvée à Bordighera, en Italie, à une centaine de kilomètres de Fréjus, fermée à clé, avec à l’intérieur son téléphone portable, ses papiers d’identité et des médicaments. Nulle trace de la trentenaire, qui semble s’être volatilisée. Quatorze ans plus tard, jour pour jour, sa disparition fait toujours la une des recherches des internautes français, avec plus de 20 000 recherches et une croissance de 1 000 % sur Google Trends France, et l’enquête a été relancée : en 2021, une nouvelle juge d’instruction du tribunal judiciaire de Draguignan a repris le dossier dans son intégralité et délivré une commission rogatoire internationale en direction de l’Italie, l’enquête étant confiée à la police judiciaire de Toulon. Cet article explique ce que le droit français prévoit quand un majeur disparaît et que sa trace s’arrête à l’étranger : le signalement et l’information pour recherche des causes de la disparition, la commission rogatoire internationale et l’entraide pénale, les droits des proches et la constitution de partie civile, la prescription et la compétence des juridictions françaises pour des faits commis hors du territoire. Il ne raconte pas l’affaire à la place des enquêteurs, ne désigne aucun coupable et ne juge personne : aucune personne n’est mise en cause dans ce dossier à ce jour, et une disparition, même inquiétante, n’est pas une condamnation.

I. Laetitia Czuba 2026 : disparition inquiétante de Fréjus à Bordighera et enquête relancée par le juge de Draguignan

A. Disparition inquiétante d’une majeure : signalement, recherches et information pour recherche des causes

Selon Nice-Matin du 25 septembre 2026, Laetitia Czuba, habitante de Fréjus âgée de 33 ans, a quitté son domicile le 25 septembre 2012 vers 20 heures avec un sac de vêtements posé sur le siège passager, pour dormir chez sa grand-mère à Peymeinade. Ce trajet, écrit le journal, elle le connaît par cœur. Pourtant, cette nuit-là, elle continue sa route : péage d’Antibes, Côte d’Azur, frontière italienne, jusqu’à Bordighera où son véhicule est retrouvé fermé à clé vers 22 h 30. Une caméra de vidéosurveillance capte ses dernières images connues près de la résidence de vacances Baia La Ruota, sur la route du littoral de Bordighera : sur les images, la jeune femme franchit un portillon puis s’éloigne dans l’obscurité après un bref temps d’hésitation. Le journal précise qu’elle a laissé un message vocal de vingt minutes où elle appelle à l’aide l’homme qu’elle fréquentait, que cet homme, interrogé par les enquêteurs, produit un alibi solide — il était en manœuvres militaires dans le Larzac, en Aveyron —, que l’alibi de son épouse a également été vérifié, et que ni l’un ni l’autre ne sont mis en cause. Son père, Claude Czuba, raconte depuis sa maison de Fréjus que les enquêteurs ont vite évoqué les pistes de la noyade ou du suicide, mais que le corps n’a jamais été rejeté par la mer malgré le courant ligure, et ses parents, Carmen et Claude Czuba, poursuivent leur combat sans relâche pour savoir ce qui est arrivé à leur fille.

En droit français, la disparition d’un majeur n’est pas traitée comme celle d’un mineur : un adulte a le droit de partir sans prévenir, et la police ne recherche pas systématiquement toute personne majeure qui ne donne plus de nouvelles. Le basculement vers une disparition dite inquiétante tient aux circonstances, à l’âge ou à l’état de santé de l’intéressé. L’article 74-1 du code de procédure pénale prévoit que « Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de disparition d’un majeur présentant un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l’âge de l’intéressé ou à son état de santé ». Concrètement, pour le lecteur dont un proche majeur disparaît dans des conditions comparables — départ inexpliqué en pleine nuit, itinéraire incohérent, effets personnels abandonnés dans un véhicule fermé, message d’appel à l’aide —, la première démarche consiste à signaler les faits au commissariat ou à la gendarmerie avec un maximum d’éléments : dernières communications, relevés téléphoniques, géolocalisation, images de vidéosurveillance, témoignages. Sur instructions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire peuvent alors procéder à des actes de recherche, et ces investigations peuvent se poursuivre au-delà de huit jours dans les formes de l’enquête préliminaire.

Quand la disparition demeure inexpliquée, le même article 74-1 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République peut également requérir l’ouverture d’une information pour recherche des causes de la disparition ». Cette information dite « recherche des causes » n’est dirigée contre personne : elle confie à un juge d’instruction le soin de déterminer si la disparition s’explique par un accident, un suicide, un départ volontaire ou une infraction — enlèvement, séquestration, homicide. C’est ce cadre qui permet, des années plus tard, de rouvrir les investigations, d’ordonner de nouvelles expertises, d’entendre à nouveau des témoins et, comme dans le dossier de Draguignan, de délivrer une commission rogatoire internationale. Pour les proches, l’enjeu pratique est de ne jamais laisser le dossier s’éteindre : verser chaque élément nouveau au dossier, demander par écrit au procureur puis au juge l’accomplissement d’actes précis, et conserver la preuve de chaque démarche.

À ce stade, un rappel s’impose avec la plus grande netteté. « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », énonce l’article 9-1 du code civil, et l’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Dans l’affaire de Bordighera, personne n’est mis en cause, l’homme entendu a fourni un alibi vérifié, et la justice cherche encore les causes de la disparition. Présenter qui que ce soit comme coupable, sur les réseaux sociaux comme ailleurs, exposerait son auteur à des poursuites pour diffamation et à une action en réparation pour atteinte à la présomption d’innocence, sans faire avancer d’un pas la manifestation de la vérité.

B. Commission rogatoire internationale vers l’Italie : entraide pénale, exécution à l’étranger et contrôle du juge français

Toujours selon Nice-Matin du 25 septembre 2026, le dossier a changé de mains en 2021 : selon Nice-Matin du 25 septembre 2026, une nouvelle juge d’instruction du tribunal judiciaire de Draguignan a décidé de reprendre l’ensemble des investigations et a saisi les autorités italiennes par la voie d’une commission rogatoire destinée à y faire exécuter des actes d’enquête. Le procureur de la République de Draguignan de l’époque, Patrice Cambérou, a précisé qu’il n’existait pas d’élément nouveau à proprement parler, mais que l’objectif était de reprendre le dossier dans son intégralité, une relecture exhaustive de chaque procès-verbal et la clôture de chaque hypothèse restée ouverte. L’enquête est confiée à la police judiciaire de Toulon, chargée de retracer avec précision l’itinéraire de Laetitia entre Fréjus et l’Italie et de comprendre pourquoi une femme attendue chez sa grand-mère a choisi, ou a été contrainte, de franchir une frontière pour se stationner près d’une résidence de vacances. Voilà, en une phrase, à quoi sert une commission rogatoire internationale : permettre au juge français de faire accomplir à l’étranger des actes d’enquête — auditions, perquisitions, expertises, exploitation d’images — qu’il ne peut pas ordonner lui-même hors du territoire national.

En droit interne, l’article 151 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d’instruction ou tout officier de police judiciaire » de procéder aux actes d’information nécessaires, et que « La commission rogatoire indique la nature de l’infraction, objet des poursuites ». Vers l’étranger, le mécanisme passe par l’entraide pénale internationale : conventions bilatérales, convention européenne d’entraide judiciaire et, au sein de l’Union européenne, la décision d’enquête européenne. L’article 694-1 du code de procédure pénale organise le versant entrant de cette entraide, puisque « En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises » au procureur ou au juge d’instruction territorialement compétent, ce qui montre que la coopération fonctionne dans les deux sens et que les magistrats français ont l’habitude d’exécuter comme de solliciter ces demandes. Pour le lecteur dont un proche a disparu à l’étranger, la conséquence est directe : il faut saisir la justice française — plainte en France, constitution de partie civile devant le juge français — car c’est l’instruction française qui portera la demande d’entraide, et non une démarche isolée auprès des autorités du pays où les faits se sont produits. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le consulat de France peuvent accompagner les familles sur place, mais l’impulsion pénale vient du juge d’instruction français.

Une question revient dans chaque dossier transfrontalier : que vaut un acte accompli à l’étranger selon la loi locale, et le juge français peut-il l’annuler ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché ce point dans un arrêt du 13 février 2024, rendu sous le numéro 23-83.818 et publié au Bulletin : « Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit », précise la décision consultable sous la référence Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818, précise qu’en cas de méconnaissance par l’autorité étrangère de l’un de ces droits ou principes, le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé, et qu’une audition réalisée à l’étranger sans information sur les faits reprochés ni notification du droit de garder le silence caractérise une telle atteinte. Autrement dit, les actes italiens accomplis à la demande du juge de Draguignan seront en principe exécutés selon la loi italienne, sans que la chambre de l’instruction puisse exiger l’application point par point du code de procédure pénale français, mais les droits de la défense et les principes généraux du droit restent la ligne rouge que le juge français contrôle. Ici, la prudence commande de dire clairement ce que l’on ne sait pas : le contenu des actes sollicités en Italie n’est pas public, et le présent article n’expose pas le droit italien, qui ne se reconstitue jamais de mémoire.

Pour les proches d’une personne disparue à l’étranger, trois réflexes valent mieux qu’un : centraliser toutes les pièces françaises entre les mains d’un seul avocat qui suit l’instruction à Draguignan — ou devant tout autre tribunal saisi —, formuler des demandes d’actes écrites et précises plutôt que des relances générales, et accepter que l’entraide prenne du temps, car chaque demande transite par les autorités centrales et s’exécute selon le calendrier du pays requis. Si votre proche a disparu dans des circonstances comparables, un avocat en instruction judiciaire à Paris peut vous aider à structurer la plainte avec constitution de partie civile, à demander les actes utiles et à suivre l’exécution des demandes d’entraide sans commettre d’impair procédural.

II. Proche disparu à l’étranger : plainte avec constitution de partie civile, prescription et compétence des juges français

A. Plainte avec constitution de partie civile : comment les proches entrent dans l’instruction et font ordonner des actes

Les familles l’ignorent souvent : même quand le parquet a ouvert une enquête ou une information pour recherche des causes, les proches peuvent prendre l’initiative procédurale. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». La plainte avec constitution de partie civile oblige en principe le juge à instruire, sauf ordonnance de refus motivée susceptible d’appel, et elle donne aux proches des droits que le simple témoin n’a pas : accès au dossier par l’avocat, demandes d’actes, requêtes en nullité, appel des ordonnances, et ultérieurement demande de dommages-intérêts devant la juridiction de jugement. La Cour de cassation facilite cette entrée dans la procédure : dans un arrêt du 21 avril 2022 rendu sous le numéro 21-82.877, elle juge que « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale » (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877). Autrement dit, un courrier précis adressé au procureur, un signalement circonstancié devant un service de police judiciaire, peut valoir plainte préalable et ouvrir la voie de la saisine directe du juge.

Attention toutefois aux conditions : la plainte avec constitution de partie civile n’est en principe recevable que si le plaignant justifie soit que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis sa plainte, et le juge peut fixer une consignation dont le montant tient compte des ressources de la partie civile. Dans un dossier de disparition ancienne, la stratégie consiste à déposer d’abord une plainte simple et circonstanciée, à laisser courir le délai ou à solliciter la décision de classement, puis à saisir le juge avec un dossier déjà étayé : relevés téléphoniques, images, expertises privées versées au débat, liste d’actes sollicités — nouvelle exploitation de la vidéosurveillance, expertises automobiles et téléphoniques, auditions ciblées, commission rogatoire complémentaire. L’autorité judiciaire, rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale, « veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale », et les proches constitués parties civiles doivent être avisés des décisions importantes : ouverture, mise en examen éventuelle, ordonnance de non-lieu, renvoi. Dans l’affaire de Fréjus, les parents ont maintenu la pression pendant quatorze ans jusqu’à la reprise intégrale du dossier en 2021 : cette ténacité procédurale, passée par les bons actes au bon moment, est exactement ce que la loi attend des parties civiles.

Reste la question que posent les suggestions de recherche des internautes — « laetitia czuba vidéo surveillance », « affaire laetitia czuba », « laetitia czuba histoire » — : que peut encore apporter une instruction rouverte sans élément nouveau ? La réponse tient en un mot : la relecture. Reprendre chaque procès-verbal, réexaminer chaque hypothèse laissée ouverte, confronter les pièces anciennes aux techniques actuelles d’exploitation d’images et de téléphonie, vérifier chaque alibi avec des moyens que 2012 n’offrait pas. Le procureur Cambérou l’a dit lui-même selon Nice-Matin : pas d’élément nouveau, mais une reprise exhaustive. Pour les proches d’un disparu, la leçon est claire : solliciter par écrit la réouverture ou la poursuite des investigations en visant des actes concrets plutôt qu’en dénonçant l’inaction passée, car un juge ne rouvre un dossier que s’il peut ordonner quelque chose de précis.

B. Prescription de l’action publique et compétence française pour des faits commis en Italie : les délais qui protègent encore les proches

Quatorze ans après les faits, la question des délais se pose inévitablement : une instruction ouverte en 2012 et relancée en 2021 est-elle encore à temps ? La réponse dépend de la qualification, car la prescription ne court pas de la même manière selon l’infraction retenue. L’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Si l’instruction devait retenir un meurtre — « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » « Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » selon l’article 221-1 du code pénal —, le délai de vingt ans court depuis 2012 et laisse encore plusieurs années aux enquêteurs, d’autant que tout acte d’instruction ou de poursuite interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai. Si elle retenait une arrestation, un enlèvement, une détention ou une séquestration arbitraires, l’article 224-1 du code pénal prévoit que « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle », donc un crime lui aussi soumis au délai de vingt ans.

La Cour de cassation a précisé, dans un dossier de disparition comparable resté non élucidé pendant des décennies, comment ce délai se calcule. Dans son arrêt du 28 novembre 2023 rendu sous le numéro 23-80.599, à propos d’une femme disparue en 1986 après qu’une information eut été ouverte pour arrestation et séquestration arbitraires, elle juge que « les infractions d’arrestation et enlèvement arbitraires sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du jour où elles ont été commises », tandis que « les infractions de détention et séquestration arbitraires sont des infractions continues dont la prescription court à compter du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets », et elle casse l’arrêt qui avait rejeté la demande d’extinction de l’action publique sans tirer les conséquences du décès de la victime survenu le jour de sa disparition (Cass. crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599). La même décision ajoute que « ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime » ni, selon la Cour, la dissimulation du corps et de la scène du crime, qui « ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites », au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale selon lequel « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription ». Pour les proches, l’enseignement est double : tant que la victime est peut-être vivante et séquestrée, l’infraction continue fait courir la prescription seulement depuis la fin des faits, ce qui préserve l’action publique ; mais si le décès remonte au jour de la disparition, le délai a commencé ce jour-là, et chaque année compte. D’où l’importance d’agir vite et de multiplier les actes interruptifs.

Dernière clé du dossier : les faits se sont déroulés en Italie, mais la victime est française et l’instruction se déroule à Draguignan. C’est normal, car la loi française suit ses nationaux au-delà des frontières. L’article 113-7 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Laetitia Czuba étant de nationalité française, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’un crime ou d’un délit commis contre elle à Bordighera, quelle que soit la nationalité de l’auteur. Symétriquement, l’article 113-6 du code pénal, dans sa version en vigueur au 25 septembre 2026, prévoit que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République ». Concrètement, si l’enquête devait identifier un auteur français, la France pourrait le juger même pour des faits commis en Italie, et si elle identifiait un auteur étranger, la qualité française de la victime fonderait la compétence des juges français, sans préjudice d’une éventuelle demande d’extradition. Ce double fondement explique pourquoi une juge de Draguignan instruit sur des faits survenus à une centaine de kilomètres de Fréjus, de l’autre côté de la frontière, et pourquoi la commission rogatoire internationale vers l’Italie est l’instrument naturel de ce dossier.

Que doivent en retenir les proches d’un Français disparu à l’étranger ? D’abord, porter plainte en France sans attendre, car la compétence française existe dès lors que la victime est française. Ensuite, se constituer partie civile pour rester dans la boucle des actes et des décisions. Enfin, surveiller la prescription comme le lait sur le feu : vingt ans pour les crimes, des actes interruptifs réguliers, et aucune illusion sur les obstacles de fait, que la Cour de cassation interprète strictement. Si votre proche a disparu à l’étranger dans des circonstances inquiétantes, faites vérifier sans tarder où en sont les délais et quels actes peuvent encore les interrompre.

Conclusion

Quatorze ans après la nuit où Laetitia Czuba a quitté Fréjus pour ne jamais arriver chez sa grand-mère, l’instruction rouverte à Draguignan et la commission rogatoire internationale vers l’Italie montrent que le droit français ne referme pas la porte : information pour recherche des causes, entraide pénale, constitution de partie civile, compétence fondée sur la nationalité de la victime et prescription de vingt ans pour les crimes composent un arsenal réel, à condition de l’actionner avec méthode. Selon Nice-Matin du 25 septembre 2026, chaque procès-verbal doit être réexaminé et chaque hypothèse refermée, et c’est cette exigence qui donne aux proches un rôle procédural à jouer plutôt qu’une attente passive à subir. Personne n’est mis en cause, la présomption d’innocence protège chacun, et bien des zones d’ombre demeurent : ce que la vidéosurveillance n’a pas capté après le portillon de Baia La Ruota, ce que le droit italien réservera aux demandes françaises, la qualification que retiendra finalement l’instruction. Ce que l’on sait, en revanche, c’est la marche à suivre pour toute famille confrontée à une disparition inquiétante à l’étranger : signaler vite, porter plainte en France, se constituer partie civile, demander des actes précis, suivre la prescription et exiger l’exécution des demandes d’entraide. Si vous vivez cette situation pour un proche, ne restez pas seul face à l’instruction : faites examiner votre dossier, vos délais et vos recours avant que le temps ne referme ce que la justice a rouvert.

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