Le 25 août 2026, un article de recherche a présenté LAION-BVD, un corpus annoncé comme rassemblant 1,3 milliard d’URL de vidéos issues de Common Crawl, dont 80 millions de vidéos téléchargées pour un total de 10 millions d’heures. Le projet prévoit des découpages en clips vidéo, des éléments audio, des images et des légendes produites automatiquement. Sa page officielle indique une mise à disposition pour la recherche et non pour un usage commercial. Pour un vidéaste, un journaliste, un réalisateur indépendant ou une entreprise qui publie ses propres films, cette annonce fait naître une question immédiate : que faire si une vidéo apparaît dans ce corpus ou si elle a été copiée pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle ?
La réponse ne se résume pas à demander une suppression par courriel. Il faut distinguer l’URL répertoriée, le téléchargement du fichier, la création d’un clip, l’entraînement d’un modèle et l’exploitation commerciale d’un résultat. Il faut aussi vérifier qui détient les droits sur les images, le montage, la bande sonore, les textes et les personnes filmées. Le droit français reconnaît une protection dès la création, mais l’exception de fouille de textes et de données peut modifier l’analyse lorsque l’accès est licite et que ses conditions sont réunies. Ce guide expose les droits du créateur, la portée d’une opposition lisible par machine, les preuves à réunir et les recours mobilisables en France, notamment à Paris et en Île-de-France.
I. LAION-BVD peut-il utiliser une vidéo française pour entraîner une IA ?
A. Une vidéo publiée en ligne est-elle protégée par le droit d’auteur ?
La mise en ligne d’une vidéo ne la transforme pas en contenu libre de droits. Elle rend le fichier accessible dans certaines conditions techniques et contractuelles, mais elle ne transfère pas, par elle-même, le droit de reproduction ou le droit de représentation. Pour comprendre les services du cabinet en matière de propriété intellectuelle, il faut partir de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui pose le principe suivant : L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Cette protection n’est pas subordonnée à un dépôt auprès de l’INPI, à un enregistrement auprès d’une société de gestion collective ou à l’apposition d’un filigrane.
Une vidéo peut relever de plusieurs catégories d’œuvres. L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment les œuvres cinématographiques et les autres séquences animées d’images, sonorisées ou non, ainsi que les œuvres photographiques. Un film court publié sur une plateforme, un reportage, une captation de spectacle, une vidéo pédagogique, une publicité ou une série de plans documentaires peuvent donc être protégés lorsque les choix humains qui les composent traduisent une démarche originale.
L’originalité ne vient pas de la seule présence d’une caméra. Elle peut résulter du choix du sujet, du lieu et du moment de la prise de vue, du cadrage, de la distance, de la lumière, du mouvement, de la sélection des séquences, du rythme du montage, du commentaire, de la combinaison du son et de l’image ou encore de la construction narrative. Une vidéo brute peut aussi contenir plusieurs éléments séparément protégeables. À l’inverse, une captation entièrement imposée par des contraintes techniques ou par un événement dont le réalisateur n’a pas maîtrisé la forme ne sera pas automatiquement protégée dans son ensemble. Le dossier doit décrire les choix concrets, pas seulement affirmer que le fichier est personnel.
L’article L. 111-2 complète cette règle en prévoyant que L’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.
Cette disposition est importante lorsque le fichier original, le montage final ou une version non publiée a été repris. Les rushes, les prises alternatives, les éléments sonores et les exports intermédiaires ne doivent pas être mélangés sans examen : certains peuvent relever du droit d’auteur, d’autres du droit voisin du producteur de vidéogrammes, d’autres encore d’un contrat de commande.
La qualité d’auteur se prouve aussi par la manière dont la vidéo a été divulguée. Aux termes de l’article L. 113-1, La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.
Le nom d’une chaîne, un pseudonyme, une signature de générique ou un crédit visible peuvent contribuer à cette présomption. Ils ne remplacent pas les fichiers de travail, les métadonnées et les contrats, mais ils donnent un point de départ solide pour identifier le titulaire qui adresse la demande.
La Cour de cassation l’a illustré pour des photographies dans son arrêt du 10 avril 2013, première chambre civile, pourvoi n° 12-12.886. Elle y rappelle que la personne qui exploite paisiblement et sans ambiguïté une œuvre sous son nom peut être présumée, à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon et en l’absence de revendication concurrente, titulaire des droits patrimoniaux. Pour une vidéo publiée sur une chaîne ou un site professionnel, il faut donc conserver la page de publication, le nom affiché, la date de mise en ligne, le fichier source et toute cession ou autorisation donnée à un tiers.
La protection n’efface pas les droits des autres participants. Le réalisateur peut être auteur du montage, le scénariste auteur du texte, le compositeur titulaire des droits sur la musique, le comédien ou le musicien titulaire de droits voisins, et le producteur titulaire de prérogatives sur la première fixation selon la nature du fichier et les contrats conclus. Une vidéo d’entreprise peut avoir été réalisée par un salarié, un prestataire ou plusieurs coauteurs. La question « ma vidéo est-elle dans LAION-BVD ? » doit donc être suivie de quatre vérifications : qui a créé les images, qui a créé le son, qui a financé et fixé le film, et quels droits ont été cédés pour quels usages.
Cette vérification est particulièrement importante pour les vidéos contenant une musique commerciale, des extraits d’émissions, des images d’archives, des photographies ou des personnes reconnaissables. Le créateur ne peut pas promettre à un opérateur qu’il dispose seul de tous les droits si son contrat de production prévoit une cotitularité ou si la bande sonore est licenciée pour une durée limitée. Il peut toutefois demander que l’opérateur identifie la copie, le clip ou la donnée associée à son URL, puis coordonner la demande avec les autres titulaires.
La jurisprudence invite à décrire précisément ce qui est revendiqué. Dans son arrêt du 12 juin 2012, première chambre civile, pourvoi n° 11-10.923, la Cour de cassation a validé l’analyse d’éléments visuels nettement visibles et parfaitement identifiables dans des photographies. La portée de cet arrêt doit rester limitée à son contexte, mais sa méthode est utile : isoler les caractéristiques de la création, les décrire et démontrer leur présence dans le fichier ou le clip litigieux. Une simple capture d’écran montrant le titre d’une vidéo ne prouve pas, à elle seule, que ses images ont été intégrées à un jeu de données.
Enfin, le droit moral subsiste même lorsqu’une licence d’exploitation a été consentie. L’article L. 121-1 dispose que L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Une légende générée automatiquement, l’absence de crédit, une modification du montage ou une altération de la bande sonore peuvent soulever une question distincte du seul droit de reproduction. L’absence de nom dans un index ne suffit pas toujours à caractériser une atteinte, mais elle doit être examinée avec le mode d’accès, la transformation subie par le fichier et l’usage ultérieur du modèle.
B. L’exception de fouille autorise-t-elle automatiquement la collecte par LAION-BVD ?
La réponse est non. La page officielle de LAION-BVD décrit une architecture particulièrement vaste : 1,3 milliard d’URL de vidéos issues de Common Crawl, 80 millions de vidéos téléchargées et une durée totale annoncée de 10 millions d’heures. Le projet explique aussi que des clips vidéo, des éléments audio et des images ont été produits pour la recherche multimodale. La fiche BVD-URLs distingue la liste d’URL et de métadonnées, les index de fichiers bruts et les sous-ensembles de clips. Une URL publique peut donc figurer dans le registre sans que le fichier correspondant ait été téléchargé, découpé ou utilisé pour entraîner un modèle.
Cette distinction est le premier point à établir dans toute réclamation. La présence d’une URL dans un tableau ne prouve pas une reproduction du fichier. La présence d’un fichier brut prouve davantage, mais ne démontre pas encore un entraînement commercial. Un clip avec une légende ou une image extraite fournit un indice différent. L’entraînement d’un modèle, l’évaluation d’un modèle et la publication d’un modèle sont trois opérations successives qui peuvent impliquer des acteurs différents. Une demande efficace doit viser la bonne couche, au lieu de demander indistinctement la suppression de « tout LAION-BVD ».
En droit français, l’exploitation d’une œuvre est organisée autour de la représentation et de la reproduction. L’article L. 122-1 prévoit que Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
La reproduction est définie par l’article L. 122-3 comme la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.
Une copie locale destinée à analyser une vidéo peut donc entrer dans le champ du droit de reproduction, sous réserve de l’exception applicable et de ses conditions.
L’article L. 122-4 rappelle le principe général : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Le même article vise la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement et les procédés de reproduction. Ce principe ne signifie pas que toute opération de fouille est nécessairement contrefaisante. Il signifie que l’opérateur doit identifier le consentement, la licence ou l’exception qui justifie la copie et l’usage de l’œuvre.
La fouille de textes et de données, souvent désignée par le sigle TDM, est encadrée par l’article L. 122-5-3. Son premier paragraphe définit la fouille comme une technique d’analyse automatisée de textes et de données numériques destinée à en dégager des informations, notamment des constantes, tendances et corrélations. Le deuxième paragraphe prévoit une exception pour certaines institutions et certains organismes lorsque la fouille est menée aux seules fins de la recherche scientifique, après un accès licite et avec des exigences de sécurité et de conservation.
Le troisième paragraphe est plus large, mais il n’est pas sans limites. Il permet des copies ou reproductions numériques en vue de fouilles menées par toute personne, quelle que soit la finalité, sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à disposition du public en ligne. Le texte prévoit également que les copies sont stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille. L’exception porte sur une opération d’analyse définie par le texte : elle ne constitue pas une autorisation générale de conserver une vidéothèque, de distribuer les fichiers ou de commercialiser librement un modèle entraîné.
La page officielle du projet indique que LAION-BVD est diffusé exclusivement à des fins de recherche et non à des fins commerciales, tout en invitant les utilisateurs à respecter les droits des créateurs et les conditions des plateformes. Cette précision est utile, mais elle ne tranche pas à elle seule la situation de chaque vidéo. Elle n’établit ni que l’accès initial était licite, ni que l’auteur n’avait pas exprimé d’opposition, ni que les copies ont été conservées et détruites conformément au cadre applicable. Elle ne permet pas davantage d’affirmer qu’un modèle entraîné à partir d’un sous-ensemble est licite ou illicite sans connaître les actes précis, les acteurs et les conditions de l’opération.
L’opposition est le point pratique le plus important pour les futures collectes. L’article R. 122-28 précise que L’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 n’a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen.
Pour les contenus en ligne, le même texte cite les procédés lisibles par machine, y compris les métadonnées, ainsi que les conditions générales d’utilisation d’un site ou d’un service. Il n’existe pas, dans cet article, un mot unique qui garantirait mécaniquement la prise en compte de chaque opposition par chaque collecteur. La priorité est de choisir un mécanisme compréhensible par l’opérateur, d’en documenter la date et de conserver la preuve de sa publication.
Un créateur peut donc combiner plusieurs supports : mention claire dans les conditions d’utilisation de son site, métadonnée associée au fichier, signal dans la page HTML, règle technique documentée et opposition adressée directement aux opérateurs déjà identifiés. Il faut éviter de présenter un simple réglage d’interface ou une mention invisible comme une garantie universelle. Le fichier envoyé à une plateforme peut perdre certaines métadonnées, une page peut être mise en cache et un collecteur peut avoir récupéré la vidéo avant la modification. La preuve doit montrer la version de l’opposition, son emplacement, sa portée et la date à laquelle elle était accessible.
L’opposition ne remplace pas une demande de retrait concernant une copie déjà collectée. Elle sert d’abord à empêcher ou à contester les opérations futures qui prétendent bénéficier de l’exception TDM. Pour une copie déjà créée, il faut rechercher le fondement de la collecte, la date d’accès, la couche de données concernée, le régime de conservation et l’usage qui en a été fait. Une opposition publiée aujourd’hui ne prouve pas que l’opérateur a commis une atteinte hier, mais elle peut devenir un élément important pour établir qu’une nouvelle collecte ou une conservation postérieure n’était plus couverte par le même raisonnement.
L’article R. 122-27 organise aussi la conservation des justificatifs liés aux copies réalisées dans le cadre du troisième paragraphe de l’article L. 122-5-3. Il prévoit que les personnes effectuant la fouille fournissent, à la demande des titulaires de droits, les documents et justificatifs permettant d’établir que les copies ont été stockées avec un niveau de sécurité approprié et détruites à l’issue de la fouille. Cette demande doit être formulée précisément, en identifiant l’œuvre, l’URL, la date, le sous-ensemble et la qualité du demandeur. Elle ne donne pas automatiquement accès à tout le code source, aux poids du modèle ou à l’identité de chaque utilisateur, mais elle peut ouvrir une discussion documentée sur la conservation.
Le cadre européen ajoute une question de transparence pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Dans un communiqué officiel consacré à cette matière, le ministère de la Culture rappelle que le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose une politique de respect du droit de l’Union, notamment de la réserve de droits exprimée par les titulaires. Cette obligation de politique et de transparence n’est pas une procédure simplifiée permettant à un créateur d’obtenir, sur demande, la liste complète des 10 millions d’heures. Elle peut néanmoins aider à identifier l’opérateur responsable, sa politique de droit d’auteur et le canal de réclamation pertinent.
Il faut enfin séparer le droit d’auteur des données à caractère personnel. Une voix identifiable, un visage, un nom, une adresse ou des informations permettant de reconnaître une personne peuvent déclencher un examen au regard du RGPD. La CNIL souligne que l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement sur une base d’apprentissage présente des difficultés spécifiques. Une demande portant sur une vidéo doit donc préciser si elle s’appuie sur le droit d’auteur, sur un droit voisin, sur la protection des données personnelles ou sur plusieurs fondements. Cette qualification évite de demander à la mauvaise entité une mesure qu’elle ne peut pas ordonner.
En pratique, trois scénarios doivent être distingués. Si seule l’URL apparaît dans BVD-URLs, la priorité est l’identification du registre et de son responsable, sans conclure à la reproduction du contenu. Si un fichier ou un clip correspondant est établi, la discussion porte sur l’accès licite, l’opposition, la conservation et le but de la fouille. Si un fournisseur commercial a utilisé un sous-ensemble ou un modèle à des fins étrangères aux conditions annoncées, il faut alors examiner séparément le contrat d’accès au corpus, le droit d’auteur, les droits voisins, les obligations européennes et les actes de commercialisation. Ces scénarios peuvent se cumuler, mais ils n’appellent pas la même demande.
II. Comment s’opposer à l’utilisation d’une vidéo et quelles preuves réunir ?
A. Quelle demande envoyer pour faire retirer une vidéo de LAION-BVD ?
La première démarche utile consiste à figer la preuve avant de contacter les opérateurs. Il faut télécharger ou conserver le fichier original dans son état licite, calculer son empreinte, sauvegarder les projets de montage et les métadonnées, puis effectuer une capture datée de la page de publication. Il faut aussi noter l’URL complète, l’identifiant de la vidéo, le compte qui l’a publiée, la date de première mise en ligne, les versions connues et les éventuelles modifications. Si la page BVD-URLs, un index brut ou un sous-ensemble de clips est accessible, chaque résultat doit être conservé avec son nom de fichier, son identifiant, son chemin, sa date d’accès et la manière dont la correspondance avec la vidéo a été établie.
Une preuve utile répond à la question que posera un tiers : comment sait-on que ce fichier ou ce clip correspond à cette vidéo ? Il faut comparer la durée, le titre, la plateforme d’origine, la miniature, les images caractéristiques, la piste sonore, le canal de publication et, lorsque cela est possible, une empreinte technique. Une recherche par titre seul produit des faux positifs. Une vidéo portant un nom courant peut être différente, un extrait peut avoir été recadré et une légende automatique peut ne reprendre aucun élément distinctif. Le dossier doit expliquer les correspondances et les incertitudes au lieu de présenter une hypothèse comme une certitude.
Lorsque la page ou l’index est susceptible de disparaître, un constat par commissaire de justice peut renforcer la preuve. Le professionnel peut décrire la page, les URL, les fichiers visibles, les éléments de navigation et les opérations effectuées dans les limites de sa mission. Le créateur doit lui remettre les informations permettant d’identifier le fichier original et les droits revendiqués. Un constat n’établit pas à lui seul que l’entraînement a eu lieu, mais il fixe un état accessible à une date déterminée. Pour des données derrière un accès restreint, il faut éviter toute extraction non autorisée et demander un accès légal ou une mesure judiciaire.
La demande doit ensuite être adressée à plusieurs destinataires lorsque les responsabilités sont séparées :
- la plateforme qui héberge la vidéo originale, lorsque la page ou le compte doit être corrigé, protégé ou documenté ;
- l’entité qui gère le registre d’URL, l’index brut ou le sous-ensemble de clips concerné ;
- le responsable identifié du téléchargement, de la transformation ou de la mise à disposition du corpus ;
- le fournisseur ou le laboratoire qui déclare avoir entraîné, évalué ou exploité un modèle à partir du fichier ;
- les autres titulaires lorsque le film contient une musique, des archives, un texte, une interprétation ou une production appartenant à autrui.
La documentation générale de LAION renvoie à une procédure de demande et invite les personnes qui formulent une réclamation à fournir des éléments vérifiables. Pour LAION-BVD, la demande doit tenir compte de la distinction entre les URL, les fichiers bruts et les clips. Il faut demander au destinataire de préciser la couche concernée, plutôt que de reprendre mécaniquement les formulations d’une ancienne base de données. La page Dataset Requests de LAION peut servir de point d’entrée, mais une demande importante doit également être envoyée par un canal permettant de prouver sa réception et son contenu.
Le courrier peut être construit en sept rubriques. D’abord, l’identité du demandeur, sa qualité et ses coordonnées. Ensuite, une description courte de la vidéo et des choix créatifs qui fondent la protection. Puis, un tableau associant chaque URL, chaque identifiant d’index, chaque clip et chaque preuve de correspondance. La quatrième rubrique liste les droits invoqués et les contrats disponibles. La cinquième expose l’opposition aux futures fouilles et son emplacement technique. La sixième demande la suspension de la conservation ou de la mise à disposition lorsqu’une copie précise est identifiée, ainsi que la préservation des journaux nécessaires à la preuve. La dernière demande une réponse détaillée sur la source, la date d’accès, le traitement, la conservation, la destruction et les destinataires.
Il faut éviter deux excès. Le premier consiste à accuser publiquement un opérateur de contrefaçon sur la seule base d’une URL. Le second consiste à envoyer une opposition tellement générale que personne ne peut relier la demande au fichier concerné. Une demande peut réserver expressément tous les droits, demander l’absence d’utilisation commerciale et solliciter une confirmation écrite sans préjuger de la qualification définitive. Cette formulation protège la position du créateur tout en laissant une place à la vérification contradictoire.
La demande doit aussi préciser ce qui est attendu pour chaque couche. Pour le registre d’URL : retrait ou marquage de l’URL, identité de l’opérateur du registre et date de mise à jour. Pour le fichier brut : identification du chemin ou de l’empreinte, suspension de l’accès et confirmation du régime de conservation. Pour les clips : liste des extraits, images, pistes audio et légendes associées. Pour le modèle : indication de l’usage déclaré, du statut de recherche ou de commercialisation et du canal permettant de contester une nouvelle utilisation. Une réponse qui dit uniquement « votre vidéo n’est pas dans le jeu de données » doit être confrontée aux éléments techniques ayant permis cette conclusion.
L’opérateur peut soutenir que l’accès était licite, que l’opposition n’était pas lisible par machine au moment de la collecte ou que la copie a été détruite après l’analyse. Ces arguments doivent être examinés avec les dates. Il faut comparer la date de publication de l’opposition, les instantanés de la page, la date du crawl, la version du corpus, la date de production du clip et la date d’entraînement alléguée. Le fait que la page originale soit accessible au public ne règle pas ces questions. À l’inverse, le fait qu’un fichier apparaisse dans un répertoire ne démontre pas, sans autre élément, qu’il a alimenté un modèle ou qu’il a été distribué à des fins commerciales.
La demande de retrait peut viser une atteinte au droit de reproduction, au droit moral, à un droit voisin, aux données personnelles ou à l’exécution d’un engagement contractuel. Les fondements doivent être séparés dans le courrier. Une demande fondée sur le RGPD doit identifier la donnée et la personne concernée. Une demande fondée sur le droit d’auteur doit identifier l’œuvre et les actes de reproduction ou de représentation. Une demande fondée sur un contrat doit produire la clause pertinente et préciser la partie qui l’a acceptée. Cette précision augmente les chances que chaque destinataire transmette la demande à la bonne équipe.
En cas de silence ou de réponse incomplète, il est utile de relancer une seule fois avec un tableau des points non répondus. Il faut conserver les accusés de réception, les en-têtes de courriel, les numéros de ticket et les versions des pièces. Les échanges doivent éviter de concéder par inadvertance une licence, une autorisation rétroactive ou une renonciation. Si l’opérateur accepte de retirer une URL mais refuse d’indiquer si un clip ou une copie brute subsiste, cette réponse doit être conservée comme un élément du litige, et non comme une preuve de destruction.
La situation est différente lorsque la vidéo a été utilisée dans un contenu qui la reproduit ou la transforme publiquement. Une bande-annonce, un extrait, un montage généré ou une sortie de modèle qui reprend des images reconnaissables peut constituer un nouvel acte à examiner. Il faut conserver le résultat, son URL, sa date, le prompt ou les paramètres disponibles, les conditions de service et les éléments prouvant la ressemblance. La question de l’entraînement et celle de la sortie générée ne se confondent pas : la seconde peut être attaquée même si la preuve du jeu de données reste incomplète.
B. Quel recours saisir à Paris et en Île-de-France si l’opérateur ne répond pas ?
Lorsque l’enjeu probatoire est central, le créateur peut envisager une mesure avant procès. L’article 145 du Code de procédure civile dispose : S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Dans un dossier LAION-BVD, cette voie peut être discutée pour préserver une page, un fichier, des informations de traçabilité ou des éléments détenus par un opérateur, si le motif légitime, la mesure et le contradictoire éventuel sont soigneusement présentés.
La mesure ne donne pas un droit général d’audit. Le demandeur doit identifier les faits à établir, expliquer pourquoi les pièces sont nécessaires et proposer une mesure proportionnée. Une demande qui viserait toute l’infrastructure d’un laboratoire serait probablement trop large. Une demande ciblée sur les identifiants correspondant à une vidéo, les journaux de téléchargement, les versions d’un index ou la conservation d’un sous-ensemble peut être mieux calibrée. La juridiction apprécie la compétence, l’urgence, le risque de disparition et les droits de la personne ou de l’entreprise visée.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit aussi un droit d’information dans le cadre d’une procédure civile. L’article L. 331-1-2 permet à la juridiction saisie au fond ou en référé, si la demande est justifiée, d’ordonner la production de documents ou informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits. Pour une base de données ou un service d’apprentissage, l’application concrète dépendra de la qualification de l’opérateur, du lien avec l’atteinte alléguée et de l’absence d’empêchement légitime. Ce texte doit être mobilisé avec un périmètre factuel précis.
La saisie-contrefaçon peut être envisagée lorsqu’il faut conserver une preuve technique ou matérielle avant qu’elle ne disparaisse. L’article L. 332-1 permet à l’auteur et à ses ayants droit de faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête, à une description détaillée ou à une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Le texte prévoit également la description ou la saisie des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres. Pour un corpus numérique, la mission et les limites techniques doivent être préparées avec soin afin de protéger les secrets d’affaires, les données personnelles et les éléments étrangers au litige.
Le référé peut aussi viser une cessation provisoire lorsqu’un trouble manifestement illicite ou un risque de dommage imminent est établi. Il faut présenter la vidéo protégée, l’acte précis de reproduction ou de diffusion, la qualité pour agir, les indices d’urgence et la mesure demandée. La mesure peut porter sur la suspension d’un accès, la conservation d’éléments, le retrait d’un fichier déterminé ou l’interdiction d’une nouvelle utilisation, selon les faits. Elle ne garantit pas l’issue de l’action au fond : le juge de l’urgence apprécie les conditions propres à cette procédure.
La jurisprudence rappelle qu’une vidéo peut être protégée par plusieurs ensembles de droits. Dans son arrêt du 15 mai 2024, première chambre civile, pourvoi n° 22-24.639, la Cour de cassation a examiné la question des épreuves de tournage non montées et des droits du producteur de vidéogrammes. Cette référence est utile pour éviter de réduire un dossier de vidéos aux seuls droits du monteur ou du réalisateur. Les rushes, la première fixation, le film final et les éléments sonores peuvent avoir des titulaires et des régimes différents.
Un autre droit peut exister indépendamment du droit d’auteur. Dans son arrêt du 10 juillet 2024, première chambre civile, pourvoi n° 22-23.247, la Cour a jugé qu’un propriétaire pouvait s’opposer à la diffusion d’une vidéo réalisée sur sa propriété et que la diffusion non autorisée pouvait constituer un trouble manifestement illicite, indépendamment de l’intrusion ou de l’identification de l’auteur. Cette décision ne remplace pas la démonstration du droit d’auteur du vidéaste, mais elle montre pourquoi le dossier peut réunir droit d’auteur, droit de propriété, vie privée et droits sur les personnes filmées.
Si la contrefaçon est établie, la réparation doit être chiffrée à partir des conséquences concrètes. L’article L. 331-1-3 prévoit que, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend distinctement en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le demandeur doit donc réunir ses tarifs de licence, les contrats comparables, la valeur de la campagne, les statistiques de diffusion, le coût de production, les pertes commerciales et les éléments montrant l’atteinte à la paternité ou à l’intégrité.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence de rattachement précis dans son arrêt du 5 avril 2018, première chambre civile, pourvoi n° 13-21.001, relatif à la reproduction de nombreuses photographies et à l’évaluation des atteintes aux droits moraux. L’absence de nom, les modifications et la quantité d’œuvres ne doivent pas être fondus dans un montant abstrait sans expliquer l’atteinte propre à chaque ensemble. Pour un corpus de grande taille, une méthode d’échantillonnage documentée, une grille de correspondance et une estimation reproductible sont préférables à un chiffre global non justifié.
La voie pénale ne doit pas être utilisée comme simple moyen de pression. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que constitue un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. La qualification exige une analyse des actes, de l’élément légal et de l’élément intentionnel applicables aux personnes concernées. Une plainte peut être discutée lorsque les faits et les preuves le justifient, mais elle ne remplace pas une demande technique de retrait ni une stratégie de conservation des preuves.
Le délai ne doit pas être repoussé jusqu’à la disparition du corpus. Dans son arrêt du 15 novembre 2023, première chambre civile, pourvoi n° 22-23.266, la Cour de cassation a rappelé que les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises aux règles de prescription du Code civil et qu’une atteinte qui se prolonge ne neutralise pas automatiquement le point de départ. Le calcul dépend des actes et des faits connus, mais cette décision justifie une consultation rapide dès qu’une inclusion ou une utilisation est identifiée. Il faut aussi vérifier les délais propres à une saisie-contrefaçon, à une mesure d’instruction et aux contrats concernés.
Pour un créateur établi à Paris ou en Île-de-France, le lieu de résidence ne suffit pas à choisir la juridiction. Il faut examiner le domicile ou le siège des défendeurs, la nature de l’acte, le lieu du dommage, le lieu où la preuve doit être exécutée, les clauses contractuelles et les règles de compétence propres aux droits invoqués. Le tribunal judiciaire de Paris peut être pertinent dans certains dossiers de propriété littéraire et artistique ou lorsque l’opérateur, le service ou la mesure se rattache à Paris, mais cette compétence doit être vérifiée au cas par cas. Une saisine automatique sur le seul motif que le créateur habite en Île-de-France expose à une contestation.
La préparation locale peut toutefois être très concrète. Le créateur peut faire établir un constat à Paris ou dans son département, réunir ses originaux auprès de son studio, organiser un rendez-vous avec un avocat en propriété intellectuelle et préparer une demande de référé ou de mesure d’instruction. Les pièces doivent être classées en quatre dossiers : création et antériorité, chaîne des droits, correspondance technique avec BVD, préjudice et urgence. Un tableau chronologique unique permet de relier la publication de la vidéo, l’opposition, la collecte supposée, la découverte, les demandes et les réponses.
Le dossier doit prévoir la réponse aux arguments les plus fréquents. Si l’opérateur invoque la recherche, il faut demander quelle institution a mené la fouille, à quelles fins, avec quel accès et selon quel régime de stockage. S’il invoque une URL publique, il faut demander la date d’accès et le mécanisme d’opposition applicable au moment du crawl. S’il affirme n’avoir conservé que des métadonnées, il faut demander si une vidéo, un clip, une piste audio, une image ou une légende dérivée a été produit. S’il renvoie vers un fournisseur de modèle, il faut identifier la relation entre le corpus, le modèle et le produit commercial. Chaque réponse doit être comparée aux pièces, aux versions et aux conditions d’accès.
La preuve d’un entraînement est souvent indirecte. Elle peut résulter d’un identifiant de fichier, d’un manifeste, d’un journal de téléchargement, d’un sous-ensemble documenté, d’un résultat de recherche, d’un échange avec l’opérateur, d’une reproduction sonore ou visuelle dans une sortie de modèle, ou d’une combinaison d’indices concordants. Une sortie qui ressemble à une vidéo peut provenir d’une autre source. Elle doit être documentée avec le prompt, les paramètres, les dates et les tests comparatifs. La preuve la plus forte est celle qui relie le fichier original à un identifiant du corpus, puis cet identifiant à une opération déclarée. Le créateur doit accepter de laisser certaines hypothèses ouvertes tant qu’elles ne sont pas confirmées.
Enfin, une solution négociée peut être utile si elle est écrite avec précision. Elle peut prévoir la suppression d’une URL ou d’un fichier, l’arrêt des futures collectes, l’exclusion d’un sous-ensemble, la confirmation de destruction, la conservation limitée des éléments nécessaires au litige, la mention du nom de l’auteur, une licence pour un usage défini ou une indemnité. L’accord doit identifier les supports, les territoires, la durée, les modèles concernés et les actes autorisés. Une promesse générale de « ne plus utiliser vos contenus » ne suffit pas si aucun processus technique ne permet de retrouver les clips ou les dérivés concernés.
Conclusion
Un créateur français peut s’opposer à la fouille de ses vidéos lorsqu’il exprime une réserve appropriée, notamment par un procédé lisible par machine ou par des métadonnées, et il peut demander des explications sur les copies conservées. Il ne peut toutefois pas déduire d’une simple URL présente dans LAION-BVD que sa vidéo a entraîné un modèle ou qu’une contrefaçon est déjà démontrée. La bonne méthode consiste à distinguer l’index, le fichier brut, le clip, l’entraînement et l’exploitation commerciale.
La démarche doit commencer par la preuve : fichier original, chaîne des droits, correspondance technique, versions du corpus, opposition datée et échanges conservés. Elle se poursuit par une demande adressée à chaque opérateur concerné, avec une demande distincte pour le retrait, l’arrêt des collectes futures, la conservation des éléments et l’identification des usages. Si le silence persiste, une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, une demande d’information, une saisie-contrefaçon, un référé ou une action au fond peuvent être examinés avec un avocat, en tenant compte de la compétence de la juridiction et des délais. La recherche annoncée par LAION-BVD ne supprime ni les droits des créateurs ni la nécessité d’étudier concrètement l’exception TDM.