Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le laisser-passer consulaire et l’éloignement forcé de l’étranger (articles L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 et L. 741-3 du CESEDA) : identification de nationalité, diligences préfectorales, assignation à résidence, rétention administrative et contrôle du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le laisser-passer consulaire et l’éloignement forcé de l’étranger (articles L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 et L. 741-3 du CESEDA) : identification de nationalité, diligences préfectorales, assignation à résidence, rétention administrative et contrôle du juge administratif

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Dans le contentieux de l’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière, l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne constitue que la première étape d’une procédure administrative complexe dont la mise à exécution matérielle demeure étroitement tributaire de l’obtention d’un document de voyage. Lorsqu’un étranger ne dispose pas d’un passeport national en cours de validité ou refuse de le présenter aux autorités françaises, la mise en œuvre de la mesure d’éloignement forcé requiert impérativement la délivrance préalable d’un « laisser-passer consulaire » (LPC) par les représentations consulaires ou diplomatiques de son pays d’origine supposé. Ce titre de voyage exceptionnel et temporaire, délivré par un État souverain tiers à destination exclusive de son propre ressortissant pour lui permettre de regagner son territoire national, cristallise une tension juridique majeure entre la souveraineté régalienne de la France dans la police de l’immigration et la souveraineté diplomatique exclusive des États étrangers dans la reconnaissance de leurs propres nationaux. En application de l’article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’autorité préfectorale ne peut légalement assigner à résidence l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement que si son départ immédiat est impossible mais que « son éloignement demeure une perspective raisonnable ».

Cette exigence substantielle de « perspective raisonnable d’éloignement », qui régit également le maintien en rétention administrative en vertu de l’article L. 741-3 du CESEDA disposant qu’un étranger « ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ » et que « l’administration exerce toute diligence à cet effet », impose un contrôle juridictionnel d’une grande rigueur sur les diligences déployées par la préfecture auprès des consulats étrangers. En pratique, la procédure consulaire confronte quotidiennement les justiciables à des mesures restrictives de liberté prolongées, à des convocations coercitives pour des auditions consulaires d’identification en vertu de l’article L. 733-1 du CESEDA, à des obligations de remise de passeport sous l’article L. 733-4 du CESEDA, ou encore à des assignations dérogatoires d’une durée portée à six mois sous l’article L. 731-3 du CESEDA lorsque l’exécution demeure temporairement entravée. Le cabinet Kohen Avocats, acteur de référence intervenant quotidiennement devant l’ensemble des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel par le biais de son cabinet d’avocat en droit des étrangers à Paris et de ses implantations à Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Bordeaux, Lyon, Lille, Nantes et Toulouse, décrypte l’ensemble de cette matière éminemment stratégique et technique.

L’analyse approfondie du régime juridique du laisser-passer consulaire et de son contrôle contentieux s’organise selon une architecture binaire stricte : d’une part, la nature juridique de la délivrance consulaire et les exigences probatoires liées à la vérification d’identité et de nationalité (I), et d’autre part, l’incidence directe de la procédure consulaire sur la légalité des mesures restrictives de liberté et l’office du juge administratif face aux carences préfectorales (II).

I. Le régime juridique de la délivrance du laisser-passer consulaire et les contraintes probatoires de l’identification

La délivrance d’un titre de voyage de retour ne découle pas d’une compétence liée de l’autorité consulaire étrangère, mais constitue l’exercice d’une prérogative régalienne protégée par les conventions internationales, encadrée par des traités bilatéraux et soumise à une rigoureuse instruction de la nationalité de l’intéressé.

A. La qualification du laisser-passer consulaire : acte souverain de l’État d’origine et limites du pouvoir de coercition préfectoral

Le laisser-passer consulaire est juridiquement qualifié de titre exceptionnel de voyage, émis unilatéralement par les autorités diplomatiques et consulaires d’un pays souverain au bénéfice d’une personne physique dont elles ont préalablement reconnu la nationalité. En droit international public, les compétences consulaires sont notamment régies par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, qui consacre l’indépendance des postes consulaires dans l’exercice de leurs fonctions régaliennes à l’égard des autorités de l’État d’accueil. Comme l’a formellement précisé le Conseil d’État dans sa décision contentieuse du 20 juillet 2022 (CE, 2ème – 7ème ch. réunies, 20 juillet 2022, n° 461483), les chefs de poste consulaire exercent des compétences exclusives en matière de titres d’identité et de voyage qui relèvent de la politique internationale et consulaire. Dès lors, ni l’autorité préfectorale française, ni les juridictions administratives nationales ne disposent du moindre pouvoir de contrainte sur un consulat étranger pour le forcer à délivrer un document de voyage.

Cette limite inhérente à la séparation des souverainetés étatiques a été solennellement réaffirmée par le juge des référés du Conseil d’État dans son ordonnance de référé-liberté du 13 juillet 2023 (CE, ord. réf., 13 juillet 2023, n° 475576). Saisi d’un litige relatif à l’acheminement de titres de voyage consulaires à l’étranger, le Conseil d’État a rappelé « qu’il n’appartenait pas au juge administratif d’enjoindre aux autorités françaises d’organiser le franchissement par les intéressés de la frontière entre deux États tiers ni de dépêcher un agent consulaire français à l’étranger, actes non détachables de la conduite des relations internationales de la France ». Cette incompétence juridictionnelle absolue à l’égard des actes diplomatiques et consulaires étrangers implique que la délivrance effective d’un laisser-passer consulaire ne peut jamais être tenue pour acquise par l’administration préfectorale : elle demeure suspendue au consentement discrétionnaire de l’État sollicité.

Par ailleurs, la délivrance d’un laisser-passer consulaire s’articule étroitement avec les accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires et de réadmission conclus par la France. Ces conventions internationales prévoient expressément que la réadmission d’un ressortissant étranger s’effectue sur présentation d’un passeport national en cours de validité, et que la délivrance d’un laisser-passer consulaire n’est requise qu’en l’absence d’un tel document. Dans un arrêt fondamental du 20 novembre 2023 (CAA de Paris, 8ème chambre, 20 novembre 2023, n° 23PA00015), la Cour administrative d’appel de Paris a sanctionné une erreur de droit commise par un préfet ayant assigné à résidence un ressortissant tunisien pour solliciter un laisser-passer consulaire, alors que ce dernier possédait un passeport valide. La Cour a jugé : « Cependant, il ressort des stipulations de l’annexe II du protocole relatif à la gestion concertée des flux migratoires annexé à l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire du 28 avril 2008 citées au point 8 que si le ressortissant tunisien dispose d’un passeport en cours de validité, la délivrance d’un laissez-passer consulaire par les autorités tunisiennes n’est pas requise pour sa réadmission en Tunisie. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement, pour assigner à résidence M. A… B… pour une durée de quarante-cinq jours, se fonder sur le motif tiré de ce que l’obtention d’un laisser-passer consulaire était requis pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement… Par suite, l’arrêté du 9 décembre 2022 est entaché d’illégalité et doit être annulé ».

De surcroît, la jurisprudence administrative la plus récente refuse de valider les manœuvres préfectorales consistant à invoquer l’absence de passeport pour solliciter un laisser-passer consulaire lorsque le passeport valide de l’étranger est disponible à son domicile sans refus de remise. C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 26 mars 2026 (CAA de Bordeaux, 3ème chambre, 26 mars 2026, n° 25BX03099), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation de l’assignation à résidence d’un ressortissant algérien prise sous le visa de l’article L. 731-3 du CESEDA. La Cour a retenu : « Toutefois, alors que M. A… produit un passeport valable du 21 octobre 2017 au 20 octobre 2027 dont l’authenticité n’est pas remise en cause par le préfet, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition établi par les services de police le 16 avril 2024, que l’intéressé a déclaré être détenteur d’un passeport algérien qui se trouvait à son domicile tandis qu’il en conservait des copies dans son téléphone. Il ne ressort ni de ce procès-verbal ni d’aucune autre pièce du dossier qu’il aurait refusé de remettre son passeport aux autorités. Dans ces conditions, il n’était pas nécessaire de solliciter des autorités algériennes la délivrance d’un laissez-passer consulaire, titre exceptionnel de voyage délivré à tout ressortissant algérien non immatriculé, démuni de passeport algérien. Dès lors, M. A… qui ne se trouvait pas dans l’impossibilité de regagner son pays d’origine, ne pouvait pas faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence d’une durée de cent-quatre-vingts jours, renouvelée pour la même durée, dans l’attente d’une perspective raisonnable d’exécution de son obligation de quitter le territoire français ». Cette décision fondamentale consacre l’interdiction pour l’administration de créer artificiellement un besoin de laisser-passer consulaire pour contourner les délais légaux de droit commun et restreindre illégalement la liberté d’aller et venir de l’étranger.

B. L’instruction consulaire de l’identité et les garanties procédurales de l’étranger face aux auditions d’identification

L’instruction consulaire de la demande de laisser-passer implique un examen approfondi de la filiation et de l’état civil de l’étranger par les agents consulaires de l’État requis. Pour permettre cette instruction, le législateur a institué à l’article L. 733-1 du CESEDA une obligation expresse pesant sur l’étranger assigné à résidence : « Il se présente également, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage ». Cette obligation légale d’audition consulaire, dont la violation caractérise le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement et permet d’établir un risque de fuite au sens de l’article L. 612-3 du CESEDA, a été analysée dans sa portée de principe par le Conseil d’État dans son avis contentieux solennel du 11 avril 2018 (CE, avis, 11 avril 2018, n° 415174, au Lebon). Le Conseil d’État a jugé que l’astreinte à résidence peut légalement être imposée pour permettre à l’administration de contraindre l’étranger à se présenter aux autorités consulaires en vue de l’obtention d’un document de voyage, y compris lorsque l’intéressé ne dispose que d’une simple domiciliation postale.

Lors de cette présentation consulaire, l’étranger est entendu par les représentants consulaires de son pays supposé, qui vérifient son identité au moyen d’un questionnaire d’identification, de photographies et d’éléments d’état civil. Si l’administration française transmet les éléments en sa possession, la reconnaissance de la nationalité appartient souverainement au consulat. Lorsque le consulat conclut que l’intéressé n’a pas la nationalité revendiquée ou déclarée et refuse en conséquence de délivrer le laisser-passer, ce refus consulaire lie l’administration française quant à l’impossibilité de procéder à l’éloignement vers ce pays. Ainsi, dans un arrêt rendu le 18 juin 2026 (CAA de Nancy, 1ère chambre, 18 juin 2026, n° 25NC00164), la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé l’annulation de la décision préfectorale fixant l’Angola comme pays de renvoi en application de l’article L. 721-4 du CESEDA : « D’une part, il est constant que l’Angola a refusé de délivrer un laissez-passer consulaire pour M. B… au motif qu’il n’était pas ressortissant angolais. Le préfet du Bas-Rhin admet en appel que M. B… n’a pas la nationalité angolaise et il n’est pas contesté que M. B… n’a pas donné son accord à la fixation de l’Angola comme pays de renvoi… Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Bas-Rhin n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 16 octobre 2024 fixant le pays de destination de M. B… ».

L’instruction consulaire se heurte également fréquemment à des contestations relatives à la sincérité des actes d’état civil présentés par l’étranger. En vertu du principe général posé par l’article 47 du code civil, tout acte d’état civil établi à l’étranger fait foi en France, sauf si d’autres éléments établissent qu’il est irrégulier, falsifié ou inexact. La jurisprudence administrative veille à ce que l’administration préfectorale ne qualifie pas à la légère un document de faux pour refuser un titre ou solliciter un laisser-passer d’éloignement. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 21 juillet 2022 (CAA de Nancy, 4ème chambre, 21 juillet 2022, n° 22NC00253), la seule circonstance qu’un acte d’état civil comporte des irrégularités formelles ou des cachets humides imparfaits ne suffit pas à renverser la présomption d’authenticité : « Les seules circonstances que les cachets secs et humides présentent des anomalies et que les documents présentent des fautes d’orthographe ne sauraient également suffire à établir que ces actes d’état civil seraient irréguliers, falsifiés ou inexacts… Au regard de tout ce qui précède, le préfet du Doubs ne renverse pas la présomption de validité qui s’attache, en vertu notamment de l’article 47 du code civil, aux mentions contenues dans les actes produits ».

Enfin, lorsque l’autorité consulaire éprouve un doute légitime sur l’état civil ou la nationalité d’un demandeur ou d’une personne faisant l’objet d’une mesure, elle peut surseoir à statuer ou refuser le titre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Dans sa décision du 17 décembre 2024 (CE, 2ème – 7ème ch. réunies, 17 décembre 2024, n° 479074), le Conseil d’État a censuré le refus opposé par un consulat à un demandeur en affirmant que « seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport », censurant l’administration qui avait rejeté la demande sans éléments probants. Ce principe d’exigence probatoire rigoureuse a également été appliqué par la Cour administrative d’appel de Paris dans ses arrêts du 17 novembre 2022 (CAA de Paris, 1ère chambre, 17 novembre 2022, n° 21PA01880) et du 8 juin 2023 (CAA de Paris, 1ère chambre, 8 juin 2023, n° 22PA05439), jugeant que l’administration consulaire ne peut légalement différer ou refuser un titre de voyage en l’absence d’éléments tangibles établissant un doute suffisant sur la nationalité.

II. L’impact de la procédure d’obtention du laisser-passer sur les mesures privatives et restrictives de liberté : assignation à résidence et contentieux de l’éloignement

L’attente de la délivrance d’un laisser-passer consulaire ne saurait justifier le maintien automatique ou indéfini de l’étranger sous le coup de mesures coercitives. Le juge administratif contrôle minutieusement l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement, la réalité des diligences préfectorales et la légalité des décisions accessoires d’assignation ou de privation de délai de départ volontaire.

A. L’exigence légale de « perspective raisonnable d’éloignement » et l’obligation de diligences administratives effectives

Aux termes de l’article L. 731-1 du CESEDA, l’assignation à résidence suppose que « l’éloignement demeure une perspective raisonnable ». Cette condition substantielle constitue le cœur du contrôle de légalité exercé par le juge administratif. Une perspective d’éloignement ne peut être qualifiée de raisonnable que si l’administration préfectorale justifie de démarches concrètes, réelles et rapides auprès des autorités consulaires compétentes, et s’il existe une probabilité sérieuse que ces démarches aboutissent dans le délai de la mesure. À cet égard, l’arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 18 décembre 2025, n° 25BX02181) constitue une décision d’une portée jurisprudentielle considérable. Dans cette espèce, la Cour a prononcé l’annulation d’un arrêté préfectoral d’assignation à résidence en relevant que le préfet s’était abstenu de démontrer des diligences effectives dans un contexte de blocage consulaire avéré : « Au surplus, le préfet de la Gironde ne justifie pas avoir effectué les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir un laisser-passer, dans un contexte diplomatique impliquant un taux très faible de délivrance de laisser-passer consulaire par les autorités algériennes. Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’éloignement de M. D… vers l’Algérie ne constitue pas une perspective raisonnable au sens des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

Cet arrêt de la Cour de Bordeaux met en lumière un principe probatoire essentiel : face à un pays dont les consulats délivrent très peu de laisser-passer, la préfecture ne peut se contenter d’allégations abstraites ; elle doit rapporter la preuve matérielle de la saisine immédiate du consulat et de relances effectives. À l’inverse, lorsque l’administration apporte la preuve qu’elle a accompli les démarches consulaires dès les premiers jours de la mesure, le juge administratif admet que la perspective raisonnable d’éloignement est constituée, nonobstant l’échec ou le retard ultérieur de ces démarches consécutif à l’inertie du consulat. Ainsi, dans un arrêt du 18 septembre 2025 (CAA de Douai, 4ème chambre, 18 septembre 2025, n° 25DA00980), la Cour administrative d’appel de Douai a validé l’assignation à résidence d’un ressortissant algérien en jugeant : « 4. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime justifie avoir entrepris les démarches nécessaires, dès le 25 avril 2025, auprès des autorités consulaires algériennes en vue de l’obtention d’un laisser-passer consulaire. 5. Par suite, en dépit de la circonstance, postérieure à l’arrêté attaqué, que ces démarches n’auraient pas abouti, le préfet de la Seine-Maritime a pu légalement estimer que l’éloignement de M. B… demeurait une perspective raisonnable ».

De même, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juillet 2025 (CAA de Paris, 5ème chambre, 18 juillet 2025, n° 24PA03034), a rejeté le recours d’un ressortissant béninois contre son assignation à résidence au motif précis que le préfet de police établissait des saisines réelles et répétées : « D’une part, M. A… n’apporte aucun élément susceptible de mettre en doute le caractère raisonnable de cette perspective d’éloignement, alors au demeurant qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a sollicité les 7 et 22 mai 2024 l’ambassadeur du Bénin en France en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire. Le moyen ainsi avancé doit dès lors être écarté ». Cette rigueur probatoire se retrouve dans la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy du 12 novembre 2024 (CAA de Nancy, 5ème chambre, 12 novembre 2024, n° 23NC03004), qui a retenu que « le préfet du Doubs justifie avoir transmis aux autorités tunisiennes le 16 juin 2023 la copie d’un passeport échu du requérant afin qu’un laisser passer consulaire lui soit délivré pour la mise en œuvre de la mesure d’éloignement », confirmant ainsi la réalité de la perspective raisonnable. Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 9 janvier 2020 (CAA de Lyon, 3ème chambre, 9 janvier 2020, n° 19LY01761), a relevé que la préfecture avait saisi les autorités consulaires dès le 8 mars, provoquant une audition consulaire le 19 mars, ce qui justifiait pleinement le renouvellement de la mesure d’assignation.

Enfin, la jurisprudence des cours administratives d’appel a clarifié l’impact des tensions diplomatiques internationales sur la légalité des mesures préfectorales. La simple évocation d’une crise diplomatique entre la France et un pays tiers, ou d’un ralentissement général des délivrances consulaires, ne permet pas au justiciable d’obtenir à elle seule l’annulation de son assignation à résidence si la préfecture a engagé des démarches individuelles. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 2 juillet 2026 (CAA de Lyon, 6ème chambre, 2 juillet 2026, n° 25LY01686) : « 9. En troisième lieu, en se bornant à faire valoir que, précédemment à la mesure litigieuse, son éloignement n’a pu avoir lieu malgré la remise de son passeport à l’autorité préfectorale et à invoquer les tensions diplomatiques entre l’Algérie et la France ainsi que la suspension de la délivrance des laissez-passer consulaires par les autorités algériennes, M. B… n’établit pas que l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ne demeurait pas une perspective raisonnable à la date de la décision contestée. En outre, la légalité de cette décision n’est pas subordonnée à ce que l’autorité préfectorale justifie des diligences accomplies en vue d’obtenir un laissez-passer consulaire. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées des articles L. 731-1 et L 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté ». Cette position a été réitérée par la Cour administrative d’appel de Douai le 17 décembre 2025 (CAA de Douai, 3ème chambre, 17 décembre 2025, n° 25DA00436), confirmant que les tensions consulaires globales ne dispensent pas le requérant d’établir l’impossibilité radicale de son éloignement personnel.

B. L’office du juge administratif : contrôle des motifs, contestation de la privation de départ volontaire et recours en annulation

L’absence de document de voyage valide et la nécessité d’un laisser-passer consulaire ont une répercussion directe sur les modalités d’édiction de l’obligation de quitter le territoire français, notamment sur le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire. En vertu du 8° de l’article L. 612-3 du CESEDA, le risque de soustraction à l’éloignement justifiant le refus d’un délai de départ volontaire peut être présumé lorsque « l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité ». Dans son arrêt du 17 décembre 2024 (CAA de Versailles, 4ème chambre, 17 décembre 2024, n° 23VE01685), la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que l’incapacité de présenter des documents de voyage en cours de validité au jour de l’arrêté permet légalement au préfet de priver l’étranger de tout délai de départ volontaire, la circonstance que l’intéressé ait obtenu ultérieurement un passeport ou une carte consulaire demeurant sans incidence rétroactive sur la légalité de la décision. Cette solution a également été retenue par la Cour administrative d’appel de Lyon le 19 septembre 2024 (CAA de Lyon, 6ème chambre, 19 septembre 2024, n° 23LY02545), jugeant que le défaut de production de passeport valide caractérise un risque de fuite légal permettant de refuser le délai de départ volontaire et d’obliger l’étranger à la remise de tout document d’identité en vertu de l’article L. 733-4 du CESEDA.

Sur le terrain des mesures d’assignation à résidence de longue durée, l’article L. 731-3 du CESEDA autorise le préfet à assigner l’étranger pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois lorsqu’il « justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays… jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation ». Cette procédure d’assignation semestrielle a été validée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 18 février 2025 (CAA de Nantes, 1ère chambre, 18 février 2025, n° 24NT01923). La Cour y a jugé : « Il ressort des pièces du dossier qu’un laisser-passer consulaire n’a été délivré au nom du requérant par les autorités marocaines que le 22 novembre 2021. Par suite, M. C… étant dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou de regagner son pays d’origine à la date de la décision contestée, le préfet pouvait légalement prolonger la mesure d’assignation à résidence pour une durée de six mois ». Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné dans son arrêt du 7 décembre 2023 (CAA de Paris, 1ère chambre, 7 décembre 2023, n° 22PA05412) la stricte autonomie du régime de l’article L. 731-3 (six mois) par rapport à celui de l’article L. 731-1 (quarante-cinq jours renouvelable), confirmant la légalité des obligations d’astreinte et de pointage imposées au requérant dans l’attente de son identification consulaire.

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé le 21 novembre 2023 (CAA de Douai, 3ème chambre, 21 novembre 2023, n° 23DA00715) que le préfet n’a pas à faire figurer dans les motifs formels de son arrêté l’ensemble des démarches consulaires entreprises, dès lors que les pièces produites devant le juge démontrent qu’une perspective d’éloignement existe : « Par suite, et alors que le préfet n’avait pas à préciser préalablement, et dans les motifs de sa décision, les éléments justifiant qu’il existait une perspective raisonnable d’éloignement, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté ». Cette jurisprudence démontre que la bataille contentieuse relative au laisser-passer consulaire se noue principalement au stade de l’instruction contradictoire devant la juridiction administrative : c’est par la sommation de produire adressée au préfet que l’avocat spécialisé contraint l’administration à dévoiler ses échanges réels avec le consulat.

La stratégie de défense orchestrée par le cabinet Kohen Avocats repose sur une analyse minutieuse de la chronologie des diligences administratives. Dès la notification d’une décision d’éloignement sans délai, d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention administrative, nos avocats saisissent le tribunal administratif territorialement compétent par la voie du recours en annulation pour excès de pouvoir, assorti le cas échéant d’un référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative lorsque la liberté d’aller et venir est atteinte de manière disproportionnée. En exploitant les carences de l’autorité préfectorale — qu’il s’agisse de l’omission de solliciter le consulat, de l’erreur sur la nationalité réelle, de la méconnaissance d’un accord bilatéral de réadmission comme rappelé dans l’arrêt précité CAA de Paris n° 23PA00015, ou de la détention d’un passeport valide ignorée par les services de police comme dans l’arrêt CAA de Bordeaux n° 25BX03099 —, le cabinet obtient l’annulation des mesures préfectorales, la libération des centres de rétention et la décharge des astreintes de pointage, ouvrant ainsi la voie à un réexamen complet du droit au séjour des justiciables.

Conclusion

Le laisser-passer consulaire constitue le rouage technique indispensable sans lequel l’éloignement forcé de l’étranger demeure juridiquement et matériellement impossible. Loin d’être une simple formalité bureaucratique, la procédure consulaire d’identification engage des principes fondamentaux : la souveraineté des États tiers, le droit à la liberté d’aller et venir, l’exigence d’une perspective raisonnable d’éloignement et le strict contrôle des diligences administratives par le juge de l’excès de pouvoir. Face aux assignations à résidence injustifiées et aux prolongations abusives de rétention fondées sur des blocages consulaires insolubles, la rigueur de l’analyse juridique et la promptitude des recours contentieux constituent les seules garanties effectives de l’État de droit. Le cabinet Kohen Avocats met son expertise reconnue au service des ressortissants étrangers et de leurs familles pour faire respecter scrupuleusement ces équilibres jurisprudentiels devant toutes les juridictions administratives de France.

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