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L’appel limité aux peines en matière criminelle : la QPC qui interroge l’égalité procédurale devant la cour d’assises

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’appel limité aux peines en matière criminelle : la QPC qui interroge l’égalité procédurale devant la cour d’assises

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Introduction

Le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-1209 QPC, saisie par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question portant sur la constitutionnalité de l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale. Cette disposition, issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, permet à l’accusé ou au ministère public, lors de la déclaration d’appel d’un arrêt de cour d’assises, d’indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données sur la culpabilité et que son recours est limité à la décision sur la peine.

L’enjeu de cette QPC est considérable : elle interroge une asymétrie procédurale fondamentale entre le justiciable renvoyé devant la cour d’assises et celui poursuivi devant le tribunal correctionnel. En effet, l’article 502, alinéa 2, du code de procédure pénale accorde au prévenu ayant limité son appel aux peines un délai d’un mois pour revenir sur cette limitation et élargir son recours à la culpabilité. Aucune disposition équivalente n’existe en matière criminelle.

Cette question s’inscrit dans un contexte législatif et jurisprudentiel en pleine effervescence. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, présenté en juin 2026, vise précisément à répondre à l’engorgement des juridictions criminelles en élargissant la procédure de « plaider-coupable » à certains crimes et en renforçant les compétences des cours criminelles départementales. La tension entre l’impératif d’efficacité de la justice pénale et la protection des droits fondamentaux de l’accusé n’a jamais été aussi vive.

La QPC 2026-1209 pose ainsi une question de principe : l’absence de faculté de rétractation pour l’accusé ayant formé un appel limité aux peines, alors que cette faculté est offerte au prévenu en matière correctionnelle, porte-t-elle atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? La chambre criminelle, par un arrêt remarqué du 15 avril 2026 (n° 25-87.031), a estimé que cette question présentait un caractère sérieux. L’analyse de cette décision et de ses implications procédurales constitue l’objet de la présente étude.

Après avoir examiné le régime de l’appel limité aux peines en matière criminelle et l’asymétrie qu’il révèle avec la matière correctionnelle (I), nous analyserons le contrôle de constitutionnalité opéré, entre la justification tirée de la bonne administration de la justice et l’exigence d’égalité procédurale (II).

I. Le régime de l’appel limité aux peines : un mécanisme procédural à géométrie variable

A. La genèse et l’architecture de l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale

L’article 380-2-1 A du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, constitue l’une des innovations procédurales majeures de la réforme de la justice pénale. Son objectif affiché est de rationaliser le fonctionnement des cours d’assises en permettant, dans certains cas, de limiter le débat en appel à la seule question de la peine, lorsque ni l’accusé ni le ministère public ne contestent les réponses données par la cour d’assises de premier ressort sur la culpabilité.

Le mécanisme est le suivant : lors de la déclaration d’appel, l’accusé ou le ministère public peut indiquer « qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine » (art. 380-2-1 A, al. 1er, CPP). Cette déclaration a pour effet de circonscrire la saisine de la cour d’assises d’appel à la seule question de la peine, réduisant ainsi considérablement la durée des débats et permettant un audiencement plus rapide.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours de ce mécanisme dans un arrêt fondateur publié au Bulletin. Dans sa décision du 14 novembre 2024 (n° 23-83.440), elle a jugé que « l’appel d’un arrêt de cour d’assises ne saurait être considéré comme limité, en l’absence de mention dans la déclaration du ministère public de ce que les réponses sur la culpabilité ne sont pas contestées ou de ce que l’appel est limité à la décision sur la peine » Cass. crim., 14 novembre 2024, n° 23-83.440, Publié au Bulletin. Cette exigence de formalisme strict dans la rédaction de l’acte d’appel constitue une garantie essentielle : la limitation de l’appel aux peines doit résulter d’une manifestation de volonté non équivoque.

En l’espèce, l’accusé avait relevé appel principal d’un arrêt de cour criminelle départementale l’ayant condamné pour viols aggravés à onze ans de réclusion criminelle, en limitant son appel à la décision sur la peine. Le ministère public avait formé un appel incident, sans préciser qu’il ne contestait pas les réponses sur la culpabilité. La cour d’assises d’appel avait néanmoins considéré que l’appel du ministère public était limité aux peines, refusant de se prononcer sur la culpabilité. La cassation était inévitable : en l’absence de mention expresse dans l’acte d’appel du ministère public, la cour d’assises ne pouvait considérer que cet appel était limité.

Ce formalisme protecteur contraste avec le système applicable en matière correctionnelle. L’article 502 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la même loi du 23 mars 2019, prévoit en son alinéa 2 que le prévenu qui a limité son appel aux peines peut revenir sur cette limitation « dans un délai d’un mois à compter de sa déclaration d’appel ». Ce droit de rétractation, d’apparence technique, revêt une importance considérable en pratique : il permet au prévenu qui a pris une décision hâtive — souvent sous l’effet du choc de la condamnation, ou sans avoir pu consulter utilement un avocat pénaliste — de revenir sur son choix et de contester également sa culpabilité.

B. Les garanties asymétriques entre accusé et prévenu : le constat d’une rupture d’égalité

L’asymétrie entre la matière criminelle et la matière correctionnelle, s’agissant de la possibilité de modifier l’étendue de l’appel limité aux peines, est double et se manifeste à deux stades procéduraux distincts.

Premier niveau d’asymétrie : l’absence de délai de rétractation. En matière correctionnelle, l’article 502, alinéa 2, du CPP offre au prévenu un délai d’un mois pour élargir son appel initialement limité aux peines. En matière criminelle, l’article 380-2-1 A du CPP ne prévoit aucun mécanisme équivalent. L’accusé qui a formé un appel limité aux peines est définitivement lié par sa déclaration, sans possibilité de retour en arrière.

Cette situation est d’autant plus problématique que les conditions dans lesquelles l’appel est formé diffèrent radicalement entre les deux procédures. L’accusé condamné par une cour d’assises se trouve le plus souvent en détention provisoire. La déclaration d’appel est alors formée au greffe pénitentiaire, dans un environnement qui ne favorise pas la réflexion sereine sur les implications procédurales d’un choix aussi déterminant que la limitation de l’appel aux peines.

La chambre criminelle, dans l’arrêt de renvoi du 15 avril 2026, a relevé cette circonstance avec une clarté remarquable : « Il résulte de l’article 502, alinéa 2, du code de procédure pénale, que le prévenu, condamné par le tribunal correctionnel, qui a limité son appel sur l’action publique aux peines prononcées, peut revenir sur cette limitation dans un délai d’un mois à compter de sa déclaration d’appel. Aucune disposition similaire n’existe lorsque l’accusé a formé un appel limité aux peines auxquelles il a été condamné par la juridiction criminelle » Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-87.031, points 17-18.

Second niveau d’asymétrie : la possibilité de réduire mais pas d’élargir l’appel lors de l’interrogatoire préalable. L’article D. 45-1, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que, lorsque l’avocat de l’accusé est présent lors de l’interrogatoire préalable par le président de la cour d’assises, celui-ci peut demander à l’accusé s’il entend limiter son appel à la décision sur la peine. Cette faculté ne joue qu’à sens unique : l’accusé peut réduire l’étendue de son appel (passer d’un appel total à un appel limité aux peines), mais il ne peut pas l’élargir (passer d’un appel limité aux peines à un appel portant également sur la culpabilité).

La chambre criminelle a explicitement analysé cette asymétrie dans les points 11 à 14 de l’arrêt du 15 avril 2026. Elle relève que « cette modification de l’étendue de l’appel ne peut intervenir que pour limiter le recours formé initialement contre l’ensemble des dispositions de l’arrêt pénal aux seules peines, permettant ainsi l’examen de l’affaire lors de l’audience prévue » Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-87.031, point 12. L’argument avancé pour justifier cette restriction tient à l’organisation des sessions d’assises : permettre un élargissement lors de l’interrogatoire préalable impliquerait le renvoi de l’affaire à une session ultérieure, ce qui engendrerait un retard dans le jugement et une désorganisation de l’audiencement.

Toutefois, cette justification perd une grande partie de sa force lorsqu’on la confronte au délai de rétractation d’un mois qui pourrait être prévu, par analogie avec la matière correctionnelle, dès la déclaration d’appel. La chambre criminelle l’a elle-même observé : « Une telle faculté, si elle était ouverte dans le mois suivant la déclaration d’appel, n’aurait pas d’incidence, compte tenu du délai de comparution devant la cour d’assises, fixé à un an par l’article 380-3-1 du code de procédure pénale si l’accusé est détenu, sur l’organisation de la session d’assises au cours de laquelle l’affaire serait jugée » Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-87.031, point 19.

L’argument est imparable : si le délai de comparution en appel devant la cour d’assises est d’un an (voire davantage en pratique), un délai de rétractation d’un mois n’aurait aucune incidence sur l’organisation de la session. Le parallèle avec la matière correctionnelle, où le délai d’audiencement est bien plus court, rend d’autant plus incompréhensible l’absence de cette garantie en matière criminelle, précisément là où les enjeux sont les plus lourds.

II. Le contrôle de constitutionnalité : entre bonne administration de la justice et droits fondamentaux

A. Les trois questions rejetées : les contours du « formalisme excessif » et de la « bonne administration de la justice »

La QPC dont la chambre criminelle a été saisie comportait en réalité quatre questions prioritaires de constitutionnalité distinctes, toutes relatives à l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale. Seule la troisième a été renvoyée au Conseil constitutionnel. L’examen des trois questions rejetées est néanmoins riche d’enseignements sur le raisonnement de la chambre criminelle et sur les limites qu’elle assigne au contrôle de constitutionnalité de la procédure criminelle.

La première question soulevait l’absence d’assistance d’un avocat lors de la déclaration d’appel limité formée au greffe pénitentiaire. L’argument était séduisant : l’accusé, en détention, formule un choix procédural aux conséquences irréversibles (renoncer à contester sa culpabilité) sans être nécessairement éclairé par un conseil sur la portée de sa décision. La chambre criminelle a écarté cette question en deux temps. D’abord, elle a rappelé que « l’article 380-2 du code de procédure pénale reconnaît, à titre principal, à l’accusé le droit de relever appel personnellement des arrêts rendus par la juridiction criminelle » Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-87.031, point 8. Ensuite, elle en a déduit que « l’exercice de ce droit, qui résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ne saurait être subordonné à la présence d’un avocat, ce qui relèverait, par ailleurs, d’un formalisme excessif ».

Ce raisonnement mérite attention. La chambre criminelle opère une distinction entre le droit d’appel lui-même, qui est personnel à l’accusé et ne peut être conditionné à l’assistance d’un avocat, et les modalités de son exercice (ici, la limitation aux peines), qui emportent pourtant des conséquences substantielles différentes. L’argument du « formalisme excessif » pourrait être discuté : exiger la présence d’un avocat ne constitue pas une atteinte au droit d’appel, mais une garantie supplémentaire pour un choix procédural qui, une fois effectué, est en l’état du droit irrévocable en matière criminelle.

Les deuxième et quatrième questions, étroitement liées, portaient sur l’impossibilité pour l’accusé d’élargir son appel lors de l’interrogatoire préalable devant le président de la cour d’assises. La chambre criminelle les a rejetées en se fondant sur l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.

Le raisonnement est le suivant. Lors de la préparation de l’audiencement d’une session de cour d’assises, la durée des débats est prévue en fonction de la portée de l’appel : un appel limité aux peines implique une durée moindre qu’un appel portant sur la culpabilité et les peines. Si l’accusé pouvait élargir son appel lors de l’interrogatoire préalable, c’est-à-dire peu de temps avant l’ouverture de la session, cela impliquerait « le renvoi de l’affaire, compte tenu de la fixation, déjà faite, d’autres affaires, les autres jours de la session, et des délais inhérents à la citation de témoins et d’experts dont l’audition est utile sur les faits » Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-87.031, point 14.

Ce raisonnement est cohérent avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui reconnaît la bonne administration de la justice comme un objectif de valeur constitutionnelle susceptible de justifier certaines limitations aux droits processuels. Toutefois, il convient de souligner que cet argument ne vaut que pour l’élargissement tardif de l’appel, au stade de l’interrogatoire préalable. Il ne justifie pas l’absence totale de délai de rétractation au stade de la déclaration d’appel — ce qui est précisément l’objet de la troisième question, renvoyée au Conseil constitutionnel.

La chambre criminelle opère ainsi une distinction subtile mais décisive : l’impossibilité d’élargir l’appel à un stade avancé de la procédure (interrogatoire préalable, veille de la session) est justifiée par des impératifs organisationnels ; mais l’impossibilité d’élargir l’appel dès le lendemain de sa déclaration, dans un délai qui ne perturberait nullement l’organisation de la session, est d’une tout autre nature et soulève un véritable problème d’égalité.

B. La troisième question renvoyée : l’inégalité constitutionnelle à l’épreuve de la gravité des peines criminelles

La troisième question prioritaire de constitutionnalité, seule renvoyée au Conseil constitutionnel, est formulée de manière précise : l’article 380-2-1 A du CPP, « en ce qu’il ne prévoit pas, en matière criminelle, de dispositions semblables à celles prévues au profit du prévenu qui peut modifier l’étendue de son appel après la formalisation de son appel, notamment en ce qu’il n’offre pas à l’accusé la possibilité d’élargir l’appel initialement limité à la peine », porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 1er de la Constitution ?

La chambre criminelle a jugé cette question sérieuse en se fondant sur deux arguments principaux.

Premier argument : l’absence d’obstacle organisationnel. Le délai de comparution devant la cour d’assises d’appel est fixé à un an par l’article 380-3-1 du CPP lorsque l’accusé est détenu. En pratique, ce délai est souvent dépassé. Un délai de rétractation d’un mois, calqué sur celui prévu en matière correctionnelle par l’article 502, alinéa 2, du CPP, s’inscrirait très largement dans ce délai et « n’aurait pas d’incidence […] sur l’organisation de la session d’assises au cours de laquelle l’affaire serait jugée » Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-87.031, point 19. L’argument de la bonne administration de la justice, qui a permis de rejeter les deuxième et quatrième questions, ne peut donc pas être opposé à la troisième.

Second argument : la gravité des peines encourues. La chambre criminelle observe que « au regard des peines encourues, devant la cour d’assises la différence entre les procédures criminelles et correctionnelles résultant des textes applicables, pourrait ne pas être justifiée par une différence de situation » Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-87.031, point 20. Cette formulation, d’apparence prudente (« pourrait ne pas être justifiée »), est en réalité un signal fort : la chambre criminelle estime que la gravité des peines encourues en matière criminelle — réclusion criminelle à perpétuité, réclusion criminelle à temps de dix, quinze, vingt ou trente ans — devrait a fortiori commander des garanties au moins équivalentes à celles offertes en matière correctionnelle.

Ce raisonnement s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constitutionnelle exigeante en matière de procédure criminelle. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-1062 QPC du 17 novembre 2023, avait déjà été saisi de questions relatives aux cours criminelles départementales, renvoyées par la chambre criminelle le 20 septembre 2023 (n° 23-90.010 et n° 23-84.320) Cass. crim., 20 septembre 2023, n° 23-90.010, QPC renvoi, Publié au Bulletin Cass. crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320, QPC renvoi, Publié au Bulletin. Ces questions portaient sur le principe d’intervention du jury populaire et le principe d’égalité des citoyens devant la justice, au regard de la composition des cours criminelles départementales (cinq magistrats professionnels, sans jury) comparée aux cours d’assises traditionnelles (trois magistrats et six jurés citoyens).

La question de l’égalité des justiciables devant les juridictions criminelles est donc un terrain constitutionnel bien balisé. Le Conseil constitutionnel a admis, dans sa décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, que le principe d’intervention du jury en matière criminelle constitue un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » Cons. const., 3 septembre 1986, n° 86-213 DC. La QPC 2026-1209 prolonge cette réflexion en l’appliquant non plus à la composition de la juridiction, mais aux voies de recours ouvertes à l’accusé.

Par ailleurs, la chambre criminelle a enrichi la jurisprudence relative à l’appel en cour d’assises par plusieurs décisions éclairant le régime de ce recours. Dans un arrêt du 2 février 2022 (n° 21-80.310, Publié au Bulletin), elle a rappelé que « la cour d’assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l’affaire » et ne peut « ni confirmer ni infirmer la décision rendue en premier ressort, ni renvoyer aux premiers juges » Cass. crim., 2 février 2022, n° 21-80.310, Publié au Bulletin. Ce principe du réexamen complet de l’affaire en appel, qui constitue la spécificité de la procédure criminelle, rend d’autant plus problématique l’irrévocabilité de la limitation de l’appel aux peines : si la cour d’assises d’appel procède à un réexamen complet, priver l’accusé de la possibilité de revenir sur sa limitation équivaut à lui interdire définitivement l’accès au réexamen de sa culpabilité, alors même qu’il n’a disposé que d’un instant — celui de la déclaration d’appel — pour prendre cette décision.

En matière de votes au sein de la cour d’assises, la chambre criminelle a également précisé que l’accusé ne peut se plaindre de décisions prises à une majorité supérieure à celle exigée par la loi (Crim. 26 juin 2024, n° 23-84.553, Publié au Bulletin) Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.553, Publié au Bulletin. Cette jurisprudence illustre le souci de la Cour de cassation de protéger l’accusé contre les vices de procédure susceptibles de lui porter grief, tout en rejetant les griefs dénués d’intérêt pratique — un équilibre que la QPC 2026-1209 met précisément à l’épreuve.

Les enjeux pratiques sont considérables. L’accusé condamné par une cour d’assises de premier ressort à une lourde peine de réclusion criminelle forme son appel dans les dix jours de la décision (art. 380-9 CPP). S’il est détenu, la déclaration est reçue au greffe de l’établissement pénitentiaire. Dans ce contexte, il peut être tenté de limiter son appel aux peines, estimant que la discussion sur la culpabilité est vaine ou trop risquée, sans mesurer pleinement que cette limitation est irrévocable. S’il change d’avis quelques jours plus tard, après avoir consulté un avocat spécialisé en matière de procédure criminelle, il est trop tard. En matière correctionnelle, la même situation est résolue par le délai d’un mois de l’article 502, alinéa 2.

Ce « piège procédural » est d’autant plus préoccupant que la première question prioritaire de constitutionnalité, relative à l’absence d’assistance d’un avocat lors de la déclaration d’appel limité, a été rejetée par la chambre criminelle. L’accusé forme donc seul, au greffe pénitentiaire, un choix irrévocable, sans assistance obligatoire d’un avocat et sans possibilité de rétractation. Le cumul de ces deux éléments — absence d’assistance et absence de rétractation — crée une situation procédurale dans laquelle les droits de la défense sont, à tout le moins, fragilisés.

Conclusion

La QPC n° 2026-1209 s’inscrit dans un mouvement plus large de questionnement constitutionnel de la procédure criminelle française, amorcé avec les décisions relatives aux cours criminelles départementales en 2023 et prolongé par les réformes en cours de la justice criminelle. Elle met en lumière une faille dans le dispositif issu de la loi du 23 mars 2019 : en créant un mécanisme d’appel limité aux peines en matière criminelle sans y adosser le même délai de rétractation qu’en matière correctionnelle, le législateur a introduit une asymétrie que la gravité des peines encourues en cour d’assises rend difficilement justifiable.

La décision du Conseil constitutionnel, quelle qu’en soit la teneur, aura des conséquences significatives sur la pratique des avocats pénalistes devant la cour d’assises. Si le Conseil constate l’inconstitutionnalité, le législateur devra prévoir un mécanisme de rétractation analogue à celui de l’article 502, alinéa 2, en matière correctionnelle. Si, au contraire, le Conseil valide le dispositif, les praticiens devront redoubler de vigilance lors de la déclaration d’appel et informer systématiquement l’accusé, dès le prononcé de l’arrêt de premier ressort, du caractère irrévocable de la limitation de l’appel aux peines.

Dans un contexte où le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes tend à diversifier les procédures applicables devant les juridictions criminelles — avec l’extension du « plaider-coupable » aux crimes et le renforcement des cours criminelles départementales —, la cohérence des garanties offertes à l’accusé, quel que soit le mode de jugement, apparaît comme un enjeu constitutionnel de premier ordre.

Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

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