Un avion qui largue son kérosène avant un atterrissage d’urgence, une traînée de carburant qui retombe sur des toitures, des jardins ou des parcelles cultivées, des passagers débarqués avec plusieurs heures de retard : le délestage de carburant, appelé fuel dumping, reste une manœuvre rare mais dont les conséquences se règlent devant les tribunaux. En France, un arrêt récent de la cour d’appel de Rennes, rendu le 4 février 2025 après le crash d’un avion de chasse et le largage de ses réservoirs au-dessus d’exploitations agricoles, montre comment les juges tranchent : la responsabilité de l’exploitant pour les dommages causés à la surface est une responsabilité de plein droit, mais chaque préjudice allégué doit être prouvé pièce par pièce, et la simple crainte d’une pollution ne suffit pas. Selon BFM Business, qui a relaté le 28 août 2025 un accord transactionnel de 78,75 millions de dollars encore soumis à homologation judiciaire après le largage d’environ 6 800 kilos de kérosène au-dessus d’habitations et d’écoles en Californie en 2020, ces dossiers mêlent préjudices matériels, analyses scientifiques et procédures collectives. Aucune faute n’est établie dans cette affaire américaine à la date de rédaction, la compagnie concernée contestant toute faute, et les contrats d’assurance comme les constats dressés sur place priment sur toute analyse générale : seul le juge décide, au vu des preuves produites.
Cet article décrit le régime applicable en France : qui répond du kérosène largué, quelles preuves un riverain ou un agriculteur doit réunir, quels droits appartiennent aux passagers du vol dérouté, et quelles règles encadrent la décision du commandant de bord. Il s’appuie sur le code des transports, l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 4 février 2025 (RG 22/02172), les documents de sécurité aérienne et les informations publiées par l’exploitant de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
I. Le riverain ou l’agriculteur dont le bien reçoit le kérosène : un régime de responsabilité de plein droit, des preuves exigeantes
A. L’exploitant répond de plein droit des dommages causés à la surface, y compris en cas de largage décidé pour la sécurité du vol
Le principe est posé par l’article L. 6131-2 du code des transports : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. » La seconde phrase du même article ajoute : « La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » Il s’agit donc d’une responsabilité sans faute : le riverain n’a pas à démontrer une erreur de pilotage ou un manquement technique, seulement le dommage et le lien avec l’aéronef ou ce qui s’en est détaché, kérosène compris.
Le largage de carburant entre lui-même dans un cadre légal précis. L’article L. 6131-3 du code des transports dispose : « Hors les cas de force majeure, il est interdit de jeter d’un aéronef en évolution des marchandises ou objets quelconques, à l’exception du lest réglementaire. » Et : « En cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens à la surface, la responsabilité est régie conformément aux dispositions de l’article L. 6131-2. » Autrement dit, même lorsque le largage était justifié par une urgence, par exemple une perte de poussée après le décollage imposant un retour immédiat, le dommage causé au sol reste indemnisé sur le fondement de la responsabilité de plein droit. Le caractère justifié de la manœuvre ne supprime pas le droit à réparation du tiers au sol ; il peut seulement éclairer, le cas échéant, la discussion sur la faute de la victime ou sur d’autres postes de préjudice.
Ce régime s’applique aussi aux aéronefs d’État. L’article L. 6100-1 du code des transports rend le titre III du livre VI, qui contient ces règles, applicable aux aéronefs militaires. Dans l’affaire jugée à Rennes, l’avion accidenté était un avion de chasse étranger en exercice autorisé : la cour a combiné les articles L. 6100-1 et L. 6131-2 du code des transports avec l’article 8, paragraphe 5, de la convention de Londres du 19 juin 1951 sur le statut des forces, pour juger que toute personne ayant subi sur le territoire français un dommage à l’occasion du crash d’un avion militaire étranger peut en demander réparation à l’État français, à charge pour ce dernier de se retourner contre l’État propriétaire de l’aéronef. La cour a précisé que cette responsabilité sans faute relève de la responsabilité civile spéciale devant le juge judiciaire, et non d’une rupture d’égalité devant les charges publiques devant le juge administratif.
En pratique, le demandeur agit donc contre l’exploitant de l’aéronef civil, ou contre l’État lorsque l’appareil est militaire ou étranger en mission autorisée. La prescription de droit commun s’applique : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ court donc du jour où le riverain a connu le largage et le dommage, ce qui suppose d’avoir identifié le vol en cause, par exemple grâce aux arrêtés préfectoraux, aux communiqués officiels ou aux relevés de trajectoire.
Lorsque le dommage résulte d’un comportement fautif distinct, par exemple un largage effectué en violation des consignes du contrôle aérien ou à une hauteur anormalement basse, la responsabilité pour faute de l’article 1240 du code civil peut compléter le fondement spécial : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les guides de sécurité aérienne, notamment les guides de sécurité aérienne SKYbrary, alimentés par Eurocontrol, l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Flight Safety Foundation, recommandent d’avertir le contrôle aérien avant le largage, de suivre ses instructions sur le lieu et la hauteur, et de larguer à une altitude permettant l’évaporation avant l’arrivée au sol, de l’ordre de 5 000 à 6 000 pieds au-dessus du sol dans la plupart des conditions. L’exploitant de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle indique pour sa part que le délestage ne peut être effectué qu’en zone faiblement urbanisée et à une hauteur d’au moins 2 000 mètres, sur décision du commandant de bord. Un largage réalisé hors de ces conditions, s’il est établi, nourrit la démonstration d’une faute et peut ouvrir des préjudices complémentaires, comme un préjudice moral ou un préjudice écologique.
Ces règles techniques et juridiques relèvent du droit aérien du cabinet, qui couvre aussi bien la situation des tiers au sol que celle des passagers et des exploitants.
B. Ce que l’arrêt de Rennes exige comme preuves : constater vite, prélever, analyser, chiffrer au rendement
L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 4 février 2025 (RG 22/02172) offre un mode d’emploi grandeur nature, à méditer avant d’engager un procès. Les faits : le 19 septembre 2019, vers 10 h 30, pendant un exercice militaire autorisé, un avion de chasse étranger qui venait de décoller d’une base belge et se dirigeait vers une base française s’est écrasé entre deux communes du Morbihan. Juste avant le crash, l’avion avait vidé ses réservoirs de kérosène conformément aux procédures applicables, et le carburant s’était répandu sur les exploitations agricoles voisines. Les deux pilotes s’étaient éjectés à temps. Le préfet avait créé le jour même une zone militaire temporaire de 500 mètres autour du point de chute, puis, le 7 octobre 2019, une zone d’occupation temporaire de 100 mètres pour dépolluer deux parcelles. Des agriculteurs voisins réclamaient 209 375 euros pour la perte de leurs récoltes de blé et de sarrasin, 15 000 euros pour leurs tracas et leurs frais.
La cour a d’abord tranché la question du fondement : la responsabilité sans faute de l’État ne repose pas sur une rupture d’égalité devant les charges publiques, mais sur la responsabilité civile spéciale du code des transports devant le juge judiciaire. Les demandeurs devaient donc prouver un préjudice de droit commun et un lien de causalité avec l’accident, et non un préjudice anormal et spécial. Cette clarification détermine toute la stratégie probatoire : inutile d’invoquer abstraitement le trouble causé par l’administration, il faut démontrer parcelle par parcelle l’inaccessibilité ou la pollution.
Sur l’inaccessibilité, les demandeurs ont obtenu gain de cause, mais seulement pour une partie de leurs terres. En confrontant l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 aux photographies aériennes et aux plans, la cour a constaté que la fermeture d’un axe précis privait effectivement d’accès deux îlots de parcelles, dont près du tiers d’une parcelle de 7,87 hectares de blé tendre d’hiver, et ce à compter du jour du crash. En revanche, les autres parcelles, situées jusqu’à plus de 3 kilomètres du point d’impact, restaient accessibles par d’autres voies, même au prix d’un détour. Le constat d’huissier dressé le 3 octobre 2019 n’a pas aidé les demandeurs sur ce point : l’huissier avait pu se rendre lui-même dans chacune des parcelles présentées comme inaccessibles sans rencontrer un seul barrage, ce qui prouvait qu’au 3 octobre au moins, le dispositif était levé sur cet axe. Faute d’arrêté mettant fin à la zone et faute de consigne de levée produite par l’État, la cour a retenu une période d’inaccessibilité allant du 19 septembre au 3 octobre 2019 au moins, soit près de quinze jours en pleine période de récolte, et a indemnisé la perte de récolte correspondante : 32 hectares 50 ares à 70 quintaux l’hectare, soit 227,5 tonnes à 200 euros la tonne, donc 45 000 euros pour le blé, plus 1 hectare 63 ares de sarrasin à 2,5 quintaux, soit 4,075 tonnes à 700 euros la tonne, donc 2 852,50 euros, pour un total de 47 852,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt.
Sur la pollution en revanche, les demandeurs ont tout perdu, et les motifs forment un véritable cahier des charges de la preuve. La cour a refusé d’appliquer le principe de précaution de l’article 5 de la Charte de l’environnement, dont elle a rappelé la teneur : face à un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement, même incertain en l’état des connaissances scientifiques, les autorités publiques mettent en œuvre des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées. Pour la cour, ce principe supposait des évaluations du risque de contamination, que personne n’avait réalisées sur les parcelles des demandeurs : leurs terres se situaient à l’ouest et au nord du point d’impact, alors que la trajectoire d’est en ouest et la position des parcelles dépolluées inclinaient à situer la zone de largage à l’est. Le tonnage largué n’était pas connu, aucune donnée scientifique sur l’évaporation du carburant n’était produite, et le refus d’une société de collecte, formulé en termes généraux sur une « catastrophe sanitaire » redoutée, traduisait une crainte et non un constat. Le constat d’huissier, dressé deux semaines après l’accident, ne relevait ni dépôt toxique ni odeur de kérosène et n’attribuait le noircissement des blés à aucune cause déterminée. Aucun prélèvement de blé sous contrôle d’huissier suivi d’une analyse en laboratoire, aucun diagnostic hydrogéologique des sols et des nappes, aucune expertise amiable sollicitée par exemple auprès de l’assureur de protection juridique : la cour a relevé chacune de ces carences avant de confirmer le rejet. Les troubles dans les conditions d’existence, réclamés à hauteur de 15 000 euros sans une seule pièce, ont subi le même sort.
L’enseignement est direct pour tout riverain confronté à un largage, et il rejoint le droit commun de la preuve : l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » En pratique : faire constater par huissier le jour même ou le lendemain, avec photographies, odeurs, dépôts et état des cultures ; faire prélever sous contrôle d’huissier des échantillons de végétaux, de sols et d’eau pour analyse en laboratoire ; conserver les refus écrits des collecteurs et les cours des denrées pour chiffrer au rendement et au prix moyen, comme la cour l’a validé ; demander l’expertise, y compris amiable, avant que les pluies et le temps n’effacent les traces. La cour l’a dit sans détour : un constat deux semaines plus tard affaiblit nécessairement la valeur probante des observations faites à l’œil nu, et l’absence d’analyse rend toute allégation de contamination indémontrable.
II. Les passagers du vol qui largue et l’exploitant qui décide : droits au réacheminement et à l’indemnisation, décision du commandant et assurance
A. Le passager du vol dérouté après le largage : prise en charge systématique, indemnisation selon la cause
Le largage n’est jamais une fin en soi : il prépare un atterrissage en urgence, généralement un retour vers l’aéroport de départ après une panne ou un problème médical à bord. L’exploitant de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle le confirme sur sa page d’information aux riverains : le délestage n’est réalisé qu’en cas de retour d’urgence vers l’aéroport de départ, pour un problème technique grave ou un malaise passager, sur les seuls gros porteurs long-courriers, et il reste rarissime, avec quatre cas en 2017 pour près de 476 000 mouvements à Roissy. Les passagers subissent alors un retard important, voire une annulation suivie d’un réacheminement le lendemain.
Leurs droits relèvent du règlement européen n° 261/2004. En cas d’annulation, le transporteur doit proposer le remboursement ou le réacheminement, la prise en charge pendant l’attente, et l’indemnisation forfaitaire, sauf preuve de circonstances extraordinaires. L’article 5, paragraphe 3, est exact sur ce point : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » Une panne technique soudaine et imprévue, telle qu’une perte de poussée après le décollage, peut constituer une telle circonstance, mais c’est au transporteur de le prouver, dossier de maintenance à l’appui, et la preuve porte aussi sur l’absence de mesure raisonnable permettant de l’éviter. Lorsque l’exploitant échoue à rapporter cette preuve, l’indemnisation de l’article 7 s’applique : « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà, avec une réduction de moitié possible en cas de réacheminement arrivé proche de l’horaire prévu.
La prise en charge, elle, n’est jamais subordonnée à la cause. L’article 9 du règlement prévoit que les passagers « se voient offrir gratuitement » les rafraîchissements et la restauration adaptés à l’attente, « un hébergement à l’hôtel » lorsqu’une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires, le transport entre l’aéroport et l’hébergement, et deux communications gratuites. Un passager laissé sans repas ni hôtel après un retour d’urgence peut donc en réclamer le remboursement sur justificatifs, même si l’indemnisation forfaitaire est écartée pour circonstances extraordinaires. Les preuves à conserver sont les mêmes que pour tout retard : carte d’embarquement, notifications de la compagnie, attestations de retard, factures d’hôtel et de repas, et relevés d’arrivée effective.
Un cas particulier mérite l’attention : le largage décidé après un malaise grave d’un passager. La cause du déroutement tient alors à l’état de santé d’un tiers, et non à l’appareil. Le transporteur invoquera des circonstances extraordinaires pour l’indemnisation, mais il devra toujours l’assistance et le réacheminement, et le passager malade comme ses proches conserveront leurs droits propres, notamment en cas de lésion corporelle, sur le fondement de la convention de Montréal pour le transport international. Chaque situation s’apprécie séparément : le sort indemnitaire des passagers ne dépend pas du sort des riverains, et réciproquement.
B. La décision de larguer : prérogative du commandant, coordination avec le contrôle et assurance obligatoire de l’exploitant
Le largage n’est pas une manœuvre anodine que l’exploitant pourrait banaliser : c’est une décision de sécurité prise par le commandant de bord, encadrée par la réglementation et traçable. L’exploitant parisien le rappelle : c’est le commandant de bord qui demande le délestage pour des raisons de sécurité, parce qu’un gros porteur au décollage pèse bien plus lourd que sa masse maximale à l’atterrissage et qu’un atterrissage en surcharge allongerait les distances de freinage et menacerait les trains. Les guides de sécurité complètent ce tableau : seuls les avions équipés d’un système de largage peuvent y recourir, et à défaut, l’atterrissage en surcharge reste possible dans le respect des critères du constructeur. Le guide SKYbrary précité précise les exigences de certification : un débit moyen d’au moins 1 % de la masse maximale par minute, une démonstration en vol plané et en montée, l’impossibilité de vider totalement les réservoirs normalement utilisés au décollage ou à l’atterrissage, et la faculté pour l’équipage d’interrompre le largage à tout moment. Surtout, il impose la coordination : avertir le contrôle aérien avant de commencer chaque fois que c’est possible, suivre ses instructions sur le lieu et la hauteur, larguer assez haut pour permettre l’évaporation, et cesser le largage avant le toucher, car la sélection de l’inversion de poussée pendant le largage risquerait d’aspirer du carburant brut dans les moteurs.
Pour l’exploitant, chaque écart à cette discipline procédurale est un risque juridique. Un largage bas au-dessus d’une zone habitée, sans coordination avec le contrôle, laisse des traces : enregistrements des communications, données de trajectoire, témoignages au sol, dépôts constatés par huissier. Ces éléments peuvent établir soit la faute de la victime, seule cause d’exonération admise par l’article L. 6131-2, soit au contraire une faute de l’exploitant ouvrant des réparations complémentaires sur le fondement de l’article 1240 du code civil. L’exploitant avisé conserve donc le dossier du vol, les échanges avec le contrôle, les paramètres de largage et les suites techniques données à l’appareil, car ce sont ces pièces que le juge confrontera aux allégations des tiers.
L’assurance constitue l’autre versant de la protection. Le règlement européen n° 785/2004 impose aux transporteurs et exploitants une couverture minimale : 250 000 DTS par passager pour la responsabilité à l’égard des passagers, et pour les tiers un barème par accident et par aéronef fonction de la masse maximale au décollage, qui monte jusqu’à 700 millions de DTS pour les plus gros porteurs. Le tiers au sol lésé par un largage dispose ainsi d’un débiteur solvable, et, dans les législations qui l’organisent, d’une action directe contre l’assureur. En cas de contestation du règlement, par exemple une franchise opposée ou une exclusion pour non-respect des procédures, le litige se déplace vers l’interprétation du contrat d’assurance, où les enregistrements du vol et les consignes suivies reprennent une importance décisive.
Reste la question des frais supportés par l’exploitant lui-même : carburant perdu, inspection après atterrissage en surcharge si le largage n’a pas suffi, immobilisation pour vérifications, prise en charge des passagers. Ces coûts relèvent de ses contrats, de maintenance, d’assurance corps et de responsabilité, et de ses recours contre les tiers dont la faute aurait provoqué l’urgence, comme le fournisseur d’un composant défaillant. Ils ne sont pas opposables aux riverains ni aux passagers, dont les droits s’exercent indépendamment des arrangements internes de l’exploitant.
Conclusion
Un largage de kérosène met en jeu trois scènes distinctes : le sol qui reçoit le carburant, la cabine qui subit le déroutement, le poste de pilotage qui décide. Au sol, la responsabilité de l’exploitant est de plein droit, mais elle ne dispense pas de prouver : constater dès les premières heures, prélever sous contrôle d’huissier, analyser en laboratoire, chiffrer au rendement et au prix moyen, comme l’a validé la cour d’appel de Rennes en allouant 47 852,50 euros pour des récoltes perdues par inaccessibilité tout en rejetant une pollution seulement redoutée. En cabine, la prise en charge est due dans tous les cas et l’indemnisation forfaitaire dépend de la preuve, par le transporteur, de circonstances extraordinaires insurmontables. Côté exploitant, la décision du commandant, la coordination avec le contrôle et l’altitude de largage conditionnent autant la sécurité que le contentieux ultérieur, et l’assurance obligatoire garantit l’indemnisation des tiers. Dans chacun de ces registres, les écrits dressés à chaud, constats, prélèvements, communications avec le contrôle et factures, font la différence entre un préjudice réparé et une demande rejetée. Aucun accident, aucune faute ni aucun dommage ne se présume : à la date de rédaction, les faits américains relatés par la presse n’ont donné lieu qu’à un accord transactionnel soumis à homologation, sans faute reconnue, et seule une juridiction, saisie de preuves vérifiables, tranche les responsabilités.