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Laurent Ruquier et Catherine Barma : pourquoi la fin d’« On n’est pas couché » a été jugée comme une rupture brutale, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Laurent Ruquier et Catherine Barma : pourquoi la fin d’« On n’est pas couché » a été jugée comme une rupture brutale, ce que dit la loi

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Le 18 avril 2020, Laurent Ruquier annonçait dans la presse la fin d’« On n’est pas couché », le talk-show qu’il présentait depuis 2006 sur France 2. Ce départ a ouvert un conflit judiciaire entre sa société de production, Ruq Productions, et Tout sur l’écran Productions, la société de Catherine Barma, qui coproduisait l’émission avec elle. Par un arrêt du 17 janvier 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 juin 2022, sauf sur l’indemnisation des licenciements, qu’elle a relevée : la société de l’animateur a rompu brutalement une relation commerciale établie depuis dix-neuf ans, en ne laissant à son coproducteur qu’un préavis de 2,25 mois là où il en fallait dix. Le Monde et Le Parisien ont résumé l’ensemble à environ 1,5 million d’euros.

L’affaire pose une question simple en apparence : un animateur qui décide d’arrêter son émission engage-t-il la responsabilité de sa société envers le producteur avec lequel il travaillait ? La réponse de la cour tient à la nature de la relation, qui liait deux sociétés de production et pas seulement un présentateur à une chaîne, et à une règle du Code de commerce qui ne sanctionne pas la rupture elle-même, mais sa brutalité. Elle tient aussi au détail des contrats de coproduction, qui réglaient le partage des recettes, des « Best Of » et de la dernière saison.

À la date de rédaction, aucune décision de la Cour de cassation sur cet arrêt n’apparaît dans la base publique Judilibre, et nous ignorons si un pourvoi a été formé. Les faits rapportés ici sont ceux de l’arrêt et de la presse citée. Les contrats signés entre les parties, que nous n’avons pas lus, priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.

I. Pourquoi la fin d’« On n’est pas couché » a été jugée comme une rupture brutale

A. Dix-neuf ans de contrats d’une saison : une relation commerciale « établie »

L’arrêt décrit trois sociétés. Tout sur l’écran Productions est une société de production de programmes audiovisuels, fondée par Catherine Barma et un associé. Ruq Productions est la société de production fondée par l’animateur, qui a pour objet la création, la diffusion, la présentation et l’animation d’émissions de télévision. Une troisième société, Little Bros, représente ses intérêts par l’intermédiaire de son agent. De 2001 à 2010, Tout sur l’écran a produit pour le service public des émissions dont elle confiait l’animation à Ruq Productions, contre rémunération. À partir de 2009, la relation est devenue un partenariat : pour chaque saison, les deux sociétés signaient un contrat de coproduction prévoyant le partage des recettes, Little Bros percevant une commission sur la part revenant à la société de l’animateur.

Au total, selon l’arrêt du 17 janvier 2025, trente-cinq contrats ont été conclus pour la production, puis la coproduction, d’émissions comme « On a tout essayé », « On n’a pas tout dit », « On n’demande qu’à en rire » et « On n’est pas couché ». En parallèle, Tout sur l’écran signait avec France Télévisions, en présence de l’animateur, des conventions de préachat des droits de diffusion. Pour la seule émission « On n’est pas couché », le groupe public a versé au total 103 218 740 euros hors taxes, soit en moyenne 7 372 767 euros par saison.

La fin est datée avec précision par l’arrêt du 17 janvier 2025. Après l’annonce de l’animateur, faite dans un entretien au Parisien publié le 18 avril 2020, France Télévisions a informé les deux parties, par courriels du 21 avril 2020, qu’elle ne renouvelait pas le programme pour la saison 2020-2021, en invoquant le « caractère indissociable de l’émission avec la personnalité de son présentateur ». Par courriels des 24 et 30 avril 2020, l’agent de l’animateur a indiqué à Tout sur l’écran que la fin de l’émission, seul programme commun restant, impliquait la fin de la relation avec Ruq Productions. La dernière émission a été diffusée le 3 juillet 2020, et le même jour France Télévisions a annoncé un nouveau programme de l’animateur, « On est en direct ». Pour cette nouvelle émission, l’animateur a fait appel à un autre producteur, comme l’a rapporté Le Monde en 2022.

La règle invoquée par la société de Catherine Barma figure à l’article L. 442-1 du Code de commerce. Dans sa version issue de l’ordonnance du 24 avril 2019, applicable au jour de la rupture et reproduite par l’arrêt du 17 janvier 2025, son II engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui vient à « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ». Ces termes figurent toujours dans la version en vigueur. Avant 2019, la même règle se trouvait à l’article L. 442-6, I, 5° du même code ; les arrêts de la Cour de cassation cités plus loin ont été rendus sous ce texte, et la cour d’appel les applique au texte nouveau. La loi n’interdit donc pas de mettre fin à une collaboration : elle exige que la fin soit annoncée par écrit, avec un délai proportionné à l’ancienneté et aux circonstances.

Encore faut-il une relation « établie ». La cour d’appel en rappelle la définition : « Une relation commerciale établie présente un caractère suivi, stable et habituel et permet raisonnablement d’anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires entre les partenaires commerciaux » (arrêt du 17 janvier 2025). Ruq Productions soutenait que la relation était précaire : des contrats conclus saison par saison, sans accord-cadre ni reconduction tacite, une dépendance à l’égard des commandes d’une chaîne, des tensions entre l’animateur et sa productrice. La cour a écarté chacun de ces arguments.

Sur la forme des contrats, elle juge indifférent que les conventions aient été indépendantes et conclues à durée déterminée, dès lors qu’une nouvelle convention succédait systématiquement à la précédente, sans interruption. Elle ajoute que « l’absence de clause d’exclusivité ou de garantie de chiffre d’affaires ne permet pas non plus d’écarter le caractère stable de la relation » (arrêt du 17 janvier 2025). Cette analyse rejoint une jurisprudence ancienne : en 2009, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’« une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie », à propos d’un exposant présent chaque année à la Foire de Paris (Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-19.200).

Sur la dépendance à l’égard de la chaîne, la cour constate que les commandes de France Télévisions étaient elles-mêmes régulières. Les conventions de préachat comportaient une clause d’audience permettant d’arrêter la commande en cours de saison, mais le groupe public n’en avait jamais fait usage, et il avait même renoncé à l’appliquer par une lettre du 13 novembre 2019, malgré des audiences jugées insuffisantes entre la fin août et la fin octobre 2019. La baisse du budget alloué à l’émission ne présageait pas davantage son arrêt, puisqu’elle pouvait tenir à des contraintes financières : la cour relève que la nouvelle émission de l’animateur disposait elle-même d’un budget inférieur à celui de l’ancienne. Surtout, la décision de la chaîne de ne pas renouveler le programme a suivi l’annonce de l’animateur, dont la présence avait été érigée en « condition essentielle et déterminante » dans toutes les conventions de préachat. Et la cour ajoute que, si le renouvellement de l’émission n’était pas garanti, « rien n’interdisait que les sociétés TSE et Ruq coproduisent une nouvelle émission » (arrêt du 17 janvier 2025).

Sur les tensions, enfin, l’arrêt admet l’existence de désaccords entre l’animateur et sa productrice sur la forme et le contenu de l’émission, mais il juge qu’ils ne permettaient pas d’anticiper sérieusement son arrêt. Une interview de 2016 où la productrice évoquait un possible départ n’a pas empêché quatre saisons supplémentaires, les tensions évoquées par la presse en 2019 ne reposent, selon la cour, « sur aucun élément objectivement prouvé », et la provision pour arrêt d’émission inscrite dans les comptes de Tout sur l’écran traduisait seulement la volonté d’anticiper un risque. La cour conclut que la société de Catherine Barma pouvait légitimement s’attendre à poursuivre sa collaboration, et que la relation était établie depuis dix-neuf ans.

B. Un préavis de 2,25 mois au lieu de dix : comment la cour a fixé la durée

Les deux sociétés s’accordaient sur un point : Ruq Productions a notifié par écrit, pour la première fois, sa décision de mettre fin à la relation par le courriel du 24 avril 2020, et la relation a pris fin le 30 juin suivant, après le dernier tournage. Le préavis effectif était donc de 2,25 mois. Ruq Productions faisait valoir que la rupture était prévisible, Tout sur l’écran ayant selon elle connu la décision de l’animateur au plus tard au début de l’année 2020. La cour répond que, même dans cette hypothèse, « seule la durée du préavis écrit, notifié le 24 avril 2020, doit être prise en compte pour apprécier son caractère suffisant » (arrêt du 17 janvier 2025). Elle ajoute que la décision de l’animateur d’arrêter l’émission ne portait pas, en elle-même, sur la fin des relations de coproduction entre les deux sociétés.

Pour mesurer le préavis dû, la Cour de cassation retient de longue date que « le délai du préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture » (Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-20.468). Parmi ces circonstances figure, « notamment », « l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée », selon un arrêt de 2014 rendu dans un litige qui concernait déjà la télévision : une chaîne payante et la société qui lui cédait les droits de retransmission des combats d’un sportif (Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-16.398). Le même arrêt précise que « l’existence d’une stipulation contractuelle de préavis ne dispense pas le juge, s’il en est requis, de vérifier si le délai de préavis contractuel tient compte de la durée des relations commerciales ayant existé entre les parties et des autres circonstances ». Une clause de préavis inscrite dans un contrat de production ne met donc pas son auteur à l’abri d’un contrôle judiciaire. Ces deux arrêts, rendus sous l’ancien article L. 442-6, I, 5°, sont d’ailleurs ceux que cite la cour d’appel.

Appliquant ces critères, la cour d’appel retient d’abord la durée de dix-neuf ans, qui pèse en faveur d’un long préavis. Elle examine ensuite les chiffres de Tout sur l’écran, non discutés par les parties : de 2010 à 2019, la société réalisait en moyenne 91,5 % de son chiffre d’affaires avec France Télévisions, et cette part provenait à hauteur de 83,6 % des émissions coproduites avec Ruq Productions ; sur 2017, 2018 et 2019, ces proportions étaient de 90,7 % et 81,3 %. Mais les flux étaient en baisse depuis plusieurs années : de 2006 à 2014, le chiffre d’affaires réalisé avec la chaîne représentait en moyenne 21,5 millions d’euros, et celui généré par la collaboration avec la société de l’animateur 18,2 millions, contre respectivement 8,3 et 7,8 millions d’euros sur la période 2015-2020.

Malgré ces proportions, la cour juge que « la société TSE ne justifie pas pour autant d’un état de dépendance économique à l’égard de la société Ruq » (arrêt du 17 janvier 2025). Aucune clause d’exclusivité ne liait la productrice à la chaîne ou à son coproducteur : elle était libre de travailler avec d’autres diffuseurs et d’autres animateurs, et elle reconnaissait d’ailleurs avoir produit d’autres émissions, sur France 4, France 2 et Paris Première, au cours des dernières années. La cour tient aussi compte des usages du secteur, que Tout sur l’écran ne contestait pas : les chaînes concluent des contrats de préachat limités à une saison, de septembre à juin, et arrêtent leur grille vers la fin du mois de juin. Le contexte de la crise sanitaire n’empêchait pas totalement la recherche de nouveaux débouchés. Enfin, la cour écarte les faits postérieurs à la rupture, quelle que soit la partie qui les invoque : le nouveau programme hebdomadaire « Cuisine ouverte », conçu par la société de production pour France 3 et diffusé à partir de février 2021, comme la nouvelle émission de l’animateur, lancée en septembre 2020. La durée du préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture.

Au terme de cette pesée, la cour confirme le tribunal : « la durée suffisante du préavis sera estimée, comme l’a retenu le tribunal, à dix mois » (arrêt du 17 janvier 2025). Tout sur l’écran réclamait dix-huit mois, soit le maximum que prévoit la loi. Depuis 2019, l’article L. 442-1 précise en effet qu’en cas de litige sur la durée du préavis, « la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois » (article L. 442-1 du Code de commerce). Cette phrase, que l’arrêt reproduit, n’a pas changé depuis. Ce plafond protège l’auteur d’une rupture qui a laissé un an et demi à son partenaire ; il ne signifie pas que dix-huit mois soient dus après dix-neuf ans de relation. La société de l’animateur ayant accordé 2,25 mois, il manquait 7,75 mois.

Le même texte réserve deux cas où la rupture peut intervenir sans préavis : « en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ». D’après l’exposé de ses moyens dans l’arrêt, Ruq Productions ne s’est pas placée sur ce terrain : elle contestait l’existence d’une relation établie, la brutalité de la rupture et le lien de causalité. La Cour de cassation a rappelé en 2026 que ces dispositions sont d’ordre public, de sorte qu’une définition contractuelle de la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier si les conditions légales sont réunies (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626).

Ce contentieux obéit enfin à des règles de compétence particulières. L’article L. 442-4 du Code de commerce prévoit que les litiges relatifs à l’article L. 442-1 « sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret », et l’article D. 442-2 ajoute : « La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » Les sociétés en cause étant toutes immatriculées à Paris, l’affaire a été jugée par le tribunal de commerce de Paris, puis par la cour d’appel de Paris, qui connaît seule, en appel, des décisions rendues par les juridictions spécialisées dans ce contentieux.

II. Ce que la rupture a coûté, et ce que chaque société devait à l’autre

A. La marge perdue et les licenciements : réparer la brutalité, non la rupture

Le principe d’indemnisation est fixé par la Cour de cassation : « seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même » (Cass. com., 10 février 2015, n° 13-26.414). Un partenaire évincé ne peut donc réclamer ce que lui aurait rapporté la poursuite indéfinie de la relation, mais seulement ce qu’il a perdu faute d’avoir disposé du temps nécessaire pour se réorganiser. En cas de préavis insuffisant, le préjudice est évalué en fonction de la durée du préavis jugé nécessaire, comme le rappelle l’arrêt du 9 juillet 2013.

Pour le chiffrer, la Cour de cassation a précisé en 2023 que « le préjudice principal résultant du caractère brutal de la rupture s’évalue en considération de la marge brute escomptée, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d’insuffisance de préavis » (Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940). Le même arrêt ajoute que de cette différence « pourra encore être déduite, le cas échéant, la part des coûts fixes non supportés du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture ». C’est l’application, à la rupture brutale, de la règle générale de l’article 1231-2 du Code civil, selon lequel les dommages et intérêts sont « de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé ».

Ruq Productions contestait d’abord le lien de causalité : selon elle, la perte de marge tenait à la décision de France Télévisions de ne plus commander l’émission, non à la sienne. La cour écarte l’argument. La décision de la chaîne, qui ne pouvait être anticipée, a suivi l’annonce de l’animateur, et le groupe public avait lui-même précisé, dans son courriel du 21 avril 2020, que la personnalité du présentateur était indissociable de l’émission. Le préjudice de Tout sur l’écran présente donc un lien direct avec la décision de rompre, même si la marge provenait de la vente des programmes à la chaîne, dont une partie du prix était reversée à la société de l’animateur. Pour une star qui produit ses propres émissions, la leçon est nette : lorsque sa présence est la condition de la commande, sa décision personnelle d’arrêter peut engager la responsabilité de sa société envers son coproducteur.

Pour évaluer le gain manqué, la cour retient la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019, l’année 2020 étant atypique. Les marges sur coûts variables s’élevaient à 1 028 425 euros en 2017, 1 493 732 euros en 2018 et 1 102 659 euros en 2019, soit une marge mensuelle moyenne de 100 689 euros. Sur 7,75 mois manquants, la perte atteint 780 340 euros, montant confirmé. La société de l’animateur demandait, à titre subsidiaire, que l’indemnité soit limitée à 56 144 euros par mois et que les charges fixes soient réintégrées dans le calcul ; la cour refuse cette réintégration, ces charges restant indispensables à la poursuite de l’activité de la productrice. Elle admet les justificatifs produits, une attestation du représentant légal et le rapport d’un cabinet d’expertise comptable, cohérents avec les bilans de coproduction des saisons précédentes que Ruq Productions n’avait pas contestés.

Le second poste concerne les licenciements. Tout sur l’écran a licencié pour motif économique douze salariés affectés à « On n’est pas couché », seul programme coproduit au moment de la rupture. Le Monde a fait état du licenciement d’une trentaine de personnes ; l’arrêt, lui, porte sur ces douze licenciements économiques. La cour juge qu’ils sont en partie imputables à la brutalité de la rupture, intervenue fin avril 2020, puisque la société ne pouvait raisonnablement conclure d’autres contrats d’ici la saison suivante. Mais elle précise que « la brutalité de la rupture lui a seulement fait perdre une chance d’obtenir le renouvellement du contrat de préachat avec la société France Télévisions » (arrêt du 17 janvier 2025), et donc d’éviter ces licenciements. Une perte de chance n’est pas un préjudice intégralement consommé.

Selon l’arrêt du 17 janvier 2025, cette chance s’évalue à 50 %, compte tenu de la crise du modèle économique des chaînes de télévision, aggravée par la crise sanitaire, que la productrice décrivait elle-même dans la note adressée à son comité social et économique en juin 2020. Le coût total des licenciements, justifié à 905 378,14 euros, donne une indemnité de 452 689,07 euros, au lieu des 219 375 euros alloués en première instance. Le tribunal avait déduit les salaires et charges économisés ; la cour refuse cette déduction, qui reviendrait à réduire l’indemnité « de façon inversement proportionnelle à la durée du préavis manquant ». Elle rejette aussi l’argument selon lequel ces licenciements auraient été inévitables : l’effectif était stable depuis 2018, et le fait que la société n’ait pas retrouvé depuis un niveau d’activité comparable ne permet pas de l’affirmer après coup. Pour les salariés concernés comme pour l’employeur, ces départs relèvent des règles propres à la procédure de licenciement pour motif économique, distinctes du litige commercial entre les deux sociétés.

B. « Best Of », dernière saison, livre : comment la cour a soldé les comptes de la coproduction

Le litige ne portait pas seulement sur la rupture. Les deux sociétés se réclamaient aussi des sommes au titre des contrats de coproduction, dont l’arrêt cite plusieurs clauses. L’article 6 faisait des coproducteurs les copropriétaires indivis, à hauteur de 50 % chacun, de tous les éléments corporels et incorporels du programme. L’article 7.3 organisait le partage de la marge de production, définie comme le solde entre le chiffre d’affaires, calculé sur le prix payé par France Télévisions, et les coûts de production réels et justifiés, majorés de frais généraux fixés forfaitairement à 10 % ; dans le contrat de la saison 2019-2020, il garantissait aussi à Ruq Productions un « couloir prioritaire de versement » de 6 658,65 euros hors taxes par émission ; il prévoyait enfin le partage par moitié des recettes des exploitations secondaires et dérivées, après déduction des frais et d’une commission de 10 % pour la productrice, chargée de la commercialisation. Le Code de la propriété intellectuelle définit le producteur d’une œuvre audiovisuelle comme celui qui en « prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation » (article L. 132-23) ; la coproduction partageait ici ce rôle, et ses fruits, entre deux sociétés.

Ces questions relèvent de l’interprétation des contrats. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, le Code civil pose deux règles : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes » (article 1188), et « Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier » (article 1189). La limite est posée par l’article 1192 : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » L’arrêt ne cite pas ces articles, mais sa méthode, qui combine les stipulations entre elles, rejoint la deuxième de ces règles.

Le premier enjeu concernait les « Best Of », ces émissions remontées à partir d’extraits déjà diffusés. Tout sur l’écran demandait la restitution des sommes qu’elle disait avoir reversées par erreur à la société de l’animateur et à Little Bros. La cour lui donne raison en combinant les clauses : la part de Ruq Productions couvrait toutes les rediffusions du programme par France Télévisions, y compris en télévision de rattrapage, et le partage de la marge reposait sur les montants de l’article 7.2 du contrat de coproduction. Or le contrat de préachat conclu avec France Télévisions pour les saisons 2016-2017 et 2017-2018 reprenait exactement ces chiffres, plus un montant de 55 000 euros hors taxes par émission de « Best Of », pour dix-huit émissions, absent de l’article 7.2. La cour ajoute que « les Best Of ne sont pas assimilables à une exploitation secondaire de l’émission » (arrêt du 17 janvier 2025) au sens du contrat de préachat, qui visait la vidéo, les services en ligne et les exploitations dérivées. Elle relève enfin que, durant les dix premières années de l’émission, la productrice n’avait jamais reversé de quote-part sur ces recettes, ce qui écartait toute renonciation de sa part. Ruq Productions doit donc restituer 611 288,99 euros hors taxes, et Little Bros 24 451,57 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre 6 048,28 et 241,93 euros hors taxes, non contestés, au titre de la refacturation de droits de diffusion de vidéo-clips.

Le deuxième enjeu portait sur la dernière saison. Tout sur l’écran avait inscrit le coût des licenciements dans le bilan de coproduction de la saison 2019-2020, ce qui le rendait négatif de 389 599,34 euros hors taxes, et réclamait la moitié de ce déficit, soit 187 307,37 euros hors taxes à Ruq Productions et 7 492,29 euros hors taxes à Little Bros. Le tribunal, puis la cour, ont jugé que « le coût des licenciements opérés n’était pas lié à la production de l’émission » (arrêt du 17 janvier 2025). L’argument tiré de l’indivision a lui aussi échoué : les salariés licenciés appartenaient au personnel de la productrice, et leur coût n’était refacturé qu’à proportion du temps consacré à l’émission. Une fois ces coûts retirés, la marge de la saison redevient positive, et c’est Tout sur l’écran qui doit verser 212 912 euros hors taxes à Ruq Productions et 8 516,50 euros hors taxes à Little Bros.

La société de l’animateur obtient aussi le paiement de plusieurs factures, pour un total de 167 573,17 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2020, conformément au principe de l’article 1231-6 du Code civil. Parmi elles figure la facture du « couloir prioritaire de versement » pour les émissions enregistrées en juin 2020, soit 33 293,25 euros hors taxes, que la productrice disait avoir compensée sans préciser avec quelle dette. En revanche, une facture de vente de catalogue est réduite de 220 171,48 à 124 501,40 euros hors taxes, puisqu’elle incluait une quote-part sur les « Best Of » à laquelle la société de l’animateur n’avait pas droit.

Le troisième enjeu touchait au livre « On préfère encore en rire », publié en 2013 par l’animateur. Tout sur l’écran y voyait une exploitation dérivée de l’émission, qui lui aurait ouvert droit à la moitié des recettes, et réclamait une somme forfaitaire de 100 000 euros. La cour juge que la productrice, qui ne cite que quelques exemples de proximité entre le livre et certaines chroniques de l’émission, « n’établit pas que cet ouvrage constituerait une exploitation dérivée du programme » (arrêt du 17 janvier 2025). À titre surabondant, elle relève que la demande, formée en 2021 pour un livre paru en 2013 dont la société avait nécessairement eu connaissance, se heurtait à la prescription. L’arrêt ne vise pas de texte sur ce point ; le délai de droit commun est de cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil), comme celui des obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants (article L. 110-4 du Code de commerce).

Sur les exploitations secondaires du catalogue après la rupture, la société de l’animateur demandait le détail des recettes de 2020 à 2023. La cour rejette la demande : la productrice avait communiqué les bons de commande sous la forme habituelle, jamais contestée jusque-là, et versé 104 761,05 euros hors taxes pour 2020, 63 472,13 euros hors taxes pour 2021, puis 113 450,01 euros toutes taxes comprises en mai 2024 pour 2022 et 2023. Les créances réciproques se compensent. Au titre des frais de procédure, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée : la condamnation de 30 000 euros prononcée en première instance est confirmée, et la cour y ajoute 20 000 euros pour l’appel.

Ces comptes expliquent l’écart entre les chiffres. Le Monde a rapporté qu’au-delà des indemnités pour rupture, l’animateur devait près de 620 000 euros à la productrice, qui lui devait de son côté plus de 380 000 euros, et que Catherine Barma réclamait près de 3 millions d’euros au total selon l’avocat de l’animateur. Selon Le Parisien, Laurent Ruquier a réagi en disant s’être « bien fait avoir contractuellement », sans préciser s’il comptait se pourvoir en cassation, tandis que Catherine Barma n’a pas souhaité commenter. Le Point a relevé que l’appel avait finalement coûté plus cher à l’animateur que le jugement de 2022, qui l’avait condamné à verser près d’un million d’euros selon Le Parisien.

Pour les animateurs qui produisent leurs émissions par l’intermédiaire de leur propre société, et pour les producteurs qui travaillent avec eux, l’arrêt dessine plusieurs points d’attention. La société de la star est un partenaire commercial à part entière : sa décision de quitter un programme peut valoir rupture de la relation de coproduction. Le préavis se compte à partir d’un écrit, et sa durée dépend de l’ancienneté et des circonstances, non de ce que le partenaire pouvait deviner. Les contrats doivent enfin régler expressément le sort des rediffusions, des « Best Of », des œuvres dérivées et des coûts de fin de programme, car le juge les lira clause par clause. Les questions de droit de la propriété intellectuelle et des droits d’exploitation audiovisuelle se mêlent alors au droit des relations commerciales.

La règle elle-même a évolué depuis 2020, sans changer de cœur. Depuis le 1er avril 2023, le II de l’article L. 442-1 impose que le préavis tienne aussi compte, pour la détermination du prix applicable pendant sa durée, « des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ». Depuis le 20 août 2026, il permet en outre d’engager la responsabilité de celui qui impose, dans le cadre de la négociation d’un contrat, une réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire, de nature à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie (article L. 442-1 du Code de commerce, version en vigueur). Le préavis écrit, la référence à la durée de la relation et le plafond de dix-huit mois demeurent.

Conclusion

L’affaire opposant les sociétés de Laurent Ruquier et de Catherine Barma montre que la fin d’une émission vedette ne se joue pas seulement entre un animateur et une chaîne. Lorsque la star coproduit son programme par l’intermédiaire de sa société, et que la chaîne tient sa présence pour indissociable de l’émission, sa décision d’arrêter peut constituer la rupture d’une relation commerciale établie avec son coproducteur. La cour d’appel de Paris a jugé qu’après dix-neuf ans de collaboration, un préavis écrit de 2,25 mois était insuffisant et qu’il en fallait dix, ce qui a conduit à indemniser la marge perdue pendant les mois manquants et la moitié du coût des licenciements, au titre d’une perte de chance. Elle a ensuite soldé les comptes de la coproduction clause par clause, au profit de l’une ou de l’autre société selon les postes.

Ces solutions tiennent aux faits de l’espèce, tels que l’arrêt les a établis, et aux contrats signés par les parties, que nous n’avons pas lus et qui priment sur toute analyse générale. À la date de rédaction, aucune décision de la Cour de cassation sur cet arrêt n’apparaît dans la base publique Judilibre, et nous ignorons si un pourvoi a été formé. Seul le juge tranche, au vu des pièces de chaque dossier.

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