Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le congé pour reprise pour habiter du bailleur : conditions de validité, contrôle de la fraude et recours du locataire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le congé pour reprise pour habiter du bailleur : conditions de validité, contrôle de la fraude et recours du locataire

Le congé aux fins de reprise pour habiter constitue une prérogative essentielle du bailleur. Prévu par l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ce mécanisme permet au propriétaire de mettre fin au contrat de location à son expiration afin de reprendre son logement pour l’occupant à titre de résidence principale. Cette faculté de reprise résonne avec l’économie générale des rapports locatifs, qui s’efforce de concilier le droit constitutionnel de propriété avec le droit fondamental du locataire à la stabilité du logement. L’exercice de ce droit par le propriétaire est néanmoins soumis à un formalisme rigoureux et à des conditions de fond strictes destinées à prévenir toute éviction injustifiée ou abusive. Le juge des contentieux de la protection exerce en la matière un contrôle de plus en plus étroit afin de déceler les manoeuvres abusives.

Les conflits relatifs à la délivrance de ce congé sont nombreux et soulèvent des questions juridiques complexes, touchant aussi bien à la régularité formelle de l’acte qu’au contrôle de la sincérité du projet de reprise. La législation applicable s’est durcie avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, qui a étendu les pouvoirs du juge en lui permettant de vérifier la réalité du motif du congé de manière a priori, c’est-à-dire dès sa délivrance et avant même le départ effectif du locataire. De plus, le législateur a instauré un régime protecteur spécifique au bénéfice de certaines catégories de locataires vulnérables, notamment les preneurs âgés disposant de faibles ressources, pour lesquels le droit au renouvellement du bail est de principe.

La jurisprudence récente illustre parfaitement cette exigence de rigueur. Les juridictions judiciaires, sous le contrôle de la Cour de cassation, apprécient de manière très stricte l’intention de reprendre, tant sur le plan temporel que sur le plan matériel. Les litiges portent fréquemment sur la preuve de l’occupation effective du logement dans un délai raisonnable après le départ du locataire, la preuve de la fraude incombant au locataire qui sollicite la nullité du congé ou l’octroi de dommages-intérêts. Le contentieux s’est également développé de façon notable autour de la situation des bailleurs constitués sous forme de société civile immobilière (SCI), soumis à des restrictions particulières pour l’exercice du droit de reprise.

Dès lors, pour appréhender pleinement la portée et l’évolution du régime juridique du congé pour reprise pour habiter, le présent article se propose d’analyser d’une part les conditions de forme et d’opposabilité de l’acte, qui dessinent un cadre protecteur au bénéfice du locataire (I), et d’autre part l’office du juge dans le contrôle de la réalité du motif et la sanction civile des manoeuvres frauduleuses du bailleur (II).

I. Le formalisme et les conditions d’opposabilité du congé pour reprise : un cadre légal et jurisprudentiel protecteur du preneur

A. L’exigence de notification régulière et l’incidence de la forme sur le point de départ du préavis de six mois

La régularité formelle du congé pour reprise est la première condition de sa validité. L’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 exige que le congé soit notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce formalisme n’est pas une simple exigence administrative ; il conditionne directement le point de départ du délai de préavis de six mois. La jurisprudence se montre extrêmement rigoureuse quant à la date à laquelle la notification produit ses effets.

La Cour d’appel de Reims a récemment rappelé, par une décision du 11 février 2025, que c’est la date de réception effective du congé par le locataire qui fait courir le délai de préavis et non la date d’envoi de la lettre recommandée. Dans cette affaire, un congé pour reprise envoyé par lettre recommandée avait été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ». La bailleresse avait ensuite remis l’acte en main propre au locataire, mais à une date tardive ne respectant plus le préavis de six mois par rapport à l’échéance du bail. La cour d’appel énonce ainsi : « comme l’a relevé le premier juge, le congé pour reprise daté du 16 février 2022 adressé par Mme [B] à M. [I] a certes été envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception le 18 février 2022 mais cet accusé de réception n’a pas été signé par M. [I], alors qu’il est de jurisprudence constante que c’est la date de réception effective du congé par le locataire qui fait courir le délai de six mois du congé et non la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception » (CA Reims, 11 fév. 2025, n° 24/00650). Cet arrêt montre que le congé non réceptionné est inefficace pour faire courir le préavis, et qu’un de ses effets réside dans l’absence de validation rétroactive de la part d’un délai supplémentaire accordé pour quitter les lieux. Les bailleurs ont donc tout intérêt à recourir à la signification par acte de commissaire de justice pour pallier l’absence de retrait du pli recommandé par le preneur.

Par ailleurs, une attention particulière doit être portée lorsque le bailleur est une société civile immobilière (SCI). Par dérogation au principe général selon lequel une personne morale ne peut pas invoquer un congé pour reprise pour habiter, la loi du 6 juillet 1989 autorise ce congé uniquement lorsque la SCI est une société de famille, constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré. À peine de nullité, le congé délivré par la SCI doit indiquer le motif de la reprise, le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise, ainsi que le lien existant entre le bénéficiaire et la société civile. Les juges du fond exercent un contrôle strict sur la preuve de ce lien de parenté et sur la motivation de l’acte.

Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour d’appel de Douai a annulé un congé pour reprise délivré par une SCI au motif qu’il était dépourvu de motifs concrets concernant l’installation effective du bénéficiaire de la reprise. La juridiction d’appel relève ainsi que : « Le congé ne précise pas les raisons concrètes pour lesquelles Mme [Y] souhaitait récupérer le logement pour l’habiter à titre de résidence principale » (CA Douai, 15 janv. 2026, n° 24/02922). De la même manière, le Tribunal judiciaire de Paris, par une décision du 29 avril 2024, a prononcé la nullité d’un congé pour reprise notifié par une SCI au bénéfice d’un de ses associés, au motif que la société ne démontrait pas la réalité des liens familiaux par des actes d’état civil complets : « La SCI [I] qui ne produit aucun autre acte d’état civil à l’appui de sa demande en validation du congé, ne fait pas la démonstration de ce qu’elle… » (TJ Paris, 29 avr. 2024, n° 23/04901). Ces décisions révèlent qu’une SCI bailleresse ne peut se dispenser d’apporter la preuve indiscutable de la qualité du bénéficiaire et du caractère réel de son projet d’habitation sous peine de nullité de l’acte, ce qui constitue une barrière solide contre les congés de pure convenance.

B. Le régime dérogatoire des locataires protégés et le contrôle strict des conditions de ressources et d’âge

Le législateur a également instauré un mécanisme protecteur à l’égard de certains locataires jugés vulnérables, à l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte dispose que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par arrêté ministériel pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans des limites géographiques précises. Ce régime dérogatoire impose au bailleur l’obligation de reloger le preneur, à moins que le bailleur ne soit lui-même une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou disposant de ressources annuelles inférieures au même plafond.

La mise en œuvre de cette protection suppose de déterminer avec précision l’âge du locataire et le montant de ses ressources. La jurisprudence de la Cour de cassation a apporté des clarifications fondamentales quant au calcul de ces ressources. Par un arrêt du 2 octobre 2025, la troisième chambre civile a jugé que pour apprécier si les ressources du locataire excèdent le plafond légal, il y a lieu de se fonder sur les revenus bruts déclarés à l’administration fiscale, avant tout abattement ou déduction forfaitaire : « Il résulte de ce texte, qui ne renvoie à l’arrêté du ministre chargé du logement relatif aux plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés que pour la fixation du plafond de ressources et non pour le mode de calcul des ressources à prendre en considération, que les ressources annuelles du locataire à prendre en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction » (Civ. 3e, 2 oct. 2025, n° 24-12.308). Cette solution écarte toute possibilité d’appliquer des déductions fiscales pour le calcul des ressources d’un locataire âgé, renforçant la sécurité juridique en se fondant sur un critère objectif et uniforme.

Une autre question essentielle concerne la période à retenir pour calculer les ressources du locataire. Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 24 octobre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché en faveur d’une approche pragmatique et protectrice, en jugeant que la période de référence est celle des douze mois précédant la délivrance du congé : « Selon le premier alinéa de l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources… sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » (Civ. 3e, 24 oct. 2024, n° 23-18.067). Dans cette affaire, la haute juridiction a approuvé la cour d’appel d’avoir calculé les ressources sur la base des douze mois antérieurs à la notification, écartant les ressources déclarées lors de l’année civile écoulée si elles ne correspondaient pas à la réalité de la période proche du congé.

Le respect de l’obligation de relogement fait l’objet d’un examen minutieux par les tribunaux. Le bailleur ne peut se contenter de fournir au locataire des annonces ou des adresses sans s’impliquer personnellement. La Cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 5 janvier 2026, a ainsi prononcé la nullité d’un congé en soulignant l’insuffisance de l’offre du bailleur : « Pour satisfaire à l’obligation d’offre de relogement à son locataire, le bailleur ne peut se contenter de lui communiquer diverses offres de location figurant sur le marché locatif sans s’assurer de l’effectivité de ces offres et de l’assentiment des propriétaires respectifs de louer leurs biens au preneur évincé » (CA Agen, 5 janv. 2026, n° 24/01133). Cette décision impose au bailleur d’offrir un logement disponible et pour lequel le propriétaire tiers a formellement accepté d’accueillir le locataire protégé. De la même manière, le Tribunal judiciaire de Mulhouse a constaté, dans une décision du 9 février 2026, qu’un locataire âgé dont l’avis d’imposition établissait la précarité des ressources bénéficiait de la protection légale, imposant la nullité du congé faute d’offre de relogement conforme (TJ Mulhouse, 9 fév. 2026, n° 24/02178, voir décision). Ces règles d’ordre public, d’application immédiate aux baux en cours comme l’a précisé la Cour de cassation (Civ. 3e, 23 nov. 2017, n° 16-20.475, publié au Bulletin), manifestent la volonté constante de protéger la partie faible au contrat, en contraignant le propriétaire à un comportement actif et loyal pour recouvrer la jouissance de son bien. S’il n’est pas conseillé de manière appropriée par un avocat en droit immobilier à Paris, le bailleur s’expose à une annulation systématique de sa procédure d’éviction.

II. Le contrôle de la réalité du motif et les sanctions de la fraude au congé : l’office souverain du juge des contentieux de la protection

A. Le contrôle a priori et a posteriori du caractère réel et sérieux du projet d’habitation principale

La régularité formelle du congé ne suffit pas à clore le débat. Le juge possède un pouvoir étendu pour contrôler la sincérité et la réalité du motif invoqué par le bailleur. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, le contrôle judiciaire s’exerce non seulement a posteriori, une fois le bail expiré, mais également de manière a priori dès la délivrance du congé. L’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif et déclarer le congé non valide si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

La Cour d’appel de Paris a apporté des précisions essentielles sur ce mécanisme de contrôle bilatéral dans un arrêt du 10 avril 2025. Elle a jugé qu’il appartient au magistrat d’apprécier la sincérité de la décision de reprise dès la saisine, tout en admettant que des éléments postérieurs à la délivrance de l’acte puissent être pris en compte pour corroborer cette intention : « il appartient au juge de contrôler la réalité du motif du congé et le caractère réel et sérieux de la décision de reprise et ce dès la délivrance du congé, la loi dite Alur du 24 mars 2014 ayant consacré la possibilité d’un contrôle a priori (et non pas seulement a posteriori). Ce contrôle n’implique cependant pas un contrôle de l’opportunité même de la décision de reprise. Le juge doit rechercher, lorsqu’une fraude est invoquée par le preneur, si celle-ci existe, étant précisé qu’il appartient au preneur de rapporter la preuve de cette fraude et que l’appréciation des juges du fond est souveraine en la matière » (CA Paris, 10 avr. 2025, n° 23/00487). Cet arrêt pose clairement la frontière de l’office du juge. Le magistrat vérifie la sincérité de l’intention d’habiter mais ne saurait juger de l’opportunité pour le propriétaire de choisir tel ou tel bien de son patrimoine, le droit de propriété conservant sa valeur constitutionnelle de liberté de choix.

L’obligation contractée par le bailleur réside dans l’obligation d’occuper réellement et personnellement le logement repris à titre de résidence principale. La notion d’occupation réelle exclut l’usage du logement comme résidence secondaire, bureau ou location saisonnière. La Cour d’appel de Versailles a réaffirmé ce principe par une décision du 11 février 2025, en constatant le caractère frauduleux d’un congé en raison de l’absence d’occupation effective comme habitation principale : « Le bailleur qui exerce son droit de reprise sur les lieux loués contracte l’obligation de venir les occuper réellement et personnellement à titre de résidence principale à la fin du bail. Le logement repris doit être habité à titre de résidence principale et non comme résidence secondaire » (CA Versailles, 11 fév. 2025, n° 23/05956).

De même, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné, dans un jugement du 8 février 2024, que l’habitation du bien doit intervenir dans un délai raisonnable après la libération des lieux, sous peine de caractériser un congé fictif ou frauduleux : « Le bailleur qui a donné congé à fin de reprise pour habiter doit occuper le logement dans un délai raisonnable et doit y fixer sa résidence principale » (TJ Paris, 8 fév. 2024, n° 23/06712). Dans cette affaire, le locataire avait sollicité l’annulation du congé en prouvant que l’appartement était demeuré vide de toute occupation pendant plus de dix-huit mois après son départ. Les tribunaux considèrent que si de légers retards peuvent être justifiés par des travaux de rénovation indispensables ou des événements imprévus d’une particulière gravité, une vacance prolongée sans motif légitime suffit à renverser la présomption de bonne foi du bailleur et à caractériser un manquement à ses obligations légales.

B. La caractérisation de l’intention frauduleuse et la réparation des préjudices subis par le locataire évincé

La preuve de la fraude au congé est le plus souvent une preuve par indices, que le locataire doit rapporter devant les juges du fond. Si l’occupation effective ne se réalise pas, ou si le bailleur procède à la vente ou à la relocation du bien à un loyer supérieur immédiatement après le départ du locataire, la fraude est caractérisée. Toutefois, la jurisprudence admet des tempéraments. Le bailleur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre que la non-occupation du logement résulte d’un motif légitime, imprévisible et indépendant de sa volonté, survenu postérieurement à la délivrance du congé, tel qu’un accident de santé invalidant, une perte d’emploi contraignant à une délocalisation ou un décès familial.

La preuve de ces circonstances justificatives incombe exclusivement au bailleur. La Cour d’appel de Versailles a ainsi statué le 11 février 2025 en relevant que le propriétaire n’expliquait pas le changement de destination du logement : « l’intimée ne dit pas pour quelles raisons son congé aurait perdu son actualité, se bornant à affirmer, de manière péremptoire, qu’elle s’est trouvée contrainte de mettre en cause sa responsabilité pour obtenir une indemnisation de son préjudice » (CA Versailles, 11 fév. 2025, n° 23/05956). De même, par un arrêt du 16 septembre 2025, la même cour d’appel a rejeté les arguments de nouveaux propriétaires qui prétendaient justifier la non-occupation par d’importants travaux tout en s’abstenant d’en rapporter la preuve objective : « pour autant, plus de 7 mois après le départ de leur locataire, ils ne justifient pas des démarches qu’ils allèguent avoir effectuées auprès de leur assureur. De même, la seule production d’une facture d’architecte du 17 mars 2025… » (CA Versailles, 16 sept. 2025, n° 24/03103). L’absence de diligence du bailleur dans la mise en œuvre de son projet d’habitation est un élément d’appréciation souverain des juges pour retenir le caractère frauduleux du congé. Ces principes s’appliquent mutatis mutandis à la fraude au congé pour vendre, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 25 février 2025 (CA Grenoble, 25 fév. 2025, n° 24/02320, consulter la décision).

Les conséquences civiles de la fraude sont particulièrement lourdes pour le bailleur indélicat. Le locataire évincé peut obtenir en justice l’allocation de dommages-intérêts significatifs destinés à réparer l’intégralité de son préjudice matériel et moral. Les postes de préjudice indemnisables comprennent le coût du déménagement, la différence de loyer entre l’ancien et le nouveau logement sur une durée significative, l’éventuelle perte de chance de demeurer dans les lieux, ainsi que le trouble de jouissance lié à l’obligation de déménager de manière imprévue, en particulier pour des personnes âgées ou malades.

L’action du locataire en contestation du congé ou en indemnisation pour fraude est soumise à un délai de prescription rigoureux. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, dans une décision du 2 octobre 2025, a rappelé que cette action est soumise à la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce délai de trois ans commence à courir à compter du jour où le locataire a eu connaissance de la fraude, ou aurait dû en avoir connaissance : « L’action de Monsieur [E] [D] [O] dérivant d’un contrat de bail, puisque portant sur le caractère frauduleux d’un congé, se prescrit par trois ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (TJ Strasbourg, 2 oct. 2025, n° 22/03990). Cette règle protège le preneur contre les fraudes découvertes tardivement, notamment en cas de surveillance occulte ou de constat d’huissier révélant que le logement est demeuré inoccupé ou a été remis en location sur une plateforme de type Airbnb. Les litiges complexes de cette nature nécessitent l’accompagnement d’un professionnel averti, tel qu’un avocat droit de la construction Paris ou en droit immobilier pour structurer les preuves et assurer le succès de la demande d’indemnisation.

Conclusion

En conclusion, le régime juridique du congé pour reprise pour habiter illustre la recherche constante d’un équilibre entre les droits des bailleurs et ceux des locataires. Si le droit d’habitation du propriétaire demeure fermement consacré, son exercice est encadré par des règles procédurales d’ordre public d’une extrême rigueur. Le renforcement législatif opéré par la loi Alur et le développement d’une jurisprudence d’une grande sévérité quant au contrôle a priori de l’intention réelle du bailleur témoignent d’une volonté politique d’éradiquer les congés frauduleux.

Pour les propriétaires, l’engagement d’une telle procédure ne tolère aucune approximation. La notification de l’acte, la désignation des bénéficiaires et la preuve de l’occupation effective doivent faire l’objet d’une préparation minutieuse. Pour les locataires, la loi offre des outils d’investigation et d’action efficaces pour contester des congés suspects et obtenir réparation du préjudice d’éviction. Face à la complexité croissante de ce contentieux technique, la consultation d’un avocat spécialisé du Cabinet Kohen Avocats s’impose comme une garantie indispensable pour sécuriser les droits de chaque partie au contrat de louage.

📄 Circulaire officielle