Introduction
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a quitté le prétoire : les époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et l’ensemble de ses effets constatent leur accord dans une convention sous signature privée contresignée par leurs avocats, déposée au rang des minutes d’un notaire. Pendant cinq ans, ce divorce « déjudiciarisé » — unique en Europe — a cependant souffert d’une fragilité majeure : son sort au-delà des frontières françaises. Un couple franco-allemand divorçant par acte d’avocat à Paris pouvait-il faire reconnaître ce divorce à Berlin ? La réponse, jusqu’au 1er août 2022, était éminemment incertaine.
Le règlement (UE) 2019/1111, dit « Bruxelles II Ter », applicable depuis le 1er août 2022, a opéré une mutation en profondeur du droit international privé européen de la famille. Il consacre, pour la première fois, la reconnaissance de plein droit des divorces extrajudiciaires au sein de l’Union européenne. La question, longtemps en suspens depuis l’arrêt Sahyouni de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 20 décembre 2017, C-372/16), trouve désormais une réponse législative.
L’objet de la présente étude est d’analyser, à la lumière de la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation (2023-2026), l’apport du règlement Bruxelles II Ter à la circulation des divorces par consentement mutuel extrajudiciaires dans l’espace judiciaire européen, et d’en mesurer les implications pratiques pour le justiciable franco-européen.
I. La reconnaissance européenne du divorce déjudiciarisé
A. De l’impasse Sahyouni à la solution Bruxelles II Ter
Pour comprendre la portée du règlement Bruxelles II Ter, il faut remonter à l’arrêt Sahyouni rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 décembre 2017 (C-372/16). La Cour y avait jugé que le règlement Bruxelles II bis (règlement n° 2201/2003) ne s’appliquait qu’aux divorces prononcés par une juridiction étatique ou par une autorité publique, excluant ainsi les divorces « privés » — dont le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire français. Cette décision avait plongé dans l’incertitude des milliers de couples franco-européens ayant divorcé par acte d’avocat depuis 2017.
Le législateur européen a tiré les conséquences de cette impasse. Le considérant 14 du règlement Bruxelles II Ter énonce désormais explicitement que « le présent règlement devrait s’appliquer à tous les divorces, qu’ils soient prononcés par une juridiction ou par une autre autorité, ou qu’ils aient force de loi par l’effet d’un acte formel ou de toute autre manière ». Le considérant 14 bis, ajouté lors des négociations, vise spécifiquement la procédure française de divorce par consentement mutuel.
La solution législative est élégante : plutôt que de tenter de qualifier l’acte d’avocat de « décision » au sens strict, le règlement crée la catégorie des « actes authentiques » et des « accords en matière de divorce et de séparation de corps », auxquels il étend le bénéfice de la reconnaissance de plein droit. Concrètement, l’article 2, paragraphe 2, point 2, du règlement définit l’acte authentique comme « un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans l’État membre d’origine et dont l’authenticité porte sur la signature et le contenu de l’acte, et a été établi par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire ». En France, le notaire, officier public, est cette autorité.
La portée pratique de cette évolution est considérable. Avant le 1er août 2022, un couple franco-italien ayant divorcé à Nice par consentement mutuel devait, pour faire reconnaître ce divorce à Rome, engager une procédure judiciaire de reconnaissance — avec les coûts, délais et aléas inhérents à toute procédure contentieuse. La question de savoir si l’acte d’avocat constituait une « décision » au sens du règlement Bruxelles II bis divisait les juridictions des États membres. Certains, comme l’Allemagne et l’Espagne, reconnaissaient la convention de divorce ; d’autres, comme l’Italie et la Pologne, la refusaient, créant ainsi une insécurité juridique incompatible avec le principe de libre circulation des personnes au sein de l’Union.
La Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport), a rappelé l’articulation entre les sources européennes et nationales. La première chambre civile y juge que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, au motif que l’application inconditionnelle de cette règle de procédure interne « porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire ». Cet arrêt illustre la primauté des instruments européens sur les règles procédurales internes lorsque des éléments d’extranéité sont en cause.
B. Le mécanisme de la reconnaissance automatique
Le règlement Bruxelles II Ter instaure un régime de reconnaissance de plein droit des divorces. L’article 65 dispose que « les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ». Ce principe s’applique désormais également aux actes authentiques et aux accords en matière de divorce — ce qui couvre la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire français.
La reconnaissance automatique signifie qu’un couple franco-espagnol ayant divorcé à Paris par acte d’avocat n’a pas besoin d’engager une procédure d’exequatur pour que ce divorce produise ses effets à Madrid. Le divorce est reconnu « de plein droit », sans qu’aucune formalité préalable ne soit requise. Cette reconnaissance s’étend à l’état civil : le divorce pourra être transcrit sur les registres espagnols sans qu’une décision judiciaire espagnole ne soit nécessaire.
Le règlement prévoit toutefois un instrument procédural utile : le certificat de l’article 66. Délivré, en France, par le notaire ayant reçu le dépôt de la convention, ce certificat atteste de la régularité formelle de l’acte et facilite sa circulation dans les autres États membres. La circulaire du 4 juillet 2023 relative à l’application du règlement Bruxelles II Ter, publiée par le ministère de la Justice, précise les modalités de délivrance de ce certificat.
Le certificat de l’article 66 est un formulaire standardisé, disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Il mentionne la date de la convention, l’identité des parties, l’autorité ayant reçu le dépôt, et atteste que l’acte remplit les conditions de forme prévues par la loi française. Ce certificat est délivré sur demande, sans qu’il soit besoin d’un débat contradictoire. Il peut être contesté devant le président du tribunal judiciaire, mais uniquement pour des motifs tenant à l’absence des conditions de forme requises par le règlement.
Pratiquement, le notaire doit vérifier, avant de délivrer le certificat, que la convention respecte les exigences de l’article 229-1 du Code civil : signature par chacun des époux assistés de son propre avocat, contreseing des deux avocats, respect des délais de réflexion, dépôt au rang des minutes du notaire. Le non-respect de l’une de ces conditions de forme est sanctionné par la nullité de la convention — et, par voie de conséquence, par l’impossibilité de délivrer le certificat.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 17 mai 2023 (pourvoi n° 21-18.406, Publié au Bulletin), les conditions classiques de l’accueil d’un jugement étranger en France hors convention internationale : « Il résulte de l’article 509 du code de procédure civile que l’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige le contrôle, outre de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, celui de l’absence de fraude. » Ces conditions sont profondément allégées dans le cadre du règlement Bruxelles II Ter, qui substitue à ce contrôle judiciaire une confiance mutuelle entre États membres.
II. Les implications pratiques pour le justiciable franco-européen
A. La force exécutoire transfrontalière et l’articulation avec le droit national
Au-delà de la reconnaissance du principe du divorce, la question de la force exécutoire de la convention est essentielle. Une convention de divorce par consentement mutuel ne se limite pas à constater la rupture du lien conjugal : elle règle également la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial, la pension alimentaire pour les enfants, l’autorité parentale.
Sur le terrain alimentaire, le règlement Bruxelles II Ter s’articule avec le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires. La prestation compensatoire, qualifiée d’obligation alimentaire par la Cour de justice de l’Union européenne depuis l’arrêt Van den Boogaard (CJUE, 27 février 1997, C-220/95), bénéficie ainsi d’un double régime de reconnaissance et d’exécution. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt précité du 25 mars 2026 (n° 23-20.905) : « Dans un objectif de protection du créancier d’aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux. »
Pour la liquidation du régime matrimonial, en revanche, la situation est plus nuancée. Le règlement Bruxelles II Ter ne couvre pas les aspects patrimoniaux du divorce, qui relèvent du règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux. Un couple franco-allemand devra donc s’assurer que tant la convention de divorce elle-même que la liquidation de leur régime matrimonial circulent dans l’État membre de destination, ce qui peut impliquer de recourir à deux instruments distincts.
La Cour de cassation a d’ailleurs eu à connaître, dans l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-13.011, Publié au Bulletin), de la question de la compétence internationale en matière de divorce entre époux franco-marocains. Elle y juge que « l’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance […] ne saurait justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision ». Cet arrêt, rendu sous l’empire de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, illustre par contraste la simplification opérée par le règlement Bruxelles II Ter dans l’espace européen : là où le droit commun de l’exequatur impose un contrôle de la compétence indirecte, de la conformité à l’ordre public et de l’absence de fraude, le règlement européen fait confiance à la régularité de l’acte délivré dans l’État membre d’origine.
Sur le plan de l’autorité parentale et de la résidence des enfants, le règlement Bruxelles II Ter innove également. Les conventions parentales contenues dans l’acte de divorce par consentement mutuel bénéficient de la reconnaissance automatique, pour autant qu’elles aient été homologuées ou enregistrées selon la loi de l’État membre d’origine. La Cour de cassation, dans sa jurisprudence relative à l’intérêt supérieur de l’enfant, contrôle rigoureusement que les décisions étrangères respectent ce principe fondamental. L’arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-22.296, Publié au Bulletin) rappelle que l’ordre public international demeure une limite au principe de reconnaissance.
B. Les limites du système européen : ordre public international et États tiers
La reconnaissance de plein droit n’est pas absolue. L’article 68 du règlement Bruxelles II Ter prévoit des motifs de refus de reconnaissance, au premier rang desquels figure la contrariété à l’ordre public de l’État requis. Cette réserve d’ordre public, bien que d’interprétation stricte dans le cadre des instruments européens de coopération judiciaire, demeure une soupape de sécurité.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 21-19.766, Publié au Bulletin), que « le juge de l’exequatur, qui se borne à introduire dans l’ordre juridique français une décision de justice étrangère en vérifiant trois conditions, qui sont la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international et l’absence de fraude à la loi, ne peut outrepasser cet office pour apprécier le bien-fondé de cette décision ». Cette prohibition de la révision au fond, constante en droit international privé français, trouve un écho renforcé dans le système Bruxelles II Ter, où le principe de confiance mutuelle exclut par principe tout contrôle de la décision d’origine.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.883, Publié au Bulletin et au Rapport), que l’exigence de motivation des décisions de justice n’est pas, en tant que telle, un principe d’ordre public international de procédure. Cet assouplissement jurisprudentiel facilite la reconnaissance des décisions émanant de systèmes juridiques dont les exigences formelles diffèrent des standards français.
Concernant les États tiers, le règlement Bruxelles II Ter ne trouve pas à s’appliquer. Pour un divorce par consentement mutuel français dont la reconnaissance est sollicitée aux États-Unis, au Maroc, en Suisse ou au Royaume-Uni (depuis le Brexit), le droit commun de l’exequatur ou les conventions bilatérales éventuellement applicables reprennent leur empire. L’arrêt du 1er mars 2023 (pourvoi n° 21-23.510, Publié au Bulletin) rappelle à cet égard les conditions cumulatives de la reconnaissance internationale : compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et absence de fraude à la loi.
La situation est particulièrement délicate s’agissant des divorces intéressant le Royaume-Uni, depuis le Brexit. Le règlement Bruxelles II Ter n’étant plus applicable aux relations franco-britanniques, un divorce par consentement mutuel français doit, pour être reconnu en Angleterre ou au Pays de Galles, satisfaire aux conditions de la common law en matière de reconnaissance des jugements étrangers — ce qui peut poser difficulté, précisément parce que l’acte d’avocat n’est pas un « jugement ». La convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces, à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties, offre un cadre alternatif, mais sa mise en œuvre pratique est moins fluide que le mécanisme Bruxelles II Ter.
Une difficulté spécifique concerne la prestation compensatoire dans les divorces prononcés à l’étranger. La première chambre civile a, par son arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905), opéré un revirement bienvenu en jugeant que la fin de non-recevoir tirée de l’indivisibilité entre divorce et prestation compensatoire doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. La Cour énonce : « Exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge. »
Enfin, sur le plan des conséquences patrimoniales, il convient de ne pas perdre de vue que le règlement Bruxelles II Ter ne règle que la circulation de l’état des personnes. La liquidation des intérêts pécuniaires des époux demeure soumise à son propre régime. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-13.389), qui fixe le principe selon lequel « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ». Ce principe, combiné à l’article 214 du Code civil qui dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives », a une incidence directe sur la détermination des créances entre époux et, par voie de conséquence, sur le montant de la prestation compensatoire.
La Cour l’avait déjà énoncé dans l’arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-22.296, Publié au Bulletin) : « L’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sauf convention contraire des époux. » La distinction entre l’apport en capital (hors contribution) et le remboursement d’échéances d’emprunt (qui peut relever de la contribution) est désormais bien établie. Cette distinction trouve une résonance particulière dans le contexte international, où la qualification des prestations patrimoniales entre époux peut varier d’un État membre à l’autre.
La question de la prestation compensatoire sous forme de capital est également régie par des principes stricts. L’arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-19.154, Publié au Bulletin) rappelle que la prestation compensatoire en capital est le principe, la rente l’exception. Et l’arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-17.077, Publié au Bulletin) précise les conditions de substitution d’un capital à une rente précédemment fixée.
Conclusion
Le règlement Bruxelles II Ter marque une avancée décisive pour la sécurité juridique des couples franco-européens. En consacrant la reconnaissance de plein droit des divorces par consentement mutuel extrajudiciaires, il met fin à une insécurité qui durait depuis 2017. Toutefois, cette reconnaissance automatique ne dispense pas les praticiens d’une vigilance accrue sur trois points : l’articulation avec le règlement obligations alimentaires pour la prestation compensatoire, la nécessaire conformité à l’ordre public international dans les cas limites, et la situation des États tiers pour lesquels le droit commun de l’exequatur retrouve sa pleine application.
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, particulièrement abondante en 2025-2026, confirme que le droit international privé de la famille est en pleine mutation. L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-20.905) sur l’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire dans l’ordre international, comme l’arrêt du même jour (n° 24-13.011) sur l’exequatur des jugements marocains, témoignent d’une volonté d’adaptation du droit français aux réalités d’un contentieux familial de plus en plus internationalisé.
Pour le praticien, la recommandation est claire : anticiper la circulation internationale de la convention de divorce dès sa rédaction, en veillant à ce que les clauses relatives à la prestation compensatoire, aux pensions alimentaires et à l’autorité parentale soient compatibles avec les exigences de l’État de destination. Le certificat de l’article 66 doit être systématiquement sollicité auprès du notaire instrumentaire. Et pour les couples dont l’un des membres est ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne, une consultation préalable sur le droit applicable et les conditions de reconnaissance du divorce dans cet État est indispensable.