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Le renforcement des prérogatives coercitives de l’URSSAF à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant : l’équilibre instable issu de la loi du 25 juin 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le renforcement des prérogatives coercitives de l’URSSAF à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant : l’équilibre instable issu de la loi du 25 juin 2026

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I. L’intensification des pouvoirs coercitifs de l’URSSAF dans la lutte contre le travail illégal

A. Le procès-verbal de flagrance sociale et la saisie conservatoire sans autorisation judiciaire préalable

La loi du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes fiscales et sociales a consacré un infléchissement significatif des rapports entre l’organisme de recouvrement et les personnes contrôlées, en dotant l’URSSAF de prérogatives coercitives dont l’intensité ne trouve guère d’équivalent dans le champ du recouvrement social. Cette évolution législative s’inscrit dans un mouvement de fond amorcé par l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et amplifié par les textes subséquents, qui ont progressivement élargi l’arsenal répressif à la disposition des agents chargés du contrôle. Le dispositif de flagrance sociale, codifié aux articles L. 133-1 et R. 133-1 du Code de la sécurité sociale, constitue la pièce maîtresse de cette architecture répressive renouvelée.

Le mécanisme de la flagrance sociale repose sur une logique d’intervention immédiate de l’organisme de recouvrement lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, l’agent remet à la personne contrôlée un document constatant la situation infractionnelle et comportant l’évaluation du montant des cotisations éludées ainsi que des majorations applicables. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 11 juillet 2025, a rappelé que cette procédure de flagrance sociale « permet à l’organisme de recouvrement de procéder à des mesures conservatoires qui sont alors soumises à un certain formalisme dont la remise préalable d’un document permettant à la personne contrôlée de savoir ce qui lui est reproché et les conditions dans lesquelles le contrôle a été réalisé » (TJ Poitiers, 11 juillet 2025, n° 24/00124).

La mesure la plus emblématique de ce dispositif réside dans la faculté conférée au directeur de l’organisme de recouvrement de procéder à des saisies conservatoires sans solliciter l’autorisation préalable du juge de l’exécution, par dérogation expresse aux dispositions de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Le II de l’article L. 133-1 du Code de la sécurité sociale prévoit en effet que, si la personne contrôlée ne produit pas les éléments justifiant de l’existence de garanties suffisantes pour couvrir les montants évalués, « le directeur de l’organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l’autorisation du juge, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du même code ». Cette disposition, dont la conformité à la Constitution a été débattue devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, confère à l’URSSAF un pouvoir exorbitant du droit commun du recouvrement, en ce qu’elle dispense l’organisme de l’obligation de recourir au juge avant toute saisie.

La loi du 25 juin 2026 a étendu ce dispositif en créant, au sein du chapitre 4 ter du titre Ier du livre Ier du Code de la sécurité sociale, un article L. 114-10-1 qui renforce sensiblement les pouvoirs d’investigation des agents chargés du contrôle. Ce texte, entré en vigueur le 27 juin 2026, dispose que « les agents chargés du contrôle peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches et différents régimes de la sécurité sociale » et que « les constatations et les résultats des contrôles réalisés par les agents peuvent être rendus opposables à l’occasion des contrôles diligentés pour le compte d’un autre organisme ». Il en résulte une transversalité inédite des pouvoirs de contrôle, qui abolit les cloisonnements traditionnels entre branches de la sécurité sociale et étend considérablement le rayon d’action des agents chargés du contrôle.

La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 11 juin 2026, a eu l’occasion de faire application des dispositions des articles L. 133-1 et R. 133-1 du Code de la sécurité sociale en matière de mesures conservatoires consécutives à un procès-verbal de travail dissimulé, en rappelant que le document remis à la personne contrôlée doit nécessairement mentionner la période concernée, les faits constatés et l’auteur du constat (CA Grenoble, 11 juin 2026, n° 24/01806). Par ailleurs, le décret n° 2025-1338 du 31 décembre 2025, applicable aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2026, a significativement modifié la procédure de contrôle codifiée à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, en instituant notamment la nouvelle Charte du cotisant contrôlé, dont les dispositions sont désormais opposables aux organismes effectuant le contrôle.

B. Le renforcement du dispositif répressif : majorations aggravées, évaluation forfaitaire et annulation des exonérations

À la dimension conservatoire s’ajoute une dimension régressive dont la sévérité s’est accentuée au fil des réformes successives. L’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale prévoit une majoration de 25 % du montant des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement à l’issue d’un contrôle ayant révélé une dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, majoration portée à 40 % dans les cas mentionnés à l’article L. 8224-2 du Code du travail. La loi du 25 juin 2026 a franchi un nouveau palier dans l’aggravation de ces sanctions, en relevant les taux applicables et en supprimant partiellement la faculté de remise gracieuse des majorations lorsque l’infraction de travail dissimulé a été caractérisée.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 25 juin 2026, a rappelé le caractère quasi-automatique du dispositif de majoration, en précisant que le caractère intentionnel de la dissimulation n’a pas à être établi distinctement par l’organisme de recouvrement pour que la majoration trouve à s’appliquer (TJ Bordeaux, 25 juin 2026, n° 24/01961). Cette automaticité du mécanisme répressif se double d’un dispositif d’évaluation forfaitaire des rémunérations dissimulées, prévu à l’article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel les rémunérations ayant donné lieu à un travail dissimulé sont évaluées, à défaut de preuve contraire, à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale par salarié non déclaré.

Le tribunal judiciaire de Versailles a fait application de ce mécanisme d’évaluation forfaitaire dans un jugement du 9 avril 2026, en retenant qu’en l’absence d’une comptabilité probante et sincère, c’est à bon droit que l’URSSAF a appliqué l’évaluation forfaitaire à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (TJ Versailles, 9 avril 2026, n° 24/00387). Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 8 décembre 2025, a confirmé cette approche en estimant qu’il appartenait au cotisant, lors de la phase contradictoire, de justifier d’une comptabilité probante et sincère, de sorte que la carence probatoire du cotisant justifie le recours à la taxation forfaitaire (TJ Pontoise, 8 décembre 2025, n° 21/00372).

L’arsenal répressif se complète par le mécanisme d’annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales prévu à l’article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que le constat d’une infraction de travail dissimulé emporte, de plein droit, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales dont a bénéficié le cotisant au titre de l’emploi dissimulé. Ce dispositif, d’une particulière rigueur, s’applique sans qu’il soit nécessaire pour l’URSSAF d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur, ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Bordeaux dans la décision précitée du 25 juin 2026. En conséquence, le cumul de la majoration de redressement, de l’évaluation forfaitaire de l’assiette et de l’annulation des exonérations peut aboutir à des montants de redressement sans commune mesure avec les cotisations initialement éludées.

L’extension des pouvoirs coercitifs de l’URSSAF se manifeste également par la faculté, récemment consacrée, de procéder au redressement sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé transmis par d’autres administrations, conformément à l’article L. 243-7-5 du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif de mutualisation des constatations entre administrations partenaires est venu renforcer significativement l’efficacité des contrôles menés par les organismes de recouvrement, lesquels peuvent désormais s’appuyer sur les investigations conduites par l’inspection du travail, les services de police ou les douanes pour fonder leurs redressements.

II. La consolidation juridictionnelle des garanties procédurales du cotisant

A. L’exigence accrue de régularité formelle : la dualité des régimes de contrôle et la sanction du non-respect du formalisme

Face à cette intensification des prérogatives coercitives, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ont développé un contrôle exigeant de la régularité formelle des procédures de contrôle et de recouvrement. Cette vigilance juridictionnelle s’exprime de manière particulièrement nette dans le contentieux de l’annulation des actes de procédure, où le formalisme substantiel imposé par le Code de la sécurité sociale est érigé en rempart contre l’arbitraire potentiel de l’organisme de recouvrement. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 5 février 2025, a procédé à une analyse minutieuse de la dualité des régimes de contrôle applicables en matière de travail dissimulé, en distinguant la procédure spécifique de recherche des infractions aux interdictions de travail illégal de la procédure de contrôle de droit commun prévue à l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale.

La cour d’appel de Rennes énonce à cet égard que le redressement pour travail dissimulé peut être opéré « dans deux situations distinctes : lorsque a été mise en œuvre la procédure de contrôle spécifique à la recherche des infractions aux interdictions de travail illégal — et qu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l’encontre de l’employeur, le redressement étant calculé sur la base des informations contenues dans ce procès-verbal — ou lorsque, à l’occasion de la procédure de contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale prévue par l’article L. 243-7, il relève l’existence d’une situation de travail dissimulé justifiant le redressement des cotisations soustraites aux déclarations sociales » (CA Rennes, 5 février 2025, n° 20/00083). La Cour de cassation avait déjà consacré ce principe de dualité procédurale par un arrêt de la deuxième chambre civile du 20 juillet 2021 (pourvoi n° 21-10.825), rendu à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité.

L’enjeu de cette distinction est fondamental, car les deux régimes de contrôle obéissent à des règles de formalisme substantiellement différentes. La cour d’appel de Rennes rappelle, dans le même arrêt, que « ce n’est que lorsqu’un contrôle est initié afin de rechercher des infractions constitutives de travail illégal que toutes les opérations de contrôle obéissent au code du travail et à lui seul ». Il en résulte que la lettre d’observations, lorsqu’elle procède d’un contrôle spécifique de recherche de travail illégal, doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement et non par le seul inspecteur chargé du contrôle, conformément aux dispositions de l’article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale. La sanction du non-respect de cette formalité substantielle emporte l’annulation de l’ensemble du redressement, « sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ».

La cour d’appel de Rennes a ainsi prononcé l’annulation de l’entier redressement issu d’une lettre d’observations du 13 février 2013, au motif que la procédure relevait de la recherche spécifique d’infractions de travail illégal et non du contrôle de droit commun, de sorte que la signature du directeur de l’organisme était requise. Cette jurisprudence illustre la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent la qualification de la procédure mise en œuvre par l’organisme de recouvrement, dont dépend l’application d’un formalisme protecteur pour le cotisant.

Par ailleurs, la jurisprudence la plus récente confirme l’exigence accrue qui pèse sur l’URSSAF en matière de charge de la preuve de l’infraction constitutive du redressement. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans le jugement précité du 11 juillet 2025, a annulé un redressement pour travail dissimulé au motif que « si la production du procès-verbal n’est pas imposée par les textes et n’a pas d’influence sur la régularité de la procédure, l’URSSAF, en ne produisant pas le procès-verbal sur lequel elle s’appuie pour dégager les éléments à charge contre Madame [G], ne rapporte cependant pas la preuve du travail dissimulé ». Cette décision, en dissociant la régularité formelle de la procédure et l’exigence probatoire de fond, impose à l’organisme de recouvrement une vigilance particulière dans la constitution du dossier contentieux.

Cette exigence de rigueur probatoire se double d’une obligation renforcée de motivation des actes de la procédure de contrôle. L’article R. 243-59, III du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 31 décembre 2025, dispose désormais que les observations sont motivées par chef de redressement et qu’elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. Le tribunal judiciaire de Nancy, dans un jugement du 26 novembre 2025, a rappelé que les inspecteurs du recouvrement sont tenus de communiquer à la personne contrôlée un document daté et signé mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés et la période vérifiée (TJ Nancy, 26 novembre 2025, n° 24/01646).

B. L’office du juge du recouvrement : contrôle de proportionnalité et droit à un recours effectif

L’extension des pouvoirs coercitifs de l’URSSAF ne saurait s’analyser indépendamment du renforcement corrélatif de l’office du juge du recouvrement, dont le contrôle s’exerce désormais avec une intensité croissante sur les actes de poursuite de l’organisme. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 8 octobre 2025, a ainsi annulé une contrainte émise par l’URSSAF au motif que l’action en recouvrement était prescrite par application de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, qui fixe à trois ans le délai de prescription des cotisations et contributions sociales à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (TJ Paris, 8 octobre 2025, n° 23/00786). Le tribunal judiciaire du Mans, dans un jugement du 2 juillet 2025, a pareillement constaté la prescription de l’action en recouvrement et annulé la contrainte litigieuse, en rappelant que le délai triennal de prescription est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A (TJ Le Mans, 2 juillet 2025, n° 23/00338).

L’office du juge du recouvrement s’étend également au contrôle des mesures conservatoires prises par le directeur de l’organisme. Le III de l’article L. 133-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le juge de l’exécution, saisi en urgence, statue dans un délai de quinze jours sur la contestation des mesures conservatoires et « peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, notamment s’il apparaît que les conditions de mise en œuvre des mesures ne sont pas respectées ou s’il estime que les garanties produites par la personne contrôlée sont suffisantes ». Ce contrôle juridictionnel, bien que postérieur à la mise en œuvre de la mesure, constitue une garantie essentielle que les cotisants confrontés à une procédure de flagrance sociale peuvent mobiliser pour préserver la substance de leur activité économique.

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 30 janvier 2025, a confirmé l’étendue de l’office du juge de l’opposition à contrainte, en rappelant que « le simple recours devant la juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit » et que le juge ne saurait se borner à un contrôle formel de la régularité de l’acte de poursuite (TJ Marseille, 30 janvier 2025, n° 23/02470). Un cabinet intervenant en contentieux social peut utilement faire valoir, à l’appui d’une opposition à contrainte, l’ensemble des moyens de fond et de procédure susceptibles d’emporter l’annulation de l’acte de poursuite, y compris les irrégularités affectant la phase de contrôle ou de mise en recouvrement.

La jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation confirme cette orientation protectrice des droits du cotisant. La deuxième chambre civile a ainsi jugé, par un arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.653), que le cotisant ne peut produire devant le juge du contentieux du recouvrement des justificatifs de frais professionnels qui n’ont pas été communiqués à l’agent chargé du contrôle lors de la procédure contradictoire. Cet arrêt, d’une portée pratique considérable, illustre les conséquences procédurales de la carence probatoire du cotisant durant la phase administrative, mais consacre symétriquement la nécessité pour le cotisant de faire valoir l’intégralité de ses moyens de défense dès l’engagement de la phase contradictoire.

L’équilibre entre les prérogatives de l’URSSAF et les droits de la défense du cotisant se trouve ainsi au cœur d’une tension dialectique que la loi du 25 juin 2026 n’a pas entièrement résolue. Si le législateur a renforcé les pouvoirs de l’organisme de recouvrement pour répondre à l’impératif de lutte contre la fraude sociale, la jurisprudence a simultanément consolidé les garanties procédurales dont bénéficient les personnes contrôlées, en érigeant le respect du formalisme substantiel en condition de validité de l’ensemble de la procédure. La cour d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 26 novembre 2025, a ainsi rappelé que les procès-verbaux établis par les inspecteurs de l’URSSAF ne font foi que jusqu’à preuve du contraire, réservant ainsi au cotisant la faculté de combattre les constatations de l’agent chargé du contrôle par l’administration d’une preuve contraire.

Dès lors, la pratique du contentieux URSSAF impose une vigilance constante quant à la régularité de chacun des actes de la procédure de contrôle et de recouvrement. L’annulation du redressement pour un vice de formalisme substantiel, telle qu’elle a été prononcée par la cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 5 février 2025, atteste que le respect des garanties procédurales du cotisant ne constitue pas une exigence formelle dépourvue de portée pratique, mais une condition essentielle de la légalité de l’action administrative en matière de recouvrement social.

Conclusion

L’état du droit positif en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales, tel qu’il résulte de la loi du 25 juin 2026 et des décisions juridictionnelles les plus récentes, révèle une dialectique constante entre l’extension des pouvoirs coercitifs de l’URSSAF et la consolidation des garanties procédurales du cotisant. Le dispositif de flagrance sociale et la saisie conservatoire sans autorisation judiciaire préalable confèrent à l’organisme de recouvrement des prérogatives d’une ampleur inédite, dont la mise en œuvre est toutefois subordonnée au respect d’un formalisme substantiel rigoureusement contrôlé par le juge. La dualité des régimes de contrôle, la motivation des actes de procédure et l’exigence d’une preuve effectivement rapportée par l’organisme constituent autant de contre-pouvoirs juridictionnels qui bornent l’exercice des prérogatives coercitives de l’URSSAF. Il appartient dès lors aux praticiens du contentieux social d’appréhender avec précision les ressorts de ce double mouvement législatif et jurisprudentiel, afin d’assurer aux personnes contrôlées l’effectivité des droits de la défense que le législateur et le juge leur reconnaissent.

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