Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’arrêt rendu le 13 janvier 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en formation de section, constitue une décision de principe sur les contours du secret professionnel de l’avocat confronté aux opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence. La Haute juridiction confirme que les correspondances avocat-client ne sont insaisissables qu’à la condition de relever de l’exercice des droits de la défense, tout en démontrant la conformité de cette jurisprudence avec la Convention européenne des droits de l’homme et en réglant l’apparente divergence avec la chambre commerciale. Un arrêt qui intéresse l’ensemble des pénalistes et des avocats d’affaires.
La question du secret professionnel de l’avocat et de ses limites dans le cadre des investigations étatiques est aussi ancienne que la profession elle-même. Elle se pose avec une acuité renouvelée chaque fois qu’un nouveau mécanisme d’enquête, qu’il relève de la procédure pénale stricto sensu ou du droit de la concurrence, vient heurter le principe de confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 janvier 2026 Crim. 13 janv. 2026, n° 24-82.390, FS-B, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69674129cdc6046d473a7988. s’inscrit dans cette lignée séculaire, mais avec une portée considérable : rendu en formation de section, il règle à la fois la question de la saisissabilité des correspondances avocat-client en matière de concurrence, celle de la conformité conventionnelle de la jurisprudence de la chambre criminelle et celle de l’apparente divergence entre les chambres de la Cour de cassation.
L’analyse de cet arrêt sera conduite en deux temps. Il conviendra d’abord d’examiner le principe réaffirmé par la chambre criminelle : l’insaisissabilité limitée aux correspondances relevant de l’exercice des droits de la défense, et la construction d’un standard de contrôle à plusieurs niveaux (I). Seront ensuite envisagées les implications de cette décision : la conformité conventionnelle affirmée, la conciliation avec la jurisprudence de la chambre commerciale et les enseignements pour la pratique pénaliste (II).
I. L’insaisissabilité conditionnée des correspondances avocat-client : un standard de contrôle à plusieurs niveaux
A. Le cadre normatif : l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l’article L. 450-4 du code de commerce
L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pose un principe d’une clarté apparente : « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères […] sont couvertes par le secret professionnel ». La formulation « en toutes matières » suggère un caractère absolu. La pratique et la jurisprudence démontrent qu’il n’en est rien.
L’article L. 450-4 du code de commerce organise, quant à lui, un régime d’investigation propre au droit de la concurrence. Il permet aux agents de l’Autorité de la concurrence, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, de procéder à des visites en tous lieux et à la saisie de documents et de tout support d’information. La chambre criminelle de la Cour de cassation, compétente en matière de pourvois contre les ordonnances rendues en application de ce texte, a progressivement construit un standard de contrôle exigeant.
La tension entre ces deux textes est structurelle. L’article 66-5 protège la confidentialité des échanges avocat-client. L’article L. 450-4 autorise la saisie de tout document susceptible d’intéresser l’enquête. Le point de friction se situe précisément dans la détermination des limites de la saisissabilité des correspondances professionnelles.
B. La réaffirmation du critère de l’exercice des droits de la défense
L’arrêt du 13 janvier 2026 réaffirme avec la force d’un arrêt de formation de section le principe que la chambre criminelle applique de manière constante depuis plusieurs années : « si, selon les principes rappelés par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel, il demeure qu’elles peuvent notamment être saisies dans le cadre des opérations de visite prévues par l’article L. 450-4 du code de commerce dès lors qu’elles ne concernent pas l’exercice des droits de la défense ».
Ce principe avait été posé dès l’arrêt du 25 novembre 2020 Crim. 25 nov. 2020, n° 19-84.304, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2681c037c9442a433269 : « Si, selon les principes rappelés par le premier de ces textes, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel, il demeure qu’elles peuvent notamment être saisies dans le cadre des opérations de visite prévues par le second dès lors qu’elles ne concernent pas l’exercice des droits de la défense. », puis repris par l’arrêt du 24 septembre 2024 Crim. 24 sept. 2024, n° 23-84.244, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66f2560a9d8a6b45fac47ab7.. L’arrêt du 13 janvier 2026 lui confère une assise renforcée par le choix de la formation de section et par la confrontation systématique avec les jurisprudences conventionnelle et constitutionnelle.
La construction de la chambre criminelle repose sur une distinction fondamentale. Le secret professionnel de l’article 66-5 protège la totalité des échanges avocat-client. Mais cette protection n’emporte pas insaisissabilité absolue. Seuls sont insaisissables les documents « relevant de l’exercice des droits de la défense ». La nuance est considérable : une consultation juridique en matière de stratégie commerciale est couverte par le secret professionnel, mais elle n’est pas insaisissable si elle ne relève pas de l’exercice des droits de la défense au sens strict, c’est-à-dire si elle ne concerne pas une procédure contentieuse ou une procédure susceptible de donner lieu au prononcé d’une sanction.
Ce critère trouve un fondement constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, a jugé qu’aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et a validé le principe d’une interdiction de saisie limitée aux seuls documents couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil dès lors qu’ils relèvent de l’exercice des droits de la défense. La chambre criminelle s’appuie expressément sur cette décision dans l’arrêt du 13 janvier 2026.
La même logique a été appliquée en matière de instruction pénale par un arrêt remarquable du 3 mars 2026 Crim. 3 mars 2026, n° 25-85.994, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a691fecdc6046d475533c3 : « Il résulte des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire et 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que sont notamment insaisissables les documents afférents à la consultation d’un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil. ». Dans cette affaire, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Pau qui avait refusé d’annuler la saisie d’un document relatif à la consultation téléphonique d’un avocat sur des faits objet d’une poursuite pénale. La Cour a jugé que peu importait que l’échange n’ait pas tendu à la mise au point d’une défense ou que, ultérieurement, au moment de son interpellation, la personne n’ait pas fait le choix du même avocat pour l’assister.
II. Les implications de la décision : conformité conventionnelle et enseignements pratiques
A. La conformité affirmée avec la Convention européenne des droits de l’homme et la conciliation avec la chambre commerciale
L’un des apports majeurs de l’arrêt du 13 janvier 2026 réside dans la démonstration systématique de la conformité de la jurisprudence de la chambre criminelle avec la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Altay c. Turquie du 9 avril 2019, considère que la correspondance entre un avocat et son client est protégée par le secret professionnel en vertu de l’article 8 de la Convention. Elle juge néanmoins que le droit à la confidentialité des communications avec un avocat n’est pas absolu et peut donner lieu à des restrictions, pourvu que celles-ci soient prévisibles, poursuivent un but légitime et soient nécessaires dans une société démocratique.
La chambre criminelle applique ce cadre d’analyse avec méthode. Elle relève que l’ingérence résultant des saisies de correspondances avocat-client, bien que grave, n’est possible que dans des conditions strictement encadrées : autorisation préalable d’un juge qui contrôle la nécessité et la proportionnalité des mesures envisagées Crim. 11 août 2021, n° 20-84.591., supervision effective du déroulement des opérations, technique du scellé provisoire garantissant un examen contradictoire ultérieur, et droit de recours effectif devant le premier président puis devant la Cour de cassation. La Cour conclut que cette jurisprudence « n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme ».
L’arrêt règle également l’apparente divergence entre la chambre criminelle et la chambre commerciale. Cette dernière, appliquant l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, avait jugé que les consultations adressées par un avocat à son client et les correspondances échangées entre eux sont couvertes par le secret professionnel et que le juge saisi doit procéder à un examen concret des éléments dont la qualité est contestée Com. 4 nov. 2020, n° 19-17.911, Publié au Bulletin.. Plus récemment, la chambre commerciale avait jugé que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel lorsque l’avocat intervient au titre de son activité de conseil ou de défense Com. 8 oct. 2025, n° 24-16.995, Publié au Bulletin..
La chambre criminelle démontre avec précision qu’il n’existe pas de contradiction entre ces jurisprudences. La première décision de la chambre commerciale censurait l’absence de contrôle effectif par le juge de la nature des documents litigieux, non le critère de l’exercice des droits de la défense. La seconde concernait une procédure de redressement fiscal fondée sur un document obtenu en dehors de toute investigation autorisée par un juge, la question portant sur la renonciation au bénéfice du secret professionnel. Le contexte procédural est radicalement différent.
Cette clarification est d’une importance considérable pour les praticiens. Elle établit que le droit applicable dépend du cadre procédural dans lequel les saisies interviennent. En matière de visites domiciliaires de l’Autorité de la concurrence, le critère de l’exercice des droits de la défense s’applique. En matière fiscale, le secret professionnel de l’article 66-5 joue sans cette limitation restrictive, car les correspondances n’ont pas été saisies dans le cadre d’une procédure encadrée par un juge.
B. Le contrôle du juge et les enseignements pour la pratique pénaliste
L’arrêt du 13 janvier 2026 dresse un véritable catalogue du standard de contrôle que le juge doit exercer en matière de visites et saisies fondées sur l’article L. 450-4 du code de commerce. Ce standard à plusieurs niveaux se décline en trois phases temporelles.
En amont, le juge des libertés et de la détention doit, dans une ordonnance motivée en droit et en fait, opérer un contrôle de nécessité et de proportionnalité. La chambre criminelle exige qu’il vérifie l’apparente licéité des pièces fournies par l’administration, contrôle concrètement la vraisemblance des pratiques anticoncurrentielles dénoncées, délimite le secteur économique concerné, identifie les locaux visés et fixe la durée de l’autorisation ainsi que les conditions de son contrôle Crim. 4 mai 2017, n° 16-81.060 ; Crim. 10 mai 2023, n° 22-82.179..
Pendant les opérations, le juge supervise leur déroulement de manière effective. La technique du scellé provisoire, validée par la chambre criminelle Crim. 4 mars 2020, n° 18-84.071., permet, lorsqu’une contestation est élevée au moment de la saisie, de garantir les nécessités de l’enquête et les droits des personnes concernées. Les scellés sont ensuite ouverts et examinés dans un cadre contradictoire.
En aval, le juge d’appel doit examiner le bien-fondé de la décision contestée et apprécier la régularité des opérations au regard des dispositions de droit interne et de droit conventionnel. La chambre criminelle impose le même office au juge du second degré, qui est tenu de statuer par une ordonnance exposant ses motifs en droit et en fait Crim. 23 fév. 2005, n° 03-85.574 ; Crim. 4 janv. 2022, n° 20-83.815..
L’arrêt du 13 janvier 2026 apporte en outre un enseignement capital sur la question de la remise volontaire de documents postérieurement à la clôture des opérations de visite. En l’espèce, la société visitée avait remis, trois jours après la fin de la visite, des fichiers de messageries électroniques qu’elle n’avait pu mettre à disposition pendant les opérations pour des raisons techniques. Le premier président de la cour d’appel de Paris avait annulé cette remise, considérant qu’elle s’apparentait à un « détournement de procédure ». La chambre criminelle casse cette décision : elle juge que la remise volontaire de fichiers, prise en engagement pendant les opérations de visite, n’est pas une saisie au sens de l’article L. 450-4 et qu’elle est régulière dès lors que l’entreprise ne s’y est pas opposée.
Cette solution n’est pas sans rappeler la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de garde à vue, où la Cour a progressivement encadré les conditions de validité des actes accomplis en dehors du cadre formel de l’audition. La cohérence de l’approche est la même : la régularité de l’acte ne dépend pas exclusivement de sa base textuelle formelle, mais de l’effectivité des garanties dont il est entouré.
L’arrêt du 5 mars 2024, rendu à propos d’une perquisition dans le cabinet d’une avocate dans le cadre d’une information ouverte du chef d’association de malfaiteurs terroriste, avait déjà posé un principe complémentaire : « le secret professionnel de l’avocat ne peut faire obstacle à la saisie de pièces susceptibles d’établir la participation éventuelle de celui-ci à une infraction pénale » Crim. 5 mars 2024, n° 23-80.110, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65e6c3596945f10008b05739..
La chambre criminelle avait en outre précisé, par un arrêt du 13 décembre 2022, que l’interdiction de transcription des correspondances entre un avocat et son client, prévue par l’article 100-5 du code de procédure pénale, s’étend aux échanges entre l’avocat et les proches du client lorsqu’ils concernent la défense de celui-ci Crim. 13 déc. 2022, n° 21-87.435, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63982485a1b60505d4701ff1 : « L’interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l’exercice des droits de la défense s’étend à celles échangées à ce sujet entre l’avocat et les proches de celui-ci. Il n’en va autrement que s’il apparaît que le contenu et la nature des échanges sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction. ». Cette extension du périmètre de protection aux proches du client constitue un contrepoids à la limitation de l’insaisissabilité aux seuls documents relevant de l’exercice des droits de la défense.
La qualité à agir en contestation des saisies a été précisée par l’arrêt du 25 juin 2024, qui a jugé qu’un salarié dont les données personnelles ont été saisies peut contester la régularité des opérations de saisie, mais ne peut contester l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite que s’il est personnellement mis en cause Crim. 25 juin 2024, n° 23-81.491, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/667a5d1dae416577477d9740.. Cette distinction procédurale renforce l’architecture du contrôle juridictionnel des visites domiciliaires.
La jurisprudence en matière de détention provisoire et d’instruction illustre le même souci de la chambre criminelle d’encadrer rigoureusement les atteintes aux libertés individuelles. L’arrêt du 6 mai 2025 a ainsi précisé les conditions de régularité des perquisitions effectuées au domicile d’une personne qui n’a pas la qualité de mise en examen au moment de l’acte Crim. 6 mai 2025, n° 24-85.007, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a176ea7b3f881e0af401.. La chambre criminelle a jugé que la perquisition est régulière au regard des articles 96 et 57 du code de procédure pénale pourvu qu’elle soit effectuée en présence d’une personne domiciliée dans les lieux.
L’arrêt du 20 avril 2022 avait en outre tranché la question de l’opposabilité du secret professionnel des mandataires judiciaires aux enquêteurs de l’Autorité de la concurrence. La chambre criminelle a jugé que l’obligation de confidentialité qui s’impose aux personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc n’est pas opposable aux enquêteurs, en l’absence de disposition expresse Crim. 20 avr. 2022, n° 20-87.248, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/625fa4038361df277dc597b0.. Cette solution confirme que le secret professionnel de l’avocat bénéficie d’une protection renforcée par rapport aux autres formes de confidentialité professionnelle.
Conclusion
L’arrêt du 13 janvier 2026, rendu en formation de section, fixe avec une clarté remarquable les frontières de l’insaisissabilité des correspondances avocat-client en matière de visites domiciliaires de l’Autorité de la concurrence. Le critère de l’exercice des droits de la défense, appliqué de manière constante depuis 2020, reçoit désormais une consécration renforcée, adossée à un contrôle de conventionnalité systématique et à la démonstration de l’absence de divergence entre les chambres de la Cour de cassation.
La leçon pour les praticiens du droit pénal est double. En défense, l’avocat qui entend contester la saisissabilité de correspondances échangées avec son client doit démontrer, avec précision et pour chaque document, que ceux-ci relèvent de l’exercice des droits de la défense. Le seul fait qu’un document émane d’un avocat ou lui soit destiné ne suffit pas. En amont, la chambre criminelle rappelle que le standard de contrôle judiciaire des visites et saisies est exigeant et qu’il offre des leviers contentieux à chaque étape de la procédure.
La question n’est pas close. L’extension du FNAEG prévue par le projet de loi sur la justice criminelle Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat le 14 avril 2026, examen à l’Assemblée nationale prévu à compter du 30 juin 2026., les réserves de la CNCDH et de la Défenseure des droits sur les atteintes aux droits fondamentaux, et l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme appellent une vigilance constante. La chambre criminelle a posé les jalons. Il appartient aux praticiens de les exploiter.
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