Toute démarche administrative ou judiciaire relative au droit au séjour, au regroupement familial, à la délivrance d’un visa de long séjour ou à l’acquisition de la nationalité française repose sur la démonstration préalable d’un état civil certain. Lorsqu’un ressortissant étranger ou un citoyen français né hors du territoire national produit un acte de naissance, un acte de mariage ou un jugement supplétif dressé par une autorité étrangère devant une préfecture, un poste consulaire, la sous-direction de l’accès à la nationalité française ou un tribunal judiciaire, la valeur probante de cet instrument est gouvernée par l’article 47 du code civil, auquel renvoie expressément l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or, la présomption de foi attachée aux actes établis à l’étranger se double d’une exigence formelle autonome destinée à certifier l’origine matérielle du document : la formalité de la légalisation ou, lorsque des engagements internationaux le prévoient, celle de l’apostille.
Longtemps fondée sur l’ordonnance de la marine d’août 1681 puis, après l’abrogation de celle-ci en 2006, sur la coutume internationale, l’obligation de légalisation des actes publics étrangers a fait l’objet d’une refonte législative et réglementaire majeure à la suite de la censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel en 2022. Issu de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 tel que modifié par la loi du 20 novembre 2023, et précisé par le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère entré en vigueur le 1er avril 2024, le droit positif encadre désormais strictement la chaîne d’authentification consulaire, la compétence respective des ambassadeurs français à l’étranger et des postes consulaires étrangers en France, ainsi que les voies de recours ouvertes devant la juridiction administrative.
En parallèle, la jurisprudence récente du Conseil d’État, à l’image de son avis contentieux de principe du 21 juin 2022 (CE, 21 juin 2022, n° 457494), et celle de la première chambre civile de la Cour de cassation, notamment par son arrêt publié du 17 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-12.599), ont dessiné une ligne de partage subtile entre le contentieux administratif des étrangers et le contentieux judiciaire de la nationalité. L’étude de ce corpus normatif impose d’examiner, d’une part, le cadre légal et conventionnel qui régit l’authentification des actes publics étrangers (I) et, d’autre part, la portée probatoire et le régime contentieux attachés à la légalisation ou à son défaut devant le juge administratif et le juge judiciaire (II).
I. Le cadre normatif de l’authentification des actes d’état civil étrangers : entre principe de légalisation, apostille et dispenses conventionnelles
L’opposabilité en France d’un acte d’état civil ou d’une décision juridictionnelle supplétive émanant d’une autorité étrangère obéit à une architecture tripartite. À défaut d’engagement international contraire, la formalité de la légalisation constitue la règle de droit commun telle que codifiée par la loi du 23 mars 2019 et le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 (I.A). Toutefois, ce principe cède devant les mécanismes conventionnels d’allègement que sont l’apostille de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et les conventions bilatérales de dispense, ainsi que devant le régime légal autonome propre aux personnes placées sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (I.B).
I.A. La refondation légale et réglementaire de la légalisation consulaire par la loi du 23 mars 2019 et le décret n° 2024-87 du 7 février 2024
1. De la coutume internationale à la consécration législative par l’article 16 de la loi du 23 mars 2019
Dans ses relations avec les États non liés par une convention de dispense ou d’apostille, l’ordre juridique français exige de longue date que les actes publics étrangers soient authentifiés avant de produire effet sur le territoire national. Comme l’a retracé le Conseil d’État au point 4 de son avis contentieux du 21 juin 2022 (CE, 21 juin 2022, n° 457494), l’obligation de légalisation reposait sur l’article 23 du titre IX du livre Ier de l’ordonnance de la marine d’août 1681, puis, après son abrogation par l’ordonnance du 21 avril 2006, sur la coutume internationale reconnue par le juge judiciaire et le juge administratif (Cass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 23-13.862).
À la suite de la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ayant censuré la rédaction initiale de la loi de 2019 faute de voie de recours contre les refus de légalisation (CE, 21 juin 2022, n° 457494), l’article 48 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a réécrit le II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Ce texte dispose désormais en son premier alinéa : « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. » Son deuxième alinéa définit l’opération : « La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. » Son troisième alinéa consacre le droit au recours : « Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative. »
2. Le périmètre matériel des actes publics étrangers selon l’article 2 du décret du 7 février 2024
Entré en vigueur le 1er avril 2024 conformément à son article 10, le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 précise les modalités de cette formalité. Aux termes du premier alinéa de l’article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 : « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. »
Le champ matériel des documents assujettis est fixé par l’article 2 du décret n° 2024-87 du 7 février 2024, qui vise en 1° les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics et de leurs greffes, en 2° les actes des huissiers et commissaires de justice, et en 3° : « Les actes de l’état civil établis par les officiers de l’état civil ». Sont également inclus les actes administratifs (4°), les actes notariés (5°), les déclarations officielles sur acte sous seing privé (6°) ainsi que les actes établis par les agents diplomatiques et consulaires (II de l’article 2 du décret du 7 février 2024). Lorsqu’un acte de naissance étranger a été dressé en vertu d’un jugement supplétif ou rectificatif, tant l’expédition du jugement que l’acte d’état civil dressé en exécution de celui-ci doivent être régulièrement légalisés (TJ Paris, 17 juin 2026, n° 23/08695).
3. La répartition des compétences consulaires et la double légalisation des articles 3 à 5 du décret du 7 février 2024
Les articles 3 et 4 du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 définissent strictement les autorités compétentes. En principe, selon l’article 3 du décret du 7 février 2024, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français est seul compétent pour légaliser les actes publics émis par les autorités de son État de résidence, avec faculté de délégation de signature affichée dans les locaux conformément à l’article 6 du même décret. En outre, le dernier alinéa du I de l’article 3 du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 consacre la règle de la double légalisation : « A moins que l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français ne dispose d’un spécimen des signature, sceau ou timbre original dont l’acte est revêtu, celui-ci doit être préalablement légalisé par l’autorité compétente de l’Etat dont il émane. »
Par dérogation, le 1° de l’article 4 du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 autorise la production des actes suivants : « Les actes publics émis par les autorités de l’Etat de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d’en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en France. » Le ministre des affaires étrangères publie la liste des États concernés (comprenant notamment la Guinée, la Syrie et le Yémen), et la Cour de cassation rappelle que les actes guinéens relèvent ainsi de la légalisation par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de Guinée en France (Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 23-11.621). Enfin, l’article 5 du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 exige une traduction préalable : « Pour être légalisés, les actes publics rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l’Etat de résidence. »
I.B. Les régimes dérogatoires d’authentification : l’apostille de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, les dispenses bilatérales et le statut protecteur de l’OFPRA
1. L’apostille de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et la validation des chaînes à autorité intermédiaire
Conformément à la réserve d’engagement international contraire posée par l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 et l’article 1er du décret du 7 février 2024, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 remplace la légalisation consulaire entre États parties par l’apposition d’une apostille unique délivrée par l’autorité compétente de l’État d’origine. Le juge judiciaire contrôle la conformité de cette apostille aux articles 3, 4 et 5 de la Convention, y compris lorsqu’une autorité locale intermédiaire certifie la signature de l’officier d’état civil en amont de l’autorité centrale d’apostille.
Saisie par le ministère public de la régularité d’un certificat de naissance albanais revêtu d’un tampon préfectoral puis de l’apostille du ministère des affaires étrangères albanais à l’appui d’une déclaration de nationalité souscrite au titre de l’article 21-12 du code civil, la cour d’appel a jugé dans son arrêt du 19 mai 2025 (CA, 1re ch., 19 mai 2025, n° 24/01694) que : « cette certification en deux étapes successives permet-t-elle d’établir avec la clarté requise que le certificat de naissance de [U] [W] a bien été signé par l’officier d’état civil indiqué sur ce certificat et porte le sceau officiel du bureau d’état civil auquel il appartient. Il s’ensuit que l’apostille contestée est conforme à l’article 5 de la Convention de La Haye. » De même, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu, par jugement du 7 novembre 2025 (TJ Paris, 7 nov. 2025, n° 20/12832), la pleine force probante d’actes d’état civil indiens régulièrement apostillés.
2. Les conventions bilatérales de dispense et la substitution intégrale de l’OFPRA pour les réfugiés et apatrides
Un deuxième ensemble de dérogations découle des conventions bilatérales de coopération judiciaire ou d’état civil et du droit de l’Union européenne. Comme le rappelle le 4° de l’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l’Union européenne ». Lorsque les actes proviennent d’un État lié à la France par une dispense conventionnelle — tels que le Sénégal ou le Mali —, l’administration ne peut exiger de légalisation, et le contrôle porte directement sur la sincérité de l’acte au regard de l’article 47 du code civil, ainsi qu’en témoignent les décisions du Conseil d’État des 6 juin 2024 (CE, 6 juin 2024, n° 474259) et 17 décembre 2024 (CE, 17 déc. 2024, n° 479074) ou l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 15 janvier 2024 (CAA Nantes, 15 janv. 2024, n° 22NT01619).
Enfin, les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides sont soustraits à toute démarche auprès des autorités de leur pays d’origine. En vertu de l’article L. 121-9 du CESEDA et de l’article R. 121-35 du CESEDA, le directeur général de l’OFPRA délivre des pièces tenant lieu d’actes d’état civil qui ont la valeur d’actes authentiques français et suppléent à l’absence d’actes délivrés dans le pays d’origine, notamment lors de l’instruction de la carte de résident prévue à l’article R. 431-15-3 du CESEDA.
II. La portée probatoire et le contentieux de la légalisation devant le juge administratif et le juge judiciaire de la nationalité
Les conséquences contentieuses attachées à l’accomplissement de la légalisation ou à son omission diffèrent sensiblement selon l’ordre de juridiction saisi. Dans le contentieux administratif des visas et des titres de séjour, le Conseil d’État privilégie une approche réaliste et globale de la preuve au regard de l’article 47 du code civil (II.A), tandis que le contentieux de la naturalisation et le contentieux judiciaire de la nationalité française obéissent à une rigueur probatoire accrue assortie de garanties jurisprudentielles et de voies de recours spécifiques (II.B).
II.A. L’articulation nuancée entre formalité de légalisation et présomption de validité de l’article 47 du code civil en contentieux des visas et des titres de séjour
1. L’objet strictement formel de la légalisation et l’encadrement du contrôle préfectoral et consulaire
À l’appui d’une demande de titre de séjour, l’article R. 431-10 du CESEDA prescrit la production des documents justifiant de l’état civil. Comme le rappelle le Conseil d’État au point 2 de son avis du 21 juin 2022 (CE, 21 juin 2022, n° 457494), l’article L. 811-2 du CESEDA prévoit que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ». Aux termes de l’article 47 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021 : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »
Dans son avis du 21 juin 2022 (CE, 21 juin 2022, n° 457494), le Conseil d’État précise d’abord au point 5 l’effet attaché à la légalisation : « lorsqu’est produit devant l’administration un acte d’état civil émanant d’une autorité étrangère qui a fait l’objet d’une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l’a dressé et l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. » Toutefois, la haute juridiction ajoute au point 6 du même avis (CE, 21 juin 2022, n° 457494) : « En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d’un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. »
Pour écarter un acte d’état civil dûment légalisé, l’administration doit cependant rapporter des éléments précis et propres à l’acte. Dans son arrêt du 31 octobre 2024 (CAA Douai, 31 oct. 2024, n° 23DA02234), la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel du préfet de la Somme contre l’annulation d’un refus de titre de séjour opposé à une ressortissante congolaise ayant produit un jugement supplétif de Kinshasa et un acte de naissance légalisé par l’ambassadeur de la République démocratique du Congo à Paris, faute pour le préfet d’avoir entrepris la moindre vérification auprès des autorités congolaises ou des services spécialisés en fraude documentaire. De même, en matière de refus de visa de regroupement familial, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle dans son arrêt du 9 décembre 2025 (CAA Nantes, 9 déc. 2025, n° 24NT02107) : « Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux ou révélerait une situation contraire à la conception française de l’ordre public international. »
2. La prise en considération des actes d’état civil non légalisés présentant des garanties suffisantes d’authenticité
S’agissant des actes d’état civil étrangers soumis à légalisation mais dépourvus de cette formalité, le Conseil d’État a consacré au point 7 de son avis du 21 juin 2022 (CE, 21 juin 2022, n° 457494) une règle décisive : « A la condition que l’acte d’état civil étranger soumis à l’obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l’autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d’authenticité, l’absence ou l’irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu’il contient. »
Appliquant ce principe aux jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, la cour administrative d’appel de Nancy juge, par ses arrêts des 11 mai 2023 (CAA Nancy, 11 mai 2023, n° 22NC02378) et 6 février 2024 (CAA Nancy, 6 févr. 2024, n° 23NC01885), que le préfet ne peut exclure des actes d’état civil étrangers au seul motif qu’ils ne sont pas légalisés et doit examiner l’ensemble des pièces disponibles, tandis que le demandeur peut utilement régulariser sa situation en cours d’instance par la production d’un nouvel extrait d’état civil légalisé corroboré par un passeport biométrique authentique (CAA Nancy, 16 nov. 2023, n° 23NC00099).
II.B. La rigueur probatoire en matière de naturalisation et de nationalité française et les voies de recours contre les décisions de refus
1. L’exigence d’originaux dûment légalisés ou apostillés en matière de naturalisation et devant le juge judiciaire
En matière de naturalisation par décret ou de déclaration de nationalité, l’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, auquel renvoie l’article 37-1 du même décret, subordonne la recevabilité de la demande à la production en original d’une copie intégrale de l’acte d’état civil légalisé sauf apostille ou dispense conventionnelle (CAA Douai, 8 juin 2026, n° 26DA00235). Dans son arrêt du 8 juin 2026 (CAA Douai, 8 juin 2026, n° 26DA00235), la cour administrative d’appel de Douai énonce ainsi : « Il résulte de ces dispositions que l’acte de naissance qui doit être présenté à l’appui d’une demande de naturalisation doit être l’original d’une copie de l’acte d’état civil établie par les autorités compétentes. » La cour a dès lors jugé qu’une copie certifiée conforme établie par l’ambassade de Centrafrique à Paris sur présentation d’une simple copie ne suppléait pas l’original requis.
Face à une décision préfectorale ou ministérielle d’irrecevabilité ou de rejet motivée par une contestation de l’état civil étranger, l’exercice d’un recours contre un refus de naturalisation permet de produire l’original dûment légalisé ou apostillé conformément au décret n° 2024-87 du 7 février 2024. En revanche, lorsqu’un acte étranger conforme à l’article 47 du code civil a été transcrit sur les registres consulaires français, le Conseil d’État juge dans sa décision du 17 décembre 2024 (CE, 17 déc. 2024, n° 479074) qu’« un extrait d’acte de naissance transcrit sur les registres de l’état civil consulaire doit être regardé comme faisant ressortir la nationalité française du demandeur », tandis que la dissimulation d’un acte de naissance étranger d’un enfant lors de la demande de naturalisation permet le retrait du décret dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude prévu par l’article 27-2 du code civil (CE, 6 juin 2024, n° 474259).
Devant le juge judiciaire, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle par ses arrêts des 12 juillet 2023 (Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 23-11.621) et 18 octobre 2023 (Cass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 23-13.862) que : « les actes de l’état civil guinéens non légalisés ne peuvent bénéficier de la présomption de force probante attachée aux actes de l’état civil établis à l’étranger par l’article 47 du code civil » et qu’« en l’absence de convention internationale contraire, les actes de l’état civil guinéen non légalisés ne peuvent bénéficier de la présomption de force probante attachée aux actes de l’état civil établis à l’étranger par l’article 47 du code civil ». En outre, dans son jugement du 17 juin 2026 (TJ Paris, 17 juin 2026, n° 23/08695), le tribunal judiciaire de Paris a écarté une légalisation consulaire congolaise apposée sur un jugement supplétif au motif que : « cette mention n’authentifie pas la signature du greffier en chef ayant délivré la copie conforme du jugement supplétif mais celle du notaire ayant procédé à la première légalisation du document. »
2. Le tempérament de l’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2025 et le recours administratif contre les refus de légalisation
Par son arrêt publié du 17 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-12.599), la Cour de cassation a toutefois nuancé cette rigueur à la lumière de la décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023 du Conseil constitutionnel. Tout en réaffirmant que « sauf engagement international contraire, les actes de l’état civil non légalisés ne peuvent bénéficier de la présomption de force probante que l’article 47 du code civil attache aux actes établis à l’étranger », la Cour de cassation juge aux points 16 et 17 (Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-12.599) : « Ainsi, dans le contentieux judiciaire de la nationalité, les énonciations contenues dans les actes de l’état civil étrangers non dûment légalisés ne peuvent être prises en considération que dans des hypothèses circonscrites. » Elle précise aussitôt : « Tel est notamment le cas lorsque l’acte de l’état civil a été légalisé conformément aux pratiques en vigueur dans l’Etat d’origine et selon une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes. » Dans la même veine, par arrêt du 26 janvier 2026 (CA, 1re ch., 26 janv. 2026, n° 25/00707), la cour d’appel a reconnu la validité d’un acte de naissance pakistanais électronique muni d’un code QR Nadra dont la signature du secrétaire local avait été légalisée par le chef de la section consulaire de l’ambassade du Pakistan en France après contreseing du ministère pakistanais des affaires étrangères.
Enfin, lorsqu’une autorité consulaire française refuse de légaliser un acte étranger ou garde le silence sur la demande, le troisième alinéa de l’article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 dispose : « Le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur une demande de légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère vaut décision de rejet. » Conformément au quatrième alinéa du même article 1er du décret du 7 février 2024 et au II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019, ce refus explicite ou implicite peut être déféré à la juridiction administrative dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Conclusion
L’authentification des actes d’état civil étrangers par la voie de la légalisation ou de l’apostille constitue un carrefour stratégique du droit des étrangers et de la nationalité française. En substituant un cadre législatif et réglementaire précis à l’ancienne coutume internationale, l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 et le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 ont généralisé le principe de la double légalisation par l’autorité compétente de l’État d’origine puis par le poste consulaire français, tout en ménageant la compétence dérogatoire des consulats étrangers en France pour les États figurant sur la liste ministérielle et en instituant une décision implicite de rejet au terme de quatre mois de silence susceptible de recours devant le juge administratif. Parallèlement, la jurisprudence convergente du Conseil d’État (CE, 21 juin 2022, n° 457494) et de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-12.599) démontre que si la légalisation conditionne le jeu de la présomption légale de l’article 47 du code civil et de l’article L. 811-2 du CESEDA, son défaut ou ses particularités locales ne sauraient conduire à écarter mécaniquement un acte d’état civil présentant des garanties d’authentification suffisantes.