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Légataire particulier non payé après le décès : action en délivrance, paiement, fruits et délai

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Maître Hassan KOHEN
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Légataire particulier non payé après le décès : action en délivrance, paiement, fruits et délai

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Un testament vous attribue une somme d’argent, un appartement, des titres ou un meuble déterminé, mais les héritiers refusent de vous remettre le legs. Cette situation est fréquente dans les successions conflictuelles : le légataire particulier peut avoir un droit sur la chose dès le décès, sans pouvoir en prendre possession ni obtenir immédiatement le paiement effectif. Le blocage ne se règle donc pas par une simple relance générale. Il faut distinguer la délivrance du legs, qui fait reconnaître le droit du légataire, du paiement, qui peut dépendre de la liquidation et du partage, puis préserver les fruits et le délai d’action. Cet article expose la méthode contentieuse applicable lorsque le légataire particulier n’est pas payé après le décès : qualification du testament, identification du débiteur, demande de délivrance, chiffrage des sommes, preuve des loyers ou intérêts, réponse à une contestation de réserve et formulation des demandes devant le juge. Les règles dépendent toutefois du contenu exact du testament, de la composition de la succession, de la présence d’héritiers réservataires et des actes déjà accomplis chez le notaire.

I. Pourquoi un légataire particulier peut-il avoir un droit sans recevoir le legs ?

A. Quel est le droit du légataire au décès et que signifie la délivrance ?

Le légataire particulier est la personne à laquelle le testateur a attribué un bien ou un droit précisément identifié, sans lui transmettre toute la succession ni une quote-part générale de celle-ci. Il peut s’agir d’un appartement désigné par son adresse, d’un portefeuille de titres, d’un véhicule, d’une somme déterminée ou d’un droit particulier. Cette qualification commande la procédure. Elle ne se confond ni avec celle de l’héritier, ni avec celle du légataire universel, ni avec celle du légataire à titre universel.

Le point de départ est posé par l’article 1014 du Code civil. Le texte dispose : « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. » Le décès ouvre donc un droit successoral qui peut être transmis si le légataire décède à son tour. Cette règle ne signifie pas que la remise matérielle du bien ou le virement de la somme se produira automatiquement. Le même article ajoute : « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. »

La délivrance est donc l’acte par lequel les personnes qui détiennent ou représentent la succession reconnaissent le droit du légataire et lui permettent d’entrer en possession de la chose léguée. Elle peut être volontaire, lorsque les héritiers signent un acte ou remettent le bien, ou judiciaire, lorsqu’un refus impose une demande devant le tribunal. Elle doit être distinguée de l’acceptation du legs. Le légataire peut accepter la libéralité tout en demandant ensuite que son droit soit reconnu et exécuté. Il peut aussi avoir reçu une partie de ce qui lui était attribué, sans que cette remise partielle règle le solde ou les fruits.

Pour les personnes qui contestent la nécessité d’une demande parce que le legs serait déjà acquis, la première chambre civile a apporté une réponse claire dans son arrêt du 21 juin 2023, pourvoi n° 21-20.396. Elle a jugé : « si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès ». La possession antérieure, un hébergement dans le logement, la conservation des clés ou la remise d’un relevé bancaire ne remplacent donc pas nécessairement la demande juridiquement caractérisée.

La décision de 2023 est également importante pour le légataire qui croit être protégé parce qu’il occupe déjà le bien. Dans l’affaire jugée, le légataire avait été mis en possession d’un appartement avant le décès et s’y était maintenu. La Cour de cassation a néanmoins retenu que la demande de délivrance restait nécessaire pour faire reconnaître le droit. La possession constitue un élément de preuve et peut éclairer la volonté du testateur, mais elle ne doit pas être confondue avec un acte formel établissant la délivrance. Un dossier contentieux doit donc dater les échanges et identifier précisément ce qui a été remis, par qui, à quelle date et avec quelle portée.

Il faut aussi identifier la nature du legs avant de calculer la créance. Un legs d’un appartement appelle une remise de la chose, la remise des accessoires et, le cas échéant, la restitution des loyers ou autres fruits. Un legs d’une somme de 80 000 euros crée un droit à cette somme, mais sa réalisation peut nécessiter une liquidation des dettes, une vérification de la quotité disponible et l’attribution d’actifs au cours du partage. Un legs de titres impose de rechercher les titres existants au décès, les opérations intervenues ensuite, les dividendes et la valeur de remplacement éventuelle. Un intitulé approximatif dans une lettre peut créer une confusion entre ces demandes. La requête ou l’assignation doit reprendre la clause testamentaire et traduire son contenu en prétentions distinctes.

La présence d’héritiers réservataires ajoute une difficulté, mais elle ne permet pas toujours de neutraliser le legs. L’article 1004 du Code civil, qui concerne le legs universel en présence d’héritiers réservataires, prévoit que ces héritiers sont saisis de plein droit des biens successoraux et que le légataire universel doit leur demander la délivrance. Pour le légataire particulier, l’article 1014 organise pareillement la nécessité de faire reconnaître le droit et renvoie à l’ordre prévu par l’article 1011. L’article 1011 du Code civil énonce : « Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre  » Des successions « . » En pratique, le demandeur doit viser les personnes susceptibles de délivrer le legs selon la configuration réelle de la succession, sans assigner le notaire comme s’il était personnellement débiteur du legs.

Une contestation de la réserve héréditaire ne produit pas toujours l’effet recherché par les héritiers. Dans l’arrêt du 19 mars 2008, première chambre civile, pourvoi n° 06-19.103, la Cour de cassation a approuvé une délivrance ordonnée alors qu’une action en réduction était en cours. Elle a retenu que « la délivrance d’un legs particulier est une mesure essentiellement provisoire qui n’enlève aux héritiers aucun moyen pour faire établir leurs droits dans la succession ». La délivrance ne tranche donc pas à elle seule la réduction éventuelle du legs. Elle permet de reconnaître la situation du légataire, tandis que les comptes successoraux et le calcul de la réserve restent discutables selon les preuves produites.

Cette distinction devient essentielle lorsque des héritiers répondent : « le legs dépasse la quotité disponible, donc rien ne sera remis ». Une telle réponse ne suffit pas à éteindre le droit de demander la délivrance. Il faut déterminer la masse de calcul, les donations antérieures, les dettes, les héritiers réservataires et la valeur des biens au moment pertinent. Le juge peut organiser la délivrance tout en laissant ouvertes les demandes de réduction ou de rapport. Le légataire ne doit toutefois pas présenter le legs comme définitivement payable sans tenir compte d’une réduction établie ou d’une insuffisance d’actif.

B. Pourquoi la délivrance ne vaut-elle pas paiement et qui doit payer ?

Le contentieux échoue souvent parce que la demande ne distingue pas la reconnaissance du droit et le versement de la valeur. Une décision qui ordonne aux héritiers de délivrer un legs ne contient pas nécessairement une condamnation à payer une somme liquide. Elle peut constater que le légataire a vocation à recevoir le bien ou la somme, sans fixer le montant final à verser après les comptes, les dettes et le partage. La stratégie doit donc combiner, lorsque les éléments le permettent, une demande de délivrance et une demande de paiement précisément chiffrée.

Dans son arrêt du 21 septembre 2022, première chambre civile, pourvoi n° 19-22.693, la Cour de cassation a appliqué l’article 1014 du Code civil et a rappelé : « En application du second, la délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs et l’acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. » Elle a ensuite censuré une mesure d’exécution forcée, car « une décision accueillant une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d’exécution forcée ». Une décision de délivrance seule ne justifie donc pas automatiquement une saisie sur le compte d’un héritier.

Cette solution protège aussi les héritiers contre une exécution prématurée. Elle impose en retour au légataire de rédiger des demandes adaptées. Pour une somme déterminée et immédiatement exigible, il peut demander que le jugement reconnaisse le legs et condamne le débiteur identifié au paiement d’un montant déterminé, sous réserve des comptes retenus par le tribunal. Pour un bien qui doit être remis, il peut demander la délivrance, la remise des accessoires, la restitution des fruits et une mesure de conservation. Lorsque la valeur dépend d’un partage, il peut demander l’ouverture ou la poursuite des opérations, la production des comptes et la fixation ultérieure des droits, au lieu de présenter une créance indéterminée comme une dette déjà liquide.

Le responsable du paiement n’est pas toujours la personne qui a signé le courrier du notaire. L’article 1017 du Code civil dispose : « Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d’un legs, seront personnellement tenus de l’acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu’à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs. » Le texte invite à examiner la qualité de chaque héritier, les biens reçus et les personnes qui détiennent effectivement l’actif légué. Une demande globale dirigée contre un seul héritier peut être contestée si elle ignore la répartition de la succession ou si cet héritier n’a jamais détenu le bien.

Le legs particulier est, en principe, étranger au passif général de la succession. L’article 1024 du Code civil prévoit : « Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu’il est dit ci-dessus, et sauf l’action hypothécaire des créanciers. » Cette règle ne signifie pas que la succession peut payer le légataire avant toute dette ou tout calcul de réserve. Elle signifie que le légataire particulier n’assume pas personnellement le passif successoral du seul fait du legs, sous les exceptions prévues par le texte. Il faut donc séparer, dans les écritures, les dettes de la succession, les frais de liquidation, la réduction du legs et la dette de délivrance ou de paiement.

Pour un legs immobilier, le bien doit être remis avec ses accessoires nécessaires et dans son état au décès. L’article 1018 du Code civil énonce : « La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l’état où elle se trouvera au jour du décès du donateur. » Le légataire doit alors vérifier la consistance du bien, les annexes, les clés, les contrats attachés, les comptes de copropriété et les revenus encaissés depuis le décès. Une remise des clés ne clôt pas nécessairement la question des loyers ou des dégradations. Elle peut constituer une délivrance volontaire, mais la date et l’étendue de cette délivrance doivent être prouvées.

Pour les loyers, dividendes ou intérêts, la règle générale n’est pas une rétroactivité automatique au décès. L’article 1015 du Code civil prévoit : « Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu’il ait formé sa demande en justice : 1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ; 2° Lorsqu’une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d’aliments. » Hors ces hypothèses, l’article 1014 rattache les fruits et intérêts à la demande en délivrance ou à la délivrance volontaire. Le dossier doit donc comporter une date de demande incontestable et un calcul période par période.

La première chambre civile avait déjà distingué la délivrance et le paiement dans son arrêt du 10 mai 1988, pourvoi n° 86-15.834. Dans cette affaire de legs universel, elle a rappelé que « La délivrance du legs, qui a pour seul objet de reconnaître les droits du légataire, doit être distinguée du paiement du legs, lequel ne peut intervenir qu’au cours des opérations de partage par l’attribution au légataire de biens le remplissant de ses droits ». Cette décision ne dispense pas d’examiner la qualification du legs particulier, mais elle fournit une grille de lecture utile : une reconnaissance judiciaire n’est pas, par elle-même, un paiement effectué ni un titre permettant de saisir sans autre condamnation.

Le légataire doit donc reformuler la question « pourquoi ne suis-je pas payé ? ». Plusieurs hypothèses sont possibles : les héritiers refusent de reconnaître le testament ; le legs est reconnu mais le bien est occupé ou loué ; une somme est immobilisée sur un compte successoral ; les comptes entre héritiers ne sont pas établis ; une réduction est alléguée sans calcul ; un héritier a vendu ou dissipé l’actif ; le notaire attend un acte que les héritiers refusent de signer ; ou une décision antérieure ne contient qu’une délivrance sans condamnation pécuniaire. Chaque hypothèse entraîne une prétention et des pièces différentes. L’assignation doit éviter de demander une « exécution du testament » de manière abstraite.

II. Comment agir quand les héritiers refusent de remettre ou de payer le legs ?

A. Comment préparer une demande de délivrance et prouver l’impayé ?

La première étape consiste à reconstituer le dossier au jour du décès. Il faut obtenir une copie intégrale du testament et vérifier sa forme, sa date, ses éventuelles révocations et ses renvois à des annexes. Un testament authentique, un testament olographe déposé chez un notaire et un document simplement conservé par un proche ne produisent pas les mêmes difficultés probatoires. Le demandeur doit ensuite réunir l’acte de décès, l’acte de notoriété lorsqu’il existe, les coordonnées des héritiers, les échanges du notaire, l’inventaire des biens et tout document démontrant que la chose léguée existait au décès.

Pour un legs de somme, il faut rechercher la trace de la dette et de l’actif disponible : relevés du compte du défunt, relevé de portefeuille, état des comptes transmis par le notaire, déclaration de succession, projet de liquidation, courriers d’acceptation ou de refus et justificatifs des paiements partiels. Pour un bien immobilier, le dossier doit contenir le titre de propriété, les éléments cadastraux, les baux, les quittances, les relevés de charges, les attestations d’assurance, les photographies et les relevés de loyers. Pour un véhicule ou un objet déterminé, les factures, certificats, contrats de dépôt et attestations de conservation peuvent établir l’identité de la chose. Ces pièces permettent de passer d’une affirmation générale à une demande portant sur un actif identifiable.

La deuxième étape est la qualification des personnes à mettre en cause. Le légataire doit distinguer les héritiers réservataires, le légataire universel, le légataire à titre universel, le détenteur matériel du bien et le notaire chargé de la liquidation. Le notaire peut être un interlocuteur indispensable pour établir les comptes, mais il n’est pas automatiquement le débiteur personnel d’un legs. Si un héritier conserve seul les loyers, il faut demander les comptes et la restitution des fruits à la personne qui les a perçus, tout en appelant les autres intéressés lorsque la liquidation exige leur présence. Si une somme a été attribuée par testament mais qu’elle dépend de l’actif net, les écritures doivent viser l’ensemble des opérations qui permettent de la déterminer.

La troisième étape est une demande écrite, précise et datée. Elle doit rappeler l’identité du testateur, la date du décès, la clause testamentaire, la nature du legs, la qualité de son destinataire et les pièces annexées. Elle doit demander la délivrance du bien ou la reconnaissance de la somme, indiquer les fruits réclamés, proposer un rendez-vous ou un acte de remise et fixer un délai raisonnable de réponse. Une lettre qui dit seulement « merci de régler la succession » laisse subsister le doute sur la demande de délivrance. À l’inverse, une formule qui réclame à la fois la délivrance, le paiement, les loyers, les intérêts et les dommages-intérêts sans distinguer les périodes rend le chiffrage fragile.

La date de cette demande a une portée pratique majeure. L’article 1014 rattache normalement la possession et les fruits à la demande en délivrance ou à la délivrance volontaire. Il faut pouvoir prouver la réception : acte de commissaire de justice, lettre recommandée correctement distribuée, courrier électronique dont la réception est établie, réponse des héritiers ou acte notarié. Une mise en demeure peut compléter le dossier, mais elle ne doit pas être présentée comme une garantie universelle contre la prescription. Selon la date du décès, la nature de l’action et les actes déjà intervenus, une demande judiciaire peut être nécessaire pour interrompre ou préserver le délai. Une analyse du calendrier doit donc accompagner la rédaction de la lettre.

La quatrième étape consiste à demander les comptes utiles. L’héritier qui affirme que le legs n’est pas payable parce que les comptes ne sont pas terminés doit pouvoir expliquer quels comptes manquent. Le légataire peut réclamer l’état des actifs et des dettes, les mouvements du compte de succession, les loyers encaissés, les dividendes, les charges liées au bien, les paiements déjà réalisés et les donations susceptibles d’influencer la réserve. Il ne s’agit pas de transformer chaque désaccord comptable en accusation de recel successoral. Il s’agit de relier chaque somme réclamée à une pièce, une période, un actif et une personne qui l’a détenu.

La cinquième étape est le choix des demandes devant le tribunal. Le juge peut être saisi d’une demande de délivrance, d’une demande de paiement, d’une demande de reddition de comptes, d’une demande de restitution de fruits, d’une demande d’expertise ou d’une demande de partage selon la situation. Les demandes doivent être hiérarchisées. Par exemple : reconnaître la validité et la portée du legs ; ordonner la délivrance du bien ; condamner les débiteurs à remettre le bien ou à verser la somme liquidée ; ordonner la production des relevés ; fixer les fruits à compter de la demande ; et renvoyer, si nécessaire, le calcul final aux opérations liquidatives. Cette articulation évite qu’une décision favorable sur la délivrance reste inutilisable pour obtenir le paiement.

Le moyen tiré d’une atteinte à la réserve doit être traité par le calcul, pas par une réponse de principe. Il faut identifier les héritiers réservataires, reconstituer la masse de calcul, valoriser les libéralités antérieures et déterminer la quotité disponible. L’arrêt du 19 mars 2008, pourvoi n° 06-19.103, montre que la délivrance peut être ordonnée sans attendre la fin d’une action en réduction, parce qu’elle conserve un caractère provisoire. Cela ne signifie pas que le légataire recevra définitivement une valeur supérieure à la quotité disponible. Les héritiers peuvent poursuivre leur action de réduction, tandis que le légataire doit éviter de demander une remise irréversible lorsque les droits de chacun ne sont pas suffisamment garantis.

Le refus des héritiers doit également être qualifié. Un refus explicite, une absence de réponse, une remise partielle, une contestation de signature, une demande de renonciation au legs ou le déplacement du bien n’ont pas la même portée. Les échanges doivent être conservés dans leur intégralité, avec les pièces jointes et les dates. Les conversations téléphoniques doivent être résumées par écrit sans leur attribuer une valeur qu’elles n’ont pas. Une déclaration d’un héritier disant « je ne vous paierai jamais » ne remplace pas le testament ni les comptes, mais elle peut démontrer la nécessité d’une procédure et l’échec de la voie amiable.

Lorsque les héritiers invoquent une décision antérieure, le légataire doit lire son dispositif, et non seulement son résumé. Une décision peut avoir reconnu la qualité de légataire, ordonné une délivrance matérielle, rejeté une contestation de testament ou statué sur une partie des fruits. Elle peut ne pas avoir liquidé le montant payable. L’arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-22.693, interdit précisément de traiter une décision de délivrance d’un legs de somme comme un titre exécutoire pour une saisie. La nouvelle demande doit alors rechercher une condamnation distincte au paiement, étayée par le testament et les comptes, ou reprendre les opérations de partage dans lesquelles le paiement doit intervenir.

Pour sécuriser la preuve du bien, le légataire peut aussi demander que les éléments matériels soient conservés : inventaire, photographies, relevés, contrats, état locatif et documents bancaires. Lorsque la disparition de l’actif est à craindre, la question d’une mesure conservatoire doit être examinée avec un avocat à partir du risque concret, de la créance invoquée et des garanties disponibles. Une mesure prise sans titre ou sans justification suffisante peut être contestée. La prudence procédurale ne consiste pas à attendre indéfiniment ; elle consiste à choisir une mesure proportionnée et à préparer les justificatifs qui permettront au juge de comprendre l’urgence.

Une demande bien préparée peut être présentée dans une synthèse lisible : « testament », « décès et qualité des parties », « bien ou somme léguée », « délivrance demandée », « paiement demandé », « fruits et intérêts », « réserve et réduction », « pièces ». Le tribunal doit pouvoir identifier la différence entre le droit à la chose, la remise matérielle, le montant principal, les fruits et la demande accessoire. Cette méthode est particulièrement utile lorsque plusieurs héritiers répondent séparément ou lorsque le notaire a déjà établi un projet de liquidation qui ne reprend pas le legs.

B. Quel délai, quels fruits et quelle procédure d’exécution choisir ?

Le délai doit être étudié dès le premier courrier. L’article 2224 du Code civil énonce : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cette règle fournit un cadre de droit commun pour de nombreuses actions personnelles ou mobilières, mais elle ne permet pas de calculer mécaniquement toutes les actions en délivrance à partir du seul décès. Il faut vérifier la nature du legs, le bien concerné, le régime transitoire éventuellement applicable, les reconnaissances intervenues et les actes qui ont pu interrompre ou suspendre la prescription.

L’arrêt du 21 juin 2023, première chambre civile, pourvoi n° 21-20.396, illustre le risque concret. La Cour de cassation y a énoncé : « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. » Elle en a déduit : « lorsque l’action en délivrance du légataire particulier est atteinte par la prescription, celui-ci, qui ne peut plus se prévaloir de son legs, ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée. » Le légataire ne doit donc pas attendre que le notaire termine tous les comptes si le délai de son action continue de courir. Une lettre de relance tardive ne répare pas nécessairement une prescription acquise.

Le point de départ dépend de la situation. Pour un bien clairement attribué, le décès peut révéler immédiatement le droit et le besoin d’une délivrance. Pour une somme dont le montant dépend d’un actif à identifier, d’une condition ou d’un règlement successoral, la connaissance des faits et l’exigibilité peuvent être discutées. Pour un legs assorti d’une charge, d’un terme ou d’une condition, le calendrier du testament doit être lu mot à mot. Pour un testament découvert plusieurs années après le décès, les circonstances de la découverte et les actes qui ont suivi deviennent essentiels. Un dossier sérieux doit produire une frise : décès, découverte du testament, ouverture des opérations notariales, demandes, réponses, paiements partiels, actes judiciaires et projets de partage.

Le traitement des fruits obéit à une règle différente selon leur origine. Les loyers d’un immeuble, les dividendes d’actions, les intérêts d’un capital ou les produits d’un compte ne doivent pas être amalgamés au principal du legs. L’article 1014 du Code civil retient en principe la date de la demande en délivrance pour permettre au légataire de prétendre aux fruits et intérêts. L’article 1015 prévoit les deux exceptions précitées lorsque le testament le demande expressément ou lorsqu’une rente viagère ou une pension alimentaire a été léguée. Le calcul doit donc indiquer la date de départ, le taux ou le montant effectivement encaissé, les charges déductibles et les périodes déjà réglées.

Dans l’arrêt du 19 mars 2008, pourvoi n° 06-19.103, la Cour de cassation a approuvé le raisonnement selon lequel le légataire qui n’avait pas été mis en possession et qui avait dû demander la délivrance ne pouvait pas être tenu des charges antérieures à cette délivrance, puisqu’il ne pouvait pas percevoir les fruits. Cette solution est utile dans un litige sur un appartement loué ou sur un bien dont les charges ont été avancées par un héritier. Elle impose une lecture symétrique : celui qui demande les fruits doit accepter d’examiner les charges liées à la période où il peut effectivement en réclamer le bénéfice ; celui qui a conservé les revenus doit rendre des comptes sur les sommes perçues.

Pour un legs d’argent, le légataire doit séparer la somme léguée des intérêts de retard et des dommages-intérêts. Une somme inscrite dans le testament n’est pas toujours une créance déjà liquidée contre un héritier déterminé. Le passif, la réduction, les paiements déjà effectués et l’actif disponible peuvent modifier le solde. La demande doit donc présenter un tableau : montant prévu par le testament, sommes déjà remises, réduction éventuellement alléguée, dettes qui affectent la succession, solde demandé, date de la demande de délivrance et fondement de chaque intérêt. Une demande de dommages-intérêts suppose en outre de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité ; le simple retard dans une succession complexe ne suffit pas automatiquement.

La délivrance volontaire doit être documentée. Un acte signé devant notaire, une remise de clés avec état des lieux, un virement portant la mention du legs ou une déclaration claire des héritiers peuvent servir de point de départ. L’article 1014 vise le jour où la délivrance aurait été volontairement consentie. Une proposition de remise refusée n’est pas nécessairement une délivrance. Une remise partielle peut produire des effets limités à la partie effectivement délivrée. Le procès-verbal ou le courrier doit alors détailler la chose, la quantité, les accessoires, les revenus inclus et les réserves exprimées par les parties.

La procédure d’exécution dépend du contenu du jugement. Si le jugement ordonne seulement la délivrance d’un appartement, il faut vérifier les modalités de remise et les obligations attachées au bien. S’il condamne un héritier à payer une somme liquide et exigible, il peut constituer le titre nécessaire sous réserve de sa force exécutoire et des voies de recours. Si le jugement ordonne une reddition de comptes ou renvoie au notaire, une étape de liquidation reste à accomplir. Le légataire ne doit pas confondre une formule de reconnaissance avec une condamnation pécuniaire. Le texte du dispositif doit être relu avant tout commandement de payer ou toute mesure de saisie.

L’arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-22.693, est le repère central sur ce point. Il portait sur un legs de somme d’argent et une saisie-vente engagée à partir de décisions ayant reconnu le droit de solliciter la délivrance. La Cour a refusé de considérer ces décisions comme un titre exécutoire autorisant le paiement forcé. Pour un légataire confronté à un jugement similaire, la suite utile peut être une action en paiement ou une reprise des opérations de partage, avec production du testament, des éléments d’actif et d’un décompte. La question n’est pas seulement « ai-je gagné sur le principe ? », mais « le dispositif condamne-t-il une personne à payer un montant déterminé ? ».

La demande de paiement doit également tenir compte de l’article 1017. Chaque héritier peut être tenu au prorata de la part dont il profite, tandis que la garantie hypothécaire prévue par le texte se rattache à la valeur des immeubles successoraux détenus. Le légataire doit vérifier la qualité et la solvabilité de chaque débiteur, mais aussi la structure de la succession. Une condamnation abstraite de « la succession » peut être insuffisante pour l’exécution. Une condamnation contre un héritier qui n’a reçu ni le bien ni les fonds peut être réduite ou contestée. Une présentation par débiteur, actif détenu et quote-part rend le recours plus solide.

Le refus de délivrance peut intervenir alors que le bien risque d’être vendu, donné, loué sans compte ou déplacé. Le légataire doit alors réunir les éléments qui établissent la réalité et la valeur du risque. Les mesures conservatoires, la demande d’inventaire ou les mesures d’instruction doivent être choisies selon la procédure appropriée et les exigences de proportionnalité. Elles ne remplacent pas l’action au fond. Une ordonnance obtenue dans l’urgence doit ensuite être articulée avec la demande de délivrance, de paiement ou de comptes, faute de quoi le litige peut se disperser entre plusieurs procédures.

Une situation parisienne ou francilienne ne change pas la règle de fond, mais elle peut modifier le calendrier pratique lorsque le notaire, les héritiers, le bien et les juridictions sont situés dans des ressorts différents. Le légataire doit vérifier la compétence territoriale du tribunal, le lieu du bien immobilier, le domicile des parties et les règles propres aux demandes réelles ou successorales. Il faut aussi anticiper la circulation des pièces entre l’étude notariale, les établissements bancaires et les parties. La compétence ne se déduit pas uniquement du lieu où le testament a été signé.

Avant de saisir le tribunal, une grille de contrôle permet de repérer les erreurs les plus coûteuses :

  • le legs a-t-il été lu dans sa version complète, avec ses conditions, charges et éventuelles révocations ?
  • la demande de délivrance a-t-elle été formulée par écrit et reçue par les personnes qui doivent délivrer le legs ?
  • le bien ou la somme sont-ils identifiés par des pièces contemporaines du décès ?
  • les héritiers invoquent-ils une réduction calculée ou une simple affirmation de principe ?
  • les fruits sont-ils réclamés à partir de la bonne date, avec un décompte par période ?
  • le délai de prescription a-t-il été analysé à partir de tous les actes et non d’une seule relance ?
  • le jugement ou le projet notarial distingue-t-il la délivrance, le paiement et la reddition de comptes ?
  • les demandes finales visent-elles les bons débiteurs et un montant exécutoire ?

La réponse juridique doit rester proportionnée au dossier. Un legs particulier incontesté mais simplement retardé peut être débloqué par une demande structurée et un acte de délivrance. Un legs contesté, un actif disparu ou des loyers encaissés sans compte justifient une analyse plus complète et, parfois, une procédure judiciaire immédiate. L’absence de réponse du notaire ne doit pas être assimilée à un refus personnel : le notaire peut être empêché par le désaccord des héritiers, par une pièce manquante ou par une difficulté de liquidation. Le demandeur doit identifier l’obstacle réel avant de choisir le défendeur et la demande.

Pour le légataire qui souhaite organiser son recours, le lien entre ce contentieux et les opérations de partage successoral doit être explicité. La demande de délivrance peut reconnaître le droit, mais le paiement peut dépendre de l’attribution d’un actif, de la vente d’un bien, de la liquidation du passif et de la répartition entre héritiers. Un article ou un courrier qui promet un paiement automatique dès le décès simplifie à l’excès la situation. Le bon raisonnement associe le texte testamentaire, l’article 1014, les personnes tenues par l’article 1017, les fruits, le délai et le dispositif du jugement.

Conclusion

Un légataire particulier non payé après le décès doit agir sur deux plans distincts. Il doit d’abord faire reconnaître son droit par une demande de délivrance adressée aux personnes qui doivent remettre le bien ou traiter le legs. Il doit ensuite obtenir, lorsque les comptes le permettent, une condamnation au paiement ou la poursuite des opérations de liquidation et de partage. La distinction est décisive depuis l’arrêt de la première chambre civile du 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-22.693 : la délivrance reconnaît le droit et permet l’entrée en possession, mais une décision de délivrance d’une somme ne vaut pas automatiquement titre exécutoire pour une saisie.

Le dossier doit préserver la date de la demande, documenter les fruits, répondre au calcul de la réserve, vérifier le délai de prescription et préciser le dispositif demandé. L’article 1014 protège le droit sur la chose, l’article 1015 encadre les fruits à compter du décès dans des cas limités, l’article 1017 répartit la charge entre les débiteurs du legs et l’article 1024 rappelle que le légataire particulier n’assume pas, par principe, les dettes successorales. Chaque testament et chaque liquidation appellent toutefois une vérification concrète des faits, des pièces et des actes déjà accomplis.

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