Le 12 août 2026, l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a rendu un bilan inquiétant : entre le 1er juin et le 10 août 2026, 41 cas de légionellose ont été déclarés en Savoie, dont 40 hospitalisations et deux décès, intervenus chez des personnes de plus de 80 ans. Trente-quatre malades résident dans le département, sept y ont simplement séjourné, et vingt-cinq des quarante et une personnes résident ou ont fréquenté l’ouest du département et le bassin chambérien, où l’enquête est concentrée. Une trentaine de prélèvements a déjà été réalisée dans des réseaux d’eau d’immeubles collectifs, des tours aéroréfrigérantes, des supermarchés et des restaurants, avec des premiers résultats attendus le 17 août 2026. Cet épisode rappelle les deux décès enregistrés en Savoie, dans la région d’Albertville, en septembre 2025, et la condamnation, en janvier 2024, de bailleurs sociaux marseillais à indemniser les locataires d’une cité touchée par la maladie. Alors que la légionellose, pneumopathie causée par la bactérie Legionella pneumophila, est mortelle dans environ 10 % des cas et que l’on compte entre 200 et 400 cas par an dans la seule région Auvergne-Rhône-Alpes, la question de la responsabilité civile et de l’indemnisation des victimes se pose avec une acuité renouvelée.
La contamination se produit par l’inhalation de microgouttelettes d’eau contaminées, émises notamment par les douches, les tours aéroréfrigérantes, les spas ou les réseaux d’eau chaude sanitaire. La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, dessine un régime d’indemnisation complexe mais désormais lisible, dans lequel la victime ne part pas perdante : qu’elle ait contracté la maladie dans un hôtel, dans un immeuble d’habitation, sur son lieu de travail ou à l’hôpital, elle peut obtenir réparation de l’intégralité de son dommage corporel, à condition de mobiliser le bon fondement et de rapporter la preuve du lien de causalité. Cet article propose une analyse structurée de cette architecture juridique : d’abord l’identification du fait générateur hors du cadre hospitalier (I), ensuite le régime de la légionellose nosocomiale et les règles de réparation du préjudice (II).
I. La légionellose hors du cadre hospitalier : l’identification du fait générateur de responsabilité
La légionellose contractée dans un hôtel, un logement ou sur le lieu de travail relève du droit commun de la responsabilité civile. Le demandeur doit alors démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité, mais la jurisprudence a considérablement assoupli cette charge en mobilisant les présomptions de fait et l’ampleur des obligations pesant sur les exploitants et les propriétaires.
I.A. L’hôtelier et l’opérateur de tourisme : l’obligation de sécurité de moyens à l’épreuve du faisceau d’indices
La responsabilité de l’hôtelier s’apprécie sur le terrain de l’obligation contractuelle de sécurité, qui est une obligation de moyens. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 23/01317), a rappelé avec netteté qu’« il résulte de l’article 1231-1 du code civil que l’hôtelier est tenu, à l’égard de ses clients, d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens, de sorte qu’il appartient à la victime de prouver, d’une part les circonstances de l’accident, d’autre part que son dommage résulte d’une faute de l’hôtelier », en précisant que, « s’agissant d’un fait juridique, la preuve des circonstances de l’accident peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions » (CA Douai, 10 juillet 2025, n° 23/01317). Dans cette affaire, une ressortissante belge avait séjourné du 7 au 10 août 2013 à l’hôtel Le Transat Bleu avant d’être hospitalisée pour une légionellose à l’origine d’une pneumopathie, diagnostiquée le 25 août 2013. La cour a jugé que l’assureur de l’hôtel ne rapportait pas la preuve d’une absence de faute : les analyses d’eau réalisées le 10 juillet 2013, antérieures au séjour, « n’ont pas porté sur la chambre occupée par la victime mais sur un appartement et une cuisine », tandis que les analyses du 19 septembre 2013 « ont révélé la présence de Legionella dans le réseau d’eau froide de la chambre 6 et dans les douches des chambres 7 et 10 ». L’hôtel avait par ailleurs manqué aux prescriptions de l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles, dont l’article 4 impose que « les dénombrements en Legionella pneumophila doivent être inférieurs à 1 000 unités formant colonie par litre au niveau de tous les points d’usage à risque ».
Le raisonnement probatoire retenu par la cour d’appel de Douai est fondamental pour les victimes. Alors même qu’« un examen comparé des différentes souches de bactérie entre la légionnelle retrouvée au niveau des prélèvements d’eau au sein de l’hôtel et la légionnelle présentée par la victime n’a pas été réalisé », la responsabilité de l’établissement a été retenue sur le fondement de « ces éléments [qui] constituent un faisceau d’indices graves et concordants permettant d’imputer la contamination de Mme [J.] à l’hôtel Le Transat Bleu » : la présence de trois cas de contamination signalés après un séjour dans le même hôtel entre décembre 2012 et septembre 2013, la détection de légionelles à des taux supérieurs à 1 000 UFC par litre, la fermeture de l’établissement « par décision préfectorale du 27 septembre 2013 », et le fait que « le temps d’incubation d’une légionellose a été estimé par l’expert entre 2 à 10 jours », période compatible avec l’apparition des premiers symptômes digestifs le 15 août 2013, cinq jours après le séjour. L’hôtelier est donc responsable dès lors que la victime établit une présomption sérieuse, fondée sur un faisceau d’éléments concordants, que l’établissement n’est pas parvenu à renverser.
Les juridictions du premier degré appliquent la même logique. Ainsi, le tribunal judiciaire de Nice, dans une ordonnance de référé du 16 mai 2025 (n° 25/00341), a examiné la demande d’une victime qui se disait contaminée dans les jacuzzis d’un hôtel : si la demande a échoué, c’est uniquement parce que la demanderesse « n’apporte aucun élément démontrant qu’elle a effectivement séjourné dans l’hôtel en question aux dates alléguées » et qu’elle « ne rapporte pas non plus la preuve de la présence de Legionella dans les jacuzzis de l’établissement » (TJ Nice, référé, 16 mai 2025, n° 25/00341). La décision confirme à l’inverse que la réunion du séjour prouvé et d’une contamination de l’installation suffirait à faire naître l’obligation non sérieusement contestable de l’hôtelier.
Le contentieux du tourisme organisé offre une illustration encore plus frappante. Dans un jugement du 31 janvier 2025 (n° 22/07172), le tribunal judiciaire de Lille a liquidé le préjudice d’un couple ayant contracté une légionellose lors d’un séjour en Sardaigne organisé par la société TUI France, dont la responsabilité avait été « définitivement déclarée […] par suite d’un manquement de son prestataire de service, auquel elle s’est substituée, à son obligation de sécurité de résultat » (TJ Lille, 31 janvier 2025, n° 22/07172). La victime, hospitalisée en pneumologie puis en réanimation pour « une légionellose sévère compliquée, notamment, d’un arrêt cardio-respiratoire », présentait des séquelles lourdes : un diabète de type 2 insulino-requérant et un syndrome d’apnée du sommeil, retenus par l’expert à hauteur respectivement de 18 % et 6 % du déficit fonctionnel permanent. Le jugement ordonne une contre-expertise par un endocrinologue afin de trancher la question de l’état antérieur, mais il rappelle le principe cardinal : « le droit d’une victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». L’opérateur de tourisme, qui se substitue à son prestataire local, répond donc intégralement des conséquences de la contamination, y compris des pathologies latentes qu’elle a révélées.
I.B. Le bailleur, l’employeur et l’exploitant d’installations collectives : de l’obligation contractuelle à la faute caractérisée
Hors du secteur hôtelier, la légionellose contractée dans un immeuble d’habitation ou sur un lieu de travail ouvre également droit à réparation, sur des fondements distincts mais complémentaires.
S’agissant des bailleurs, la jurisprudence récente confirme que le propriétaire d’un immeuble collectif est tenu de surveiller la qualité des réseaux d’eau chaude sanitaire. Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 23/13699), la cour d’appel de Paris a ainsi examiné le litige opposant des locataires d’un bailleur social à leur bailleur à propos d’une « pneumopathie à légionnelle grave » : l’ARS, alertée par les locataires, « a adressé un courrier, le 21 août 2023, indiquant avoir demandé au bailleur de vérifier la concentration en légionnelle dans ses installations » (CA Paris, 18 décembre 2025, n° 23/13699). Le tribunal judiciaire de Marseille, dans une ordonnance de référé du 24 novembre 2025 (n° 24/03135), a franchi un pas supplémentaire en ordonnant une expertise médicale sur pièces à la demande des ayants droit d’une personne décédée, dont le décès « ait pu avoir en tout ou partie pour cause la légionellose dont l’origine pourrait être la présence de légionelles dans le réseau d’eau chaude de l’appartement de la défunte », les juges retenant que les ayants droit « ont ainsi un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert médical en vue d’examiner les causes exactes du décès » (TJ Marseille, référé, 24 novembre 2025, n° 24/03135). La contamination par les réseaux d’eau d’un logement ouvre ainsi la voie à la responsabilité du bailleur sur le fondement de son obligation de délivrer un logement décent et de garantir une jouissance paisible, la présence de légionelles constituant un manquement à l’obligation d’entretien des parties communes et des installations.
S’agissant des employeurs, deux décisions récentes illustrent l’ampleur de leurs obligations. La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 30 avril 2026 (n° 23/00047), a examiné le litige d’une hôtesse de caisse d’un magasin de grande distribution ayant contracté la légionellose : la cour s’est attachée à déterminer le lieu de contamination, retenant notamment que l’employeur « ne justifie avoir effectué le contrôle de légionella dans les installations des sanitaires destinés au personnel femme, lieu que fréquentait la salariée », et que « le fait que la salariée soit la seule salariée de l’entreprise à avoir été infectée n’exclut en rien » la contamination sur le lieu de travail (CA Angers, 30 avril 2026, n° 23/00047). La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 7 août 2025 (n° 23/00223), a quant à elle été saisie de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au profit d’un salarié ayant déclaré une « légionellose contractée dans les douches de son entreprise (germe retrouvé dans les douches) » : elle a jugé que « le délai qui s’est écoulé entre le fait accidentel, à savoir l’événement à l’origine de la contamination par la légionelle et la constatation de la lésion n’est pas un obstacle à la présomption d’imputabilité dès lors que ladite lésion est une maladie soumise à un délai d’incubation » (CA Dijon, 7 août 2025, n° 23/00223). L’employeur qui laisse les légionelles proliférer dans les installations sanitaires mises à disposition des salariés manque à son obligation de sécurité et peut voir sa faute inexcusable reconnue, ouvrant droit à la majoration de la rente et à la réparation intégrale des préjudices.
La responsabilité des exploitants d’installations collectives ne se limite pas aux hôtels et aux immeubles d’habitation. Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans une ordonnance de référé du 18 juin 2026 (n° 25/02073), a condamné l’assureur dommages-ouvrage à provisionner au titre d’une contamination par légionelles dans des foyers d’hébergement pour adultes handicapés, l’expert ayant relevé « un problème de conception au niveau du ballon ECS » et « l’isolation des réseaux ECS et bouclage ECS non conforme au CCTP » (TJ Grenoble, référé, 18 juin 2026, n° 25/02073). Et le Conseil d’État, dans sa décision du 9 mars 2018 (n° 406205), a jugé que « la contamination bactériologique de l’eau utilisée dans la zone de soins de l’établissement thermal a rendu l’ouvrage thermal impropre à sa destination », engageant la responsabilité décennale des constructeurs (CE, 9 mars 2018, n° 406205). Du thermal à l’EHPAD, en passant par les foyers d’hébergement et les infrastructures sportives, toute installation dont le réseau d’eau chaude est colonisé par la bactérie constitue un foyer de responsabilité potentielle, que la victime soit un client, un résident, un salarié ou un usager.
II. La légionellose nosocomiale et la réparation du dommage corporel
Lorsque la légionellose est contractée à l’hôpital, la victime bénéficie d’un régime de faveur : la responsabilité de plein droit de l’établissement de santé et, à défaut, l’indemnisation par la solidarité nationale. La réparation, fondée sur le principe de la réparation intégrale, impose toutefois de surmonter les difficultés propres à la preuve du lien de causalité.
II.A. La preuve du lien de causalité : du faisceau d’indices à la présomption d’imputabilité
La légionellose présente une particularité probatoire redoutable : le germe est ubiquitaire, la période d’incubation est de deux à dix jours, et la victime a pu être exposée dans plusieurs lieux au cours de cette période. Les juges ont donc développé des techniques probatoires adaptées.
Dans le cadre judiciaire, le faisceau d’indices graves et concordants, consacré par la cour d’appel de Douai dans l’affaire de l’hôtel Le Transat Bleu, constitue la pierre angulaire : localisation de la bactérie dans l’installation, pluralité de cas liés au même lieu, délai d’incubation compatible, absence d’autre exposition plausible. Dans le cadre de l’accident du travail, la cour d’appel de Dijon a expressément adapté la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale à la spécificité des maladies à incubation : le délai écoulé entre l’exposition et la constatation de la lésion « n’est pas un obstacle à la présomption d’imputabilité dès lors que ladite lésion est une maladie soumise à un délai d’incubation ». Enfin, dans le contentieux de l’indemnisation, la désignation d’un expert constitue souvent l’étape décisive : le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi ordonné une expertise médicale sur pièces pour déterminer si le décès « a pu avoir en tout ou partie pour cause la légionellose dont l’origine pourrait être la présence de légionelles dans le réseau d’eau chaude de l’appartement », reconnaissant aux ayants droit un « intérêt légitime » à la mesure (TJ Marseille, référé, 24 novembre 2025, n° 24/03135).
La question de l’état antérieur, fréquente dans les dossiers de légionellose compte tenu de l’âge et des comorbidités des victimes, est tranchée au profit de la victime. Le tribunal judiciaire de Lille, dans le litige opposant les consorts D. à la société TUI France, a rappelé que « le droit d’une victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable », sauf à démontrer que la pathologie latente « se serait inéluctablement manifestée dans un délai prévisible même sans la survenance du fait dommageable » (TJ Lille, 31 janvier 2025, n° 22/07172). Le diabète de type 2 latent découvert à l’occasion de la légionellose et l’apnée du sommeil apparue dans les suites immédiates de l’infection sont ainsi présumés imputables au fait générateur, la charge pesant sur le responsable de démontrer qu’ils se seraient de toute façon manifestés. L’état antérieur ne constitue donc pas, dans ce contentieux, l’échappatoire commode que les assureurs espèrent : le responsable doit assumer la victime telle qu’elle est, conformément au principe de la réparation intégrale.
II.B. La responsabilité de plein droit de l’établissement de santé et l’articulation avec la solidarité nationale
La légionellose contractée au cours d’une hospitalisation constitue une infection nosocomiale au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Elle engage la responsabilité de plein droit de l’établissement de santé, « sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». La Cour de cassation a précisé les contours de ce régime : lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements, « seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages » (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.561, publié au Bulletin) ; en présence de plusieurs établissements, « il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d’établir qu’il n’est pas à l’origine de cette infection » (Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-67.011, publié au Bulletin) ; enfin, la responsabilité de plein droit couvre « l’ensemble des conséquences de telles infections, y compris les troubles éprouvés par un patient consécutifs à la mise en œuvre du traitement antibiotique rendue nécessaire par la survenue d’une infection » (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-18.913, publié au Bulletin). La victime n’a donc à démontrer ni faute, ni manquement : seule compte la survenance de l’infection dans le cadre des soins.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 août 2021 (n° 19LY04805) offre une illustration complète du régime. Un patient hospitalisé à l’hôpital de Thonon-les-Bains en avril 2013 avait contracté une pneumonie due à Legionella pneumophila de sérogroupe 1, « les caractéristiques du génome de la souche identifiée chez le patient étant identiques aux souches isolées dans l’eau sanitaire du service dans lequel il avait séjourné ». La cour relève que les dénombrements en légionelles dans l’eau chaude de la douche de la chambre du patient « s’élevaient à 250 000 unités formant colonie par litre, alors qu’en application de l’article 4 de l’arrêté du 1er février 2010, ils auraient dû être inférieurs au seuil de détection, fixé à 250 unités formant colonie par litre », et que les carences de l’établissement « dans l’exécution des obligations résultant en particulier des articles 3 et 4 de l’arrêté du 1er février 2010 […] constituent des manquements caractérisés aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales » (CAA Lyon, 5 août 2021, n° 19LY04805). Le décès du patient étant « directement lié à la légionellose qu’il a contractée dans cet établissement », l’ONIAM, qui avait indemnisé les ayants droit, a été autorisé à exercer son action subrogatoire contre l’établissement et son assureur à hauteur de 44 316,25 euros, tandis que la caisse primaire d’assurance maladie récupérait 112 913,07 euros de débours.
Ce mécanisme repose sur une articulation délicate entre responsabilité de l’établissement et solidarité nationale. Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale […] les dommages résultant d’infections nosocomiales […] correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % […] ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » (art. L. 1142-1-1 du code de la santé publique). L’ONIAM adresse alors à la victime une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices, conformément à l’article L. 1142-17 du même code. Mais ce texte précise que l’action subrogatoire de l’office « ne peut être exercée […] lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l’article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l’assuré à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales » (art. L. 1142-17 du code de la santé publique). En d’autres termes : la victime est toujours indemnisée, par l’établissement (responsabilité de plein droit) ou par l’ONIAM (solidarité nationale) ; l’établissement, lui, ne supporte la charge définitive que s’il est fautif, le manquement caractérisé aux obligations de surveillance des légionelles – absence de contrôle, détartrage insuffisant, dépassement massif des seuils – constituant la faute type retenue par les juges. La prolifération des légionelles dans un réseau d’eau chaude hospitalier n’est donc jamais neutre : elle engage l’établissement, directement ou par le jeu du recours de l’ONIAM.
La victime d’une légionellose nosocomiale dispose enfin, selon le statut de l’établissement, de deux voies de droit : le juge judiciaire pour les cliniques et établissements privés, le juge administratif pour les hôpitaux publics, chacun appliquant le même principe de responsabilité de plein droit de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Dans les deux cas, la victime peut saisir préalablement la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), dont l’avis, rendu après expertise, permet de négocier avec l’assureur de l’établissement ou de saisir l’ONIAM. Le délai d’action est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article 2226 du code civil, ce qui laisse aux victimes – souvent hospitalisées plusieurs semaines, comme dans l’affaire TUI où le pronostic vital était initialement engagé – le temps de constituer un dossier complet.
Conclusion : un droit de la réparation structuré au profit des victimes
L’épidémie savoyarde de l’été 2026, avec ses 41 cas et ses deux décès, rappelle que la légionellose n’est pas une maladie résiduelle : elle est l’une des infections environnementales les plus meurtrières, frappant de préférence les personnes âgées et les patients vulnérables. Le droit, lui, a répondu. Qu’il s’agisse de l’hôtelier tenu d’une obligation de sécurité de moyens sanctionnée par le faisceau d’indices graves et concordants, du bailleur ou de l’employeur dont la carence d’entretien constitue une faute, ou de l’établissement de santé soumis à une responsabilité de plein droit et, à défaut, à la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’ONIAM, la victime d’une légionellose dispose désormais de fondements solides pour obtenir la réparation intégrale de son dommage corporel : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains professionnels, assistance par tierce personne et préjudices des proches en cas de décès. La clé du succès réside dans la réunion rapide des preuves – constatations de l’ARS, analyses de l’eau, dossier médical, chronologie des expositions – et dans le choix éclairé de la voie d’indemnisation. Les victimes de légionellose et leurs proches ont intérêt à se faire assister d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, qui pourra conduire l’expertise médicale, négocier avec les assureurs ou engager l’action devant la juridiction compétente. Notre cabinet accompagne les victimes dans toutes les étapes de cette procédure, de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation à la liquidation du préjudice devant les juges judiciaire et administratif : retrouvez l’ensemble de nos analyses sur le dommage corporel sur notre page dédiée avocat en droit du dommage corporel à Paris.