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Le legs de residuo et la libéralité résiduelle : transmettre ce qui subsiste — distinction d’avec le legs graduel, régime juridique et jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le legs de residuo et la libéralité résiduelle : transmettre ce qui subsiste — distinction d’avec le legs graduel, régime juridique et jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

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La transmission du patrimoine à deux bénéficiaires successifs est l’une des techniques les plus anciennes du droit des libéralités. Le testateur qui souhaite gratifier d’abord une personne, puis une autre, au décès de la première, dispose de deux instruments distincts : la libéralité graduelle, qui impose au premier gratifié de conserver les biens reçus pour les transmettre à son décès, et la libéralité résiduelle — souvent désignée sous l’expression latine de legs de residuo — qui ne lui impose qu’une obligation de transmettre ce qui subsiste. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2020 et 2026, précisé à plusieurs reprises les contours de ces deux mécanismes, depuis la qualification de la volonté du testateur jusqu’aux conditions d’exécution de la charge, en passant par le devoir de conseil des professionnels du droit et le sort des biens aliénés par le premier gratifié. Cet article propose un décryptage technique de ce régime, appuyé sur les arrêts rendus par la Cour de cassation durant cette période et sur les textes applicables du Code civil.

I. La libéralité graduelle et la libéralité résiduelle : deux mécanismes de transmission successive du patrimoine

La distinction entre la libéralité graduelle et la libéralité résiduelle est au cœur du chapitre VI du titre II du livre III du Code civil, consacré aux « libéralités graduelles et résiduelles ». Elle détermine l’étendue des droits du premier gratifié, la portée de la charge qui pèse sur lui et les droits du second bénéficiaire. La jurisprudence de la première chambre civile a précisé le critère de cette distinction et ses conséquences pratiques, en particulier lorsque la libéralité porte sur un bien unique et indivisible.

A. Le legs de residuo : la transmission de ce qui subsiste, sans obligation de conserver

Aux termes de l’article 1057 du Code civil, « il peut être prévu dans une libéralité qu’une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci ». Cette disposition fonde la libéralité résiduelle : le testateur ou le donateur désigne un premier gratifié qui jouit librement des biens de son vivant, et un second bénéficiaire qui recueillera, au décès du premier, « ce qui subsistera » — c’est-à-dire ce qui restera, après l’usage et, le cas échéant, l’aliénation opérée par le premier gratifié.

Le régime de la libéralité résiduelle est précisé par les articles 1058 à 1061 du Code civil. L’article 1058 énonce que « la libéralité résiduelle n’oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus » : elle « l’oblige à transmettre les biens subsistants ». Le texte précise en outre que, « lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis ». Cette règle est essentielle : le second bénéficiaire ne dispose d’aucun droit de suite sur le produit de la vente ni sur les biens de remplacement ; il ne peut prétendre qu’aux biens qui existent encore en nature au jour du décès du premier gratifié.

L’article 1059 du Code civil complète ce dispositif en limitant les pouvoirs du premier gratifié : « le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel » ; la libéralité résiduelle « peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs ». Une exception est toutefois ménagée au profit de l’héritier réservataire, qui « conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale ». L’article 1060 précise enfin que « le premier gratifié n’est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers », ce qui confirme la liberté de gestion dont il bénéficie.

La Cour de cassation a rappelé la portée de ce mécanisme dans une décision du 12 février 2020. Saisie d’un litige dans lequel les consorts d’une succession soutenaient que la libéralité résiduelle consentie à une légataire n’obligeait pas celle-ci à conserver les biens reçus, la première chambre civile a rejeté le pourvoi au visa de l’article 1057 du Code civil, en reprenant la règle selon laquelle « la libéralité résiduelle n’oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus » (Civ. 1re, 12 février 2020, n° 19-11.465). Cette décision, rendue dans le cadre d’une action dirigée contre un notaire, confirme que la qualification de la libéralité conditionne l’étendue des droits des différents bénéficiaires.

Le sort du second bénéficiaire est également réglé par renvoi : l’article 1061 du Code civil déclare applicables aux libéralités résiduelles les dispositions des articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056. Il en résulte notamment que le second gratifié est « réputé tenir ses droits de l’auteur de la libéralité » (article 1051), que le disposant peut « prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge » (article 1052), et que, si le second gratifié « prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité », les biens qui en faisaient l’objet « dépendent de la succession du grevé, à moins que l’acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié » (article 1056).

B. La frontière avec le legs graduel : la charge de conserver et de transmettre

La libéralité graduelle obéit à une logique différente. L’article 1048 du Code civil dispose qu’« une libéralité peut être grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l’acte ». À la différence du legs de residuo, le premier gratifié — qualifié de « grevé » — est tenu de conserver les biens reçus : il ne peut ni les aliéner librement ni en disposer à titre gratuit, sauf exceptions légales. L’article 1049 précise que « la libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé », avec un régime particulier de subrogation pour les valeurs mobilières et une exigence de publicité pour les immeubles.

La distinction entre les deux mécanismes n’est pas qu’académique : elle détermine la liberté d’aliénation du premier gratifié et, partant, la valeur du droit du second bénéficiaire. La Cour de cassation a été amenée à la préciser dans un arrêt du 14 avril 2021, qui constitue la référence centrale de cette matière. Dans cette affaire, une testatrice avait rédigé au dos d’un tableau un testament ainsi libellé : « Je veux que ce tableau ainsi que tout ce que je possède aillent en direct lègue à mon époux bien-aimé le jour de ma mort. À la mort de celui-ci tout reviendra à mon fils mais pas du vivant de son père. » Le notaire chargé du règlement de la succession avait interprété ce testament comme instituant l’époux légataire à titre particulier et avait établi un acte de partage en ce sens. Le fils soutenait, au contraire, qu’il avait bénéficié d’un legs graduel et que l’acte de partage était affecté d’une erreur résultant d’une mauvaise interprétation de la libéralité.

La cour d’appel de Colmar avait retenu que « le legs consenti par [Y] [V] à M. [B] [R] était grevé d’une charge comportant l’obligation pour le légataire de conserver les biens qui en étaient l’objet et, à son décès, de les transmettre au second gratifié désigné dans l’acte, conformément aux dispositions de l’article 1040 du code civil » et avait retenu la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil, celui-ci n’ayant pas « attiré l’attention de MM. [B] et [M] [R] sur la différence entre un legs graduel et un legs résiduel » (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.290). La Cour de cassation a seulement censuré l’arrêt en ce qu’il n’avait pas recherché si l’erreur de qualification avait procuré au fils une économie d’impôt de nature à réduire son préjudice, confirmant ainsi l’analyse de fond : la qualification de la libéralité — graduelle ou résiduelle — engage la validité des actes de règlement et la responsabilité des professionnels.

La question de la qualification se pose avec une acuité particulière lorsque la libéralité porte sur un bien unique et indivisible. Dans une décision du 12 octobre 2022, le demandeur au pourvoi soutenait que « le legs de residuo, qui oblige à transmettre mais non à conserver, peut porter sur un bien unique et non divisible, auquel cas le second gratifié recevra tout ou rien, selon que le premier gratifié aura disposé du bien de son vivant ou l’aura conservé » (Civ. 1re, 12 octobre 2022, n° 21-11.993). Il reprochait à la cour d’appel de Paris d’avoir considéré que, « les droits légués portant sur un bien unique, il ne pouvait y avoir obligation de transmettre sans obligation de conserver », confondant ainsi l’obligation de transmettre et l’obligation de conserver. La haute juridiction a rejeté le pourvoi, mais le moyen ainsi formulé éclaire la technique de qualification : l’obligation de conserver ne se déduit pas mécaniquement de l’unicité du bien ; elle résulte de l’intention du testateur, telle qu’elle s’exprime dans les termes de l’acte.

Le législateur a, quant à lui, fixé une limite structurelle au mécanisme graduel : l’article 1053 du Code civil dispose que « le second gratifié ne peut être soumis à l’obligation de conserver et de transmettre », la charge ne pouvant être stipulée « au-delà du premier degré » — la transmission successive ne peut donc excéder deux générations de gratifiés. L’article 1055 encadre, pour sa part, la révocation de la donation graduelle à l’égard du second gratifié, tant que celui-ci n’a pas notifié son acceptation.

II. La mise en œuvre et le contentieux des libéralités résiduelles devant la première chambre civile

La mise en œuvre du legs de residuo et de la libéralité graduelle soulève des difficultés pratiques considérables, que la jurisprudence de la première chambre civile a traitées sous deux angles principaux : la preuve et l’interprétation de la volonté du testateur d’une part, l’exécution de la charge et le sort des biens d’autre part. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 confirment la vigueur de ce contentieux, notamment dans les successions complexes.

A. La preuve de la volonté du testateur et la vérification des testaments

La qualification d’une libéralité comme graduelle ou résiduelle suppose d’abord d’établir la teneur exacte de la volonté du testateur. Lorsque le testament est contesté, la vérification de son écriture et de sa signature devient un préalable indispensable. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 mars 2026, les exigences de ce contrôle. Une légataire universelle de la quotité disponible, gratifiée d’un droit d’usage et d’habitation, contestait la validité d’un testament olographe ultérieur par lequel le testateur déclarait révoquer le premier et la priver du droit temporaire au logement. La cour d’appel d’Amiens avait écarté sa demande d’expertise graphologique au motif qu’elle n’apportait aucun élément de nature à étayer ses allégations. La première chambre civile a censuré cette analyse : « lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l’écrit contesté, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte ou qu’il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.662). La demande d’expertise graphologique, modalité de la vérification d’écriture, ne pouvait être écartée au seul motif de sa tardiveté, alors que le juge devait vérifier l’écrit contesté sur lequel il se fondait pour rejeter la demande de nullité du testament.

Ce contrôle probatoire s’articule avec les exigences formelles de la procédure civile, comme le rappelle un autre arrêt du 25 mars 2026. Des héritiers contestaient un testament olographe instituant leur belle-mère légataire universelle et sollicitaient, notamment, une expertise graphologique, la réunion fictive, le rapport et la réduction de diverses donations. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré ces demandes irrecevables au motif qu’elles étaient introduites par la locution « dire que » et ne constituaient pas des prétentions. La Cour de cassation a censuré cette lecture formaliste : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé » et « les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d’appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-11.271). Les demandes tendant au rapport et à la réduction des dons manuels, conformément aux articles 920 et suivants du Code civil, constituaient des prétentions que la cour d’appel était tenue d’examiner, peu important qu’elles fussent précédées de la formule « dire que ».

L’interprétation de la volonté du testateur, une fois l’acte authentifié, demeure une question de fait souverainement appréciée par les juges du fond. La Cour de cassation n’exerce son contrôle que sur la dénaturation des écrits clairs et précis. Dans l’arrêt du 14 avril 2021 précité, elle a toutefois rappelé que la qualification de la libéralité emporte des conséquences patrimoniales majeures : la condamnation du notaire au titre de la perte de chance a été maintenue, seule l’évaluation du préjudice ayant été censurée faute de prise en compte d’une éventuelle économie d’impôt (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.290). Le devoir de conseil du notaire inclut donc l’explication de la différence entre un legs graduel et un legs résiduel, dont la méconnaissance engage sa responsabilité civile professionnelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

B. L’exécution de la charge : rapport, réduction, partage et sanctions

L’exécution d’une libéralité graduelle ou résiduelle s’insère dans le cadre plus large du règlement de la succession. La première chambre civile a récemment rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 1er juillet 2026, les règles d’évaluation applicables au rapport des donations qui ont servi à acquérir un bien. Une mère avait consenti à son fils une donation de 15 000 euros afin de lui permettre d’acquérir sa société de charpente. À son décès, la question se posait de savoir si le rapport de cette donation devait être égal à son montant ou à la valeur des titres sociaux acquis. La cour d’appel de Rennes avait retenu le montant nominal, au motif que « l’investissement de fonds donnés dans la création d’une entreprise n’est pas un acte d’acquisition d’un bien ». La Cour de cassation a censuré cette analyse : aux termes de l’article 860-1 du Code civil, « le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien ». Or, « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-14.026, publié au Bulletin). Cet arrêt, rendu dans une affaire où le testament olographe évoquait expressément la donation, confirme que les libéralités consenties du vivant du testateur — qu’elles soient graduelles, résiduelles ou simples — sont intégrées à la masse de calcul et soumises aux règles du rapport.

Le choix de la forme de la libéralité-partage influence également le régime applicable. L’article 1075 du Code civil permet à toute personne de faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens, « sous forme de donation-partage ou de testament-partage ». L’article 1079 précise que « le testament-partage produit les effets d’un partage » et que « ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession ». La Cour de cassation a, dans un arrêt du 14 janvier 2026, rappelé les limites de cet instrument : « les parts attribuées aux héritiers par un testament-partage doivent être déterminées au moment même du décès du disposant, de sorte que le testateur ne peut y inclure des droits dont il n’a pas la propriété et la libre disposition et dont l’attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l’attributaire désigné » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-18.662). Le testament-partage, comme la libéralité graduelle, suppose que le testateur n’ait entendu disposer que de ses propres droits, sans subordonner l’exécution de sa volonté à l’accord d’un tiers.

La question de la conservation des biens se pose enfin à l’égard du légataire universel, qui peut être tenté d’user et de jouir privativement des biens indivis. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la première chambre civile a rappelé les règles de l’indivision successorale : « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », et « aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.620, articles 815-9 et 815-10 du Code civil). Le légataire universel qui conserve la jouissance exclusive d’un immeuble indivis doit ainsi une indemnité d’occupation à l’indivision, sous la prescription quinquennale.

La sécurité de l’exécution testamentaire suppose enfin le respect des formalités de dépôt. L’article 1007 du Code civil dispose que « tout testament olographe ou mystique sera, avant d’être mis à exécution, déposé entre les mains d’un notaire », qui dresse « sur-le-champ procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament ». La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la portée de cette exigence dans une décision du 29 septembre 2021, rendue dans une succession où un testament olographe n’avait été déposé que plusieurs années après le décès, le procès-verbal du notaire présentant des incohérences chronologiques avec une attestation antérieure (Civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 19-26.097). La régularité du dépôt conditionne l’opposabilité du testament et la validité de son exécution, ce qui explique l’attention que la jurisprudence porte à la chronologie des opérations.

Au total, le legs de residuo et la libéralité graduelle constituent deux outils complémentaires de la transmission successive du patrimoine, dont le choix doit être mûrement réfléchi : la libéralité résiduelle offre au premier gratifié une liberté d’aliénation et de gestion totale, le second bénéficiaire ne recueillant que ce qui subsiste ; la libéralité graduelle protège, au contraire, le second gratifié en imposant la conservation des biens, mais restreint corrélativement les pouvoirs du grevé. La jurisprudence de la première chambre civile, de 2020 à 2026, fournit un cadre d’interprétation désormais bien établi, qui invite les rédacteurs d’actes à la plus grande précision rédactionnelle et les notaires à un devoir de conseil renforcé sur la distinction entre ces deux régimes.

Le cabinet intervient en droit de la famille et en droit successoral à Paris et en Île-de-France, notamment pour l’accompagnement des successions complexes, la rédaction et la sécurisation des libéralités, le contentieux du partage successoral et la contestation des testaments.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en donation et transmission. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la famille.

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