Quand un parent veuf veut que son appartement protège d’abord son conjoint, puis revienne à ses enfants, la réponse la plus simple paraît être une phrase dans son testament une phrase qui destine son bien à son époux puis, après lui, à ses enfants. Une simple phrase de ce type, pourtant, ne suffit presque jamais. Le droit français n’autorise une transmission en deux temps que dans deux montages précis, et chacun produit des effets opposés sur un point décisif : le premier bénéficiaire peut-il vendre le bien, oui ou non ? Dans un cas, la vente est interdite et le second bénéficiaire recevra le bien lui-même ; dans l’autre, la vente reste libre et le second ne recevra que ce qu’il en reste, parfois rien. Tout se joue dans la clause, au moment où l’on signe la donation chez le notaire ou où l’on rédige son testament. Cet article compare ces deux scénarios réellement distincts, montre la conséquence cachée de chacun et explique les conditions que les juges vérifient quand la famille se déchire ensuite. Plusieurs garde-fous demeurent : la réserve héréditaire des enfants ne peut pas être chargée, la forme de l’acte est imposée, et la fiscalité du second bénéficiaire dépend de son lien avec le défunt. Chaque situation familiale appelant une rédaction sur mesure, les exemples qui suivent décrivent le mécanisme général et ne remplacent pas l’examen d’un dossier particulier.
I. La clause qui oblige à conserver : la libéralité graduelle
A. Ce que l’acte doit contenir pour que la conservation soit obligatoire
Le point de départ est une interdiction ancienne. Aux termes de l’article 896 du code civil : « La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d’effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi. » Autrement dit, charger quelqu’un de conserver un bien pour le rendre ensuite à un tiers est en principe sans effet. La libéralité graduelle est l’une des rares exceptions autorisées, et elle n’existe que dans le cadre strict des articles 1048 à 1056 du code civil. Tout ce qui ressemble à une substitution sans respecter ce cadre ne produit aucun effet de conservation : le premier bénéficiaire reçoit alors le bien librement et le second n’a rien à réclamer.
La définition légale tient en une phrase. Aux termes de l’article 1048 du code civil : « Une libéralité peut être grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l’objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l’acte. » Trois éléments sont donc indispensables, et les juges les vérifient cumulativement : une obligation de conserver, des biens ou droits déterminés, et un second bénéficiaire nommément désigné dans l’acte lui-même.
Le premier élément porte sur les biens. Aux termes de l’article 1049 du code civil : « La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé. Lorsqu’elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d’aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. Lorsqu’elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité. » Concrètement, léguer seulement la quotité disponible, sans viser de bien précis, avec une vague mission de conservation, ne désigne aucun bien identifiable : la clause graduelle échoue. Il faut viser un bien précis, par exemple l’appartement situé à telle adresse, le portefeuille de valeurs identifié, ou la parcelle cadastrée. Et le bien doit encore exister en nature au décès du premier bénéficiaire : s’il a disparu, la charge n’a plus d’objet. Pour les immeubles, la charge doit en outre être publiée, ce qui la rend opposable aux tiers et empêche en pratique une vente discrète.
Le deuxième élément porte sur le second bénéficiaire. Il doit être désigné dans l’acte, c’est-à-dire nommé ou identifiable sans ambiguïté dans le testament ou la donation elle-même. Une mention reléguée dans des notes annexes, des considérations morales ou des souvenirs de conversations familiales ne suffit pas. De même, viser globalement ses descendants, sans les nommer, quand le premier bénéficiaire a plusieurs enfants laisse planer un doute sur l’identité exacte des appelés, et les tribunaux jugent cette désignation insuffisante : à défaut de second gratifié certain, faire peser sur le premier une quasi-incessibilité perpétuelle porterait une atteinte grave et non prévue par la loi à son droit de propriété.
Le troisième élément porte sur la forme de l’acte. Pour transmettre en deux temps par testament, il faut un testament valable, qui aux termes de l’article 969 du code civil « pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique ». Pour transmettre en deux temps par donation, il faut un acte notarié, car aux termes de l’article 931 du code civil : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Le choix entre les deux voies n’est pas neutre : le testament ne prend effet qu’au décès et reste révocable jusqu’au bout, tandis que la donation dessaisit immédiatement le donateur pour les biens donnés et fige la situation, avec une révocabilité très encadrée à l’égard du second gratifié.
Un arrêt récent illustre ce que coûte une rédaction approximative. Par un arrêt du 5 mars 2025 (cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 2, RG 22/03041, sur jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 28 juin 2022, RG 21/00074), une fille soutenait que le testament olographe de son père du 4 février 2012, complété de notes annexes, instituait un legs graduel du domaine familial au profit de sa sœur, à charge de le transmettre à ses descendants, et demandait la révocation du legs après la vente d’une parcelle par sa sœur. La cour a confirmé le rejet : le corps du testament léguait seulement la quotité disponible, sans viser de bien défini avec charge de le conserver ; le second gratifié n’était désigné nulle part dans le testament proprement dit, les annexes n’exprimant que des raisons morales ; et la parcelle vendue n’était de toute façon pas établie comme faisant partie d’un legs avec charge. Moralité judiciaire : écrire en annexe que l’on souhaite une donation graduelle pour la pérennité familiale n’empêche pas le premier gratifié de vendre quand l’acte ne contient ni biens identifiables ni second désigné. Le souhait moral, même sincère et détaillé sur quatorze pages, ne vaut pas clause graduelle.
B. Ce que la conservation interdit, et les limites que la loi y met
Quand la clause graduelle est valablement constituée, son effet est puissant : le premier bénéficiaire, appelé le grevé, doit conserver le bien et le transmettre à son décès au second gratifié. Il ne peut ni le vendre, ni le donner, ni le dégrader juridiquement. Pour les immeubles, la publicité de la charge alerte tout acquéreur potentiel et tout notaire. En contrepartie de cette immobilisation, le grevé use du bien et en perçoit les fruits : il habite l’appartement ou le loue, il encaisse les dividendes du portefeuille. La charge ne le prive pas de la jouissance, elle lui interdit d’en disposer.
Les droits du second gratifié naissent à un moment précis. Aux termes de l’article 1050 du code civil : « Les droits du second gratifié s’ouvrent à la mort du grevé. Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité. Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l’abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné. » Le second peut donc recevoir la jouissance de manière anticipée si le grevé y consent, mais ses droits pleins ne s’ouvrent qu’au décès du grevé, et les créanciers et acquéreurs antérieurs restent protégés. Pendant toute la vie du grevé, le second n’a qu’une vocation, pas un droit actuel : il ne peut ni exiger le bien, ni empêcher le grevé d’en jouir.
La loi pose ensuite trois limites que la clause ne peut pas franchir. D’abord, la charge graduelle ne peut grever qu’un seul degré. Aux termes de l’article 1053 du code civil : « Le second gratifié ne peut être soumis à l’obligation de conserver et de transmettre. Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement. » On ne peut donc pas organiser une chaîne perpétuelle : le second reçoit le bien libre de toute obligation de le retransmettre à son tour. Toute stipulation qui prétendrait enchaîner les générations au-delà du premier degré est réduite à ce premier degré.
Ensuite, le sort du bien est réglé si le second disparaît avant le grevé. Aux termes de l’article 1056 du code civil : « Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l’objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l’acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié. » Sans clause de remplacement, le bien retombe dans la succession du premier bénéficiaire et suit les règles ordinaires : il profitera à ses propres héritiers, pas à la famille du disposant d’origine. Prévoir un second de rechange ou la transmission aux héritiers du second est donc une précaution essentielle, surtout quand le premier gratifié est âgé.
Enfin, le régime de révocation diffère selon la voie choisie. Pour la donation graduelle, aux termes de l’article 1055 du code civil : « L’auteur d’une donation graduelle peut la révoquer à l’égard du second gratifié tant que celui-ci n’a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur. Par dérogation à l’article 932 , la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur. » Le donateur garde donc une porte de sortie tant que le second n’a pas accepté, et cette acceptation peut même intervenir après son décès. Pour le legs graduel, la logique est inverse : le testament reste librement révocable par le testateur jusqu’à son dernier jour, et le second n’a rien à accepter de son vivant. Choisir la donation, c’est figer tôt la protection du second ; choisir le testament, c’est garder sa liberté jusqu’au bout, au prix d’une incertitude prolongée pour les bénéficiaires.
Reste la limite la plus souvent oubliée : la réserve héréditaire. Aux termes de l’article 912 du code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » La charge de conserver et de transmettre ne peut donc peser que sur la quotité disponible, jamais sur la part de réserve d’un enfant. Dans l’affaire toulousaine, le tribunal avait d’ailleurs relevé que la charge, à la supposer établie, n’aurait pas pu grever la part de réserve de la sœur gratifiée. Celui qui veut transmettre en deux temps doit d’abord calculer ce dont il peut librement disposer : avec deux enfants, seule une partie de la succession peut supporter la charge, et le montage doit être calibré en conséquence, faute de quoi il sera réduit.
II. La clause qui laisse disposer : la libéralité résiduelle
A. Le scénario inverse : vendre librement, ne transmettre que le reliquat
La libéralité résiduelle répond à un besoin différent : protéger un premier bénéficiaire vulnérable ou âgé sans l’enfermer. Le montage est le même au départ — un bien transmis à deux bénéficiaires successifs par donation ou testament — mais la charge n’impose aucune conservation. Le premier bénéficiaire peut user du bien, le vendre, le dépenser : il devra seulement transmettre au second ce qu’il en reste à son décès. La fiche officielle de Service Public le résume ainsi : la transmission peut être graduelle, avec obligation de conserver, ou résiduelle, le premier bénéficiaire n’étant alors pas obligé de conserver le bien reçu et devant transmettre ce qu’il en reste à son décès. L’exemple donné est parlant : pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement en désignant sa petite-fille comme second bénéficiaire ; si le fils, ne pouvant plus entretenir l’appartement, décide de le vendre, la petite-fille n’obtiendra pas la donation de l’appartement à son décès (fiche Service Public sur la transmission à deux bénéficiaires successifs, vérifiée le 21 janvier 2025).
La conséquence cachée est donc symétrique à celle du legs graduel : là où le graduel fige le bien au profit du second, le résiduel expose le second au bon vouloir et aux besoins du premier. Entre les deux, il n’existe pas de solution intermédiaire automatique : soit l’acte impose la conservation avec les mentions requises, soit le premier dispose librement. Les familles qui choisissent le résiduel pour sa souplesse doivent mesurer que la protection du second est purement éventuelle. Si l’objectif est que les petits-enfants reçoivent effectivements l’appartement, le résiduel est une erreur de casting ; si l’objectif est que le conjoint survivant vive sans contrainte quitte à entamer le capital, le résiduel est au contraire l’outil adapté, et le graduel serait une camisole inutile.
Là encore, la jurisprudence sanctionne les rédactions floues, mais dans l’autre sens. Par un arrêt du 9 décembre 2020 (cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, RG 19/06238, sur jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 février 2019, RG 17/09450), le filleul d’un homme décédé en 1958 revendiquait un legs de residuo sur des lots d’un immeuble parisien, en invoquant le testament olographe du 11 février 1957 par lequel le défunt, après avoir laissé l’usufruit d’un immeuble à sa veuve et la nue-propriété à sa nièce, priait cette dernière de laisser ensuite le bien à son filleul. Près de soixante ans après le testament et après la mort de la nièce en 2016, la cour a rejeté la demande de délivrance du legs revendiqué. Un simple vœu exprimé sur le mode de la prière ne constitue pas une charge résiduelle opposable : pour qu’un second recueille un bien des décennies plus tard, il faut une clause qui désigne clairement les deux bénéficiaires et le bien concerné, pas une recommandation morale. Les deux arrêts, toulousain et parisien, convergent vers la même leçon pratique : en matière de transmission en deux temps, ce qui n’est pas écrit comme une charge précise dans l’acte n’existe pas juridiquement, et les héritiers qui comptent sur l’intention supposée du défunt perdent leur procès.
La rédaction de la clause résiduelle obéit aux mêmes exigences de forme que la clause graduelle : testament valable ou donation notariée, biens identifiés, seconds bénéficiaires désignés. La fiche officielle précise que pour un legs, la mention doit figurer dans le testament, tandis que pour une donation, le recours au notaire est obligatoire, et que chaque bien donné ou légué doit être identifié (fiche Service Public sur la transmission à deux bénéficiaires successifs). Elle ajoute deux précisions souvent ignorées : les bénéficiaires n’ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur, de sorte qu’on peut gratifier successivement un ami puis une association ou un neveu ; et l’on peut transmettre tout type de biens, immobiliers, meubles ou portefeuille de valeurs mobilières. Cette liberté de désignation ouvre des montages utiles en famille recomposée, par exemple gratifier le conjoint en premier et les enfants d’un premier lit en second, ou protéger un enfant vulnérable en premier et réserver le reliquat aux petits-enfants.
B. Le coût fiscal, la réserve et le choix entre les deux montages
La fiscalité de la transmission en deux temps mérite une attention particulière parce qu’elle se joue en deux temps elle aussi. Selon la fiche officielle, les droits de mutation dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt, et les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû (fiche Service Public sur la transmission à deux bénéficiaires successifs). Concrètement, quand le second recueille le bien au décès du premier, il est taxé comme s’il recevait du disposant d’origine, avec application des abattements et tarifs correspondant à leur lien de parenté, sous déduction des droits déjà acquittés lors de la première transmission. Un second qui est l’enfant du disposant bénéficie donc du régime fiscal parent-enfant même si le bien transite d’abord par le conjoint survivant. Cette imputation évite une double taxation intégrale, mais elle ne l’efface pas : deux mutations successives restent plus coûteuses qu’une transmission directe, et le calcul doit être simulé avant de choisir, en fonction de la valeur du bien, des abattements disponibles et de l’âge des bénéficiaires.
La réserve héréditaire encadre le montage résiduel comme le montage graduel : la charge de rendre le reliquat ne peut pas plus grever la réserve que la charge de conserver. Avec des enfants réservataires, seule la quotité disponible peut supporter la transmission en deux temps, et tout dépassement expose l’acte à une action en réduction. En pratique, le notaire chargé de la succession vérifiera que la part de chaque enfant réservataire lui parvient libre de charges, et le second gratifié qui recevrait un bien entamant la réserve pourrait devoir indemniser les réservataires. C’est une raison supplémentaire de faire chiffrer le projet avant de signer : un appartement qui représente l’essentiel du patrimoine avec trois enfants ne se transmet pas en deux temps sans amputer la réserve, et le montage doit alors être redimensionné ou complété par d’autres dispositions.
Reste à choisir entre les deux clauses, et ce choix se fait en comparant honnêtement deux scénarios. Premier scénario, la clause graduelle : le bien est sanctuarisé pour le second, le premier ne peut pas le vendre, les créanciers du premier ne peuvent pas le saisir au-delà de sa jouissance, et la famille d’origine est assurée que le bien restera dans sa ligne. Le prix de cette sécurité est la rigidité : si le premier a besoin de vendre pour financer sa dépendance ou ses soins, il ne le pourra pas, et le bien immobilisé peut devenir une charge d’entretien. Le graduel convient quand le bien a une valeur patrimoniale ou symbolique qui justifie son intangibilité — la maison de famille, les terres, le portefeuille historique — et quand le premier bénéficiaire dispose par ailleurs de ressources suffisantes pour vivre sans entamer le capital.
Second scénario, la clause résiduelle : le premier vit librement, vend s’il le faut, adapte son patrimoine à ses besoins, et le second reçoit le reliquat, quel qu’il soit. Le prix de cette liberté est l’aléa : le second peut ne rien recevoir si le bien a été vendu et le prix dépensé, comme l’illustre l’exemple officiel de l’appartement vendu par le fils en situation de handicap. Le résiduel convient quand la protection du premier prime sur la certitude du second — conjoint survivant âgé, enfant vulnérable dont les besoins futurs sont imprévisibles — et quand le disposant accepte que la transmission finale soit éventuelle. Entre les deux, un critère simple départage les hésitants : si l’idée que le bien soit vendu par le premier est insupportable, il faut le graduel avec sa rédaction verrouillée ; si l’idée que le premier soit empêché de vendre est insupportable, il faut le résiduel avec l’acceptation du risque pour le second. Vouloir les deux à la fois — liberté du premier et certitude du second — est l’illusion la plus coûteuse : aucun des deux montages ne l’offre, et c’est précisément cette illusion qui alimente les procès.
Dans les deux cas, l’intervention du notaire en amont conditionne la réussite. Pour la donation, elle est obligatoire sous peine de nullité ; pour le testament, elle est facultative mais recommandée, car le notaire vérifie la quotité disponible, identifie les biens avec les références cadastrales exactes, désigne les seconds sans ambiguïté, publie la charge pour les immeubles et simule la fiscalité des deux mutations. Les deux arrêts cités montrent d’ailleurs que les difficultés naissent presque toujours de testaments olographes rédigés seuls, avec des annexes morales qui parasitent le dispositif juridique. Quand les enjeux portent sur un bien immobilier en Île-de-France et sur deux générations de bénéficiaires, faire contrôler la clause par un professionnel du partage successoral accompagné par un avocat à Paris permet de vérifier que l’acte dit bien ce que la famille veut, avant que le décès ne fige une rédaction défectueuse.
Transmettre en deux temps n’est donc ni un vœu ni une formule magique : c’est une clause dont chaque mot compte. La libéralité graduelle impose de conserver et garantit au second de recevoir le bien lui-même, à condition que l’acte identifie le bien et désigne le second, faute de quoi le premier vend librement comme l’a jugé la cour d’appel de Toulouse en 2025. La libéralité résiduelle laisse disposer et ne promet au second que le reliquat, à condition là aussi d’une désignation claire, faute de quoi une simple prière testamentaire ne transmet rien, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris en 2020. Dans les deux montages, la réserve des enfants reste intangible, la forme de l’acte est imposée et la fiscalité se calcule sur les deux mutations avec imputation des droits déjà payés. Celui qui écrit aujourd’hui une formule qui destine son bien à son conjoint puis à ses enfants, sans préciser le régime de la charge laisse à ses héritiers non pas une protection, mais un procès : la seule question qui compte, et qu’il faut trancher dans l’acte, est de savoir si le premier peut vendre.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en donation et transmission à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la famille.