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Légataire d’une somme d’argent : la délivrance obtenue ne suffit pas pour saisir les biens de l’héritier

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Légataire d’une somme d’argent : la délivrance obtenue ne suffit pas pour saisir les biens de l’héritier

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Le testament est clair : une somme d’argent vous est léguée, les héritiers ne contestent ni le testament ni votre qualité, et pourtant, des années après le décès, rien n’est versé. Vous envisagez la voie directe : faire constater votre droit par le juge, puis saisir les comptes de l’héritier. C’est là que beaucoup se trompent : la délivrance du legs et son paiement sont deux choses différentes. La première fait reconnaître votre droit ; seule la seconde, adossée à un titre exécutoire, permet de contraindre l’héritier à payer et, à défaut, de saisir ses biens.

Le chemin comporte donc deux étapes à ne ni confondre ni inverser : la demande en délivrance, adressée dans l’ordre prévu par la loi, qui fait courir les intérêts de la somme ; puis, si l’héritier ne paie pas, l’action en paiement, seule à donner un titre permettant l’exécution forcée. Deux couperets menacent le légataire qui tarde : la réduction du legs au-delà de la part disponible, et la prescription de cinq ans, qui court dès le décès.

Quelques réserves d’emblée, car elles commandent tout le reste. Le droit exposé est celui applicable en France au 11 octobre 2026, à partir des textes en vigueur à cette date et de trois arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation lus intégralement : du 21 septembre 2022, du 23 octobre 2024 et du 4 février 2026. Les sommes et dates citées sont celles des dossiers jugés : de simples illustrations, pas un barème ni une promesse. Chaque testament a sa rédaction, chaque succession sa composition : seule la lecture exacte de votre titre dit ce que vous pouvez réclamer, à qui, et dans quel délai. Cet article décrit des mécanismes généraux ; il ne prédit l’issue d’aucun dossier.

I. La délivrance : faire reconnaître son droit, dans l’ordre et dans les délais

A. À qui demander, devant quel juge, et à quel prix

Le légataire d’une somme d’argent n’est pas saisi de plein droit des biens de la succession : les héritiers dits réservataires — en pratique les enfants du défunt — sont saisis de plein droit, par la mort du testateur, de tous les biens de la succession. C’est ce que prévoit l’article 1004 du code civil pour le legs universel, et la logique est la même pour le legs particulier d’une somme : tant que les héritiers n’ont pas consenti à la délivrance, le légataire ne peut ni exiger le versement ni toucher les intérêts. La première question pratique est donc : à qui s’adresser ? L’article 1011 du code civil organise un ordre impératif :

« Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre  » Des successions « . » (art. 1011 c. civ.)

En clair, on s’adresse d’abord aux héritiers réservataires ; à défaut, au légataire universel ; à défaut, aux héritiers appelés par la loi. Cet ordre n’est pas une politesse : une demande adressée directement au mauvais destinataire, en sautant un rang, expose l’action à l’irrecevabilité. Et lorsque le défunt n’a laissé aucun héritier réservataire mais seulement un légataire universel, c’est ce dernier qui devient le débiteur de la délivrance — et, on le verra, du paiement.

La demande peut d’abord être amiable : un courrier précis, visant le testament et la somme léguée, invitant l’héritier à consentir volontairement la délivrance, suffit souvent à faire courir les droits. En cas de refus ou de silence, il faut assigner. La compétence appartient au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, jusqu’au partage inclusivement : l’article 45 du code de procédure civile dispose en effet :

« En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ; – les demandes formées par les créanciers du défunt ; – les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. » (art. 45 CPC)

La demande en délivrance d’un legs relève à l’évidence de l’exécution des dispositions à cause de mort. Concrètement, si la succession s’est ouverte à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui sera saisi, même si l’héritier habite ailleurs. Quant au coût de cette première étape, la loi le met à la charge de la succession, avec une limite protectrice des héritiers réservataires : l’article 1016 du code civil prévoit que « Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. » En revanche, la même phrase ajoute que « Les droits d’enregistrement seront dus par le légataire. » Le légataire d’une somme d’argent doit donc provisionner les droits fiscaux sur son legs, calculés selon son lien de parenté avec le défunt : l’argent espéré arrive amputé, et mieux vaut le savoir avant d’engager la procédure que le découvrir sur l’avis d’imposition.

B. Ce que la délivrance produit : un droit né au décès, des intérêts à compter de la demande

Obtenir la délivrance, volontairement ou en justice, produit trois effets qu’il faut bien mesurer, car chacun commande la suite. Premier effet : le droit du légataire existe dès le décès. L’article 1014 du code civil ouvre ainsi :

« Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011 […] ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. » (art. 1014 c. civ.)

Le droit naît donc au jour du décès et se transmet aux héritiers du légataire si celui-ci meurt avant d’avoir été payé : l’argent légué ne se perd pas avec le légataire. Mais — et c’est le second effet — la jouissance, pour une somme d’argent les intérêts, ne court qu’à compter de la demande en délivrance ou de la délivrance volontairement consentie. Chaque mois de retard dans la demande est un mois d’intérêts définitivement perdu, ce qui donne à la mise en demeure initiale une importance financière directe.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt du 4 février 2026. Dans cette affaire, un oncle avait légué 300 000 euros par testament olographe du 17 juin 2006 ; le légataire avait assigné en délivrance le 18 octobre 2017, reçu une provision de 120 000 euros en cours de procédure, puis obtenu la condamnation de la légataire universelle à lui payer le solde de 180 000 euros. La cour d’appel faisait courir les intérêts légaux à compter du prononcé de son arrêt. Cassation partielle, sans renvoi : la première chambre civile vise l’article 1014, alinéa 2, du code civil, dont elle rappelle les termes — « le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie » — puis juge « que le légataire à titre particulier pouvait prétendre aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance ». Autrement dit, les intérêts ne partent ni du décès, ni du jugement qui reconnaît le droit, ni a fortiori du bon vouloir de l’héritier : ils partent de la demande. Dans le dossier jugé, cela représentait des années d’intérêts au taux légal sur 180 000 euros restant dus, une somme qui change l’économie du litige et justifie à elle seule de ne pas attendre.

Troisième effet, le plus mal compris : la délivrance ne paie pas. Elle reconnaît le droit, ouvre la porte à la possession et fait courir les fruits ; elle ne verse pas la somme et ne vaut pas condamnation à payer. C’est la ligne de partage de tout l’article, et c’est l’objet de la seconde partie.

II. Le paiement : transformer le droit reconnu en argent versé, avant les deux couperets

A. Pourquoi la délivrance ne suffit pas pour saisir, et l’assignation qu’il faut ajouter

Le scénario de l’échec est documenté par un arrêt de la première chambre civile du 21 septembre 2022, rendu sur un testament authentique du 20 juin 1991 par lequel la défunte, décédée le 3 janvier 1993, avait institué un légataire à titre particulier d’une somme d’argent. Après des années de procédure, deux arrêts avaient définitivement jugé que le légataire était fondé à solliciter la délivrance de son legs dans les limites de la quotité disponible. Fort de ces décisions, le légataire fit signifier le 5 janvier 2016 un commandement de payer aux fins de saisie-vente, puis prétendit saisir les biens de l’héritière. La cour d’appel de Versailles, le 27 juin 2019, lui donna raison : les arrêts de délivrance constitueraient un titre exécutoire régulier et valable.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution et 1014 du code civil. Elle rappelle d’abord la condition de toute exécution forcée : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » Puis elle définit la délivrance : « la délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs et l’acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. » La conclusion suit : « une décision accueillant une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d’exécution forcée ». Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Versailles autrement composée, et condamnation du légataire aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le commandement de payer et la saisie envisagée tombaient avec le raisonnement qui les portait : sans condamnation au paiement, pas de créance liquide et exigible constatée par un titre exécutoire, donc pas de saisie possible.

La leçon pratique est directe. Le légataire qui a obtenu la délivrance — ou qui s’est vu volontairement consentir la délivrance — mais n’est pas payé doit assigner l’héritier en paiement de la somme léguée, avec les intérêts courus depuis sa demande en délivrance, et obtenir une condamnation chiffrée. C’est cette condamnation, une fois définitive ou exécutoire, qui constitue le titre exécutoire exigé par l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution et autorise le commandement de payer puis, à défaut de paiement, la saisie des comptes et des biens de l’héritier. Dans l’affaire jugée le 4 février 2026, la cour d’appel avait d’ailleurs condamné la légataire universelle à payer le solde de 180 000 euros, déduction faite de la provision de 120 000 euros déjà versée, dans un délai de six mois à compter de la signification de l’arrêt : voilà le modèle du titre utile, une somme, un débiteur, un délai.

Deux précisions complètent le tableau de l’exécution. D’une part, le retard dans le paiement d’une somme d’argent produit des intérêts moratoires au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à prouver un préjudice : l’article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Une mise en demeure écrite, claire et chiffrée, adressée à l’héritier avant ou pendant la procédure, sécurise donc le point de départ des intérêts moratoires en plus des intérêts prévus par l’article 1014. D’autre part, lorsque le litige porte sur le recouvrement effectif d’une part successorale contre des héritiers qui font obstacle au règlement, l’accompagnement par des avocats du partage successoral et de l’indivision à Paris permet de calibrer la demande — délivrance, paiement, intérêts, sûretés — devant la juridiction du lieu d’ouverture de la succession, sans multiplier les procédures inutiles.

B. Les deux couperets : la réduction pour atteinte à la réserve et la prescription de cinq ans

Même muni d’un testament en règle et d’une délivrance obtenue, le légataire d’une somme d’argent peut tout perdre par deux voies que les héritiers n’oublient jamais d’invoquer. La première est la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. Le défunt ne dispose librement que de la quotité disponible : ce qui dépasse, au détriment des héritiers réservataires, est réductible. L’article 920 du code civil l’énonce sans détour :

« Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » (art. 920 c. civ.)

Concrètement, si le défunt laisse des enfants, la somme léguée s’impute sur la quotité disponible calculée à l’ouverture de la succession, en tenant compte de l’ensemble des libéralités consenties. Tout excédent se réduit : le légataire ne touche que la part compatible avec la réserve, et le surplus retourne aux héritiers. Dans l’affaire jugée le 21 septembre 2022, c’est d’ailleurs dans ces termes que le droit avait été définitivement reconnu — le légataire était fondé à solliciter la délivrance de son legs « dans les limites de la quotité disponible ». La formule mérite qu’on s’y arrête : la délivrance elle-même peut être cantonnée, et le légataire prudent fait chiffrer la quotité disponible avant d’engager des frais de procédure sur une somme qu’il ne percevra jamais intégralement. L’évaluation suppose l’inventaire complet de la succession, la réunion fictive des donations antérieures et le calcul de la réserve de chaque héritier : un exercice technique où l’approximation coûte cher, car l’héritier qui oppose la réduction avec des comptes exacts obtient gain de cause, tandis que le légataire qui réclame sans vérifier s’expose à voir sa demande réduite à l’audience et à supporter les dépens.

Le second couperet est le temps. L’action en délivrance du legs est une action personnelle, soumise à la prescription de cinq ans : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation l’a confirmé le 23 octobre 2024 : « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code. » Dans cette affaire, la testatrice était décédée le 8 décembre 2008 en laissant un testament authentique du 13 juillet 2007 instituant un légataire universel ; celui-ci n’avait demandé la délivrance que le 12 mai 2014, puis assigné en mars 2015. Trop tard : le point de départ avait été fixé à la date du décès, aucune demande antérieure formée dans la procédure d’interprétation du testament, tranchée en 2014, ne pouvait s’analyser en demande reconventionnelle en délivrance, et cette procédure n’avait pas suspendu la prescription. Résultat : demande prescrite et legs privé de toute efficacité. Le légataire universel d’une succession entière a ainsi tout perdu pour avoir attendu six ans.

Trois enseignements pour le légataire d’une somme d’argent. D’abord, le délai court en principe dès le décès, car le testament connu donne au légataire la connaissance des faits lui permettant d’agir : attendre la fin des conflits familiaux ou la clôture de l’inventaire, c’est laisser courir un délai qui ne s’arrête pas tout seul. Ensuite, se battre sur le sens du testament ne vaut pas demande en délivrance : contester l’interprétation, échanger des courriers d’avocats ou participer à une expertise n’interrompt ni ne suspend la prescription si aucune demande de délivrance n’est formée, même à titre reconventionnel. Enfin, la sanction est radicale — le legs est privé de toute efficacité — et elle frappe aussi bien le legs universel que le legs particulier : passé cinq ans sans demande, la somme léguée reste définitivement dans la succession. La parade est simple et peu coûteuse : une demande en délivrance formée à temps, dans l’ordre de l’article 1011, même si le fond du dossier n’est pas mûr, conserve le droit et fait courir les intérêts ; on plaidera ensuite sur le montant, la quotité disponible et le paiement, mais le droit lui-même sera à l’abri.

Reste une question que le légataire pose invariablement : combien de temps l’héritier peut-il encore faire durer le paiement une fois condamné ? La réponse tient au titre obtenu. Une condamnation au paiement assortie d’un délai — tel l’arrêt du 4 février 2026 accordant six mois à compter de sa signification pour verser le solde — doit être exécutée à son terme ; passé ce délai, le commandement de payer puis la saisie-vente ou la saisie-attribution reprennent leurs droits, avec les intérêts qui continuent de courir. L’héritier qui paie en retard paie donc plus que la somme léguée : le capital, les intérêts depuis la demande en délivrance, les intérêts moratoires depuis la mise en demeure et, en cas d’exécution forcée, les frais de la procédure d’exécution. Cette arithmétique du retard explique pourquoi une provision versée en cours d’instance — comme les 120 000 euros de l’affaire de 2026 — profite aux deux parties : le légataire reçoit une avance immédiate et l’héritier stoppe le cours des intérêts sur la part versée.

Conclusion

Le légataire d’une somme d’argent qui n’est pas payé ne doit ni se résigner ni foncer vers la saisie. La méthode tient en quatre gestes, dans l’ordre. Vérifier d’abord ce que la succession permet : la somme léguée s’impute sur la quotité disponible et tout excédent se réduit, mieux vaut le chiffrer avant d’agir. Demander ensuite la délivrance à temps — dans les cinq ans du décès, aux personnes désignées par l’article 1011 — car cette demande fait courir les intérêts et met le droit à l’abri de la prescription. Assigner enfin en paiement si l’héritier ne verse pas, pour obtenir une condamnation chiffrée : c’est elle, et elle seule, qui autorise le commandement de payer puis la saisie, la délivrance fût-elle définitivement jugée. Adresser pendant tout ce temps des mises en demeure écrites, qui portent les intérêts moratoires et prouvent la persistance de la demande.

Les trois arrêts lus pour cet article dessinent la carte des erreurs à ne pas commettre : saisir sur une simple délivrance, comme le légataire sanctionné en 2022 ; laisser courir les intérêts depuis le mauvais point de départ, comme la cour d’appel censurée en 2026 ; attendre six ans avant de demander la délivrance, comme le légataire déchu en 2024. À l’inverse, le légataire qui demande tôt, chiffre la quotité disponible, met en demeure par écrit et n’assigne en paiement qu’avec un dossier complet transforme un testament impayé en créance productive d’intérêts, puis en titre exécutoire. L’argent légué ne se donne pas deux fois : il se réclame dans l’ordre, et il se paie sur condamnation.

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