Le 7 octobre 2026, la commission de discipline et des règlements de la Ligue nationale de rugby (LNR) a décidé qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner Lenni Nouchi, troisième-ligne de Montpellier, exclu lors de la 5e journée du Top 14 face à Toulon pour un plaquage jugé dangereux. Selon le communiqué diffusé sur la page discipline de la LNR, la formation qui a entendu le joueur et ses représentants a estimé, après analyse des images, que l’action ne franchissait pas le seuil dit du carton rouge, et l’a déclaré qualifié pour le match suivant. Trois semaines plus tard, la situation s’est inversée : d’après L’Équipe, la Fédération française de rugby (FFR) a saisi sa commission d’appel, qui a suspendu l’international pour trois semaines lors de sa réunion du jeudi 29 octobre, pour « Jeu dangereux ».
Comment un joueur que la Ligue venait de mettre hors de cause peut-il être sanctionné par la Fédération ? Le code du sport, la convention qui lie la FFR à la LNR et les règlements des deux instances répondent précisément à cette question. Ils expliquent aussi d’où peuvent venir ces trois semaines et ce qu’il reste au joueur : la conciliation devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), puis le juge administratif, dans des délais très courts. À la date de rédaction, la décision motivée de la commission d’appel n’a pas été rendue publique, et ni le joueur ni son club n’ont annoncé de recours : les développements qui suivent décrivent les règles applicables, sans préjuger de l’appréciation des faits par les instances sportives ni, le cas échéant, par le juge.
I. Pourquoi un joueur blanchi par la Ligue peut être suspendu en appel par la Fédération
A. Un droit d’appel prévu par le code du sport et par la convention entre la FFR et la LNR
Le rugby professionnel français repose sur une délégation en cascade. La FFR est la fédération délégataire du ministre chargé des sports pour le rugby, et c’est elle qui a créé la LNR en 1998, comme le rappelle le préambule de la convention FFR-LNR conclue pour les saisons 2022-2023 à 2026-2027. L’article L. 132-1 du code du sport permet aux fédérations délégataires de créer une ligue professionnelle « pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel » des clubs. La ligue n’exerce toutefois que des prérogatives empruntées : selon l’article L. 131-14 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, la fédération ne peut lui confier des prérogatives déléguées par l’État « qu’en vertu d’une subdélégation organisée par la convention qui précise les relations entre une fédération et la ligue professionnelle ».
Cette convention organise la discipline en deux étages. Son article 33 confie à la LNR la discipline du secteur professionnel en première instance. Son article 34 prévoit que les appels formés contre les décisions des organismes de première instance de la Ligue relèvent de la commission d’appel fédérale, organisée en trois formations, la LNR désignant trois des neuf membres des deux premières. L’article 4 de la même convention réserve par ailleurs à la FFR un « droit de réforme » sur certaines décisions de la Ligue, mais il en exclut les décisions disciplinaires, qui sont soumises à la voie de l’appel. Autrement dit, la Fédération ne pouvait pas effacer d’autorité la décision du 7 octobre : elle devait passer par un appel, porté devant un organe disciplinaire.
Ce mécanisme n’est pas propre au rugby. L’agrément d’une fédération suppose, selon l’article L. 131-8 du code du sport, qu’elle ait adopté « un règlement disciplinaire conforme à un règlement-type ». L’article R. 131-3 précise que ce règlement doit être conforme « au règlement disciplinaire type figurant à l’annexe I-6 » du code, les fédérations pouvant y ajouter « des dispositions complémentaires à celles du règlement disciplinaire type », sous le contrôle du ministre.
L’article 19 de ce règlement disciplinaire type ouvre l’appel à la personne poursuivie, mais aussi à ceux que le règlement fédéral désigne. Une note de l’annexe demande en effet à chaque fédération de « Préciser l’organe ou la personne de la fédération, de ses organes déconcentrés ou de la ligue professionnelle le cas échéant, ou leurs représentants ayant la faculté d’interjeter appel. » L’appel doit être formé « dans un délai de sept jours », et le texte envisage expressément l’hypothèse de l’affaire Nouchi : « Lorsque l’appel émane de l’instance concernée (fédération, organes déconcentrés, ligue professionnelle), l’organe disciplinaire d’appel en informe la personne poursuivie ». Le même article ajoute que « L’appel n’est pas suspensif sauf décision motivée de l’organe disciplinaire de première instance prise en même temps qu’il est statué au fond. »
Le titre V des règlements généraux de la FFR pour la saison 2026-2027, consacré au règlement et aux barèmes disciplinaires, transpose ces règles. Son article 32 attribue à la formation « Bonne conduite » de la commission fédérale d’appel les recours contre les décisions que la commission de discipline et des règlements de la LNR rend en matière disciplinaire. Son article 33 permet au président ou au secrétaire général de la FFR, ainsi qu’au président de la Ligue pour les licenciés des compétitions professionnelles, de saisir cette commission. Son article 34-1 fixe le délai d’appel à sept jours à compter de la notification et ménage aux autorités fédérales un appel incident. Le communiqué de la LNR du 7 octobre l’annonçait d’ailleurs : la décision était susceptible d’appel devant la commission d’appel de la FFR, le délai courant à compter de la notification de la décision motivée intégrale.
Faut-il voir dans ce schéma une fédération juge et partie, puisqu’elle fait appel devant sa propre commission ? Le règlement type répond par la composition des organes disciplinaires. Selon l’annexe I-6 du code du sport, « Les présidents de la fédération, de ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle ainsi que les membres des instances dirigeantes de la fédération ou de la ligue professionnelle ne peuvent être simultanément membres d’aucun organe disciplinaire. » Le même texte précise que « Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d’instruction. » La commission d’appel est donc un organe de la FFR, mais ses membres ne peuvent, en droit, recevoir aucune consigne de la fédération qui a formé l’appel. Le respect effectif de ces garanties relève, en cas de contestation, du contrôle du juge.
B. De l’absence de sanction à trois semaines : ce que l’appel permet et comment se calcule la suspension
L’appel n’est pas une simple vérification de la première décision. Selon l’article 20 du règlement disciplinaire type, « L’organe disciplinaire d’appel statue en dernier ressort. » Le même article précise : « Il se prononce au vu du dossier de première instance et des productions d’appel, dans le respect du principe du contradictoire. » La commission d’appel réexamine donc les faits, images comprises, et n’est pas liée par la lecture qu’en avait faite la Ligue.
Peut-elle aller plus loin que la première instance ? La réponse dépend de l’auteur de l’appel. L’article 21 du même règlement disciplinaire type pose une limite : « Lorsque l’organe disciplinaire d’appel n’a été saisi que par l’intéressé ou par l’organisme à but lucratif, l’association ou la société sportive avec lequel il a un lien juridique, la sanction prononcée par l’organe disciplinaire de première instance ne peut être aggravée. » L’article 36 du titre V de la FFR reprend la même règle. Cette protection n’existe donc que lorsque le joueur ou son club sont seuls à faire appel. Dès lors que la Fédération a elle-même saisi la commission, rien n’interdisait à celle-ci de remplacer une absence de sanction par une suspension.
Le contentieux du rugby amateur en offre une illustration récente. Dans un jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 août 2026 (n° 2308303), un joueur sanctionné de onze semaines de suspension en première instance s’était vu infliger vingt-cinq semaines par la commission d’appel de la FFR. Le tribunal a annulé les vingt-deux semaines prononcées pour une agression physique sur un arbitre-assistant : la vidéo ne montrait aucun mouvement de tête du joueur, de sorte que la commission s’était fondée sur des « faits matériellement inexacts ». Ce précédent montre à la fois que l’organe d’appel peut alourdir la sanction et que le juge contrôle ensuite la réalité des faits, images à l’appui.
Une autre conséquence tient à la nature de l’appel. Dans une ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 7 octobre 2025 (n° 2511199), le juge des référés a qualifié le recours interne prévu par les règlements de la FFR de recours administratif préalable obligatoire, et jugé que la procédure suivie devant l’organe d’appel et sa décision se substituent entièrement à celles de la première instance. Transposé à l’affaire Nouchi, ce raisonnement signifie que la décision de la LNR du 7 octobre a cédé la place à celle de la commission d’appel, qui est la décision qu’un éventuel recours devrait viser. Il ne s’agit pas d’un second procès pour les mêmes faits, mais d’une même procédure disciplinaire à deux degrés, dont le premier n’était pas définitif tant que le délai d’appel courait.
Sur le fond, le Livre 8 « Discipline et éthique » des règlements de la LNR, dans sa version consolidée au 8 juillet 2026, décrit la méthode. Lorsqu’un joueur est exclu, la commission apprécie d’abord le « seuil/test » dit du carton rouge, c’est-à-dire si l’acte méritait une exclusion définitive. Le joueur peut soutenir que la décision de l’arbitre était erronée, et la commission doit retirer le carton si elle estime que l’exclusion n’était pas méritée. Le même texte distingue le carton rouge du carton orange, que la presse mentionne dans l’affaire Nouchi : ce dernier sanctionne une faute justifiant l’exclusion définitive mais assortie de circonstances atténuantes, le joueur exclu pouvant être remplacé après vingt minutes de jeu effectif. La Ligue a répondu non à la question du seuil ; la commission d’appel, selon L’Équipe, a retenu le jeu dangereux et la qualification de « plaquer un adversaire par anticipation, à retardement » ou de manière dangereuse, qui comprend, selon l’article 8037 du Livre 8, le fait de plaquer un adversaire « au-dessus de la ligne des épaules ».
Une fois l’infraction retenue, la commission évalue sa gravité au regard de critères énumérés par l’article 8021 du Livre 8 : caractère intentionnel ou imprudent de l’acte, partie du corps utilisée, conséquences sur l’intégrité physique de la victime, vulnérabilité de celle-ci, degré d’accomplissement de l’acte. Elle classe ensuite l’infraction au degré inférieur, médian ou supérieur, ce qui détermine un « point d’entrée ». Pour le plaquage dangereux, le barème de l’article 8039 fixe ce point d’entrée à deux semaines au degré inférieur, six semaines au degré médian et dix semaines ou plus au degré supérieur, la suspension pouvant aller jusqu’à cinquante-deux semaines. Une note du barème ajoute que, pour tout acte de jeu déloyal occasionnant un contact à la tête ou au cou, le point d’entrée correspond « au minimum au degré moyen », sauf si la sanction apparaît totalement disproportionnée.
Viennent ensuite les facteurs extérieurs au match. Le casier disciplinaire ou la nécessité de dissuader un type précis d’infraction peuvent alourdir la sanction ; la reconnaissance des faits, un casier vierge, la jeunesse et l’inexpérience, la conduite à l’audience ou l’expression de remords peuvent l’alléger. En principe, la réduction ne peut dépasser « la moitié du point d’entrée », sauf exceptions : une infraction classée au degré inférieur pour laquelle la sanction serait totalement disproportionnée, ou une décision spécialement motivée au regard du principe de proportionnalité. Le Livre 8 prévoit aussi qu’un joueur sanctionné pour la première fois pour un contact à la tête ou au cou, au degré médian ou supérieur, peut demander que sa dernière semaine de suspension soit remplacée par une séance d’entraînement ciblée sur le geste technique en cause, selon un dispositif de World Rugby.
Trois semaines correspondent exactement à la moitié du point d’entrée médian de six semaines, c’est-à-dire à la réduction maximale admise en principe. Elles pourraient aussi résulter d’un point d’entrée inférieur de deux semaines augmenté d’une semaine au titre d’un facteur aggravant. La décision motivée n’ayant pas été publiée, il n’est pas possible de dire quel raisonnement la commission d’appel a suivi, ni si le dispositif de la séance d’entraînement pourrait s’appliquer.
Reste le décompte. Selon l’article 8042 du Livre 8, une semaine de suspension correspond en principe à un match, seuls étant décomptés les matchs séparés d’au moins soixante-douze heures, et le nombre de semaines est calculé à compter du jour de la décision. L’article 8043 interdit de purger une suspension pendant une période sans match ou pendant des matchs non officiels, et permet de différer l’entrée en vigueur ou l’échéance de la sanction en fonction du calendrier. Enfin, l’article 8041 prévoit qu’en vertu du principe d’universalité des sanctions de World Rugby, le joueur suspendu ne peut jouer au rugby ni participer aux activités du jour de match, partout dans le monde, pendant la durée de la suspension ; il reste en revanche assuré.
II. Ce que le joueur peut encore faire, et ce que la suspension change pour lui et pour son club
A. La conciliation du CNOSF puis le juge administratif : des recours étroits et très rapides
La décision de la commission d’appel est rendue en dernier ressort au sein du mouvement sportif. Elle peut toutefois être contestée hors de celui-ci, parce qu’une sanction fédérale de ce type est une décision administrative. Dans une ordonnance du 17 septembre 2024 relative à la suspension d’un dirigeant de ligue régionale par la Fédération française de football, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé : si les décisions des fédérations sont en principe des actes de droit privé, « les décisions prises par celles-ci doivent être qualifiées d’acte administratif dans la mesure où elles procèdent de l’exercice de prérogatives de puissance publique ». Le juge judiciaire s’est déclaré incompétent : c’est le juge administratif qui contrôle ces sanctions.
Avant de saisir ce juge, une étape est imposée. L’article L. 141-4 du code du sport dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » L’article R. 141-5 en fait une condition de recevabilité : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » Le titre V de la FFR rappelle de son côté que la saisine de la commission d’appel constitue elle-même un « préalable obligatoire » à tout recours contentieux.
Le délai est bref. Selon l’article R. 141-15, la demande de conciliation « doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée ». Le même article ajoute : « Lorsqu’elle est dirigée contre une décision, la demande doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de celle-ci. » L’omission coûte cher : par une ordonnance du 8 octobre 2026 (n° 2608718), le tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité manifeste la requête d’un licencié du judo qui ne justifiait pas avoir saisi au préalable la conférence des conciliateurs.
Pour un joueur suspendu quelques semaines, la conciliation présente un intérêt pratique majeur. L’article R. 141-6 du code du sport prévoit : « Lorsque le conflit résulte de l’intervention d’une décision individuelle, l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur. » Le texte réserve aussitôt une exception : « Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence. » Le code ne définit pas ces actes de violence ; savoir si un plaquage jugé dangereux en relève, dans un dossier donné, appartient au président de la conférence. La suspension ainsi obtenue prend fin avec la notification des mesures de conciliation.
La procédure est elle-même encadrée dans le temps. Selon l’article R. 141-7, « Dans le délai d’un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. » L’article R. 141-23 précise que « Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification », chaque partie pouvant s’y opposer dans les quinze jours. À la FFR, l’article 37 du titre V confie au bureau stratégique le soin de décider de la suite à donner à une proposition du CNOSF. La Fédération peut refuser : dans une affaire de licence jugée par le tribunal administratif de Versailles le 22 octobre 2026 (n° 2501000), elle s’était opposée en janvier 2025 à la mesure proposée par le conciliateur, avant que le tribunal n’annule partiellement sa décision.
Vient ensuite le juge administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative impose de le saisir « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 141-8 du code du sport prévoit que « Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours. » L’article R. 141-9 réserve cette interruption à la saisine faite dans le délai de quinze jours. Quant au tribunal territorialement compétent, l’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit qu’en cas de recours préalable, « la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ». Dans l’affaire du Racing 92, dont l’amende infligée par la commission de discipline de la LNR avait été confirmée en appel par la FFR, c’est le tribunal administratif de Paris qui a statué, puis la cour administrative d’appel de Paris le 26 mai 2020 (n° 17PA00429).
Le juge du fond ne statue pas en quelques semaines : dans l’affaire jugée à Versailles le 24 août 2026, la requête avait été enregistrée le 5 octobre 2023. Pour une suspension de trois semaines, en dehors de l’effet suspensif attaché à la conciliation, seul le référé-suspension peut produire un effet utile. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Ces deux conditions s’apprécient concrètement. Le tribunal administratif de Marseille, le 27 février 2026 (n° 2602525), a rejeté la demande d’un jeune footballeur suspendu deux ans, faute de pièces établissant l’atteinte invoquée, en rappelant que l’urgence s’apprécie en tenant compte de « la préservation des intérêts publics » attachés à la mesure. À l’inverse, le tribunal administratif de Paris, le 4 août 2025 (n° 2521117), a suspendu la suspension ferme de trois ans infligée à un entraîneur de football, en retenant l’urgence et un doute sérieux tiré à la fois du droit de se taire et du caractère disproportionné de la sanction. Les conditions de ce type de recours sont détaillées dans notre article sur le référé devant le juge administratif après la conciliation du CNOSF.
Les moyens utiles sont connus. Le juge vérifie d’abord la réalité des faits, comme l’a montré l’annulation prononcée à Versailles le 24 août 2026. Il contrôle ensuite la proportionnalité : dans un jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 mai 2026 (n° 2407022), il a rappelé qu’il lui appartient de rechercher si les faits reprochés constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si celle-ci est proportionnée à leur gravité ; la cour administrative d’appel de Versailles, le 19 octobre 2026 (n° 24VE01469), a ainsi jugé que les sanctions infligées par une commission d’appel fédérale « ne présentent pas un caractère disproportionné » au regard de la gravité des faits. Mais le pouvoir du juge s’arrête là. La cour administrative d’appel de Paris l’a dit nettement dans l’affaire du Racing 92 : « Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une demande d’annulation d’une sanction infligée par une fédération sportive à l’un de ses adhérents, de modifier le montant de celle-ci. » Le juge peut annuler la sanction, en tout ou en partie, mais il ne peut pas la ramener lui-même de trois semaines à une.
Enfin, la procédure doit respecter les droits de la défense. Le Conseil d’État, statuant en section le 19 décembre 2024 (n° 490952), a jugé, à propos d’une juridiction disciplinaire ordinale, que le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives « mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition ». Il en a déduit qu’une personne poursuivie doit être informée de son droit de se taire avant d’être entendue, et précisé : « En cas d’appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information. » Le tribunal administratif de Paris a appliqué cette exigence à une commission de discipline du football dans l’ordonnance du 4 août 2025 précitée. Les sources publiques ne disent rien du déroulement des audiences de Lenni Nouchi : ces moyens sont décrits ici de façon générale, et rien ne permet d’affirmer qu’une irrégularité aurait été commise.
B. Ce que la suspension change pour les matchs, le contrat de travail, le club et la suite de la saison
Sur le terrain, la suspension prive le joueur de toute rencontre organisée ou autorisée par la FFR ou la LNR, et, par le jeu du principe d’universalité des sanctions rappelé par l’article 8041 du Livre 8, de toute compétition partout dans le monde pendant sa durée. La convention FFR-LNR distingue par ailleurs deux pouvoirs disciplinaires : pendant les périodes de sélection, le pouvoir disciplinaire sportif lié à la licence relève de la FFR et des instances internationales, tandis que le pouvoir disciplinaire au sens du code du travail continue d’être exercé par le seul club employeur.
Ce second pouvoir obéit au droit du travail. Le joueur professionnel est lié à son club par un contrat à durée déterminée spécifique : selon l’article L. 222-2-3 du code du sport, le contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel « est un contrat de travail à durée déterminée ». La suspension fédérale n’est pas une sanction de l’employeur, et elle n’autorise pas, à elle seule, le club à réduire la rémunération à titre de sanction. L’article L. 1331-2 du code du travail est sans ambiguïté : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » La chambre sociale de la Cour de cassation l’a appliqué à un rugbyman professionnel le 21 janvier 2026 (n° 24-14.688, arrêt non publié au Bulletin) : le club qui avait cessé de lui verser une « prime d’éthique » en raison de sanctions qu’il lui avait lui-même infligées avait, selon la Cour, appliqué une sanction pécuniaire prohibée.
Pour le club, la suspension a aussi un coût réglementaire. L’article 8043 du Livre 8 prévoit que la période de suspension est décomptée au passif du club du joueur au moment de l’infraction, et qu’elle le suit s’il change de club en cours de saison. L’article 8047 met à la charge du club, pour toute suspension d’un joueur, même assortie d’un sursis, une amende forfaitaire de 1 000 euros en Top 14 et de 500 euros en Pro D2.
La décision pèse enfin sur la suite de la saison. Selon l’article 8045 du Livre 8, la personne qui a déjà fait l’objet, au cours de la saison, d’une sanction devenue définitive est en état de récidive, et le casier disciplinaire constitue plus généralement un facteur aggravant dans la détermination d’une sanction ultérieure. C’est l’un des enjeux d’un recours, au-delà des trois matchs : une sanction devenue définitive pourra être retenue comme facteur aggravant si une nouvelle procédure est engagée au cours de la saison. Pour une vue d’ensemble des voies ouvertes après une décision fédérale, voir notre analyse du recours d’un joueur après une sanction sportive contestée.
Conclusion
Le passage d’une absence de sanction à trois semaines de suspension n’a rien d’une anomalie procédurale. La convention entre la FFR et la LNR confie la discipline professionnelle à la Ligue en première instance et les appels à la commission fédérale, et le règlement disciplinaire type du code du sport prévoit expressément l’appel formé par la fédération. Parce que la FFR a fait appel, la règle qui interdit d’aggraver la sanction sur le seul appel du joueur ne jouait pas, et la décision de la commission d’appel s’est substituée à celle de la Ligue.
Les trois semaines s’inscrivent dans le barème de la LNR, qui fixe à six semaines le point d’entrée médian d’un plaquage dangereux et limite en principe la réduction à la moitié de ce point d’entrée ; seule la décision motivée dira comment la commission y est parvenue. Si le joueur ou son club veulent contester, le calendrier est serré : quinze jours pour saisir le conciliateur du CNOSF, dont la désignation suspend en principe l’exécution de la sanction sauf levée pour des actes de violence, puis deux mois pour saisir le juge administratif, le référé-suspension étant la seule voie capable d’agir avant que la suspension ne soit purgée. Le juge pourra vérifier les faits, la qualification et la proportionnalité, mais non fixer lui-même une autre durée.
À la date de rédaction, aucun recours n’a été annoncé et la décision motivée n’est pas publique. Seuls la commission d’appel, le conciliateur du CNOSF et, s’il est saisi, le juge administratif peuvent apprécier le geste de Lenni Nouchi et la sanction qui en résulte.