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Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).

Il s'agit des prestations suivantes :

Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant

Allocations familiales

Complément familial

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Allocation de soutien familial (ASF)

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

Si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf (ou la MSA) récupère cet indu. La Caf (ou MSA) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.

Textes de reference

Questions frequentes

  • Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F863 – Derniere mise a jour : 10/05/2024

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