Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile : la France face à la directive 2024/1346/UE à J-10 de son entrée en vigueur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile : la France face à la directive 2024/1346/UE à J-10 de son entrée en vigueur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À dix jours de l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024 établissant de nouvelles normes pour l’accueil des demandeurs de protection internationale, la France n’a pas achevé la transposition de ce texte qui refond entièrement le régime des conditions matérielles d’accueil. Cet article analyse le cadre juridique actuel, les innovations de la nouvelle directive et l’office du juge administratif face aux refus et retraits de ces prestations essentielles.

I. Le cadre juridique des conditions matérielles d’accueil : un édifice en mutation

I.A. L’économie du dispositif français sous l’empire de la directive 2013/33/UE

Le droit à des conditions matérielles d’accueil (CMA) décentes constitue, pour le demandeur d’asile, le socle minimal sans lequel l’exercice effectif du droit constitutionnel d’asile est compromis. Le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Ce principe, combiné à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Convention de Genève du 28 juillet 1951, art. 1er, A, 2°.), impose à l’État de garantir aux demandeurs d’asile une protection particulière pendant l’examen de leur demande.

La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, transposée en droit interne, définit les conditions matérielles d’accueil comme comprenant « le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu’une allocation journalière » (Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, art. 2, g.). Le Conseil d’État a rappelé cette définition dans sa décision du 6 mai 2025 en précisant que « les conditions matérielles d’accueil consistent en des prestations d’hébergement et en une allocation pour demandeur d’asile, dont le montant dépend des ressources, du nombre de personnes composant le foyer et du mode d’hébergement » (CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 496436, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570739).

Le dispositif français s’articule autour de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui propose les CMA à chaque demandeur d’asile après l’enregistrement de sa demande, conformément à l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’offre de prise en charge comprend une proposition d’hébergement tenant compte « des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité » (CESEDA, art. L. 552-8.).

L’évaluation de la vulnérabilité, prévue par l’article L. 522-3 du même code, vise à identifier les personnes présentant des besoins particuliers en matière d’accueil : mineurs, mineurs non accompagnés, personnes en situation de handicap, personnes âgées, femmes enceintes, parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, victimes de la traite des êtres humains, personnes atteintes de maladies graves, personnes souffrant de troubles mentaux et personnes ayant subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence (CESEDA, art. L. 522-3.). La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que cette évaluation est un préalable obligatoire à toute décision relative aux CMA (CAA Marseille, 5e ch., 25 avr. 2025, n° 25MA01257, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053003944).

Le cadre actuel prévoit des hypothèses précises de refus (article L. 551-15) et de cessation (article L. 551-16) des CMA. L’article L. 551-15, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que « les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE », notamment lorsqu’il refuse la proposition d’hébergement ou présente une demande de réexamen. La décision de refus doit être écrite, motivée et prendre en compte la vulnérabilité du demandeur.

La CAA de Paris a précisé la distinction fondamentale entre refus initial et cessation des CMA. Dans un arrêt du 25 avril 2024, elle a jugé que « le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 » et non comme un motif de cessation relevant de l’article L. 551-16 (CAA Paris, 6e ch., 25 avr. 2024, n° 23PA04118, C+, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049477375). La CAA de Nantes a confirmé cette analyse dans un arrêt du 27 mars 2026 (CAA Nantes, 4e ch., 27 mars 2026, n° 25NT02856, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053727751).

I.B. La directive 2024/1346/UE : une refonte du droit à l’accueil à J-10 de son entrée en vigueur

La directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (Directive (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024, JOUE L, 2024/1348.), qui abroge la directive 2013/33/UE, entrera en vigueur le 12 juin 2026. Elle constitue l’un des piliers du Pacte européen sur la migration et l’asile adopté le 14 mai 2024. Ce texte opère une refonte d’ensemble du régime de l’accueil des demandeurs de protection internationale.

La nouvelle directive élargit la définition des conditions matérielles d’accueil et renforce plusieurs garanties. Son article 7 prévoit l’organisation des régimes d’accueil des demandeurs d’asile tandis que l’article 8 régit l’affectation des demandeurs. Le considérant 28 de la directive rappelle que les CMA doivent garantir « un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l’ensemble des États membres ».

Parmi les innovations majeures figure la refonte du régime de limitation et de retrait des CMA. L’article 20 de la directive 2013/33 laissait aux États membres une marge d’appréciation importante pour limiter ou retirer les CMA. La directive 2024/1346 encadre plus strictement ces possibilités. Elle impose que « les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les sanctions soient prises au cas par cas, objectivement et impartialement et soient motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs » (Directive (UE) 2024/1346, art. 20, § 5.).

Cette dernière phrase constitue une avancée significative : elle consacre une obligation de résultat pesant sur les États membres, là où la directive de 2013 se bornait à encadrer les conditions de limitation. Le juge administratif français devra intégrer cette nouvelle norme dans son contrôle, ce qui pourrait renforcer l’intensité de son examen des décisions de l’OFII.

La directive 2024/1346 innove également en matière de prise en compte de la vulnérabilité. Les catégories de personnes vulnérables, déjà énumérées par l’article 21 de la directive 2013/33, sont maintenues mais le mécanisme d’évaluation est renforcé. La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Zubair du 12 novembre 2019, avait déjà jugé que l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux, qui dispose que la dignité humaine est inviolable, impose aux États de garantir que « le refus ou le retrait des conditions matérielles d’accueil ne puisse pas avoir pour effet de priver le demandeur de la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires » (CJUE, gr. ch., 12 nov. 2019, Zubair, C-661/17, EU:C:2019:963.). La CAA de Nantes a fait application de cette jurisprudence dans un arrêt du 22 janvier 2026 (CAA Nantes, 4e ch., 22 janv. 2026, n° 25NT00851, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053398919).

La France, qui n’a pas achevé la transposition de cette directive, se trouve dans une situation d’insécurité juridique. Le Conseil d’État, dans son avis du 22 mai 2026 rendu public par le Gouvernement (CE, Avis, 22 mai 2026, relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile), a alerté sur les risques juridiques liés à l’absence de transposition. À compter du 12 juin 2026, les dispositions de la directive suffisamment précises et inconditionnelles seront d’effet direct et pourront être invoquées par les justiciables devant le juge administratif.

II. L’office du juge administratif face aux refus et retraits de conditions matérielles d’accueil

II.A. Le contentieux de la légalité : un contrôle qui se renforce

Le contentieux des CMA est un contentieux de masse, à l’image du droit des étrangers dans son ensemble. Plusieurs centaines de recours sont formés chaque année contre les décisions de refus, de cessation ou de suspension des CMA. Le juge administratif a progressivement construit un corpus jurisprudentiel précis, qui encadre le pouvoir de l’OFII.

Le premier front du contrôle juridictionnel est celui de la légalité externe. Les décisions de l’OFII doivent être signées par une autorité compétente, ce que les juridictions vérifient systématiquement. La CAA de Nantes a ainsi rappelé que le signataire doit disposer d’une délégation de signature régulièrement publiée (CAA Nantes, 4e ch., 27 mars 2026, n° 25NT02856, préc.).

La motivation des décisions fait l’objet d’un contrôle rigoureux. L’article D. 551-17 du CESEDA impose que la décision de refus « prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée ». La CAA de Nantes a censuré une décision de l’OFII au motif que l’administration n’avait pas procédé à un examen particulier de la vulnérabilité de la requérante (CAA Nantes, 4e ch., 10 mars 2025, n° 25NT01118, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053406939). De même, la CAA de Marseille a annulé une décision de cessation des CMA qui ne mentionnait pas les circonstances médicales particulières du demandeur (CAA Marseille, 5e ch., 25 avr. 2025, n° 25MA01257, préc.).

Sur le fond, le juge exerce un contrôle normal sur les motifs de refus. La CAA de Bordeaux a récemment rappelé que la décision de refus fondée sur l’article L. 551-15 doit « être prononcée dans le respect de l’article 20 de la directive, c’est-à-dire au terme d’un examen au cas par cas, fondé sur la situation de vulnérabilité de la personne concernée » (CAA Bordeaux, 1re ch., 18 mars 2026, n° 25BX02060, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053716281).

La jurisprudence a également précisé l’articulation entre les différents fondements de refus ou de cessation. La CAA de Nancy, dans un arrêt publié, a jugé que l’OFII ne pouvait légalement fonder une décision de cessation des CMA sur un refus d’hébergement antérieur à l’octroi initial des conditions matérielles d’accueil (CAA Nancy, 4e ch., 26 juin 2025, n° 24NC02726, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095768).

Le Conseil d’État, dans sa formation de sections réunies, a par ailleurs considéré que la différence de traitement entre demandeurs d’asile hébergés en CADA ou HUDA et ceux qui ne le sont pas, s’agissant de la prise en charge des frais de transport, constituait une rupture d’égalité illégale. La Haute juridiction a jugé que « le fait de réserver la prise en charge des frais de déplacement aux seuls demandeurs d’asile hébergés en CADA et en HUDA, alors qu’une telle orientation ne dépend pas de la situation ou du choix des intéressés mais procède du nombre de places disponibles dans un contexte de saturation du dispositif national d’accueil, constitue une différence de traitement sans rapport avec l’objet de l’accompagnement administratif dû aux demandeurs d’asile et porte une atteinte illégale au principe d’égalité » (CE, 2e-7e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 496436, préc.).

Le juge administratif contrôle également le caractère proportionné des décisions. La CAA de Marseille a ainsi jugé qu’un retrait total des CMA n’est pas justifié lorsque le demandeur d’asile n’a commis qu’un manquement mineur à ses obligations (CAA Marseille, 5e ch., 11 mars 2025, n° 25MA01257, préc.). La CAA de Paris a rappelé que les décisions de limitation ou de retrait doivent être « prises au cas par cas, objectivement et impartialement » et fondées « sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité » (CAA Paris, 7e ch., 16 mai 2025, n° 25PA03088, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053771681).

II.B. Les voies de recours d’urgence : le référé-liberté comme protection du droit à des conditions d’accueil décentes

Au-delà du recours en annulation, le référé-liberté constitue une voie de droit essentielle pour les demandeurs d’asile privés de CMA. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale.

Le juge des référés du Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles la privation des CMA peut constituer une atteinte à une liberté fondamentale. Saisi par la Cimade et plusieurs associations, il a rappelé le 6 février 2026 que « la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil décentes, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » (CE, Juge des référés, 6 fév. 2026, n° 511573, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053455310).

La condition d’urgence s’apprécie au regard de la vulnérabilité du demandeur. Dans une affaire concernant une ressortissante angolaise sans hébergement, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé le rejet de la demande en relevant que la requérante bénéficiait d’une allocation pour demandeur d’asile majorée d’un montant additionnel destiné à couvrir ses frais d’hébergement et qu’elle avait pu bénéficier à plusieurs reprises d’un hébergement d’urgence en s’adressant au 115 (CE, Juge des référés, 16 avr. 2025, n° 503414, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051484130).

La combinaison du recours en annulation et du référé-liberté offre ainsi au justiciable une protection juridictionnelle à deux niveaux. Le recours en annulation permet d’obtenir la censure de la décision illégale et, le cas échéant, une injonction de rétablissement. Le référé-liberté permet, dans les cas les plus graves, d’obtenir une mesure provisoire dans un délai de quarante-huit heures.

La Cour européenne des droits de l’homme a également contribué à renforcer la protection des demandeurs d’asile privés de CMA. Dans l’arrêt N.H. et autres c. France du 2 juillet 2020, elle a jugé que la situation de demandeurs d’asile vivant dans la rue pendant plusieurs mois, sans moyens en raison des lenteurs administratives, constituait un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention (CEDH, 2 juil. 2020, N.H. et autres c. France, n° 28820/13, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-203295). Cette jurisprudence impose à l’État une obligation positive de garantir des conditions d’accueil conformes à la dignité humaine.

Le contentieux des CMA illustre une tension fondamentale entre la maîtrise des flux migratoires et le respect des droits fondamentaux. Le juge administratif, en exerçant un contrôle rigoureux sur les décisions de l’OFII et en mobilisant le référé-liberté, assure une protection effective du droit à des conditions d’accueil décentes. L’entrée en vigueur de la directive 2024/1346 le 12 juin 2026 renforcera les exigences pesant sur l’administration tout en dotant le juge de nouveaux instruments de contrôle.

L’absence de transposition complète de cette directive expose toutefois l’État à des recours fondés sur son effet direct. Les demandeurs d’asile pourront invoquer les dispositions précises et inconditionnelles du nouveau texte, notamment celles relatives à l’obligation de garantir un niveau de vie digne « en toutes circonstances », ce qui pourrait conduire à une intensification du contrôle juridictionnel et à une redéfinition de l’office du juge administratif dans ce contentieux.

Le contentieux des CMA présente des spécificités procédurales qui en font un objet d’étude à part entière. Les recours sont soumis à des délais contraints et le juge statue souvent en formation de juge unique, dans le cadre des contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers. La CAA de Nancy a rappelé que la dispense de conclusions du rapporteur public, prévue par le 4° de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, s’applique aux litiges relatifs aux CMA car ils « ont un lien étroit avec les litiges relatifs à l’enregistrement des demandes d’asile » et « portent sur les conditions matérielles du séjour en France des demandeurs d’asile » (CAA Paris, 6e ch., 25 avr. 2024, n° 23PA04118, préc.).

La CAA de Douai a précisé que le demandeur d’asile doit être informé, dans une langue qu’il comprend, des conditions et modalités de refus et de cessation des CMA, conformément à l’article R. 551-23 du CESEDA (CAA Douai, 4e ch., 7 nov. 2024, n° 24DA00031, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050500163). La méconnaissance de cette obligation d’information préalable constitue un vice de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision.

L’entrée en vigueur de la directive 2024/1346 aura des conséquences concrètes pour les justiciables. L’obligation de garantir un niveau de vie digne « en toutes circonstances » pourrait imposer à l’OFII de maintenir les CMA même dans les hypothèses où la directive 2013/33 permettait un refus ou un retrait quasi-automatique, notamment en cas de demande de réexamen ou de présentation tardive de la demande d’asile.

La directive 2024/1346 impose également un renforcement des obligations procédurales. L’article 20, § 5, exige que les décisions soient prises « objectivement et impartialement », ce qui renforce l’obligation de motivation et d’examen particulier déjà prévue par l’article D. 551-17 du CESEDA. Le juge administratif disposera ainsi d’un fondement textuel plus exigeant pour censurer les décisions stéréotypées de l’OFII.

Le contentieux des CMA s’inscrit également dans le cadre plus large de la protection juridictionnelle effective garantie par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La CAA de Nancy a appliqué ce principe dans un arrêt où elle a jugé que la décision de refus des CMA ne pouvait être mise à exécution avant l’expiration du délai de recours contentieux (CAA Nancy, 2e ch., 20 nov. 2024, n° 24NC02903, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053397737).

L’articulation entre le contentieux administratif des CMA et le contentieux de l’asile devant l’OFPRA et la CNDA constitue une difficulté supplémentaire. La CAA de Toulouse a rappelé que la décision de refus des CMA pour demande de réexamen ne peut intervenir qu’après que l’OFPRA a déclaré la demande irrecevable (CAA Toulouse, 2e ch., 12 nov. 2024, n° 23TL01885, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050495067). Le demandeur d’asile se trouve ainsi au coeur d’un enchevêtrement procédural qui peut le priver de toute ressource pendant plusieurs mois.

La pratique révèle que les délais de traitement des recours contre les décisions de l’OFII peuvent atteindre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pendant lesquels le demandeur d’asile est privé de toute allocation et de tout hébergement. Cette situation est aggravée par la saturation chronique du dispositif national d’accueil, régulièrement dénoncée par les associations et les parlementaires. L’entrée en vigueur de la directive 2024/1346, avec son obligation de garantir un niveau de vie digne « en toutes circonstances », rendra plus difficile pour l’administration de justifier ces privations prolongées.


Avocat en droit des étrangers à Paris, le cabinet Kohen Avocats accompagne les demandeurs d’asile confrontés à un refus ou à un retrait de leurs conditions matérielles d’accueil. Maître Hassan KOHEN intervient devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour contester les décisions de l’OFII et obtenir le rétablissement des prestations auxquelles les demandeurs d’asile ont droit.

📄 Circulaire officielle