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Les urgences en droit des étrangers durant l’été : l’office du juge des référés face aux blocages préfectoraux saisonniers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les urgences en droit des étrangers durant l’été : l’office du juge des référés face aux blocages préfectoraux saisonniers

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 13 juillet 2026, le Village de la Justice publiait un article de Maître Samir Lassoued intitulé « Urgences en droit des étrangers durant l’été : quelle position adopter ? » (Village de la Justice, 13 juillet 2026). Cette contribution, qui rappelle l’existence de trois référés distincts — suspension, liberté et mesures utiles — intervient dans un contexte de tension administrative maximale : les préfectures ferment leurs guichets, les délais d’instruction s’allongent, et les étrangers se trouvent pris dans un étau entre urgence humaine et inertie administrative.

Au-delà du rappel pédagogique des outils procéduraux disponibles, cette publication invite à une réflexion plus profonde sur l’office du juge des référés en droit des étrangers. Car si les textes existent — articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative —, leur effectivité dépend entièrement de la manière dont le juge administratif en fait usage. Or, l’été 2026 est marqué par une conjonction inédite de facteurs structurels aggravant l’urgence contentieuse : entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, saturation des tribunaux administratifs dont 46 % des affaires concernent le droit des étrangers, dysfonctionnements persistants de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et mise en œuvre de la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 restreignant l’admission exceptionnelle au séjour.

Nous analyserons dans un premier temps les outils procéduraux d’urgence à la disposition de l’étranger et de son conseil face à l’administration (I), avant d’examiner comment l’office du juge des référés s’est construit pour répondre aux défaillances structurelles de l’administration en période estivale (II).

I. Les outils procéduraux d’urgence en droit des étrangers : une architecture à trois piliers

Le code de justice administrative met à la disposition du justiciable étranger trois procédures de référé distinctes, dont les conditions de recevabilité et les pouvoirs du juge diffèrent substantiellement. La maîtrise de cette architecture procédurale est déterminante pour l’effectivité des droits, particulièrement durant la période estivale où les délais de jugement au fond sont incompatibles avec l’urgence des situations humaines.

### A. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : paralyser l’exécution d’une décision administrative

L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Cette disposition, bien qu’applicable à l’ensemble du contentieux administratif, revêt une importance particulière en droit des étrangers, où l’exécution d’une mesure d’éloignement ou d’un refus de titre de séjour peut produire des conséquences irréversibles avant même que le juge du fond ne statue.

La condition d’urgence est présumée satisfaite lorsque la décision contestée emporte des conséquences graves et immédiates sur la situation personnelle ou professionnelle du requérant. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans une décision du 7 février 2025 (n° 497396), que la condition d’urgence était remplie lorsqu’une étudiante étrangère titulaire d’un titre de séjour « étudiant » se voyait refuser la délivrance d’un titre « recherche d’emploi – création d’entreprise », dès lors que ce refus l’empêchait de régulariser sa situation professionnelle et l’exposait à une mesure d’éloignement (CE, 7 février 2025, n° 497396).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant en référé-suspension le 19 mai 2026 (n° 26BX01259), a également retenu l’urgence dans le cas d’une étudiante égyptienne dont le renouvellement de titre de séjour « étudiant » avait été refusé par la préfète de la Creuse, au motif que ce refus « faisait obstacle à la poursuite de ses études et à la régularité de son séjour » (CAA Bordeaux, juge des référés, 19 mai 2026, n° 26BX01259). Cette jurisprudence illustre la sensibilité du juge des référés à la spécificité temporelle du contentieux étudiant, où le calendrier universitaire ne coïncide pas avec le calendrier administratif.

L’été constitue à cet égard une période critique : les décisions de refus de renouvellement de titre de séjour « étudiant » interviennent souvent en juillet ou en août, alors même que les inscriptions universitaires pour l’année suivante doivent être finalisées avant la rentrée de septembre. Le référé-suspension permet alors d’obtenir, dans un délai compatible avec le calendrier universitaire, une décision provisoire du juge suspendant l’exécution du refus et enjoignant au préfet de réexaminer la situation de l’étudiant.

### B. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : l’arme ultime contre l’inertie et l’illégalité graves de l’administration

L’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue le dispositif le plus protecteur des libertés fondamentales dans l’arsenal procédural administratif. Il dispose que « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du code de justice administrative).

Ce texte impose au juge de statuer dans un délai de quarante-huit heures, ce qui en fait l’instrument privilégié pour répondre aux situations d’urgence absolue, notamment en période estivale où les services préfectoraux fonctionnent au ralenti. La jurisprudence a progressivement reconnu que le droit au séjour, dans certaines de ses composantes, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2.

Le Conseil d’État, par une ordonnance du 15 mai 2026 (n° 515506), a ainsi retenu que le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour par le préfet de la Seine-Saint-Denis portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile et à la liberté d’aller et venir, en ce que l’absence d’enregistrement privait la requérante de la possibilité de faire examiner sa demande et de se voir délivrer une attestation de demande d’asile (CE, ord., 15 mai 2026, n° 515506). Cette décision consacre l’obligation pour l’administration de procéder effectivement à l’enregistrement des demandes, y compris lorsque le demandeur se heurte à l’impossibilité matérielle d’obtenir un rendez-vous en préfecture.

Dans une autre ordonnance du 25 février 2026 (n° 512758), le Conseil d’État a annulé le rejet d’une demande de référé-liberté fondée sur le refus implicite du préfet des Bouches-du-Rhône d’enregistrer une demande d’asile et de délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale (CE, ord., 25 février 2026, n° 512758). Cette jurisprudence rappelle que le droit de solliciter l’asile, composante de la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile, ne saurait être anéanti par l’inertie ou la désorganisation de l’administration.

Le référé-liberté trouve également à s’appliquer en matière d’éloignement. Le Conseil d’État, par une ordonnance du 25 mars 2026 (n° 513685), a examiné une demande de suspension d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour, prise par le préfet de Mayotte (CE, ord., 25 mars 2026, n° 513685). La haute juridiction y rappelle que le droit de ne pas être éloigné vers un pays où l’étranger risque des traitements inhumains ou dégradants, en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue une liberté fondamentale justifiant l’usage du référé-liberté.

Dans une série d’ordonnances du 21 juillet 2025 (n° 506006, 506016 et 506021), le Conseil d’État a également eu l’occasion de se prononcer sur des demandes de référé-liberté relatives au rapatriement de ressortissants français retenus à l’étranger, confirmant que l’atteinte à la liberté d’aller et venir et au droit de mener une vie familiale normale pouvait caractériser une atteinte grave et manifestement illégale au sens de l’article L. 521-2 (CE, ord., 21 juillet 2025, n° 506021).

II. L’office du juge des référés face aux défaillances structurelles de l’administration en période estivale

Si les outils procéduraux existent, leur effectivité dépend de la manière dont le juge des référés les met en œuvre. L’été 2026 est marqué par une intensification des contentieux urgents, conséquence directe des réformes législatives et réglementaires successives qui ont complexifié l’accès au séjour tout en réduisant les moyens de l’administration pour instruire les demandes. L’office du juge des référés s’est ainsi construit en réponse à ces défaillances, oscillant entre contrôle de l’urgence et sanction de l’inertie administrative.

### A. Le contrôle de l’urgence en période estivale : une appréciation exigeante mais pragmatique

La condition d’urgence, commune aux trois procédures de référé, fait l’objet d’une appréciation in concreto par le juge, qui tient compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce. En droit des étrangers, la jurisprudence a progressivement élaboré un faisceau d’indices permettant de caractériser l’urgence, dont certains présentent une acuité particulière durant la période estivale.

Le premier indice tient à l’imminence de l’éloignement. Le Conseil d’État, par une ordonnance du 12 septembre 2025 (n° 508001), a jugé que la condition d’urgence était satisfaite dès lors que l’étranger était placé en rétention administrative et que son éloignement à destination du Maroc était prévu le 15 septembre 2025, soit dans un délai de trois jours (CE, ord., 12 septembre 2025, n° 508001). Cette décision, rendue en pleine période estivale, illustre la vigilance particulière du juge des référés lorsque l’exécution de la mesure d’éloignement est imminente.

Le deuxième indice réside dans les conséquences irréversibles de la décision contestée sur la situation professionnelle ou universitaire du requérant. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 24PA03256), a retenu l’urgence dans le cas d’une étudiante dont le refus de renouvellement de titre de séjour faisait obstacle à la poursuite de son cursus en Master, alors même qu’elle justifiait d’une progression cohérente dans ses études malgré des difficultés de santé (CAA Paris, 4e ch., 20 mars 2025, n° 24PA03256). Le juge a ainsi pris en compte le caractère irréversible de la perte d’une année universitaire, qui ne pourrait être réparée par une éventuelle annulation au fond.

Le troisième indice est celui du blocage préfectoral. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 avril 2026 (n° 25BX03042), a jugé qu’il incombe à l’autorité administrative, après avoir fixé un rendez-vous à l’étranger, « de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable » (CAA Bordeaux, 3e ch., 28 avril 2026, n° 25BX03042). Le non-respect de cette obligation, particulièrement en période estivale où les services préfectoraux réduisent leurs effectifs, caractérise une carence fautive de l’administration constitutive d’une situation d’urgence.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mars 2026 (n° 25PA00159), a précisé que la remise d’une simple « confirmation de dépôt » ne saurait tenir lieu de récépissé au sens de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), lequel prévoit que « l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise » (CAA Paris, 6e ch., 6 mars 2026, n° 25PA00159). Cette jurisprudence est d’une importance cruciale en période estivale, où la délivrance du récépissé conditionne le droit au travail, l’accès aux soins et, pour les étudiants, la possibilité d’effectuer un stage obligatoire durant l’été.

Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 5 mai 2025 (n° 499904), a rappelé que les articles R. 431-3 et R. 431-12 du CESEDA imposent à l’administration de délivrer un récépissé à l’étranger admis à souscrire une demande de titre de séjour, et que « la demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 est effectuée, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture », de sorte que l’administration ne saurait, par son inaction, priver l’étranger du droit de faire enregistrer sa demande (CE, 2e-7e ch. réunies, 5 mai 2025, n° 499904).

### B. De l’injonction à la sanction : l’office du juge des référés comme garant de l’effectivité du droit au recours

Au-delà du contrôle de l’urgence, l’office du juge des référés en droit des étrangers s’est considérablement enrichi au cours des dernières années, dépassant la simple suspension de la décision contestée pour tendre vers une véritable injonction structurelle adressée à l’administration.

Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), a condamné l’État pour les dysfonctionnements de l’ANEF, retenant que la dématérialisation intégrale des procédures, sans solution de substitution effective pour les usagers ne maîtrisant pas les outils numériques, portait une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif. Cette décision, bien que rendue au fond, éclaire l’office du juge des référés : lorsqu’il est saisi en période estivale d’une demande fondée sur l’impossibilité d’accéder aux services de l’ANEF, le juge doit prendre en compte le caractère systémique de la défaillance pour apprécier tant l’urgence que l’atteinte aux libertés fondamentales.

L’instruction du 5 avril 2026 relative aux délais préfectoraux (NOR INTK2608979), qui fixe des objectifs de traitement des demandes de titre de séjour, constitue un texte de soft law dont la violation peut être invoquée devant le juge des référés pour caractériser la carence de l’administration. Le juge administratif, saisi d’une demande de référé-liberté en juillet ou en août, ne saurait se borner à constater la saturation des services préfectoraux pour rejeter la demande : il lui appartient d’apprécier si l’administration a mis en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais qu’elle s’est elle-même fixés.

La loi du 16 juin 2026 allongeant la durée de rétention administrative à 210 jours pour les étrangers considérés comme dangereux ajoute une dimension supplémentaire à l’office du juge des référés. En période estivale, où les possibilités d’éloignement sont réduites en raison de la fermeture des services consulaires de nombreux pays, la prolongation de la rétention est plus fréquemment sollicitée par l’administration. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, doit alors concilier l’impératif de préservation de l’ordre public avec le contrôle de proportionnalité de la privation de liberté, en vérifiant notamment que l’administration justifie de diligences effectives en vue de l’éloignement, conformément à l’article L. 741-3 du CESEDA.

La voie du référé-mesures utiles (article L. 521-3 du code de justice administrative), bien que moins fréquemment mobilisée que les deux précédentes, offre une alternative pertinente pour les situations où l’urgence ne relève ni de la suspension d’une décision ni de la sauvegarde d’une liberté fondamentale, mais de la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite. Tel est le cas, par exemple, lorsque le préfet refuse de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour alors même que le dossier est complet, plaçant l’étranger en situation d’irrégularité de fait. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 25PA01317), a rappelé que le refus d’accorder un rendez-vous pour déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, matérialisé par un simple courriel automatique de la plateforme « Démarches simplifiées », constituait une décision susceptible de recours et pouvait faire l’objet d’une suspension en référé (CAA Paris, 3e ch., 2 avril 2026, n° 25PA01317).

Enfin, l’effectivité des décisions du juge des référés dépend du prononcé d’injonctions assorties d’astreintes. Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 19 février 2026 (n° 512245), a rappelé que le juge de l’exécution peut, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, assortir d’une astreinte l’injonction faite au préfet de réexaminer la situation de l’étranger, lorsque l’administration persiste dans son refus d’exécuter la décision juridictionnelle. Cette jurisprudence, combinée à la possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour faute lourde en cas d’inexécution prolongée, constitue un levier essentiel pour garantir l’effectivité des ordonnances de référé.

Au terme de cette analyse, il apparaît que l’office du juge des référés en droit des étrangers a connu, au cours des années 2025 et 2026, une transformation significative. Confronté à la conjonction d’un durcissement législatif continu — de la loi du 26 janvier 2024 à celle du 16 juin 2026, en passant par l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 — et d’une saturation structurelle de l’administration préfectorale, le juge des référés a progressivement élargi son office, passant d’un contrôle classique de légalité à une fonction de garant de l’effectivité des droits procéduraux.

L’été 2026 constitue à cet égard un révélateur : c’est dans l’urgence, lorsque les délais administratifs et universitaires se télescopent, que l’office du juge des référés révèle sa véritable nature — non pas un simple instrument de suspension provisoire, mais une garantie juridictionnelle de premier ordre pour la protection des droits fondamentaux des étrangers. Encore faut-il que les avocats et les justiciables connaissent l’étendue de ces pouvoirs et sachent les mobiliser à bon escient.

Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Kohen Avocats

15 juillet 2026

Références juridiques

1. Article L. 521-1 du code de justice administrative (référé-suspension) — Legifrance

2. Article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté) — Legifrance

3. Article L. 521-3 du code de justice administrative (référé-mesures utiles) — Legifrance

4. Article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (récépissé) — Legifrance

5. Conseil d’État, ordonnance du 15 mai 2026, n° 515506 (référé-liberté, refus enregistrement) — Legifrance

6. Conseil d’État, ordonnance du 25 mars 2026, n° 513685 (OQTF Mayotte, référé-liberté) — Legifrance

7. Conseil d’État, ordonnance du 25 février 2026, n° 512758 (refus enregistrement asile) — Legifrance

8. Conseil d’État, ordonnance du 12 septembre 2025, n° 508001 (OQTF rétention urgence) — Legifrance

9. Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 5 mai 2025, n° 499904 (récépissé titre de séjour) — Legifrance

10. Conseil d’État, ordonnance du 21 juillet 2025, n° 506021 (rapatriement, référé-liberté) — Legifrance

11. Cour administrative d’appel de Bordeaux, juge des référés, 19 mai 2026, n° 26BX01259 (référé-suspension étudiant) — Legifrance

12. Cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, 6 mars 2026, n° 25PA00159 (refus récépissé demande titre séjour) — Legifrance

13. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 28 avril 2026, n° 25BX03042 (obligation enregistrement demande) — Legifrance

14. Cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre, 2 avril 2026, n° 25PA01317 (refus rendez-vous préfecture) — Legifrance

15. Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 20 mars 2025, n° 24PA03256 (étudiant caractère réel et sérieux études) — Legifrance

16. Conseil d’État, 7e-2e chambres réunies, 7 février 2025, n° 497396 (étudiant recherche emploi, référé-suspension) — Legifrance

17. Village de la Justice, 13 juillet 2026 : « Urgences en droit des étrangers durant l’été : quelle position adopter ? », par Samir Lassoued — Village de la Justice

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