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Lettre de plus de 200 journalistes de BFMTV à leur direction : droit de refus, clause de conscience, Arcom, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Lettre de plus de 200 journalistes de BFMTV à leur direction : droit de refus, clause de conscience, Arcom, ce que dit la loi

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Plus de 200 journalistes de BFMTV ont adressé, le 4 novembre 2026, une lettre à leur direction pour dénoncer des « dérives éditoriales » et réclamer des mesures, rapportent Le Monde et Le Parisien. La société des journalistes s’y inquiète de la « banalisation de certains propos racistes ou discriminatoires » à l’antenne et demande de « couper avec cette image de chaîne raciste », après des accusations portées notamment par La France insoumise, que la chaîne a vivement contestées. Selon les mêmes sources, ces accusations extérieures font écho à des critiques internes qui visent depuis plusieurs mois la journaliste Sonia Mabrouk, arrivée de CNews cet été, à laquelle la direction a réaffirmé son « entier soutien ». La direction du groupe CMA Media, auquel appartient la chaîne, a annoncé une « cellule invités » et un « baromètre du pluralisme » mensuel ; son directeur général délégué à l’information, Jean-Philippe Baille, précise que ces décisions ne constituent « ni un changement de ligne éditoriale » ni une reconnaissance des accusations, qu’il conteste, et que la chaîne n’a « reçu aucun signalement de l’Arcom ».

Deux questions de droit se posent, que les comptes rendus laissent de côté : que la loi impose-t-elle à une chaîne d’information lorsque des propos contestés sont tenus sur son plateau, et que peuvent faire les journalistes qui désapprouvent l’orientation de leur antenne ? Plusieurs réserves s’imposent. Aucune autorité n’a, à la date de rédaction, constaté de manquement de la chaîne à propos des séquences visées, que les articles consultés ne détaillent pas ; aucune procédure judiciaire n’est rapportée et aucune responsabilité n’est établie. Les contrats de travail, la convention de la chaîne et sa charte déontologique priment sur toute analyse générale, et seuls l’Arcom et le juge, chacun dans son domaine, peuvent trancher.

I. Ce que la loi impose à une chaîne d’information face aux propos tenus sur son plateau

A. Une liberté encadrée : la chaîne répond de son antenne, y compris de ce que disent ses invités

Le point de départ est la liberté. « La communication au public par voie électronique est libre », pose l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986, qui n’en admet la limitation que dans la mesure requise par une série d’objectifs, parmi lesquels le respect de la dignité de la personne humaine et celui du « caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ». Une chaîne d’information n’a donc à solliciter aucune autorisation particulière pour inviter une personnalité, même très contestée, et la loi ne dresse aucune liste de personnes interdites d’antenne. C’est ce que rappelle, à sa manière, la direction lorsqu’elle soutient que recevoir une personnalité ne revient pas à partager ses convictions.

Cette liberté s’exerce toutefois dans le cadre propre à l’audiovisuel. Selon l’article 3-1 de la même loi, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom, « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent ». Pour un service diffusé par voie hertzienne terrestre, ce qui est le cas de la chaîne d’information, présente sur la TNT, la délivrance de l’autorisation d’émettre « est subordonnée à la conclusion d’une convention » avec le régulateur, prévoit l’article 28, et cette convention fixe les règles particulières du service dans le respect de l’honnêteté et du pluralisme. Enfin, l’article 15 charge l’Arcom de s’assurer que les programmes ne contiennent aucune « incitation à la haine ou à la violence fondée sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

La lettre des journalistes réclame un « recadrage systématique et sans équivoque » des propos discriminatoires par les présentateurs, selon Le Monde. Elle pose ainsi la question de la responsabilité d’une chaîne pour des propos qu’elle ne tient pas elle-même, à laquelle le Conseil d’État a déjà répondu. Le 12 juillet 2022 (n° 451897), il a confirmé une sanction de 200 000 euros infligée par le régulateur à l’éditeur de CNews pour des propos tenus dans l’émission « Face à l’info » sur les mineurs étrangers isolés, en relevant que cette sanction reposait sur les obligations propres de la chaîne, issues de l’article 15 et de sa convention, et non sur l’éventuelle infraction pénale de l’auteur des propos. Sur la maîtrise de l’antenne, le régulateur avait constaté qu’« aucune réaction suffisamment marquée n’avait été apportée aux propos » par les personnes présentes sur le plateau, et que « demeurait sans incidence la circonstance qu’il ait été indiqué à l’antenne que ces propos n’émanaient pas de la chaîne » ; l’émission était en outre diffusée avec un léger différé, sans que les propos soient modifiés. Le Conseil d’État a jugé que les faits avaient été exactement qualifiés. Une nuance compte : l’auteur était un chroniqueur régulier, « collaborateur de la chaîne et non simple invité ».

La jurisprudence récente retient la même logique pour les intervenants réguliers. Le 6 novembre 2025 (n° 495634), le Conseil d’État a validé une sanction de 50 000 euros prononcée contre le même éditeur après les propos d’un intervenant récurrent, directeur de la rédaction d’un hebdomadaire, qui imputaient à un groupe défini par son origine et sa religion des agissements gravement délictuels. Ces propos n’avaient donné lieu à « aucune remise en perspective ni contradiction », l’animateur se bornant à clore la séquence. La sanction, fondée sur la prohibition des encouragements à la discrimination et sur la maîtrise de l’antenne, n’a selon la haute juridiction ni été disproportionnée, ni « porté une atteinte excessive à la liberté d’expression » protégée par la Convention européenne des droits de l’homme.

Ces décisions éclairent la position de la direction, qui affirme que recevoir une personnalité ne signifie pas « cautionner ses propos », selon Le Parisien, et que sa responsabilité consiste à interroger l’invité, vérifier ses affirmations et le contredire au besoin. En droit, l’invitation d’une personnalité n’est pas en elle-même un manquement ; ce que le régulateur examine, c’est la manière dont la chaîne traite ce qui est dit sur son plateau : contradiction apportée, remise en perspective, interruption ou coupure lorsque l’émission est différée. Une séquence où des propos discriminatoires resteraient sans réponse pourrait être regardée comme un manquement à la maîtrise de l’antenne ; une séquence où le présentateur les contredit nettement serait, à l’inverse, plus difficile à reprocher à l’éditeur. Aucune séquence diffusée par la chaîne n’a, à notre connaissance, été qualifiée de la sorte par l’Arcom à la date de rédaction, et la direction indique n’avoir reçu aucun signalement du régulateur.

Le pluralisme, que la direction entend désormais mesurer chaque mois, obéit lui aussi à une règle fixée par le Conseil d’État. Dans sa décision du 13 février 2024 (n° 463162), rendue à la demande de Reporters sans frontières à propos de CNews, il a jugé que l’Arcom doit apprécier le respect de cette exigence par les éditeurs, « dans l’exercice de leur liberté éditoriale », en prenant en compte « la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés », et non le seul temps de parole des personnalités politiques. La demande des journalistes, qui visent aussi « la présence trop récurrente de certains » invités selon Le Monde, comme le baromètre annoncé par la direction, se situent précisément sur ce terrain : la composition des plateaux entre dans l’appréciation du pluralisme, sans que la loi fixe de liste d’invités autorisés ou interdits ni qu’elle prive une chaîne de sa liberté éditoriale. Ces règles ont été appliquées récemment à une autre chaîne d’information, comme nous l’expliquons à propos de l’exigence d’honnêteté rappelée par l’Arcom à CNews.

B. Qui contrôle la chaîne, et avec quels outils

Le premier contrôle est interne. L’article 30-8 de la loi de 1986 institue auprès de tout éditeur d’une télévision diffusée par voie hertzienne terrestre et proposant des émissions d’information politique et générale un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, « composé de personnalités indépendantes ». Ce comité « peut se saisir ou être consulté à tout moment par les organes dirigeants de la personne morale, par le médiateur lorsqu’il existe ou par toute personne » ; il « informe l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes », l’information étant transmise en même temps aux dirigeants de la chaîne, et il « rend public son bilan annuel ». Un journaliste, une société de journalistes ou un téléspectateur peuvent donc le saisir d’une séquence ; les articles consultés n’indiquent pas si la rédaction l’a fait, ni ce que le comité en aurait dit.

Le deuxième contrôle est celui du régulateur. Selon l’article 42, les éditeurs peuvent être mis en demeure de respecter leurs obligations, y compris « les principes définis aux articles 1er et 3-1 » de la loi, et la procédure peut être demandée à l’Arcom par plusieurs catégories d’organismes, parmi lesquels les « organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle » et les organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique. C’est à ce titre que le Conseil d’État a admis, en 2024, la demande de Reporters sans frontières. Toute autre personne peut signaler une séquence au régulateur, selon les modalités que nous détaillons pour saisir l’Arcom contre une émission de télévision ou de radio.

Si la mise en demeure n’est pas respectée, l’article 42-1 autorise des sanctions, à la condition que le nouveau manquement « repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte » de ceux qui ont déjà donné lieu à une mise en demeure. L’échelle va de la suspension d’un programme jusqu’au « retrait de l’autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention ». Une sanction pécuniaire ne peut excéder « 3 % du chiffre d’affaires hors taxes » du dernier exercice, maximum porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation, précise l’article 42-2. La gradation est donc nette : une chaîne qui n’a jamais été mise en demeure pour un type de manquement ne peut pas, en principe, être directement sanctionnée pour celui-ci.

Le troisième contrôle est celui du juge pénal, qui ne vise pas la chaîne en tant que telle mais les auteurs des propos. Les journalistes rappellent dans leur lettre que « Les propos racistes constituent des délits », selon Le Monde. L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit en effet d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui « auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Encore faut-il qu’un tribunal retienne cette qualification : toute personne poursuivie est présumée innocente, et un propos choquant ne constitue pas nécessairement un délit.

Pour la télévision, l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 désigne le responsable : le directeur de la publication est poursuivi comme auteur principal « lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public » ; à défaut, c’est l’auteur, et à défaut de l’auteur, le producteur. La Cour de cassation l’a rappelé le 23 juin 2026 (n° 25-82.192), dans un arrêt publié : le directeur d’une chaîne qui diffuse une émission ayant fait l’objet d’une telle fixation est responsable de plein droit, cette responsabilité reposant sur son devoir de surveillance, mais il peut s’exonérer en démontrant notamment « l’absence de fixation préalable du message litigieux ». En direct, ce sont donc d’abord les auteurs des propos qui répondent devant le juge pénal, tandis que la chaîne répond devant l’Arcom de la maîtrise de son antenne, comme l’a souligné la décision de 2022 en distinguant la sanction administrative de l’éventuelle infraction de l’auteur.

II. Ce que peuvent faire les journalistes de la chaîne

A. Critiquer, alerter, refuser : ce que la loi protège, et ses limites

Signer une lettre collective adressée à sa direction relève d’abord de la liberté d’expression du salarié. L’article L1121-1 du code du travail interdit d’apporter aux libertés individuelles et collectives des restrictions « qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n° 23-20.716) publié au Bulletin, que « sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ». L’abus reste possible : dans cette affaire, des surnoms dénigrants donnés à des dirigeants dans des messages ont été jugés injurieux et excessifs, « peu important le caractère restreint de la diffusion de ces propos ». Une lettre qui critique une orientation éditoriale en termes mesurés devrait, à l’inverse, relever de l’usage normal de cette liberté. Celle-ci vaut pour tous les salariés, journalistes ou non, comme les 160 techniciens du groupe qui avaient dénoncé en début de semaine « la banalisation progressive des idées d’extrême droite », selon Le Monde.

Si l’employeur entend sanctionner une prise de parole, le juge met en balance la liberté d’expression et les intérêts de l’entreprise. La chambre sociale a fixé les critères le 14 janvier 2026 (n° 24-19.583), dans un arrêt publié : il faut prendre en considération « la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur », puis apprécier si la sanction était nécessaire et proportionnée. La conséquence d’une erreur est lourde pour l’employeur. Le même jour, la Cour a rappelé, dans une autre affaire (n° 24-17.416) : « Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression. » Elle avait jugé le 6 mai 2025 (n° 22-24.726) que le licenciement prononcé « même en partie » pour un motif lié à l’exercice non abusif de cette liberté est nul. Un journaliste qui serait sanctionné pour avoir signé la lettre pourrait donc en saisir le juge, selon les règles de la contestation d’un licenciement pour faute lorsqu’il s’agit d’une rupture.

La loi protège aussi l’expression collective organisée dans l’entreprise. Les salariés bénéficient, selon l’article L2281-1, « d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail », et l’article L2281-3 précise que les opinions émises dans ce cadre « ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ». La Cour de cassation l’a appliqué le 21 septembre 2022 (n° 21-13.045), en cassant un arrêt qui avait validé le licenciement d’un salarié pour des propos tenus lors d’une réunion d’expression des salariés : « Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. » Les assemblées générales tenues par la rédaction, mentionnées par la presse, ne relèvent pas forcément de ce dispositif, qui suppose une organisation prévue dans l’entreprise, mais la liberté d’expression de droit commun continue de s’y appliquer.

Les journalistes disposent en outre d’un droit propre, issu de la loi du 14 novembre 2016 et inscrit à l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881. Tout journaliste « a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté ». Le texte ajoute : « Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice. » Cette charte, à laquelle le journaliste adhère par son contrat de travail, est « rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes », le comité prévu à l’article 30-8 étant consulté lors de sa rédaction. Ce droit est individuel : il permet à un journaliste de refuser de prêter son concours à un sujet ou à une émission contraire à sa conviction professionnelle telle que la charte la définit, et le texte interdit de l’y contraindre. Il ne confère pas, à sa lettre, de pouvoir collectif sur le choix des invités ou sur la ligne de la chaîne.

Le respect de ce droit n’est pas seulement une affaire interne. L’article 3-1 de la loi de 1986 charge l’Arcom de veiller à ce que les conventions conclues avec les chaînes garantissent le respect de l’article 2 bis, et le Conseil d’État a relevé, dans sa décision du 13 février 2024, que le régulateur garantit ainsi l’indépendance de l’information, avec le concours du comité d’éthique, en appréciant le fonctionnement d’une chaîne dans son ensemble et pas seulement programme par programme. Un journaliste qui s’estimerait contraint à un acte contraire à sa conviction professionnelle dispose donc d’un double levier : le juge du contrat de travail, pour la mesure prise à son égard, et le signalement au comité ou au régulateur, pour le fonctionnement de la rédaction.

B. Partir avec une indemnité : la clause de cession et la clause de conscience

Le code du travail offre aux journalistes une voie de départ que n’ont pas les autres salariés. Selon l’article L7112-5, lorsque le journaliste professionnel rompt lui-même son contrat, les règles de l’indemnité de licenciement s’appliquent si la rupture est motivée notamment par la « Cession du journal ou du périodique » ou par un « Changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux » ; il est alors dispensé de préavis. L’indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire « par année ou fraction d’année de collaboration », dans la limite de quinze mois, selon l’article L7112-3. Au-delà de quinze ans d’ancienneté, une commission arbitrale la fixe, et sa décision « est obligatoire et ne peut être frappée d’appel », précise l’article L7112-4.

Ces textes visent le journal ou le périodique, mais ils s’appliquent aux journalistes de télévision. L’article L7111-5 reconnaît la qualité de journaliste professionnel à ceux qui exercent « dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique », et la chambre sociale a jugé le 13 novembre 2025 (n° 24-16.723), dans un arrêt publié relatif à une chaîne de télévision cédée à un autre groupe, que l’article L7112-5 peut être invoqué par les journalistes exerçant dans des entreprises de presse « quelles qu’elles soient, notamment dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ».

Pour la chaîne, la clause de cession a une histoire récente. Le groupe CMA CGM a finalisé le 2 juillet 2024 l’acquisition de « 100 % du capital d’Altice Media », qui détenait la chaîne et RMC, selon Le Parisien. La clause de cession ouverte à cette occasion s’est « officiellement refermée » le 31 mai 2025, écrivait Le Monde, après le départ d’une cinquantaine de journalistes sur 300 pour la seule chaîne d’information, soit 17 %.

Cette fermeture n’a pourtant pas la portée qu’on pourrait lui prêter. Dans son arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a jugé que l’article L7112-5 « n’imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la clause de cession », il suffit que la rupture ait été motivée par l’une des circonstances qu’il énumère ; dans cette affaire, le journaliste avait rompu son contrat plus de deux ans après la cession. Une décision rendue à propos de la chaîne elle-même va dans le même sens. Après la prise de contrôle de sa maison mère par le groupe SFR en mai 2018, la clause avait été ouverte du 1er juin au 31 décembre 2018 ; un grand reporter qui l’avait invoquée en juin 2019 a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Paris, le 9 octobre 2025 (RG 22/04417), pour qui, même au terme d’un accord avec les organisations syndicales, « l’employeur ne pouvait ajouter une condition à la loi qui ne prévoit aucune limite de délai ». La cour a jugé que le délai de douze mois, « qui n’est pas excessif », ne remettait pas en cause la volonté du salarié et lui a alloué 64 866,93 euros pour un peu plus de douze ans d’ancienneté.

Toutes les juridictions n’abordent pas le temps écoulé de la même façon. La cour d’appel de Versailles, le 19 juin 2025 (RG 22/03440), admet qu’aucun délai légal n’existe mais estime que la clause « doit cependant être exercée dans un délai raisonnable » à compter du moment où le journaliste prend conscience des conséquences de la cession, tout en jugeant que « le délai que l’employeur a pris l’initiative d’impartir aux salariés est quant à lui inopérant ». La cour d’appel de Paris, le 4 juin 2026 (RG 23/04219), rappelle qu’« il faut que le journaliste professionnel établisse que la résiliation du contrat de travail est motivée par l’une des circonstances qu’il énumère » ; elle a retenu ce lien pour un départ intervenu moins de deux ans après la cession, en l’absence d’autre motif démontré, et alloué une provision de 40 000 euros, l’indemnité elle-même relevant de la commission arbitrale pour un salarié de vingt ans d’ancienneté. Pour un journaliste présent lors de la cession de juillet 2024 qui partirait aujourd’hui, plus de deux ans plus tard, la clause de cession ne serait donc pas fermée par principe ; mais le lien entre son départ et la cession pourrait être discuté, d’autant qu’un départ décidé au cœur de la crise actuelle risquerait d’être rattaché à celle-ci plutôt qu’au rachat.

Reste la clause de conscience, qui suppose un changement notable dans le caractère ou l’orientation de la chaîne, créant pour le journaliste une situation qui porte atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts moraux. C’est à lui d’établir ce changement et ses effets. Un désaccord avec certaines émissions ou certains invités ne suffirait pas, en lui-même, à le caractériser, et la direction soutient précisément qu’elle n’a pas changé de ligne éditoriale ; la question serait donc de fait, appréciée par le juge au vu des programmes, de leur évolution dans le temps et de la situation personnelle du journaliste. Nous avons détaillé les conditions de la clause de conscience et de la clause de cession du journaliste, et la manière dont ces règles se sont posées lors du départ de Sonia Mabrouk de CNews et d’Europe 1.

Les litiges relatifs à ces départs relèvent du conseil de prud’hommes, avec, au-delà de quinze ans d’ancienneté, la commission arbitrale pour le montant de l’indemnité. La cour d’appel de Paris l’a rappelé : la commission « a compétence exclusive pour statuer sur l’indemnité », le juge prud’homal saisi en premier lieu pouvant allouer une provision. La preuve se prépare tôt : lettres de rupture explicites, échanges avec la direction, éléments sur l’évolution des programmes. Les étapes d’une telle action sont décrites dans notre page consacrée à la procédure devant le conseil de prud’hommes.

Conclusion

La lettre des journalistes de la chaîne ne crée pas d’obligation nouvelle pour la direction, mais elle se place sur un terrain que le droit connaît bien. Une chaîne d’information reste libre de ses invités ; elle répond en revanche devant l’Arcom de la maîtrise de son antenne, de l’honnêteté de l’information et du pluralisme, apprécié sur l’ensemble des intervenants, et le Conseil d’État a déjà validé des sanctions lorsque des propos discriminatoires étaient restés sans contradiction. Les auteurs de propos susceptibles de constituer une provocation à la haine en répondent devant le juge pénal, seul à pouvoir les qualifier, la présomption d’innocence demeurant. Les journalistes, eux, sont protégés lorsqu’ils critiquent leur direction sans injure ni excès, peuvent refuser un acte contraire à leur conviction professionnelle définie par la charte, et disposent de deux voies de départ indemnisées : la clause de cession liée au rachat de 2024, que la loi n’enferme dans aucun délai mais dont le lien avec le départ doit être établi, et la clause de conscience, qui suppose la preuve d’un changement notable d’orientation. Les réserves du début demeurent : aucune autorité n’a constaté de manquement de la chaîne à la date de rédaction, la direction conteste les accusations et a annoncé des mesures, les contrats, la convention et la charte priment sur cette analyse générale, et seuls l’Arcom et le juge, chacun dans son domaine, peuvent trancher.

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