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Lettre n°3926 de confirmation des redressements fiscaux : quand la réponse de l’administration prive le contribuable d’une garantie substantielle

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Lettre n°3926 de confirmation des redressements fiscaux : quand la réponse de l’administration prive le contribuable d’une garantie substantielle

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Lettre n°3926 de confirmation des redressements fiscaux : quand la réponse de l’administration prive le contribuable d’une garantie substantielle

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La procédure de rectification contradictoire constitue le coeur du contrôle fiscal français. Elle est régie par un ensemble de garanties légales destinées à permettre au contribuable de faire valoir utilement ses observations avant que l’administration ne mette en recouvrement les impositions supplémentaires qu’elle envisage. Parmi ces garanties figure l’obligation, pour l’administration fiscale, de motiver sa réponse aux observations du contribuable lorsqu’elle rejette celles-ci. Cette réponse prend la forme d’une lettre n°3926, dont le régime a été récemment exposé dans un article du Village de la Justice le 8 juillet 2026. Or, il apparaît que dans de nombreux dossiers, l’administration modifie substantiellement sa motivation dans ce courrier, ajoutant de nouveaux fondements juridiques, de nouvelles jurisprudences ou de nouvelles références doctrinales, sans pour autant rétablir les mentions obligatoires qui s’attachent à une proposition de rectification originaire. Cette pratique, qui s’apparente à une nouvelle notification déguisée, peut priver le contribuable d’une garantie substantielle et entacher d’irrégularité l’ensemble de la procédure. L’enjeu est considérable : la nullité de la procédure emporte décharge des impositions.

La présente analyse se propose d’examiner le mécanisme par lequel la lettre n°3926 se mue en nouvelle proposition de rectification (I), avant d’identifier les leviers contentieux ouverts au contribuable pour obtenir l’annulation de la procédure (II).

I. La mutation de la lettre n°3926 en nouvelle proposition de rectification : une reprise ab initio de la procédure

A. Le critère déclencheur : la modification substantielle de la motivation

La proposition de rectification originaire, qu’elle porte le numéro 2120 (contrôle sur pièces) ou 3924 (vérification de comptabilité), doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales dispose que « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » et précise que « lorsque l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ». Ce double impératif de motivation constitue le pivot du contradictoire fiscal. Il impose à l’administration, dès le stade de la proposition de rectification comme à celui de la réponse aux observations, d’exposer avec une précision suffisante les motifs de droit et de fait qui fondent les rehaussements envisagés.

La doctrine administrative, sous la référence BOI-CF-IOR-10, rappelle que « l’administration a l’obligation de motiver les propositions de rectification afin de mettre le contribuable en état de formuler ses observations ou faire connaître son acceptation et les réponses par lesquelles elle rejette ces observations quand elle ne les estime pas fondées » (§20). La lettre n°3926-SD est précisément identifiée par la doctrine comme le support de cette réponse, le BOI-CF-IOR-10-50-30 énonçant que « l’administration est réputée avoir mis en oeuvre régulièrement la garantie prévue par l’article L. 57 A du LPF lorsqu’elle adresse sa réponse aux observations du contribuable par lettre ou imprimé n°3926-SD avant l’expiration du délai de soixante jours à compter de la réception de ces observations » (§240).

Mais que se passe-t-il lorsque cette lettre n°3926 ne se borne pas à répondre aux observations, mais ajoute de nouveaux motifs, de nouvelles jurisprudences ou de nouvelles références à la doctrine administrative ? La jurisprudence considère que la procédure reprend alors ab initio. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 24 juin 2020, que « dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation et que, lorsqu’elle rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée » (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477, Publié au Bulletin). La haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait validé la procédure alors que la réponse de l’administration ne satisfaisait pas aux exigences de motivation requises.

Le BOI-CF-IOR-10-50-10 confirme d’ailleurs que l’administration peut « substituer par une nouvelle proposition de rectification motivée, de nouvelles bases d’imposition à celles qui avaient été précédemment proposées et contestées par le contribuable » (§860). Ce faisant, elle reconnaît implicitement que toute modification substantielle emporte renaissance de la procédure contradictoire. L’administration dispose ainsi de la faculté d’amender sa position, mais elle doit alors assumer les conséquences procédurales de cette modification.

Le BOI-CF-IOR-10-40 ajoute que « le législateur oblige donc l’administration à indiquer de façon claire, dans les propositions, les motifs de droit ou de fait des rehaussements, de telle sorte que le contribuable puisse, sans avoir à se reporter à des documents extérieurs à la proposition de rectification, prendre position en toute connaissance de cause » (§40). Cette exigence de clarté et d’autonomie de la motivation s’applique avec la même intensité à la lettre n°3926 lorsque celle-ci s’analyse comme une nouvelle proposition de rectification.

Le critère déterminant est donc celui de la modification substantielle. Lorsque la lettre n°3926 se contente de répondre point par point aux observations sans ajouter d’éléments nouveaux, elle demeure une simple réponse aux observations. En revanche, dès lors qu’elle introduit un nouveau fondement juridique, une jurisprudence inédite ou une référence doctrinale non mentionnée dans la proposition initiale, elle change de nature juridique. Il appartient au contribuable et à son conseil de procéder à cette analyse comparative, en mettant en regard la proposition de rectification originaire et la lettre n°3926.

B. Les effets procéduraux : renaissance des délais et interruption de prescription

La qualification de nouvelle proposition de rectification emporte des conséquences procédurales majeures. En premier lieu, le contribuable retrouve un délai de trente jours pour présenter ses observations, conformément à l’article L. 57 du LPF. Il peut en outre solliciter une prorogation de trente jours supplémentaires, sur le fondement du même texte. Le BOI-CF-IOR-10-50-10 précise que « la prorogation de trente jours bénéficie à tous les contribuables, quelle que soit la nature du contrôle mis en oeuvre, contrôle sur pièces ou contrôle externe, et concerne le délai imparti au destinataire de la proposition de rectification pour formuler ses observations en réponse, en application de l’article L. 57 du LPF » (§200).

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 mai 2024 qu’il incombe à l’administration fiscale de justifier de la régularité de la notification de la proposition de rectification et que « le destinataire a été avisé par la délivrance d’un avis de passage et de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relevait pendant un délai de quinze jours à compter de la date de passage » (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, Publié au Bulletin). Cette exigence probatoire renforcée, qui pèse sur l’administration, s’applique a fortiori lorsque celle-ci émet ce qui s’analyse comme une nouvelle proposition de rectification sous couvert d’une simple lettre n°3926.

En deuxième lieu, la nouvelle lettre n°3926 ainsi qualifiée interrompt la prescription. Le BOI-CF-PGR-10-10 dispose que « pour que la prescription soit interrompue, la proposition de rectification doit être conforme aux conditions légales de validité et satisfaire aux exigences posées par l’article L. 57 du LPF » (§140). Une lettre n°3926 qui ne comporterait pas les mentions obligatoires ne saurait donc produire d’effet interruptif de prescription, ce qui peut, dans certains dossiers, conduire à la prescription de l’action de l’administration si le délai de reprise était sur le point d’expirer.

En troisième lieu, le contribuable retrouve la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en cas de désaccord persistant. Le BOI-CF-CMSS-20-30 apporte une précision importante sur le séquencement de la procédure : « conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 57 du LPF, le service doit faire connaître au contribuable les points sur lesquels le désaccord subsiste. Il convient de veiller, lorsque les observations du contribuable en réponse à une proposition de rectification ne seront pas, en tout ou en partie, reconnues justifiées, à ce que le ou les points de désaccord soient clairement identifiés » (§220). Cette exigence de transparence sur les points de désaccord persistants, qui s’impose à l’administration, est précisément ce qui fait défaut dans une lettre n°3926 qui modifie la motivation sans rétablir le cadre procédural adéquat.

La dualité du régime procédural entre contrôle sur pièces et contrôle externe ajoute une complexité supplémentaire. L’article L. 54 C du LPF exclut expressément de son champ d’application « les procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre ». Ainsi, le recours hiérarchique n’est pas ouvert en cas de vérification de comptabilité (L. 13) ou d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (L. 12). Cette distinction, qui peut sembler technique, est essentielle pour déterminer si l’omission de la mention du recours hiérarchique dans la lettre n°3926 est susceptible de caractériser une privation de garantie. Dans l’affirmative, le contribuable doit être en mesure d’identifier avec certitude le cadre procédural dans lequel il se trouve, ce que la lettre n°3926 modifiée ne permet plus.

La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé qu’une demande de prolongation de délai présentée postérieurement à l’expiration du délai de trente jours ne peut qu’être rejetée par l’administration fiscale (CAA Nancy, 2e ch., 1er juin 2025, n° 23NC00342). Cette décision illustre l’importance cruciale du respect des délais procéduraux et la nécessité pour le contribuable d’être dûment informé de leur point de départ. Or, c’est précisément cette information qui fait défaut lorsque la lettre n°3926, muée en nouvelle proposition de rectification, n’indique pas au contribuable qu’il bénéficie d’un nouveau délai de réponse.

II. La privation des garanties substantielles comme levier d’annulation de la procédure

A. L’omission des mentions obligatoires dans la lettre n°3926 modifiée

Lorsque la lettre n°3926 s’analyse comme une nouvelle proposition de rectification, elle doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires attachées à la proposition originaire. Or, dans la pratique, l’administration omet fréquemment d’y faire figurer la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique prévue à l’article L. 54 C du LPF, qui dispose que « la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ».

De même, la possibilité de solliciter un délai supplémentaire de trente jours, prévue à l’article L. 57 alinéa 2 du LPF, n’est pas systématiquement rappelée. Or, il résulte des dispositions combinées des articles L. 10 et L. 47 du LPF que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est opposable à l’administration. Cette charte assure au contribuable « la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l’interlocuteur départemental ».

Le tribunal administratif d’Amiens a rendu une décision remarquable sur ce point. Dans un jugement du 1er décembre 2022 (n° 2002447), il a jugé qu’un courriel de l’administration demandant au contribuable d’indiquer dans un délai d’une semaine s’il comptait faire appel à l’interlocuteur départemental, en précisant qu’un défaut de réponse serait assimilé à un renoncement pur et simple, « n’a pu qu’induire en erreur le contribuable sur la possibilité qui lui était offerte de faire appel à l’interlocuteur départemental jusqu’à la mise en recouvrement des impositions ». Le tribunal en a déduit que « dès lors que l’administration a induit le contribuable en erreur sur la possibilité de la mise en oeuvre de cette garantie, la procédure de rectification menée à son encontre est entachée d’irrégularité ». Cette décision est essentielle car elle illustre le standard de contrôle du juge : l’administration ne peut pas, par son comportement ou ses formulations ambiguës, altérer la perception que le contribuable a de l’étendue de ses garanties.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a également jugé que l’omission de certaines mentions n’entache pas nécessairement d’irrégularité la procédure lorsque le contribuable n’a été privé d’aucune garantie, ayant effectivement présenté ses observations dans le délai et bénéficié d’une prorogation (CAA Bordeaux, 3e ch., 26 juillet 2018, n° 16BX01221). Mais cette solution ne saurait être transposée à l’hypothèse où la lettre n°3926, en tant que nouvelle proposition, omet les mentions obligatoires que l’administration elle-même a fait renaître par la modification substantielle de sa motivation. Le contexte procédural est radicalement différent : dans un cas, l’omission est sans conséquence car le contribuable a exercé ses droits ; dans l’autre, l’omission le prive de la connaissance même de l’existence de ces droits.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le principe fondamental du contradictoire dans un arrêt du 18 mars 2020 : « les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l’administration entend fonder sa décision » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, Publié au Bulletin). Ce principe, qui procède du respect des droits de la défense, irradie l’ensemble de la procédure fiscale et constitue le fondement théorique de la nullité pour privation de garantie substantielle.

La chambre commerciale a également précisé, dans un arrêt du 12 mars 2025, que le non-respect d’un délai procédural « demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la taxation s’il est établi que le contribuable n’a été privé d’aucune garantie » (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-16.949, Publié au Bulletin). Ce considérant, rendu en matière de taxe locale sur la publicité extérieure, fixe un standard d’appréciation applicable à l’ensemble des procédures de rectification : la sanction de l’irrégularité est conditionnée à la démonstration d’une privation effective de garantie. Il ne suffit donc pas de constater l’omission ; il faut encore démontrer que cette omission a concrètement empêché le contribuable d’exercer ses droits.

La cour administrative d’appel de Marseille a, dans le même sens, validé une procédure après avoir constaté que la réponse de l’administration « répond aux exigences des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et est suffisamment motivée » (CAA Marseille, 3e ch., 22 mai 2023, n° 22MA01098). L’administration ne peut donc se prévaloir de la régularité formelle de sa réponse que si celle-ci satisfait effectivement à l’obligation de motivation. Dans le cas contraire, la procédure est irrégulière.

B. La stratégie contentieuse : identification, contestation et annulation

La stratégie contentieuse du contribuable confronté à une lettre n°3926 modifiée doit s’articuler en trois temps distincts mais complémentaires, chacun correspondant à une étape de la démonstration contentieuse.

En premier lieu, il convient d’identifier les modifications substantielles apportées par la lettre n°3926 par rapport à la proposition de rectification originaire. Toute référence nouvelle à un article du code général des impôts, à une décision de jurisprudence ou à un paragraphe de la doctrine administrative constitue un indice de modification substantielle. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que l’absence de mention de l’année d’imposition dans la motivation des pénalités vicie la proposition de rectification (CAA Lyon, 5e ch., 13 mai 2021, n° 19LY01157). Cette décision confirme que la motivation est appréciée avec rigueur par le juge, qui n’hésite pas à sanctionner les insuffisances, même lorsqu’elles paraissent d’ordre formel.

Le BOI-CF-IOR-10-40 ajoute un éclairage utile en rappelant que « l’article L. 76 B du LPF met à la charge de l’administration deux obligations, distinctes mais liées : informer le contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s’appuie pour motiver des rectifications, et communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu’elle a obtenus » (§210). La Cour de cassation a précisé la portée de cette obligation dans un arrêt du 20 septembre 2023 : « l’obligation qui résulte de l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales ne porte pas sur les documents rendus accessibles au public en vertu d’une obligation légale, lesquels ne doivent être mis à la disposition du contribuable que si celui-ci indique n’avoir pu y avoir accès » (Cass. com., 20 sept. 2023, n° 21-23.057, Publié au Bulletin).

En deuxième lieu, il faut vérifier que la lettre n°3926 modifiée ne comporte pas les mentions obligatoires. L’absence de mention de la faculté de saisir le supérieur hiérarchique (L. 54 C du LPF) ou de solliciter un délai supplémentaire (L. 57 al. 2 du LPF) constitue une omission susceptible de caractériser une privation de garantie substantielle. Le BOI-CF-IOR-10 rappelle que le délai accordé au contribuable « est prorogé sur demande du contribuable de trente jours » (§10), et cette information doit figurer dans toute proposition de rectification, y compris dans la lettre n°3926 requalifiée.

En troisième lieu, le contribuable doit démontrer en quoi cette omission l’a effectivement privé d’une garantie. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi rappelé que le fait pour l’administration de ne pas avoir mentionné certaines voies de recours « n’a pas privé le contribuable de la garantie » (CAA Versailles, 1re ch., 20 avril 2023, n° 21VE00952). La charge de la preuve de l’absence de privation incombe toutefois à l’administration, comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 10 mai 2024 précité.

La cour administrative d’appel de Paris a, pour sa part, jugé que le non-respect du délai de réponse par l’administration « ne saurait entraîner la décharge des impositions dès lors que le contribuable a disposé d’un délai suffisant pour présenter ses observations » (CAA Paris, 5e ch., 13 décembre 2022, n° 21PA04295). Cette jurisprudence constante invite à une analyse minutieuse de l’effectivité de la privation de garantie, qui doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances propres à chaque dossier.

Le tribunal administratif d’Amiens, dans son jugement du 1er décembre 2022, a fourni une illustration remarquable de l’office du juge en la matière : il a prononcé la décharge des impositions après avoir constaté que l’administration avait, par un courriel ambigu, induit le contribuable en erreur sur l’étendue temporelle de la garantie de saisine de l’interlocuteur départemental. Cette décision, bien que rendue en première instance, illustre la rigueur avec laquelle le juge sanctionne les manoeuvres de l’administration qui altèrent la lisibilité des garanties offertes au contribuable. Le juge a notamment relevé que l’administration ne pouvait « utilement se prévaloir de ce que le contribuable n’a à aucun moment manifesté son intention d’exercer cette voie de recours », car c’est précisément le comportement de l’administration qui l’en a dissuadé.

Le BOI-CF-PGR-30-30 rappelle enfin que « lorsqu’elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu, l’administration doit, par application des dispositions de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, faire connaître au contribuable la nature et les motifs des rehaussements envisagés » (§1). Cette obligation, qui fonde l’ensemble de l’édifice procédural du contrôle fiscal, est le point de départ de toute analyse de régularité.

Conclusion

La lettre n°3926 de confirmation des redressements fiscaux ne doit pas être appréhendée comme un simple accusé de réception des observations du contribuable. Lorsqu’elle modifie substantiellement la motivation, elle change de nature juridique et s’analyse comme une nouvelle proposition de rectification. Cette requalification emporte des conséquences procédurales considérables, au premier rang desquelles l’obligation pour l’administration de rétablir l’intégralité des mentions obligatoires. L’absence de ces mentions, en ce qu’elle prive le contribuable de garanties substantielles, constitue un vice de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de l’ensemble des redressements.

Dans un contexte où l’administration fiscale tend à densifier ses réponses aux observations, les praticiens doivent redoubler de vigilance. L’analyse de la lettre n°3926 ne saurait se limiter à une lecture passive : elle doit intégrer une vérification systématique de l’éventuelle modification substantielle de la motivation et, le cas échéant, de la présence des mentions obligatoires. Cette vigilance est la condition d’une défense effective des droits du contribuable, que le législateur a entendu protéger par un ensemble de garanties dont la violation est sévèrement sanctionnée par le juge de l’impôt.

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