Lettre n°3926 de confirmation des redressements fiscaux : quand la réponse de l’administration prive le contribuable d’une garantie substantielle
La procédure de rectification contradictoire, régie par les articles L. 55 et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF), constitue le cadre légal dans lequel l’administration fiscale notifie au contribuable les rehaussements d’imposition qu’elle envisage. Au coeur de cette procédure, la proposition de rectification (imprimés n°2120 ou n°3924) ouvre un délai de trente jours pour que le contribuable formule ses observations. L’administration y répond par une lettre dite de « confirmation des redressements », l’imprimé n°3926-SD, dont la fonction apparente est simple : maintenir, ajuster ou abandonner les rectifications proposées.
Pourtant, une analyse attentive de la pratique administrative et de la jurisprudence récente révèle que cette lettre n°3926 peut, dans certaines circonstances, produire des effets juridiques bien plus lourds que ceux d’une simple réponse aux observations. Lorsque l’administration modifie substantiellement la motivation des redressements, ajoute de nouveaux fondements juridiques, introduit des références jurisprudentielles inédites ou des renvois à sa doctrine publiée (BOFiP), la lettre n°3926 cesse d’être une réponse pour devenir une véritable nouvelle proposition de rectification — avec les conséquences procédurales que cela emporte en termes de délais, de garanties et de prescription.
Cet article analyse le régime juridique de la lettre n°3926 à la lumière de la doctrine administrative (BOI-CF-IOR-10), de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ainsi que des décisions récentes de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Il met en lumière les risques de privation de garantie substantielle pour le contribuable et les stratégies contentieuses qui en découlent.
I. La lettre n°3926, une réponse aux observations aux effets juridiques ambigus
A. La fonction normale de la lettre n°3926 dans la procédure contradictoire
Aux termes de l’article L. 57 du LPF, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. L’administration invite en même temps l’intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition. Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration de ce délai, celui-ci est prorogé de trente jours.
La doctrine administrative précise que « l’administration a l’obligation de motiver les propositions de rectification afin de mettre le contribuable en état de formuler ses observations ou faire connaître son acceptation, et les réponses par lesquelles elle rejette ces observations quand elle ne les estime pas fondées » (BOI-CF-IOR-10, §20). Cette double obligation de motivation constitue la pierre angulaire du contradictoire fiscal : elle garantit que le contribuable puisse comprendre les raisons des rehaussements proposés et y répondre de manière éclairée.
Lorsque le contribuable présente des observations, l’administration peut, selon le troisième alinéa de l’article L. 57 du LPF, soit les accepter et procéder à un dégrèvement, soit les rejeter. Dans ce second cas, sa réponse doit également être motivée. Elle est adressée au contribuable par lettre ou imprimé n°3926-SD. L’administration est alors réputée avoir mis en oeuvre régulièrement la garantie prévue par l’article L. 57 A du LPF lorsqu’elle adresse sa réponse aux observations du contribuable par cet imprimé n°3926-SD avant l’expiration du délai de soixante jours à compter de la réception de ces observations (BOI-CF-IOR-10-50-30, §240).
Dans son fonctionnement normal, la lettre n°3926 constitue donc l’aboutissement de la phase contradictoire de la procédure de rectification. Elle clôt le débat entre l’administration et le contribuable sur les rehaussements proposés et ouvre, le cas échéant, la voie vers la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en cas de désaccord persistant, conformément aux dispositions de l’article L. 59 du LPF. La doctrine administrative confirme que « lorsque le désaccord persiste entre le service et le contribuable à la suite de la notification des rehaussements envisagés, il peut être soumis à l’avis de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires » (BOI-CF-CMSS-20-30, §150).
La proposition de rectification, pour être régulière, doit être adressée par pli recommandé avec avis de réception au contribuable (BOI-CF-IOR-10-30, §1). En cas de contestation, il appartient à l’administration de faire la preuve que la proposition de rectification a été régulièrement notifiée. La proposition est faite par écrit. Un exemplaire est adressé au contribuable, l’autre reste au dossier et servira de preuve en cas de contestation (BOI-CF-IOR-10-30, §20).
Pour que la prescription soit interrompue, la proposition de rectification doit être conforme aux conditions légales de validité. Elle doit, notamment, satisfaire aux exigences posées par l’article L. 57 du LPF (BOI-CF-PGR-10-10, §140). Une proposition de rectification irrégulière n’interrompt pas la prescription, ce qui souligne l’importance cruciale du respect du formalisme procédural.
B. Le glissement vers une nouvelle notification : les indices d’une requalification
La pratique administrative révèle toutefois des situations dans lesquelles la lettre n°3926 ne se borne pas à répondre aux observations du contribuable. L’administration y modifie la motivation initiale, y ajoute de nouvelles références jurisprudentielles, cite des passages de sa doctrine (BOFiP) non mentionnés dans la proposition de rectification initiale, et surtout, accorde un nouveau délai de trente jours pour répondre.
Or, en application de l’article L. 57 du LPF, le délai de trente jours est celui accordé au contribuable pour répondre à une proposition de rectification — non à une simple confirmation. La réponse aux observations classique n’ouvre pas un nouveau délai de trente jours. En cas de contrôle sur pièces, elle doit rappeler la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique en application de l’article L. 54 C du LPF (BOI-CF-PGR-30-10, §470). Cette garantie, qui permet au contribuable de solliciter un second examen de son dossier par un agent de grade supérieur, ne s’applique certes pas dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, lesquelles bénéficient néanmoins de la possibilité de demander un recours hiérarchique dans le cadre des garanties prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (BOI-CF-PGR-30-10, §470).
Lorsque l’administration, dans sa lettre n°3926, modifie la motivation sur un point substantiel, ajoute des fondements juridiques nouveaux, introduit des jurisprudences non précédemment citées, et accorde un nouveau délai de trente jours au contribuable, elle transforme de facto la lettre de confirmation en une nouvelle proposition de rectification — même si elle ne le qualifie pas expressément ainsi. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « si l’administration, à la suite des observations du contribuable sur une première proposition de rectification, modifie le fondement légal des redressements, elle doit adresser une nouvelle proposition de rectification ouvrant droit à un nouveau délai de réponse de trente jours » (CAA Paris, 13 mai 2022, n°21PA00732).
Le critère déterminant est celui de la modification substantielle. Une simple addition de références complémentaires ne suffit pas à caractériser une nouvelle proposition. En sens contraire, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsque « l’administration n’a pas modifié le fondement légal des redressements, elle n’était pas tenue de procéder à l’envoi d’une nouvelle proposition de redressement ouvrant droit à un nouveau délai de réponse de trente jours » (CAA Lyon, 28 janvier 2021, n°18LY04516). Cette décision confirme, a contrario, que la modification du fondement légal impose l’envoi d’une nouvelle proposition.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a également rappelé que « l’administration, quand elle établit l’impôt après rectification du bénéfice déclaré, est en droit de retenir un autre motif que celui mentionné dans une première proposition de rectification à la condition d’en informer le contribuable dans des conditions lui permettant de présenter utilement ses observations » (CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, n°16BX02180). Le principe est clair : la modification des motifs est possible, mais elle doit s’opérer dans le respect du contradictoire, ce qui suppose une information suffisante du contribuable et un délai de réponse effectif.
En pratique, la confusion est entretenue par le comportement même de l’administration qui, tout en qualifiant son courrier de simple réponse aux observations, lui confère les attributs d’une nouvelle proposition : nouveau délai de trente jours, nouvelles références, motivation enrichie. Le contribuable se trouve alors dans une situation d’incertitude juridique quant à la nature exacte de l’acte qui lui est notifié et aux garanties qui y sont attachées.
II. Les garanties du contribuable à l’épreuve de la pratique administrative
A. La privation de garantie substantielle en cas de modification des motifs
Le point névralgique de la question réside dans la qualification juridique des effets d’une lettre n°3926 qui modifie substantiellement les motifs du redressement sans observer les formalités prescrites pour une proposition de rectification. La jurisprudence administrative a dégagé un principe fondamental : la méconnaissance par l’administration des dispositions de l’article L. 57 du LPF peut constituer une privation de garantie substantielle entachant la procédure d’irrégularité.
La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi examiné, dans une série d’arrêts rendus le 10 décembre 2020, le moyen tiré de « ce que la méconnaissance par l’administration des dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales a privé le contribuable d’une garantie substantielle de la procédure d’imposition » (CAA Nantes, 10 décembre 2020, n°20NT00515 ; n°20NT00518 ; n°20NT00519). La cour a rappelé que l’administration doit, dans sa réponse aux observations, indiquer les motifs pour lesquels elle maintient les rehaussements, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations.
Le Conseil d’État a précisé que « pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations » (CE, 6 février 2019, n°410248). Cette exigence de motivation s’applique tant à la proposition de rectification initiale qu’à la réponse aux observations, et toute insuffisance à cet égard est susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure.
La doctrine administrative elle-même reconnaît que « le non-respect de la garantie entache la procédure d’imposition d’une irrégularité substantielle » (BOI-CF-IOR-10-50-30, §180). La BOFiP précise toutefois que cette irrégularité n’affecte que les impositions issues de la procédure de rectification contradictoire et sur lesquelles le contribuable a présenté des observations au sens de l’article L. 57 du LPF. Cette limitation est importante : elle signifie que les impositions pour lesquelles le contribuable n’a pas formulé d’observations ne sont pas affectées par le vice procédural.
La situation est particulièrement critique lorsque l’administration, dans sa lettre n°3926 : modifie la motivation, relance la procédure, accorde un nouveau délai — mais n’informe plus le contribuable de ses garanties légales. Le contribuable est alors objectivement privé d’une information obligatoire. Il ne peut pas savoir si les articles L. 54 C et L. 57 du LPF s’appliquent encore. C’est précisément ce que les juridictions appellent une privation de garantie substantielle.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a renforcé cette exigence en jugeant que la preuve de la régularité de la notification de la proposition de rectification incombe à l’administration fiscale. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle a précisé les conditions dans lesquelles l’administration doit justifier de l’envoi et de la réception de la proposition de rectification, sous peine d’irrégularité de la procédure (Cass. com., 10 mai 2024, n°22-14.130, Publié au Bulletin). Il résulte de cet arrêt qu’en cas de contestation portant sur la notification de la proposition de rectification, il incombe à l’administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier, en cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la proposition de rectification, que le destinataire a été avisé par la délivrance d’un avis de passage et que le pli était à sa disposition au bureau de poste pendant un délai de quinze jours.
La chambre commerciale a également récemment précisé que si un notaire peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts qu’il est tenu d’acquitter, « il doit justifier d’un tel mandat pour refuser ou accepter une proposition de rectification » (Cass. com., 8 juillet 2026, n°25-11.097, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue le jour même de la publication de l’article de Village Justice qui a inspiré la présente analyse, illustre l’importance cardinale du respect du formalisme procédural dans la matière fiscale et la vigilance avec laquelle la Haute juridiction sanctionne les manquements à ces exigences.
Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que la procédure contradictoire et la loyauté des débats imposent à l’administration de notifier l’ensemble des actes de la procédure à tous les débiteurs solidaires, afin que chacun puisse participer utilement à la procédure (Cass. com., 30 août 2023, n°21-12.307, Publié au Bulletin). Cette exigence de loyauté procédurale, si elle a été formulée dans le contexte des débiteurs solidaires, traduit un principe plus général qui irrigue l’ensemble du contentieux fiscal : l’administration ne peut se prévaloir de ses propres manquements procéduraux pour priver le contribuable d’une garantie.
B. Les voies de recours et la stratégie contentieuse du contribuable
Face à une lettre n°3926 irrégulière, le contribuable dispose de plusieurs leviers procéduraux qu’il convient d’articuler avec rigueur.
En premier lieu, lorsque la lettre n°3926 s’assimile à une nouvelle proposition de rectification en raison de la modification substantielle des motifs, le contribuable bénéficie d’un nouveau délai de trente jours pour répondre, prorogeable de trente jours supplémentaires (article L. 57 du LPF). L’administration ne peut pas refuser cette prorogation si la demande est formulée dans le délai, ainsi que le rappelle la doctrine administrative (BOI-CF-IOR-10-50-10, §250). L’application de la prorogation est de droit en procédure de rectification contradictoire. La doctrine précise que la prorogation « bénéficie à tous les contribuables, quelle que soit la nature du contrôle mis en oeuvre, contrôle sur pièces ou contrôle externe, et concerne le délai imparti au destinataire de la proposition de rectification pour formuler ses observations en réponse » (BOI-CF-IOR-10-50-10, §200).
En deuxième lieu, en matière de contrôle sur pièces, le contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur sur le fondement de l’article L. 54 C du LPF. Cette garantie, qui ne s’applique pas dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe (BOI-CF-PGR-30-10, §470), constitue un recours administratif préalable qui peut permettre de résoudre le désaccord sans engager de contentieux.
En troisième lieu, en cas de persistance du désaccord après la réponse de l’administration, le contribuable peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, conformément à l’article L. 59 A du LPF. Il dispose pour ce faire d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations (article R. 59-1 du LPF). La saisine de la commission présente un double avantage : elle permet un examen contradictoire par un organisme indépendant de l’administration fiscale et transfère la charge de la preuve sur l’administration pour les questions de fait.
En quatrième lieu, si la procédure est entachée d’une irrégularité substantielle — notamment la privation d’une garantie légale résultant de l’absence de mention des voies de recours dans une lettre n°3926 qui constitue en réalité une nouvelle proposition de rectification — le contribuable peut soulever ce moyen devant le juge de l’impôt. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 30 août 2023 publié au Bulletin et au Rapport, que « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes soient notifiés dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires afin que ceux-ci puissent participer de façon utile à la procédure » (Cass. com., 30 août 2023, n°21-12.307, Publié au Bulletin).
La stratégie contentieuse doit distinguer deux hypothèses. Dans la première, l’administration a ajouté des références jurisprudentielles ou doctrinales sans modifier le fondement légal des redressements : la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’administration n’est alors pas tenue d’envoyer une nouvelle proposition de rectification (CAA Lyon, 28 janvier 2021, n°18LY04516). Dans la seconde, l’administration a modifié le fondement légal lui-même : elle doit adresser une nouvelle proposition de rectification, à défaut de quoi la procédure est irrégulière.
Il convient également d’observer que la Cour de cassation admet la possibilité pour l’administration de demander au juge, à tout moment de l’instance, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification, à la condition que cette substitution ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi (Cass. com., 8 octobre 2025, n°24-16.995, Publié au Bulletin). La limite est claire : la substitution de motifs ne doit jamais priver le contribuable de la possibilité de les discuter utilement. Le juge peut, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif, mais il ne peut le faire que si le contribuable a été mis en mesure de le contester.
Le Conseil d’État a enfin rappelé que lorsque « l’administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de la procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai » (CE, 3 novembre 2023, n°460520). Cette décision confirme que toute modification des rehaussements doit être portée à la connaissance du contribuable selon des formes qui garantissent le caractère contradictoire de la procédure. L’administration ne peut pas se contenter d’ajuster les rehaussements en cours de procédure sans en informer le contribuable dans les formes prescrites.
Conclusion
La lettre n°3926 de confirmation des redressements fiscaux occupe une place charnière dans la procédure de rectification contradictoire. Instrument normal de clôture du débat contradictoire, elle peut, dans certaines circonstances, devenir le vecteur d’une irrégularité procédurale majeure lorsque l’administration y modifie substantiellement les motifs du redressement sans respecter les formalités prescrites pour une nouvelle proposition de rectification.
La vigilance du contribuable et de son conseil est impérative. L’analyse systématique du contenu de la lettre n°3926 au regard de la proposition de rectification initiale permet d’identifier les cas de modification substantielle. La requalification de la lettre n°3926 en nouvelle proposition de rectification emporte des conséquences procédurales considérables : réouverture des délais de réponse, possibilité de prorogation, interruption de la prescription, et surtout, obligation pour l’administration de mentionner l’ensemble des garanties légales (L. 54 C, L. 57). L’absence de ces mentions constitue une privation de garantie substantielle de nature à entraîner la nullité de la procédure.
La jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation témoigne d’une exigence accrue de rigueur procédurale, dont le contribuable avisé peut tirer un levier contentieux efficace.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal, assiste les contribuables à tous les stades de la procédure de rectification contradictoire, de la réponse aux propositions de rectification jusqu’au contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires.