La Cour de cassation vient de rappeler une règle très concrète pour les salariés licenciés dans un groupe de sociétés : la personne qui signe la lettre de licenciement ne peut pas être une personne étrangère à l’entreprise. Dans un arrêt du 1er avril 2026, n° 24-18.946, elle a censuré un licenciement dont la lettre avait été signée « pour ordre » par une responsable RH d’une autre société du groupe. Cette salariée traitait la paie de la société employeur, mais il n’était pas démontré qu’elle gérait réellement les ressources humaines de cette filiale, ni que sa société exerçait un pouvoir sur elle.
L’enjeu est immédiat pour beaucoup de salariés : la lettre de licenciement est souvent signée par un DRH groupe, une responsable paie, une assistante RH, un cabinet externe ou une personne qui n’est pas clairement rattachée à l’employeur. Or, si le signataire est extérieur à l’entreprise et ne dispose pas du lien juridique suffisant, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation : Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946. Il s’appuie notamment sur les articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du Code du travail.
Pourquoi la signature de la lettre de licenciement compte autant
La lettre de licenciement n’est pas un simple courrier administratif. Elle notifie la rupture du contrat de travail et fixe le cadre du litige. L’article L. 1232-6 du Code du travail impose à l’employeur de notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception et d’y énoncer le ou les motifs invoqués. L’article L. 1235-2 précise ensuite que la lettre, éventuellement précisée par l’employeur, fixe les limites du litige sur les motifs du licenciement.
Cela signifie deux choses. D’abord, le contenu de la lettre est décisif : faute, insuffisance professionnelle, inaptitude, motif économique, désorganisation, abandon de poste, chaque mot doit être vérifié. Ensuite, l’auteur de la lettre compte aussi. La décision doit venir de l’employeur ou d’une personne habilitée à agir pour lui.
La Cour de cassation distingue donc la simple maladresse de procédure et l’absence de pouvoir. Une erreur formelle peut parfois n’ouvrir droit qu’à une indemnité limitée si le fond du licenciement est établi. En revanche, lorsque la lettre est signée par une personne étrangère à l’entreprise, le problème touche directement à la validité de la rupture : ce n’est pas la bonne personne qui a notifié le licenciement.
Qui peut signer une lettre de licenciement ?
En pratique, la lettre peut être signée par le représentant légal de l’employeur : président, gérant, directeur général, selon la forme sociale. Elle peut aussi être signée par une personne interne disposant du pouvoir de licencier ou dont les fonctions impliquent ce pouvoir. Un DRH de la société employeur, un responsable des ressources humaines, un directeur de site, un directeur régional ou un cadre ayant autorité sur le personnel peuvent, selon les cas, signer valablement.
La délégation de pouvoir n’est pas toujours écrite. Elle peut résulter des fonctions réellement exercées. Mais l’employeur devra pouvoir expliquer pourquoi cette personne avait qualité pour notifier la rupture. Un intitulé de poste ne suffit pas toujours. Il faut regarder la réalité : périmètre de responsabilité, pouvoir hiérarchique, gestion du personnel, rattachement à l’entité employeur, délégation écrite éventuelle, pouvoirs prévus par les statuts ou les décisions internes.
Dans un groupe de sociétés, la situation devient plus sensible. Une personne de la société mère peut parfois signer la lettre d’un salarié d’une filiale si elle exerce effectivement une autorité RH sur cette filiale ou si la société mère dispose d’un pouvoir réel sur l’employeur. Mais toutes les sociétés du groupe ne se confondent pas. Le seul fait d’appartenir au même groupe ne donne pas automatiquement le pouvoir de licencier les salariés d’une autre société.
Ce que change l’arrêt du 1er avril 2026 pour les DRH groupe
L’affaire jugée le 1er avril 2026 illustre précisément ce point. Le salarié dépendait d’une société employeur. La lettre de licenciement avait été signée « pour ordre » par une responsable des ressources humaines appartenant à une autre société du groupe. L’employeur soutenait que cette responsable traitait la paie de la société employeur et qu’elle présentait donc un lien suffisant avec l’entreprise.
La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Le traitement de la paie ne suffit pas. Il fallait démontrer un lien plus fort : soit une gestion effective des ressources humaines de la filiale employeur, soit l’appartenance à une société mère ou dominante exerçant un pouvoir sur cette société. Faute de preuve, la signataire devait être considérée comme étrangère à l’entreprise. Le licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
L’enseignement pratique est net : un DRH groupe, une responsable paie ou une personne d’une société soeur ne peut pas signer par automatisme. L’employeur doit pouvoir relier le signataire à la société qui licencie. S’il n’y arrive pas, le salarié dispose d’un moyen de contestation autonome, même si la lettre comporte par ailleurs des motifs détaillés.
Signature « pour ordre » : attention au faux sentiment de sécurité
Beaucoup de lettres portent la mention « PO » ou « pour ordre ». Cette formule n’est pas interdite en soi. Elle peut être admise lorsque la personne au nom de laquelle la signature est apposée a elle-même le pouvoir de licencier et lorsque le signataire matériel n’est pas un tiers interdit à la procédure.
Mais la mention « pour ordre » ne permet pas de faire signer n’importe qui. Elle ne transforme pas un prestataire externe, un expert-comptable, un avocat, une société soeur sans pouvoir RH ou une responsable paie extérieure en représentant valable de l’employeur. Le juge regarde la réalité du lien et du pouvoir. La formule utilisée en bas de lettre ne suffit pas à régulariser une absence de qualité.
Le salarié doit donc vérifier trois éléments : le nom du signataire, sa fonction exacte et son employeur réel. Si la lettre mentionne une personne inconnue, une signature illisible, une adresse différente, un logo de groupe ou un titre RH sans rattachement clair, il faut demander les pièces permettant d’identifier le pouvoir de cette personne.
Comment vérifier si le signataire était habilité
La vérification commence par les pièces déjà en votre possession. Relisez la convocation à entretien préalable, le compte rendu éventuel, la lettre de licenciement, les documents de fin de contrat et les courriels reçus pendant la procédure. Comparez les signatures. La même personne a-t-elle conduit l’entretien et signé la lettre ? Est-elle salariée de votre employeur direct ? Son adresse mail indique-t-elle une autre société ? Le papier à en-tête correspond-il à la société qui figure sur votre bulletin de paie ?
Ensuite, contrôlez les documents sociaux. Le bulletin de paie indique le nom de l’employeur. Le contrat de travail et les avenants aussi. Si la lettre est signée par une personne rattachée à une autre entité, le point devient sérieux. Il faut alors identifier si cette autre entité est la société mère, une société soeur, une holding, un prestataire externe ou simplement un service mutualisé du groupe.
Il est utile de conserver :
- la lettre de licenciement et l’enveloppe ;
- la convocation à entretien préalable ;
- les bulletins de paie ;
- le contrat de travail ;
- l’organigramme ou les signatures de mails ;
- les échanges avec les RH ;
- tout document montrant l’entité juridique réelle du signataire.
Si l’employeur produit ensuite une délégation de pouvoir, elle devra être analysée précisément. Une délégation trop générale, postérieure aux faits ou donnée par une personne qui n’avait pas elle-même le pouvoir de déléguer peut rester contestable.
Faut-il demander des précisions sur les motifs de licenciement ?
La question du signataire ne doit pas faire oublier le contenu de la lettre. Depuis la réforme issue des ordonnances travail, le salarié peut demander à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre. L’article R. 1232-13 prévoit un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement pour formuler cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L’employeur dispose ensuite de quinze jours pour répondre s’il le souhaite.
Cette demande peut être utile lorsque les motifs sont vagues : « comportement inadapté », « perte de confiance », « insuffisance », « manquements répétés », « désorganisation ». Mais elle ne règle pas tout. Une précision des motifs ne régularise pas nécessairement une lettre signée par une personne étrangère à l’entreprise. Ce sont deux sujets différents : d’un côté, le contenu des motifs ; de l’autre, le pouvoir de notifier la rupture.
En pratique, il faut donc mener les deux contrôles en parallèle. Le premier porte sur la motivation de la lettre. Le second porte sur l’identité et le pouvoir du signataire. Dans certains dossiers, le vice de signature devient l’axe principal de contestation. Dans d’autres, il vient renforcer une contestation plus large portant sur l’absence de faute, l’absence de cause économique, le non-respect de la procédure ou l’existence d’une discrimination.
Que peut obtenir le salarié aux prud’hommes ?
Si le conseil de prud’hommes retient que la lettre de licenciement a été signée par une personne étrangère à l’entreprise, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors demander l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du Code du travail, calculée selon son ancienneté, la taille de l’entreprise et son préjudice.
Il peut aussi réclamer les sommes liées à la rupture si elles n’ont pas été correctement payées : indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, rappel de salaire, prime due, solde de tout compte contesté. Lorsque le dossier comporte d’autres manquements, d’autres demandes peuvent s’ajouter : harcèlement, discrimination, exécution déloyale du contrat, heures supplémentaires, non-respect de l’obligation de sécurité.
Le délai de contestation d’un licenciement est en principe de douze mois à compter de la notification de la rupture. Il ne faut donc pas attendre la fin d’échanges informels avec l’employeur pour analyser le dossier. Plus la contestation est préparée tôt, plus il est facile de reconstituer l’organigramme, les signatures et le rôle exact du signataire.
Paris et Île-de-France : pourquoi l’analyse du groupe est souvent décisive
À Paris et en Île-de-France, beaucoup de salariés travaillent dans des groupes structurés autour d’un siège, d’une holding, de filiales opérationnelles ou de services RH mutualisés. Le contrat de travail peut viser une société, les mails RH une autre, la paie un centre de services partagé, et la lettre de licenciement une personne rattachée au siège.
Cette organisation n’est pas illégale en soi. Mais elle complique la preuve du pouvoir de licencier. Pour un salarié licencié à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Évry, l’analyse doit souvent croiser le lieu de travail, le siège social, la société figurant sur les bulletins de paie et la personne ayant conduit la procédure.
La compétence prud’homale dépendra notamment du lieu de travail, du domicile du salarié dans certains cas, ou du siège de l’employeur. Un avocat en droit du travail à Paris peut donc vérifier à la fois le fond du licenciement, le signataire, le conseil de prud’hommes compétent et les pièces à produire.
La bonne méthode si vous venez de recevoir la lettre
Le premier réflexe consiste à noter la date de première présentation de la lettre. Cette date déclenche plusieurs délais. Le deuxième réflexe est de scanner la lettre complète, avec la signature et l’enveloppe. Le troisième est d’identifier le signataire : nom, fonction, société, adresse mail, rôle pendant l’entretien préalable.
Ensuite, il faut poser les bonnes questions :
- la personne était-elle salariée de mon employeur direct ?
- si elle appartenait au groupe, représentait-elle la société mère ou une entité ayant pouvoir sur mon employeur ?
- avait-elle une fonction RH effective sur ma société ?
- a-t-elle conduit l’entretien préalable ou seulement signé la lettre ?
- la mention « pour ordre » masque-t-elle une personne extérieure ?
- les motifs sont-ils suffisamment précis ?
- faut-il demander des précisions dans les quinze jours ?
Cette grille permet de décider rapidement si la contestation doit partir d’un vice de signature, d’un défaut de motivation, d’une absence de cause réelle et sérieuse sur le fond, ou d’un cumul de moyens.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en licenciement abusif. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit du travail.