Le 1er avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt très utile pour les salariés licenciés dans un groupe de sociétés. Le message est direct : une personne étrangère à l’entreprise ne peut pas conduire l’entretien préalable et notifier le licenciement. Si la lettre de licenciement est signée par une responsable RH d’une autre filiale, sans preuve qu’elle dispose réellement d’un pouvoir au sein de l’entreprise employeur, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Ce sujet est d’actualité, mais il correspond aussi à une demande Google réelle. Le cluster « licenciement nul », « nullité du licenciement », « licenciement irrégulier » et « indemnisation licenciement nul » ressort à plusieurs centaines de recherches mensuelles en France dans Google Ads, avec un signal local à Paris sur « licenciement nul » et « nullité du licenciement ». Le terme exact « lettre de licenciement signée par une autre personne » est moins volumineux, mais l’intention est beaucoup plus qualifiée : le salarié a déjà reçu sa lettre, il vérifie sa régularité et il veut savoir s’il peut saisir les prud’hommes.
La réponse pratique est la suivante : si la lettre de licenciement est signée par une personne qui ne travaille pas pour l’employeur, ou par un cadre RH d’une autre société du groupe, il faut vérifier immédiatement le nom du signataire, sa fonction, sa société d’appartenance, la délégation de pouvoir, le périmètre RH réel et les pièces produites par l’employeur. Ce vice ne rend pas automatiquement le licenciement « nul » au sens strict, sauf autre motif de nullité. En revanche, il peut permettre de faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’obtenir une indemnisation.
Cet article complète la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris et vise un angle précis : comment utiliser l’arrêt du 1er avril 2026 lorsqu’une lettre de licenciement a été signée par la RH d’une autre société du groupe ?
Ce que dit l’arrêt du 1er avril 2026
La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation : Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-18.946.
Dans cette affaire, le salarié avait été licencié par une société appartenant à un groupe. La lettre de licenciement avait été signée « pour ordre » par une responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe. La cour d’appel avait considéré que le licenciement restait valable, en relevant notamment l’existence d’une délégation donnée à un directeur du groupe.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que la finalité de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour mener l’entretien et notifier le licenciement. Elle relève ensuite que la lettre avait été signée par une responsable RH d’une autre entité, sans qu’il soit établi qu’elle exerçait effectivement des fonctions de gestion des ressources humaines pour la société employeur ni qu’elle disposait d’une autorité sur la direction de cette société.
La conséquence est forte : le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ce n’est donc pas un simple détail de signature. Le signataire de la lettre de licenciement peut devenir un point central du dossier prud’homal.
Pourquoi le signataire de la lettre compte autant
La lettre de licenciement n’est pas une formalité administrative interchangeable. Elle fixe les motifs du licenciement, engage l’employeur et clôt la procédure engagée après l’entretien préalable. Elle doit donc être signée par l’employeur ou par une personne qui appartient suffisamment à l’entreprise pour agir en son nom.
La difficulté est fréquente dans les groupes. Les services RH sont parfois mutualisés. Une même directrice ou un même responsable RH intervient pour plusieurs filiales. Les courriels utilisent un domaine commun. Les modèles de courrier sont harmonisés. Le salarié peut recevoir une convocation ou une lettre signée par une personne qu’il n’a jamais rencontrée, appartenant juridiquement à une autre société.
Tout le problème est là : travailler dans le même groupe ne suffit pas toujours. Une société mère, une holding, une filiale soeur ou un centre de services partagés ne devient pas automatiquement l’employeur. Il faut établir que la personne qui signe n’est pas étrangère à l’entreprise au sens du droit du licenciement. L’employeur doit pouvoir expliquer pourquoi cette personne avait qualité pour conduire la procédure, et pas seulement pourquoi elle appartenait au groupe.
En pratique, le juge regarde la réalité du pouvoir exercé. La personne signataire gérait-elle effectivement les ressources humaines de la société employeur ? Avait-elle une délégation claire ? Était-elle intégrée à l’organisation de l’entreprise ? Exerçait-elle une autorité sur les directeurs ou managers qui ont décidé le licenciement ? Ou s’agissait-il seulement d’une RH d’une autre filiale qui a signé un courrier préparé par le groupe ?
Licenciement nul ou licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Beaucoup de salariés recherchent « licenciement nul » ou « nullité du licenciement » lorsqu’ils découvrent un vice dans la procédure. Il faut distinguer.
Le licenciement nul correspond à des cas précis : violation d’une liberté fondamentale, discrimination, harcèlement, protection liée à la maternité, statut protecteur, accident du travail dans certains cas, ou autre texte spécial. Lorsque la nullité est retenue, les conséquences peuvent être plus fortes, notamment sur la réintégration ou l’indemnisation hors barème.
Le vice lié à une lettre signée par une personne étrangère à l’entreprise conduit en principe à une autre sanction : le licenciement peut être privé de cause réelle et sérieuse. C’est la solution retenue dans l’arrêt du 1er avril 2026. L’argument n’est donc pas « la lettre est mal signée, donc je gagne automatiquement tout ». L’argument est plutôt : la personne qui a conduit ou notifié le licenciement n’avait pas qualité pour engager l’employeur, ce qui prive la rupture de validité suffisante.
Cette distinction compte pour la stratégie. Si le dossier contient aussi une discrimination, un harcèlement moral, une atteinte à la liberté d’expression ou une protection particulière, l’argument de nullité doit être examiné séparément. Si le seul problème est le signataire étranger à l’entreprise, la demande principale sera souvent l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les rappels et accessoires adaptés.
Les vérifications à faire dès réception de la lettre
Le premier réflexe consiste à identifier le signataire exact. Il faut regarder le nom, la fonction, la mention « pour ordre », « par délégation », « directeur des ressources humaines », « responsable RH groupe » ou « RRH région ». Il faut aussi vérifier si la lettre indique la société du signataire ou seulement le logo du groupe.
Le deuxième réflexe consiste à comparer cette information avec les documents de travail. Le contrat de travail, les bulletins de paie, les avenants, les courriels RH, l’organigramme, le règlement intérieur et les documents remis lors de l’embauche peuvent montrer qui était l’employeur réel et qui agissait habituellement pour lui.
Le troisième réflexe consiste à vérifier les sociétés. Dans un groupe, deux entités peuvent avoir des noms proches. Un salarié peut être employé par une filiale opérationnelle, tandis que la lettre est signée par une personne salariée d’une société de services, d’une holding ou d’une autre filiale. La différence de SIREN, d’adresse ou de dénomination peut devenir décisive.
Le quatrième réflexe consiste à demander la délégation de pouvoir. Si l’employeur soutient que la personne avait qualité pour signer, il devra produire des éléments. Une délégation écrite peut aider l’employeur, mais elle ne règle pas tout. Encore faut-il qu’elle vienne d’une personne compétente, qu’elle couvre le licenciement, qu’elle concerne la bonne société et qu’elle ne masque pas l’intervention d’une personne étrangère à l’entreprise.
Enfin, il faut conserver l’enveloppe, le courriel d’envoi, les pièces jointes et les échanges postérieurs. Une signature électronique, une plateforme RH ou un courrier envoyé par un service centralisé peut fournir des indices sur la société réellement intervenue.
Les situations à risque dans les groupes de sociétés
Plusieurs configurations doivent alerter.
La première est la lettre signée par une « DRH groupe » sans précision. Si cette personne n’est pas salariée de l’entreprise employeur et si son rôle exact n’est pas établi, la qualité pour notifier le licenciement peut être contestée.
La deuxième est la signature par une RH d’une autre filiale. C’est précisément l’hypothèse proche de l’arrêt du 1er avril 2026. Le fait que les sociétés appartiennent au même groupe ne suffit pas à démontrer que la signataire pouvait engager l’employeur.
La troisième est la procédure menée par un consultant, un cabinet extérieur ou un prestataire. Le droit du travail admet que l’employeur soit conseillé, mais il ne peut pas externaliser la décision et la notification du licenciement à une personne étrangère à l’entreprise.
La quatrième est la confusion entre manager opérationnel et signataire juridique. Un directeur de site, un président, un gérant ou un responsable RH peut parfois signer. Mais si la lettre est signée « pour ordre » par une personne inconnue, sans mandat identifiable, il faut contrôler le dossier.
La cinquième est la société absorbée, cédée ou restructurée. Après une fusion, une transmission d’activité ou une réorganisation, les documents peuvent mélanger anciennes et nouvelles entités. Une erreur de société dans la signature peut nourrir un contentieux, surtout si le salarié ne sait plus clairement qui a décidé la rupture.
Que demander devant le conseil de prud’hommes ?
La première demande consiste à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’argument repose sur l’absence de qualité du signataire et sur l’interdiction de mandater une personne étrangère à l’entreprise pour conduire et notifier le licenciement.
La deuxième demande porte sur l’indemnisation. Selon l’ancienneté, la taille de l’entreprise, le salaire de référence et les circonstances, le salarié peut demander une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lorsque le barème d’indemnisation s’applique, il faut calculer le plancher et le plafond, puis argumenter sur le niveau adapté au préjudice réel : âge, difficulté à retrouver un emploi, ancienneté, qualification, état de santé, contexte de rupture.
La troisième demande peut porter sur les indemnités accessoires : indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, rappel de salaire sur mise à pied conservatoire si elle n’est pas justifiée, prime due, documents de fin de contrat rectifiés, intérêts et frais de procédure.
La quatrième demande dépend des autres griefs. Si le dossier contient un harcèlement, une discrimination, une dénonciation de faits illicites, une atteinte à la liberté d’expression ou une protection particulière, il faut envisager une demande de nullité distincte. L’irrégularité du signataire devient alors un argument supplémentaire, mais elle ne remplace pas l’analyse de la nullité.
Un salarié peut aussi utiliser cet argument dans une négociation. Lorsqu’un dossier comporte une fragilité nette sur le signataire, l’employeur peut préférer une transaction plutôt qu’un contentieux prud’homal exposé. La page du cabinet consacrée au contentieux prud’homal détaille les enjeux pratiques d’une procédure devant le conseil de prud’hommes.
Quelle stratégie si le licenciement est disciplinaire ?
La question du signataire est particulièrement sensible en cas de licenciement pour faute. Dans ce type de dossier, l’employeur doit respecter une procédure stricte, articuler les faits reprochés, respecter les délais disciplinaires et notifier une sanction cohérente.
Si la lettre est signée par une personne étrangère à l’entreprise, l’argument peut s’ajouter aux contestations classiques : faits non établis, faute insuffisante, sanction disproportionnée, prescription disciplinaire, mise à pied conservatoire abusive, enquête interne insuffisante ou atteinte aux droits de la défense.
Dans un dossier de licenciement pour faute, il faut donc éviter de se limiter à une seule contestation. Le bon réflexe consiste à construire deux étages. D’abord, vérifier si la procédure de notification est juridiquement valable. Ensuite, démonter le fond du licenciement : preuves, chronologie, proportionnalité et conséquences financières.
Cette approche est plus solide. Si le juge estime finalement que la signataire avait qualité pour signer, le salarié conserve une contestation sur le fond. Si le juge retient au contraire que la signataire était étrangère à l’entreprise, le dossier peut basculer sans même que tous les griefs disciplinaires soient examinés de la même manière.
Paris et Île-de-France : où agir et dans quels délais ?
À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent dépend généralement du lieu de travail, de l’établissement où le salarié travaillait ou du siège social de l’employeur. Dans les groupes, cette question mérite une vérification, car le siège de la société employeur, le siège du groupe et le lieu d’exécution du travail peuvent être différents.
Le délai pour contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes est court. Pour un licenciement, l’action se prescrit en principe par douze mois à compter de la notification de la rupture. Il ne faut donc pas attendre la fin du préavis ou une discussion informelle qui s’éternise pour analyser le dossier.
Concrètement, il faut préparer un dossier en trois blocs : la procédure, les sociétés du groupe et le préjudice. La procédure comprend convocation, entretien, lettre, accusé de réception et échanges RH. Les sociétés du groupe comprennent Kbis, bulletins de paie, délégations, organigrammes et emails de la personne signataire. Le préjudice comprend salaire, ancienneté, recherche d’emploi, situation personnelle, droits au chômage, perte de primes et éventuelle atteinte à la réputation.
Cette méthode permet de décider rapidement s’il faut saisir le conseil de prud’hommes, adresser d’abord une mise en demeure, négocier une transaction ou concentrer le dossier sur d’autres moyens plus forts.
Les erreurs fréquentes à éviter
La première erreur consiste à confondre groupe et employeur. Un groupe n’est pas automatiquement une seule entreprise. Le salarié doit toujours repartir de son contrat de travail et de ses bulletins de paie pour identifier la société qui l’emploie.
La deuxième erreur consiste à croire que toute signature extérieure entraîne une nullité automatique. La sanction dépend du vice et des autres éléments du dossier. L’arrêt du 1er avril 2026 conduit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui est déjà une arme importante, mais ce n’est pas la même chose qu’une nullité.
La troisième erreur consiste à attendre la communication des pièces adverses. Dès la réception de la lettre, le salarié peut déjà réunir des indices : signature, société du signataire, logo, adresse, emails, organigramme, mentions dans l’intranet, réponses de la RH, coordonnées de l’expéditeur.
La quatrième erreur consiste à ne contester que la forme. Un dossier prud’homal efficace combine la forme et le fond. Le signataire peut faire tomber la procédure, mais les motifs de licenciement doivent aussi être analysés : preuve des faits, cohérence de la sanction, respect des délais, comparaison avec d’autres salariés et impact financier réel.
La cinquième erreur consiste à rédiger une contestation trop générale. Il faut viser précisément la personne signataire, sa société, l’absence de qualité, les textes applicables et la jurisprudence du 1er avril 2026. Une lettre de contestation vague risque de manquer son objectif.
Questions fréquentes
Une lettre signée « pour ordre » est-elle forcément irrégulière ?
Non. La mention « pour ordre » n’est pas automatiquement fautive. Tout dépend de la personne qui signe, de sa qualité, de son rattachement à l’entreprise et de son pouvoir réel. Si la personne appartient à l’entreprise et dispose d’une autorité suffisante, la signature peut être valable. Si elle est étrangère à l’entreprise, le risque contentieux devient sérieux.
Une DRH groupe peut-elle signer un licenciement ?
Parfois, mais pas toujours. Il faut démontrer qu’elle n’est pas étrangère à l’entreprise employeur et qu’elle exerce effectivement un pouvoir RH pertinent pour cette société. L’appartenance au groupe ne suffit pas à elle seule.
L’employeur peut-il produire une délégation après coup ?
L’employeur peut produire des pièces en justice, mais le salarié peut les discuter. Il faut vérifier la date, le signataire, le périmètre, la société concernée et la réalité du pouvoir exercé. Une délégation générale ou mal rattachée à la bonne entité peut être contestée.
Puis-je contester même si les faits reprochés sont sérieux ?
Oui, mais la stratégie doit être précise. Le vice de signature peut affecter la validité de la rupture. Il faut toutefois analyser aussi le fond, car l’employeur soutiendra que la décision était justifiée. Le dossier doit donc traiter à la fois la qualité du signataire et les griefs reprochés.
Si vous êtes concerné, un avocat en licenciement abusif peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail.