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Lettre de résiliation bail : recommandé non réclamé, faut-il encore payer le loyer ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lettre de résiliation bail : recommandé non réclamé, faut-il encore payer le loyer ?

Vous avez envoyé votre lettre de résiliation de bail, organisé votre déménagement et prévu de rendre les clés. Pourtant, le propriétaire n’a pas retiré le recommandé. Quelques semaines plus tard, il réclame encore des loyers. La difficulté porte alors sur une preuve précise : votre congé a-t-il été reçu dans les formes prévues par la loi ? Pour le congé donné par le locataire d’un logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis commence à la réception du recommandé, à la signification par commissaire de justice ou à la remise en main propre contre récépissé ou émargement, selon l’article 15, I, dans sa version en vigueur.

L’envoi et la réception ne répondent donc pas à la même question. Le suivi postal peut établir votre démarche sans démontrer que le propriétaire a reçu le congé. Dans son arrêt du 7 mai 2025, n° 23-13.151, la Cour de cassation a également censuré une décision qui avait retenu une lettre suivie déposée dans la boîte aux lettres pour faire courir le préavis.

Pour le locataire comme pour le bailleur, la bonne méthode consiste à séparer la notification du départ, la restitution matérielle du logement et le décompte financier. Cette analyse concerne ici le départ à l’initiative du locataire dans une location d’habitation, avec les précisions nécessaires pour le meublé. Elle ne remplace pas l’examen particulier d’un bail commercial, d’un bail mobilité ou d’un régime locatif différent.

I. Lettre de résiliation bail non réclamée : le préavis a-t-il commencé ?

A. Date d’envoi ou réception du recommandé : quelle preuve compte ?

Le langage courant parle de résiliation du bail, mais le document adressé par le locataire est un congé. Il annonce sa volonté de quitter la location. Pour déterminer ses effets, il faut vérifier ensemble le contenu du document, son destinataire et son mode de transmission. Une lettre correctement rédigée peut laisser subsister une difficulté si la preuve de sa remise manque. Inversement, une preuve de livraison ne dispense pas de conserver la copie du texte effectivement envoyé.

L’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit exactement : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » Le même article 15, I précise que le délai court à compter du jour de la réception du recommandé, de la signification ou de la remise en main propre. Le récépissé de dépôt à la poste répond à la question de l’expédition ; il ne démontre pas, à lui seul, la réception exigée par ce texte.

La distinction entre expédition et réception figure aussi à l’article 668 du code de procédure civile, qui distingue la date de notification à l’égard de l’expéditeur de celle retenue à l’égard du destinataire. Pour le congé du locataire, il faut cependant appliquer la règle particulière de réception inscrite à l’article 15, plutôt que transformer la date figurant sur le justificatif d’envoi en date de départ du délai. Cette règle particulière est expressément formulée par la loi locative.

L’article 669 du code de procédure civile donne un repère complémentaire : « La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. » La première présentation, l’avis de passage et la remise effective sont donc des événements à identifier séparément dans le dossier postal.

La Cour de cassation a appliqué cette distinction à un congé retourné à son expéditrice sans remise au bailleur. Dans l’arrêt du 21 septembre 2022, n° 21-17.691, publié au Bulletin, une locataire avait envoyé son congé par recommandé ; le pli était revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Les propriétaires réclamaient notamment un loyer supplémentaire. Au paragraphe 7, la Cour censure les juges d’appel parce que « la lettre recommandée leur notifiant congé n’avait pas été reçue par les bailleresses ». Le délai ne pouvait pas être calculé comme si cette réception avait eu lieu, selon les motifs de cet arrêt.

Cette décision ne dit pas que toute somme demandée par un propriétaire est nécessairement due. Elle tranche la question du congé non reçu. Le décompte reste à vérifier : sommes déjà payées, charges justifiées, éventuel accord entre les parties et autres éléments du dossier. Il faut donc éviter deux raccourcis : considérer le seul envoi comme suffisant, ou considérer le retour du recommandé comme la preuve de toutes les créances invoquées.

En pratique, réunissez la lettre signée, le justificatif de dépôt, le numéro de suivi, l’avis de réception s’il existe et l’enveloppe revenue. Conservez aussi les documents postaux dans leur présentation originale. Une capture isolée peut omettre une étape du suivi ; un résumé rédigé après le litige peut confondre une présentation avec une distribution. Si la mention postale est différente de celle examinée par l’arrêt, exposez-la exactement, sans lui attribuer automatiquement les mêmes conséquences. La difficulté doit être qualifiée à partir des pièces, pas d’un souvenir de la tournée du facteur.

Vérifiez également que les pièces concernent le même envoi. Le numéro figurant sur le dépôt doit pouvoir être rapproché du suivi et de l’enveloppe. Si plusieurs lettres ont circulé, classez-les séparément : premier congé, nouvelle transmission, demande de rendez-vous, contestation du décompte. Cette présentation évite d’attribuer à un document la preuve de distribution d’un autre. Elle aide aussi à repérer une adresse inexacte ou un destinataire différent, sans transformer cette constatation matérielle en conclusion juridique automatique.

B. Le bailleur refuse le recommandé : une lettre suivie ou un courriel suffit-il ?

Un propriétaire peut connaître le projet de départ par plusieurs moyens : conversation, message, proposition de rendez-vous ou courrier ordinaire. Cette connaissance de fait ne doit pas être confondue avec la notification du congé dans l’une des formes prévues par la loi. Pour faire courir le délai de préavis, l’article 15, I retient la réception de la lettre recommandée, la signification ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement.

L’arrêt du 7 mai 2025, n° 23-13.151, est particulièrement utile sur ce point. Après un recommandé revenu non réclamé, les cautions avaient adressé une lettre suivie et une nouvelle lettre recommandée contenant une copie du congé. La lettre suivie avait été déposée dans la boîte aux lettres de la bailleresse. Les juges d’appel avaient retenu cette remise pour calculer le préavis. La Cour de cassation les censure pour avoir statué « sans constater que la bailleresse avait signé un avis de réception d’une lettre recommandée contenant un congé ou que le congé lui avait été remis en main propre ».

Il faut bien distinguer, dans cet arrêt, le raisonnement des juges d’appel et la réponse de la Cour de cassation. L’argument selon lequel le bailleur ne devrait pas pouvoir bloquer le départ en s’abstenant de retirer son courrier figure dans la décision attaquée. Il n’a pas suffi à maintenir le point de départ du délai retenu par cette décision. Les paragraphes 8 à 10 de l’arrêt exposent précisément la règle appliquée et la censure.

Les deux arrêts concernent des faits antérieurs à la modification législative de juillet 2023. Celui de 2025 vise expressément cette ancienne rédaction. Pour une situation actuelle, la règle de départ du préavis ne repose donc pas seulement sur leur lecture : elle figure également dans l’article 15, I, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dont le texte maintient les trois modes de notification et leurs événements de départ respectifs.

La bonne foi reste une obligation contractuelle. L’article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Toutefois, invoquer ce principe n’établit pas la réception manquante. Pour le locataire, mieux vaut rechercher une notification utilisable plutôt que miser uniquement sur une accusation de mauvaise foi. Pour le bailleur, le respect du formalisme ne dispense pas d’examiner honnêtement les paiements, les échanges et les engagements effectivement pris.

L’arrêt de 2025 ne doit d’ailleurs pas être présenté comme une exonération générale du propriétaire. Sa cassation ne s’étend pas aux condamnations à des dommages-intérêts au profit du locataire et des cautions, ainsi que l’indique son paragraphe 12. Les motifs rejetés sur ce point ne sont pas développés par une réponse spécialement motivée. Cette portée limitée interdit d’en tirer une règle générale sur tous les comportements du bailleur.

Enfin, un courriel ordinaire ne remplace pas, à lui seul, l’une des formes de congé énumérées par l’article 15. Un accord distinct de résiliation amiable pose une autre question : l’article 1193 du code civil admet la révocation du contrat par consentement mutuel. Il faut alors rechercher un véritable accord sur la fin du bail et ses conséquences, sans présenter un simple échange sur le déménagement comme une acceptation certaine de tous les termes proposés.

II. Que faire après un recommandé non réclamé pour régler le litige sur les loyers ?

A. Commissaire de justice ou remise en main propre : comment notifier son départ ?

Après le retour du recommandé, la priorité pratique est de choisir une transmission dont les pièces permettront de démontrer ce qui a été remis, à qui et quand. Renvoyer plusieurs copies ordinaires peut informer le propriétaire, mais laisse subsister la difficulté de forme. La signification et la remise en main propre contre récépissé ou émargement sont directement prévues, pour le congé et le départ du délai, par l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989.

Pour une remise en main propre, préparez deux exemplaires identiques. Le document conservé par le locataire doit permettre d’identifier le logement, le congé remis, le destinataire et la date de remise, avec sa signature. Le but est de prouver la réception du document, pas seulement une rencontre. Ne confondez pas un accusé de réception du congé avec un accord du bailleur sur toutes ses conséquences financières. Un récépissé peut établir la remise sans résoudre une contestation concernant le motif invoqué ou les sommes restant à régler.

Quand la remise personnelle est incertaine, le commissaire de justice dispose des règles de signification. L’article 654 du code de procédure civile pose le principe : « La signification doit être faite à personne. » Pour une personne morale, le même texte précise les personnes auxquelles la délivrance peut être faite. Le professionnel doit ainsi disposer des bonnes indications sur le destinataire ; une adresse ancienne ou une confusion entre le propriétaire et un intervenant extérieur peut compliquer l’opération.

L’absence du destinataire n’oblige pas à revenir à un simple courrier. L’article 655 du code de procédure civile organise, lorsque la signification à personne est impossible, la délivrance à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence. Il exige notamment que le commissaire de justice relate ses diligences et les circonstances de cette impossibilité. La remise à une personne présente suppose les conditions prévues par cet article ; ce n’est pas une autorisation générale de confier le congé à n’importe quel voisin.

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, l’article 656 du code de procédure civile prévoit une signification à domicile lorsque les vérifications du commissaire de justice établissent que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée. L’acte doit mentionner ces vérifications et un avis de passage est laissé selon les prescriptions légales. Il faut donc distinguer cette signification professionnelle, soumise à des conditions, du passage d’un facteur muni d’un recommandé.

Transmettez au professionnel le bail, l’adresse connue du bailleur, les éventuels éléments concernant son mandataire, le premier congé et les pièces postales. Demandez une copie complète de l’acte établi. Le délai légal court à compter de la signification dans les conditions de l’article 15, I : ne présentez donc pas une nouvelle signification comme la preuve qu’un premier recommandé non reçu aurait été remis à sa date d’envoi.

La durée applicable doit aussi être vérifiée. Pour un logement vide, l’article 15, I, fixe un préavis de trois mois et énumère les situations ouvrant droit à un mois ; il exige que le locataire précise et justifie le motif réduit au moment de l’envoi du congé, faute de quoi le délai de trois mois s’applique. Ces conditions sont inscrites dans le texte lui-même. Une réception prouvée ne corrige pas automatiquement une justification absente.

Pour une location meublée relevant du titre Ier bis de la loi de 1989, l’article 25-8, I, dans sa version actuelle prévoit un préavis d’un mois, y compris lorsque le bail est réduit à neuf mois. Ce même article 25-8, I prévoit également les trois modes de congé et le départ du délai à la réception, à la signification ou à la remise en main propre. La distinction entre logement vide et meublé porte donc notamment sur la durée ; elle ne supprime pas la vérification de la notification.

Si les parties préfèrent arrêter le litige par un accord, rédigez un document qui sépare clairement la fin convenue du bail, la restitution des clés et le règlement financier. L’article 1193 du code civil constitue le fondement du consentement mutuel. Un accord lisible réduit les discussions sur ce qui a été accepté ; il doit correspondre à la volonté réelle des signataires, sans ajout unilatéral après signature.

B. Loyers réclamés après le départ : que payer et quelles pièces produire ?

Le déménagement matériel et la dette locative sont deux questions distinctes. Lorsque le congé émane du locataire, l’article 15, I le rend redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant sa fin en accord avec le bailleur. Ce même article 15, I prévoit une règle différente quand le congé vient du propriétaire : le locataire ne paie alors, pendant ce délai, que pour son occupation réelle. Il faut identifier l’auteur du congé avant de comparer des conseils trouvés en ligne.

Pour le meublé, l’article 25-8, I prévoit aussi, lorsque le locataire a notifié le congé, le paiement du loyer et des charges sur l’intégralité de la période couverte par le préavis, sous la même réserve d’occupation par un autre locataire en accord avec le bailleur. Une facture de déménageur ou l’ouverture d’un nouveau contrat d’électricité peut établir un départ physique ; elle ne prouve pas, à elle seule, l’événement de notification prévu par ces textes.

Le bailleur doit, de son côté, justifier sa demande. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute : « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Cela conduit chaque partie à documenter sa position : bail et décompte pour la demande, versements et faits libératoires invoqués pour la réponse.

Présentez un tableau simple comportant, pour chaque somme, son objet, son montant, le paiement correspondant et le justificatif. Par exemple, deux échéances retenues dans un décompte, comprenant chacune 900 euros de loyer et 80 euros de provision sur charges, représentent 1 960 euros. Si un versement de 980 euros doit leur être imputé, le solde arithmétique est de 980 euros. Cet exemple vérifie seulement l’addition et la prise en compte du paiement ; il ne prouve pas que les deux échéances étaient juridiquement dues.

Une réponse écrite peut ensuite distinguer trois éléments : les faits admis, les montants discutés et les justificatifs demandés. Indiquez, par exemple, que le déménagement n’est pas contesté, mais que la réception du congé reste à documenter, ou qu’un versement bancaire manque au compte transmis. Joignez le document correspondant à chaque observation. Le bailleur peut répondre en produisant un compte corrigé ou en expliquant précisément pourquoi il maintient une ligne. Une discussion ainsi structurée reste plus utile qu’une affirmation globale selon laquelle tout serait dû ou rien ne le serait.

Gardez les versions successives du décompte. Si un montant change, cherchez la raison : paiement enregistré, correction d’une erreur, retrait d’une demande ou ajout d’une pièce. Distinguez aussi une proposition de règlement amiable de la reconnaissance de toutes les sommes adverses. Pour préparer une discussion ou une audience, cette traçabilité permet de présenter l’état réel du désaccord, sans faire disparaître les rectifications déjà obtenues.

Vérifiez donc séparément la base de chaque ligne. L’article 1103 du code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties. Le bail aide à identifier le montant prévu et les engagements souscrits ; il doit être lu avec les dispositions légales applicables. Ne regroupez pas sous une seule dette les loyers, les charges, des réparations contestées et des frais non expliqués. Une réponse utile peut admettre une somme et contester les autres avec leurs pièces propres.

La restitution des clés mérite une preuve autonome : document signé, identité de la personne qui les reçoit et échanges organisant la remise. Si vous invoquez une fin amiable du contrat, ajoutez l’accord correspondant plutôt que demander au seul reçu des clés de démontrer l’ensemble de votre position. La question du consentement mutuel relève de l’article 1193 ; celle de sa preuve doit être examinée avec l’article 1353 du code civil.

Si le bailleur a reloué, demandez les éléments permettant d’identifier l’occupation du logement par le nouveau locataire avec son accord. C’est cette situation que vise l’exception au paiement de toute la période de préavis dans l’article 15, I, et, pour le meublé, dans l’article 25-8, I. Une annonce publiée, une visite ou un dossier de candidature ne décrivent pas nécessairement cette occupation effective.

Lorsque le désaccord persiste, les actions liées au bail d’habitation relèvent du juge des contentieux de la protection, selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. Pour ces actions, l’article R. 213-9-7 du même code désigne le juge du lieu où les biens sont situés. Préparez une chronologie accompagnée de pièces numérotées et un décompte contradictoire, plutôt qu’une succession de captures sans explication.

Si le conflit comporte aussi une demande de résiliation ou d’expulsion, un avocat en expulsion locative peut examiner ensemble le congé invoqué, la dette contestée et les actes reçus. La question du congé ne donne pas au bailleur une autorisation de reprendre lui-même un logement encore occupé : sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

Le différend peut aussi rester exclusivement financier après le départ effectif. Dans ce cas, l’analyse du congé, des paiements et d’un éventuel accord relève plus largement du travail d’un avocat en droit immobilier à Paris. Pour chacune des parties, l’objectif pratique reste de déterminer quelles sommes sont justifiées, quelles pièces manquent et quels points demeurent réellement contestés.

Conclusion

Une lettre de résiliation de bail revenue non réclamée ne se traite pas comme un congé dont la réception est établie. Les documents postaux, le contenu de la lettre et les autres actes accomplis doivent être relus ensemble. Les arrêts de 2022 et 2025 montrent pourquoi la preuve de l’envoi et la connaissance informelle du projet de départ ne suffisent pas à résoudre cette difficulté.

La démarche utile consiste à sécuriser la notification, conserver une preuve distincte de la restitution des clés et établir un décompte compréhensible. Le locataire peut ainsi répondre à une demande chiffrée avec des pièces précises ; le propriétaire peut expliquer sa créance sans confondre les différentes sommes. Si un accord a été conclu, ses termes doivent être identifiés et prouvés. Cette séparation des questions permet de traiter le désaccord réel, sans transformer une difficulté de courrier en affirmation automatique sur toute la dette.

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